Interventions sur "CICE"

Et le CICE ?

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, après avoir débattu, lundi, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015, nous débattons ce matin des orientations des finances publiques pour les prochains exercices. Ce débat se déroule alors que les objectifs en matière de finances publiques pour 2015 ont été atteints, chers collègues de l’opposition :…

...e convergence de quelques facteurs qui seraient susceptibles d’accélérer cette reprise. À conjoncture externe inchangée, l’économie française, en 2016 et 2017, est confrontée au challenge suivant : activer ses facteurs internes de création de richesse, au premier rang desquels l’investissement. Je salue, à cet égard, les efforts initiés en 2015 et poursuivis en 2016 par les entreprises. Grâce au CICE et au pacte de responsabilité et de solidarité, entre autres, elles ont réussi à reconstituer leurs marges : en 2016, selon les prévisions de l’INSEE, celles-ci devraient atteindre 32,3 % de leur valeur ajoutée et elles devraient investir 12 milliards d’euros de plus qu’en 2015. Je ne pratiquerai par la langue de bois : l’investissement des ménages et l’investissement public demeurent insuffisan...

...en 2017, conformément à nos engagements européens. Cette perspective, retenue par le Gouvernement, se fonde notamment sur une réorientation, en faveur des PME, des dernières mesures du pacte de responsabilité et de solidarité. La dernière tranche, d’un montant de 5 milliards d’euros, prendra la forme d’une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés versé par les PME, d’une augmentation du taux du CICE et d’une prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 du sur-amortissement de 40 % des investissements productifs. Parallèlement – le secrétaire d’État l’a également rappelé –, la maîtrise continue des dépenses publiques demeure le levier essentiel pour assurer nos objectifs en matière de solde budgétaire. Il n’en demeure pas moins que les crédits de l’État seront relevés, en 2017, de 5,6 milliards d...

...l’enseignement supérieur et de la recherche, des solidarités, et même, pour répondre aux exigences de l’heure, de la police et de la gendarmerie, en revenant sur vos mesures inconséquentes de baisses d’emplois. Et nous avons répondu à ces exigences de l’heure tout en engageant la baisse des prélèvements obligatoires. Monsieur le président Carrez, vous prétendez que, du fait de l’accroissement du CICE, nous ne tenons pas nos engagements. Mais vous savez fort bien que pas un Gouvernement avant nous n’avait baissé de 41 milliards les charges et impôts sur les entreprises pour leur permettre de retrouver leur compétitivité. Vous savez bien, au contraire, que vous nous avez laissé les affaires après avoir augmenté les impôts des entreprises de 15 milliards, augmentation que nous avons complètement...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, chers collègues, un débat d’orientation des finances publiques, à l’approche d’une année électorale, est évidemment un exercice particulier, délicat. Le Gouvernement a l’obligation de prévoir mais aussi, assez traditionnellement, la tentation de ruser. Mais, si ce rendez-vous n’est plus l’occasion de démontrer un certain sens de l’État, autant le supprimer du calendrier de nos débats. Cet exercice exige du sérieux ; nous vous en faisons bien volontiers crédit, monsieur le secrétaire d’État.

.... Mais il vous faut bien finir par reconnaître qu’il n’y a pas de miracle en matière budgétaire et que ces 50 milliards ne sont pas au rendez-vous – la Cour des comptes elle-même a constaté récemment que 6 milliards manquaient. Vous y renoncez, c’est une forme d’aveu ; c’est aussi une forme d’honnêteté. Vous renoncez à des choix budgétaires, économiques et sociaux majeurs. La « barémisation » du CICE était un engagement fort, la reconnaissance que le CICE n’était pas parfait. Même si ce dispositif n’a pas été inutile – personne, ici, ne peut dire le contraire –, il était temps de le transformer en une mesure beaucoup plus structurante pour le marché du travail et la compétitivité de notre économie. Cette « barémisation » aurait été une mesure compliquée à mettre en oeuvre – j’y reviendrai – m...

Quels sont les dangers courus par le marché de l’emploi ? Ce n’est pas en maintenant les pratiques actuelles, qui concentrent l’effort sur les bas salaires, dans une logique de « smicardisation » et de tiers-mondisation de l’économie française, que l’on prépare l’avenir. La difficulté à « barémiser » le CICE, compte tenu du niveau des charges sociales, montre bien que quelque chose ne fonctionne pas dans la géométrie d’ensemble du système. J’ai du reste trouvé très judicieuses et très honnêtes les remarques de Valérie Rabault à propos des charges sociales pesant sur les salaires au niveau du SMIC. Au passage, chers collègues, cela souligne combien les propos de Manuel Valls sur la suspension de la d...

...tel miracle possible, cette dernière soulignant même qu’« aucune indication n’est donnée sur les réformes à mettre en oeuvre pour l’atteindre ». Un mot sur les dépenses fiscales. Le candidat François Hollande avait promis de les réduire de 29 milliards, c’est-à-dire de 40 % puisqu’elles s’élevaient à 70,8 milliards en 2012. En fait, elles atteindront 83,9 milliards en 2016, ou, si l’on retire le CICE, 71,9 milliards tout de même. Là encore, les promesses n’ont pas été tenues. François Fillon l’avait dit : l’État français est techniquement en faillite, puisque sa situation nette est négative d’environ 1 100 milliards d’euros – 1 600 milliards de dette pour 500 milliards d’actif, pour faire simple. Comme je n’ai plus beaucoup de temps de parole, je vais donc aborder tout de suite la question d...

...arges devraient conduire logiquement, dès l’année n+1, à des surplus d’activité donc de recettes. Ensuite, des dépenses incontournables entraînées par un consensus politique fort, par exemple pour les interventions militaires, alors que le resserrement budgétaire joint à l’augmentation des missions et de leurs coûts conduisait à une impasse, et, dans un premier temps et pour quelques-uns des exercices précédents, à une présentation acrobatique, pour ne pas dire insincère, de notre budget de la défense nationale. Aujourd’hui, ce budget est ce qu’il est et correspond à un consensus sur à peu près tous les bancs de cette assemblée. Enfin, des remises à niveau qui ne pouvaient tout de même pas être différées éternellement même si le rattrapage reste modeste et raisonnable, comme pour la variatio...

...itionnellement la fiscalité des entreprises et dont on a bien du mal à voir les résultats tant sur l’activité que sur l’emploi, l’investissement, les inégalités et la prise en compte, pourtant essentielle, des enjeux environnementaux. En annonçant coup sur coup une diminution de la fiscalité des artisans, la diminution de l’impôt sur les sociétés des PME et, surtout, une nouvelle augmentation du CICE, qui passerait ainsi de 6 % à 7 % de la masse salariale correspondant aux salaires inférieurs à deux fois et demie le SMIC, l’exécutif persiste et signe, ignorant une gestion saine et responsable de nos finances publiques que la situation appelle pourtant, ignorant également les véritables urgences auxquelles nous devons faire face et que j’évoquais précédemment. On chiffre cette hausse du CICE ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce débat pourrait être un exercice formel, sans grandes surprises. Ce serait sans compter sur les habitudes qu’a prises le Président de la République au cours des derniers mois puisque chaque déclaration présidentielle nous apprend la création de nouvelles dépenses. Les journaux ont donc la primeur des promesses présidentielles qui, à n’en pas douter, auront un impact sur nos finances publiques. Nous devons débattre de la future ...

L’exercice d’autosatisfaction par lequel vous avez ouvert la séance ne trompe personne.

...relles nécessaires ne sont mis en place pour que notre pays retrouve sa stature internationale et le chemin de la solvabilité. Les 50 milliards d’économies pour les deux ans à venir sont introuvables, tout comme la volonté de mieux gérer les multiples strates administratives. Tout n’est qu’échec dans ce gouvernement : la loi croissance est sans cesse à fignoler, la loi NOTRe est inapplicable, le CICE ne trouve pas son application, et je vous épargne le résumé des conséquences du massacre de notre politique familiale. Reste une consolation : il ne nous reste peut-être plus qu’un an à supporter une idéologie aussi bornée et un tel suicide économique.

assez malin au demeurant. Du reste, Bercy n’a pas d’autre choix, dès lors qu’il n’y a pas de solution pour agir sur le fond. Certains font de l’optimisation fiscale, ce que vous contestez, à juste titre ; d’autres, de l’optimisation comptable. C’est votre cas. Les mesures concernant le CICE et la C3S sont dictées plus par l’envie de jouer sur le calendrier de décaissement que par une volonté économique, mesurée, évaluée, de gonfler le CICE et de renoncer à votre promesse sur la C3S.

Plus de fonctionnaires pour les impératifs régaliens, oui. Mais cet accroissement aurait dû s’accompagner d’un non-renouvellement par ailleurs afin que le solde soit nul. À cela s’ajoute le dégel du point d’indice. Or l’augmentation du traitement des fonctionnaires a souvent un effet d’entraînement sur les salaires du secteur privé. Le CICE absorbera-t-il ce surcoût ? N’aurait-il pas été plus judicieux d’éviter les trappes à bas salaires par une politique généralisée de baisse de charges ? Outre les nouvelles dépenses affichées, dont on ne mesure nullement l’impact à long terme, il y a lieu de constater une sous-budgétisation récurrente, notamment en matière de défense, sans compter la magie du hors bilan. Ainsi, le troisième volet...

...épublique a trouvé une parade pour contrer ses inquiétudes. Il diffère une perte de recettes prévue pour 2017. Il a en effet annoncé que la dernière tranche du pacte de responsabilité serait modifiée. Alors, le Gouvernement tiendra-t-il la trajectoire de réduction du déficit public qu’il s’est lui-même fixée, comme il le clame régulièrement ? Rien n’est moins sûr. En effet, la hausse annoncée du CICE n’aura d’impact sur le budget de l’État que dans deux ans, puisque ce crédit d’impôt ne sera remboursé qu’en 2018, sur la base des comptes de l’année précédente. François Hollande tente donc d’économiser – provisoirement – près de 3,5 milliards d’euros pour respecter son objectif de déficit en 2017 à 2,7 % du PIB. Si nous pouvons nous satisfaire de ce taux, il faut savoir ce qu’il représente. Est...

Et le CICE ?

Et le CICE à 7 % ?

Et le CICE ?