Interventions sur "local"

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le président de la commission de lois, mes chers collègues, nous y voilà : depuis le temps que l'on en parle, nous abordons enfin dans cet hémicycle le non-cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. C'était un engagement du Président de la République, engagement réaffirmé à cette tribune par le Premier ministre dans son discours de politique générale. Nous allons avec cette réforme, si notre assemblée décide de l'adopter, mettre fin à une spécificité française qui ne se justifie plus, si tant est qu'elle se soit justifiée un jour. Je ne suis pas toujours favorable à la volonté de mettre ...

l'Espagne, l'Italie, le Portugal, la Belgique ou l'Irlande. Comparons la France avec des pays où la législation en la matière est quasiment absente comme les États-Unis, le Danemark, la Grande-Bretagne, la Suède ou le Canada. Dans tous ces pays, le cumul est quasiment absent, atteignant au maximum 20 %. Dans notre pays, six parlementaires sur dix exercent en même temps une fonction exécutive locale, huit sur dix exercent un autre mandat. Et cette réalité n'a cessé de progresser dans l'histoire de notre République.

Sous la IIIe puis la , moins d'un tiers de parlementaires étaient en même temps maires, et moins de la moitié cumulaient avec un autre mandat. La proportion augmentera tout au long de la Ve République et, paradoxe de la décentralisation, c'est au moment même où le pouvoir et les compétences des élus locaux ont été renforcés, où le temps passé à exercer une fonction exécutive locale devenait plus important, que ce cumul avec les fonctions exécutives locales a atteint des sommets.

Je n'ai pas voulu aborder le débat de façon simpliste, manichéenne, en opposant, d'une part, des parlementaires qu'il faudrait dénoncer parce qu'ils exerceraient une fonction de député, de sénateur ou de député européen en même temps qu'une fonction exécutive locale bref, des élus que l'on traiterait de cumulards à, d'autre part, des parlementaires vertueux qui n'auraient d'ores et déjà comme seul mandat que celui de parlementaire. J'ai au contraire tenté de démontrer qu'il existait en réalité une spécificité française,

Demain, lorsque les parlementaires seront élus, ils ne pourront plus exercer simultanément des responsabilités exécutives locales, quel que soit le territoire dans lequel ils sont élus, qu'il s'agisse d'une commune, d'une intercommunalité, d'un département ou d'une région, et quel que soit le type de responsabilité.

Quatre personnalités importantes de la vie intellectuelle de notre pays ont écrit une lettre ouverte au Président de la République pour plaider que cette loi affaiblirait le Parlement. Pour que le Parlement soit fort face à l'exécutif, expliquent-ils, il faut que siègent dans l'hémicycle tant les parlementaires que les patrons des grandes collectivités locales de notre pays. Or cela fait plusieurs législatures que ces patrons des grandes collectivités locales sont assis sur ces bancs.

...n. Souvenons-nous de ce qu'écrivait Bernard Roman dans un rapport paru en 1998 : « L'une des objections majeures des opposants à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives repose sur la crainte de couper les parlementaires du terrain. Ce point de vue ignore superbement les contraintes d'agenda qu'impose le cumul entre le mandat de parlementaire et l'exercice de responsabilités locales. Comment prétendre que le cumul favorise le sens des réalités et la proximité avec les citoyens quand, dans la même semaine, le même élu doit présider son conseil municipal, signer les actes de la structure intercommunale qu'il préside, participer aux travaux du conseil régional, tenir sa permanence parlementaire, monter à Paris pour assister aux séances, »

 « aux réunions de groupe et de commissions ? » on pourrait rajouter : conduire des auditions quand de surcroît il est nommé rapporteur. Et Bernard Roman ajoutait : « Le cumul pose en fait autant de problèmes de gestion du temps au parlementaire qu'à l'élu local. » Chacun le sait, si nos agendas du mardi et du mercredi sont aussi compliqués à bâtir, c'est parce que toutes les réunions se tiennent ces deux jours-là !

Aujourd'hui, si les parlementaires ne se battent pas plus pour cela, c'est parce que nombre d'entre nous, faute d'avoir les moyens en tant que parlementaires, les trouvons dans notre exécutif local ; ce n'est pas admissible !

...seil municipal de Paris le 24 avril 1876, a été reproduite par Michel Winock, historien français spécialiste de l'histoire de la République. Plus d'un siècle plus tard, le président de l'Assemblée nationale sous la précédente législature, Bernard Accoyer, déclarait il y a quelques mois sur La Chaîne Parlementaire : « Je suis favorable au maintien du cumul de mandats sans responsabilité exécutive locale, c'est-à-dire conseiller municipal, conseiller général ou régional. Mais une responsabilité exécutive crée une confusion, et nous sommes le seul pays à avoir cela. Je pense que le cumul pose un problème. »

 « Il s'intègre également à une de ces lourdeurs qui paralysent notre pays, parce qu'il y a un conflit d'intérêts entre un élu local qui dispose de responsabilités exécutives et l'élu national. »

associe le député qui représente la nation tout entière à un territoire et oblige à « faire du terrain », comme on dit. Ce qui changera, c'est la manière de le faire : nul besoin d'être maire, président de conseil général ou régional pour être un élu de proximité. Nul besoin de cumuler avec une fonction exécutive locale pour être en contact avec nos concitoyens. C'est donc la manière de faire qui changera : nous articulerons mieux le travail parlementaire et le dialogue avec les citoyens sur le terrain. Nous articulerons mieux l'élaboration de la loi et la réalité dans nos circonscriptions.

La réalité, c'est que ceux qui cumulent ne dialoguent pas la plupart du temps avec nos concitoyens sur l'activité parlementaire puisque, une fois sur le terrain, ils exercent leurs responsabilités locales.

Je suis attaché aux députés de terrain ; mais je ne crois pas qu'on ait besoin, pour cela, d'exercer des fonctions exécutives locales. Enfin, vous nous opposez le statut de l'élu ; avouez que pour parler du cumul entre le mandat de parlementaire et les fonctions exécutives locales, c'est un peu étonnant ! Je comprends qu'il faille un statut de l'élu, et je le défends vivement afin qu'il soit créé pour l'ensemble des élus locaux, dans nos territoires, qui passent du temps dans leur fonction et sacrifient parfois leur vie de ...

...e application dès 2014, a estimé, devant la commission, que le plus sûr consistait quand même à appliquer la loi à partir de 2017. Nous avons conforté le périmètre de l'article 1er pour que la loi soit simple et que l'on comprenne que la fonction de député, de parlementaire est une fonction à temps plein. Nous l'avons renforcé en allant au bout de ce que l'on peut entendre par fonction exécutive locale, en incluant au périmètre des incompatibilités les présidences et vice-présidences des syndicats mixtes, des syndicats départementaux, des sociétés d'économie mixte, des sociétés publiques locales. À l'article 3, nous avons limité l'extension des cas de remplacement par le suppléant afin de responsabiliser les candidats. Un amendement de notre collègue Laurence Dumont, adopté en commission, pré...