Interventions sur "procureur"

Pour le groupe UMP, je voudrais donner un avis très négatif sur cet amendement. Je rappelle que la CRPC n’est pas systématique et automatique, que les magistrats apprécient : le procureur de la République, tout d’abord, qui regarde la nature des faits, puis le juge lorsqu’il homologue la peine, qui peut considérer que les faits sont trop graves pour utiliser ce type de procédure.Le caractère systématique que vous voulez introduire est absolument contre-productif. C’est vraiment un sujet sur lequel il faut laisser leur liberté aux magistrats du siège et du parquet.C’est la raison p...