Interventions sur "recette"

...ministre, est insincère. Elle prévoit un déficit de 61 milliards d'euros alors que nous atteindrons, si cela n'empire pas, au minimum 80 milliards. Votre prévision de croissance est obsolète. Dès novembre 2012, nous vous avions fait part, et même Gilles Carrez le disait, de notre opposition à un budget bâti sur une prévision de croissance de 0,8 % alors qu'elle sera nulle cette année. Quant aux recettes fiscales, sur lesquelles vous avez tout misé, elles ont été inférieures aux prévisions de 8 milliards d'euros en 2012 et le seront probablement de 6 milliards en 2013. Vous avez supprimé 13 000 postes mais vous en créez 10 000 dans l'enseignement, dans la justice et dans la sécurité. Vous avez mis fin à la RGPP qui avait pourtant permis d'économiser plus de 5 milliards d'euros sur la période 20...

Parce que vous demandez un collectif tout en expliquant que vous n'avez ni augmentation de recettes ni diminution de dépenses à proposer.

Lisez ce rapport ! Manifestement vous ne l'avez pas lu, monsieur Chrétien. Le rapport est extrêmement clair là-dessus. Il indique qu'il faut que le Gouvernement veille à ce que la dépense soit maîtrisée, mais ne fait pas état d'inquiétudes particulières sur ce point. La question des recettes se pose évidemment, mais elle a déjà été abordée, s'agissant notamment des recettes de TVA. L'exercice que nous pratiquons aujourd'hui est par conséquent parfaitement légitime et se déroule dans un cadre tout à fait acceptable. Pour la suite, je remercie le Gouvernement de tenir le cap. Son document sur les orientations budgétaires est extrêmement précis, notamment s'agissant de la réduction d...

À la fin de chaque exercice, la loi de règlement arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l'État, et le résultat budgétaire qui en découle. Quel est le constat pour les comptes de l'exercice 2012 ? Nous savons bien, monsieur le ministre, que la vérité des chiffres est relative et qu'elle dépend de la manière dont on les présente. Dans son rapport, exposé en commission des finances, la Cour des comptes a en partie donné raison aux commissaires aux finances de l'opposition, qui on...

Pourquoi et comment en est-on arrivé à une telle situation ? Cet écart s'explique presque exclusivement par des recettes fiscales qui s'avèrent nettement inférieures aux prévisions.

Les recettes nettes sont ainsi inférieures de plus de 8 milliards d'euros aux prévisions du budget initial. Celles-ci étaient en effet fondées sur une hypothèse de croissance de 1 %. Or la croissance a été nulle au cours de l'année 2012.

... Parallèlement, et pour ne rien arranger, les dépenses ont augmenté de 55,9 % à 56,6 % du PIB entre 2011 et 2012, soit de quelque 5,5 milliards d'euros. Par ailleurs, l'exécution budgétaire est marquée par des sous-budgétisations récurrentes et d'importantes annulations de crédits. Quelles sont alors les perspectives ? Le constat de la Cour des comptes est simple : moindre croissance et moindres recettes vont inévitablement peser sur les prévisions du Gouvernement dès 2013. Et le jeudi 27 juin dernier, le Premier ministre a reconnu que, pour 2013, ce que dit la Cour des comptes sur le déficit et la baisse des recettes est vrai. La Cour table sur un déficit d'au moins 4 % du PIB en 2013, contre le taux de 3,7 % prévu dans la loi de finances.

Quant aux recettes, la Cour anticipe une moins-value de l'ordre de 6 milliards d'euros, confirmant ainsi les propos du président de la commission des finances. Elle rappelle qu'un point de recette de TVA en moins par rapport aux prévisions 2013 correspond à une perte de 1,5 milliard d'euros pour l'État. La croissance des dépenses, ajoute la Cour des comptes, a été plus forte que prévu : 1 % contre 0,4 % en volume...

...itique, qui répondait aux attentes de la majorité des Françaises et des Français, tout en tenant compte de la dégradation régulière des comptes depuis dix ans. La dette atteignait plus de 1 800 milliards d'euros et la dégradation des comptes pour l'année 2012 était plus forte qu'initialement prévu dans le cadre du budget par le gouvernement Fillon. Nous n'avions d'autre choix que d'augmenter les recettes et poursuivre la diminution de certaines dépenses en veillant à l'orientation de notre politique. Le déficit a été ramené à 4,8 % en 2012 contre 6,7 % en moyenne lors des trois dernières années de gouvernement UMP.

À chacun sa vérité, à chacun ses oreilles ! Le remboursement des intérêts de la dette est devenu le premier budget de l'État, hélas. Les augmentations de recette décidées ont été animées par un sentiment de justice devant l'effort qui avait été oublié pendant plus de dix ans. Nous avons notamment mis en place une tranche à 45 % pour l'impôt sur le revenu. Nous avons aussi supprimé l'allégement de l'ISF décidé par le gouvernement Fillon en 2011.

Le Gouvernement a mis en place des surtaxes sur les sociétés pétrolières et les banques pour intensifier leur participation à l'effort de redressement et répartir plus justement l'impôt sur les sociétés. En France, les PME sont plus taxées que les grandes entreprises. Nous avons commencé à inverser cette tendance. L'augmentation des recettes dans la justice a été accompagnée de mesures pour favoriser le développement économique et le soutien aux plus démunis. Pour les PME, le Gouvernement a mis en place un accès privilégié aux contrats de génération, au préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, aux financements de la BPI et au crédit d'impôt recherche.

Deux tiers des recettes nouvelles constatées en 2012 proviennent de vos décisions, et vous devez l'assumer, même si cette référence aux deux tiers, un tiers vous dérange. Vous nous aviez prédit une explosion des dépenses publiques. Mais, là encore, vous avez additionné des poules et des lapins, des carottes et des navets. Or vous devez convenir avec nous que, pour la première fois en 2012, les dépenses de l'État ont d...

...uel cap vous fiez-vous en 2013 ? Quel engagement pris devant les Français allez-vous respecter ? Quelle est la base démocratique, non seulement de votre politique budgétaire, mais plus largement, de la politique de l'ensemble du Gouvernement ? Tout cela pour nous mener où ? La Cour des comptes nous le dit : à un déficit probablement supérieur à 4 % du produit intérieur brut, à des moins-values en recettes plus de 6 milliards d'euros. La conjoncture a bon dos, car il y a aussi l'impôt, qui rentre moins bien. Et s'il rentre moins bien, c'est que vous avez trop alourdi la barque ! D'ailleurs, vous en avez la démonstration. Vous pourriez nous dire que c'est de la théorie, sauf qu'en 2013, c'est la réalité des faits qui s'exprime. S'agissant de l'impôt sur les sociétés et de la TVA, trop d'impôt tu...

Sur le fond, l'analyse du solde structurel est une nouveauté que vous avez inventée pour mieux dissimuler la réalité du solde effectif. Je trouve dommage de procéder ainsi : on peut toujours se faire plaisir avec des chiffres, il n'empêche que le solde réel déficitaire, c'est bien le solde effectif, sur lequel vous ne vous appesantissez guère. Vos recettes sont en baisse. Sans doute devriez-vous vous inspirer de l'adage selon lequel trop d'impôt tue l'impôt un vieil adage, mais plein de bon sens, et qu'il est dommage que vous refusiez d'entendre.

...vre vous-mêmes une telle voie, vous vous êtes réfugié dans un certain dogmatisme. Ce dogmatisme vous a conduit à prendre la décision de priver nos entreprises d'un allégement de charges de 13,2 milliards d'euros en supprimant la fameuse TVA compétitivité. Alors que vous estimiez que le taux de TVA ne devait pas être augmenté à cause de l'inflation, vous avez finalement l'intention d'appliquer nos recettes et d'augmenter la TVA de 0,4 % le rapporteur général serait quant à lui favorable à une hausse de 0,8 % ou un peu plus. Ce qui était critiquable auparavant est aujourd'hui devenu souhaitable

Vous avez donc décidé de considérer le CICE comme la recette miracle. Mais vous savez très bien que, même s'il est important, cet outil n'est pas à la hauteur des enjeux. Combien d'entreprises en bénéficieront-elles en 2013 ? Comment sera-t-il financé ? Vous m'accorderez qu'il y a un certain flou artistique. Certains le disent clairement je pense au rapporteur général , d'autres approuvent en silence.

...lectif budgétaire. Le président de la commission des finances l'a d'ailleurs souligné tout à l'heure. Pourtant, monsieur le rapporteur général, vous aviez justifié la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 j'ai retrouvé les débats de l'époque en expliquant qu'elle avait pour objectif de prévoir les mesures nouvelles supplémentaires nécessaires pour compenser les manques à gagner en recettes découlant d'une croissance du PIB moins importante que prévu. Ce n'est ni plus ni moins que ce que nous disons aujourd'hui.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France va bientôt dépasser le Danemark et prendre la première place sur le podium des dépenses publiques, qui atteignent 56,6 % du PIB ! Votre politique de surfiscalisation est contre-productive : les recettes sont très inférieures à vos attentes et nous nous retrouvons dans une impasse budgétaire. Cette imposition confiscatoire et punitive contracte l'économie. Le rendement de la TVA baisse, conséquence de la frilosité des Français, qui hésitent à consommer et préfèrent épargner d'avantage. Ils anticipent les hausses d'impôts annoncées, par exemple sur l'assurance-vie, nouvelle cible potentielle de f...

...is d'ailleurs qu'on ne peut pas séparer le second semestre de 2012 et le premier semestre de 2013 car ils ont été réalisés dans une même logique, celle que je viens de rappeler. Nous avons appris qu'il nous fallait sortir du cercle vicieux entre, d'un côté, un rythme de restriction budgétaire excessif dans le but de diminuer le déficit et, de l'autre, le résultat, c'est-à-dire une dégradation des recettes du budget de l'État, donc une aggravation du déficit. Quelles ont été, en effet, les conséquences de la politique menée non seulement par la majorité actuelle, mais aussi et surtout par ses prédécesseurs ? Une chute de la croissance et un risque de récession. La demande intérieure, qui était jusqu'alors dynamique, a chuté. À court terme, les Français ont compensé la baisse de leur pouvoir d'ac...

qu'elle n'en met aujourd'hui à dénoncer la politique budgétaire du Gouvernement. Quelles que soient les responsabilités, il nous faut absolument sortir de cette approche, tournée vers l'impôt plutôt que vers les économies. S'il y a un enseignement de 2012 pour le futur, c'est bien d'éviter de recourir une fois de plus au levier des recettes pour 2014. Le Gouvernement semble prendre cette nouvelle voie. J'y reviendrai également lors du débat d'orientation. L'année 2012 nous a également montré l'absurdité de se référer à des chiffres uniques, prétendument scientifiques, qui n'ont d'égal dans leur apparente précision que le nombre d'hypothèses contestables qui les sous-tendent. Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouve...