Interventions sur "TVA"

...est plus qu'un collectif traditionnel de fin d'année. Il comprend trente et un articles, dont quatre seulement pour la première partie, c'est-à-dire les recettes et l'équilibre de l'exercice 2012. La commission a examiné également, en détail, les deux amendements du Gouvernement prévoyant l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et son financement par un relèvement de la TVA. Ce crédit d'impôt est probablement la mesure de politique économique la plus marquante de ce début de législature. Avant d'aborder les principales mesures fiscales relatives à la lutte contre la fraude et contre les abus de droit, ainsi qu'au crédit d'impôt, une présentation rapide des équilibres budgétaires prévus par le PLFR est nécessaire. Les prévisions de recettes sont quasiment stables p...

par des réductions substantielles de dépenses, par la création d'une fiscalité écologique et par le relèvement de la TVA, à compter de 2014. Sur ce point, l'avis de votre rapporteur général est de ne pas toucher à cet amendement pour l'instant, son effet ne devant se faire sentir qu'au 1er janvier 2014. Nous aurons plusieurs mois, et au pire jusqu'à la loi de finances initiale de l'année prochaine, pour envisager des adaptations sur le logement social, sur les transports publics

et sur un certain nombre de points où nous devons c'est tout l'enjeu , à somme nulle, arriver à une plus juste répartition de la contribution des Français au titre de la TVA. J'ajoute, monsieur le ministre et je termine, madame la présidente, en vous remerciant de votre indulgence, parce que je m'aperçois que je commence à dépasser mon temps de parole que nous serons très vigilants sur un certain nombre de points qui devront être précisés au cours de la discussion parlementaire. Le crédit d'impôt s'adresse à toutes les entreprises qui payent de l'impôt sur les ...