Séance en hémicycle du 3 juillet 2013 à 15h00

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

La parole est à M. Martial Saddier.

Monsieur le Premier ministre, au-delà du sort malheureux de votre ex-ministre de l'écologie, c'est la question de votre majorité parlementaire qui est dorénavant posée.

Mme Batho, avec innocence, a eu le courage de dire publiquement que vous avez tout simplement sacrifié la politique environnementale. D'ailleurs, hier, beaucoup de députés de la majorité ne se cachaient pas pour dire qu'elle avait eu raison de déclarer que le projet de budget pour 2014 était un mauvais projet de budget.

Alors qu'il y a presque un an, en ouverture de la conférence environnementale, François Hollande déclarait vouloir faire de la France la nation de l'excellence environnementale, le choix que vous avez fait hier, après l'éviction de Mme Bricq l'an dernier, est un très mauvais signal : il démontre que, décidément, l'écologie n'a pas sa place au sein de ce gouvernement.

Très rapidement, nous saurons si les Verts, encore dans votre majorité, auront le même courage que Mme Batho. Par votre décision, c'est un véritable affront que vous leur avez infligé. Nous verrons de quel bois ils sont faits, s'ils sont de ceux qui courbent l'échine, ou de ceux qui sont prêts à vendre leur âme pour un strapontin.

Monsieur le Premier ministre, en sacrifiant Mme Batho, vous pensez peut-être avoir commis votre premier acte d'autorité depuis un an. Mais il s'agit plutôt d'un acte arbitraire, et, pour tout dire, d'un acte de faiblesse : nous ne vous avons pas vu aussi téméraire face à M. Peillon ou M. Montebourg !

Monsieur le Premier ministre, seriez-vous fort avec les faibles et faible avec les forts ?

Si tel est le cas, ce n'est pas à nos yeux, ni à ceux des Français, la marque d'un chef !

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, je ne crois pas que vous soyez complètement novice en politique ; peut-être même êtes-vous élu local. Vous savez donc que le budget est l'un des actes majeurs d'un gouvernement et de sa majorité.

Dans un conseil municipal, si l'on exerce des responsabilités dans l'exécutif et que l'on ne vote pas le budget, on quitte immédiatement le gouvernement municipal. Il en est de même s'agissant du gouvernement de la France : l'acte budgétaire est un acte central.

J'avais du respect pour Mme Batho : c'est moi-même qui lui avais proposé d'entrer au Gouvernement et d'exercer cette fonction. Je lui garde évidemment toute mon estime. Mais si elle estime que le budget, qui a été préparé avec elle, n'est pas un bon budget et qu'elle le dit publiquement, cela pose un problème politique, un problème de cohérence et un problème de solidarité gouvernementale. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé la démission de Mme Batho au Président de la République.

Mesdames et messieurs les députés, l'environnement, comme la politique de transition énergétique, n'est pas une variable d'ajustement. Il est au coeur du projet du Président de la République. Mais il est une règle que chacun doit comprendre : dans un gouvernement, il n'y a pas deux politiques. Le Président de la République l'a rappelé lors de sa dernière conférence de presse : il n'y a qu'une ligne au Gouvernement.

Et Montebourg ?

Au sein du Gouvernement, dans les discussions entre les ministres et le chef du Gouvernement, la parole est totalement libre, elle est nécessaire, le débat est total. Mais une fois la décision prise, la solidarité gouvernementale s'impose. C'est la base de notre crédibilité, de notre respect du citoyen ; c'est la base de notre efficacité.

La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères. S'ils étaient confirmés, l'espionnage et la collecte de données personnelles mis en oeuvre par la NSA, l'agence de sécurité américaine, nous confronteraient à un scandale mondial. Celui-ci appelle des réactions fortes de la France et de l'Union européenne.

La première réaction est de nous demander comment l'on pourrait entamer les négociations prévues sur le traité de libre-échange transatlantique sans une vraie confiance entre États-Unis et Europe. Or cette confiance semble ébranlée.

La deuxième réaction est de faire en sorte que l'Europe avance sur la révision de la directive relative à la protection des données personnelles. Elle se doit de le faire en se libérant du lobbying indécent mené par les géants américains du net, ceux-là mêmes qui sont mis en cause par ces révélations.

La troisième réaction nécessaire, c'est d'assurer notre indépendance et notre souveraineté en matière de stockage des données. Tant que tout cela se fait sur le sol américain, c'est hors de portée de notre réglementation.

Monsieur le ministre, l'affaire est grave et l'action est urgente. Il est temps que l'Europe fasse entendre sa voix et défende nos droits et libertés. Il est nécessaire que la France, parce que sa voix est écoutée dans ce domaine, pose des exigences fortes. Nous devons demander des comptes aux États-Unis et sommer l'Europe de protéger les données de ses citoyens et des États qui la composent.

Enfin, Edward Snowden a annoncé avoir déposé une demande d'asile dans trente pays, dont la France. Quelle sera votre réaction si cette demande est confirmée, monsieur le ministre ? Merci d'éclairer la représentation nationale sur les réponses qu'entend donner le Gouvernement à cette très grave affaire.

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

Madame la députée, je ne peux, en deux minutes, répondre à la totalité de vos questions, mais j'y reviendrai, puisque d'autres questions vont m'être posées sur le même sujet.

Vous avez eu raison de distinguer deux aspects dans les révélations de M. Snowden, pour autant qu'elles soient confirmées.

Il y a d'abord tout ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et la sécurité. La recherche de renseignements est une pratique normale ; mais tout le problème, c'est la protection des citoyens, qui doit être assurée, notamment en Europe. C'est la raison pour laquelle, comme vous l'avez dit, il faut être très vigilant. Une directive et un règlement sont en cours de discussion ; ils devront garantir le respect des personnes en Europe.

Le second aspect concerne l'espionnage des représentations diplomatiques françaises et européennes. C'est une pratique qui n'est évidemment pas admissible entre alliés. J'ai donc eu des échanges, entre autres avec le secrétaire d'État américain. Le Président de la République et moi-même avons déclaré que cela était inacceptable, et les Américains doivent nous rendre réponse.

Et puis, il y a la question de l'accord transatlantique. Il s'agit d'un accord très important, et commencer d'en discuter dans un climat de méfiance ne serait évidemment pas opportun.

Voilà où nous en sommes. Quant à la demande dont a parlé M. Snowden, elle n'est pas parvenue à la France. Si elle nous parvenait, nous la traiterions conformément à la réglementation.

La vérité et la protection de citoyens, tels sont les principes auxquels nous sommes et serons fidèles.

La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.

Monsieur le Premier ministre, vous avez, hier, décidé de mettre brutalement fin aux fonctions de Delphine Batho, ministre de l'écologie, qui avait déploré dans la matinée la forte baisse annoncée des crédits de son département ministériel.

La ministre est partie, mais les questions demeurent. Pour les écologistes, participer à la majorité est la conséquence d'un choix stratégique, qui s'appuie sur des engagements communs.

Après une première année de mandat, dont le moins que l'on puisse dire est que, sur les questions environnementales et de développement durable, beaucoup reste en suspens,…

Monsieur le président, cette question doit être décomptée sur le temps de parole de l'opposition !

…nos concitoyens, nos électeurs demandent des engagements clairs et un calendrier. Le budget 2014 verra-t-il enfin les prémices concrètes d'une réforme profonde de la fiscalité ? Saurez-vous rendre l'impôt écologiquement plus intelligent et socialement plus juste ? Saurez-vous enfin mettre fin à des niches fiscales anti-écologiques, engager une taxation réelle des activités polluantes et procéder à la réduction des taux de TVA pour accompagner les mutations technologiques et comportementales indispensables à la transition écologique ?

Le Gouvernement vous mène en bateau !

Saurez-vous faire des choix sur les investissements d'avenir, les concentrer sur la rénovation thermique des bâtiments, les énergies renouvelables, les transports du quotidien ? Les gisements d'emplois, ils sont là !

Le débat sur la transition énergétique débouchera-t-il rapidement sur une loi-cadre ? Confirmez-vous les engagements présidentiels sur la réduction de la part du nucléaire et la fermeture de Fessenheim ? Confirmez-vous l'interdiction de l'exploitation des gaz de schiste et la priorité donnée au développement des énergies renouvelables ?

Sur chacun de ces points, monsieur le Premier ministre, oui, sur chacun de ces points, nous sommes prêts à agir : nous attendons vos réponses, et nous attendons des actes !

Bravo !

La parole est à M. le Premier ministre.

Madame la présidente du groupe écologiste, je ne crois pas que vous soyez vraiment inquiète, mais je comprends que vous me posiez ces questions. Je vais donc y répondre clairement.

Ce serait une première !

L'environnement n'est pas une contrainte pour moi, contrairement à ce que certains peuvent dire ou écrire.

La transition écologique, c'est un nouveau modèle de développement que nous devons construire. Loin d'être une contrainte, c'est une chance pour la France. Mais c'est aussi un défi. En effet cela implique des changements, y compris dans notre manière de concevoir les choses.

Sur la fiscalité, par exemple, vous m'avez posé une question précise.

La réponse est claire : toujours plus d'impôts !

Y aura-t-il une réforme de la fiscalité pour la rendre plus écologique et plus incitative ? La réponse est oui. Nous n'attendrons pas la fin du quinquennat de François Hollande : avec le ministre de l'économie, le ministre du budget et le nouveau ministre de l'écologie, Philippe Martin, nous tiendrons les engagements qu'il a pris.

Dès 2014, nous amorcerons cette réforme en profondeur, qui permettra de mobiliser les Français et de leur faire comprendre qu'il y va de leur intérêt économique, social, écologique, mais aussi en termes de santé. C'est le défi auquel nous sommes confrontés, et nous allons nous y attaquer ensemble !

En même temps, il nous faut faire preuve d'une grande pédagogie. Rien n'est simple, et il convient de prendre en compte les habitudes de pensées et les pratiques ; il faut aussi veiller à ne pas aggraver les inégalités sociales. Telle sera la ligne de conduite du Gouvernement.

S'agissant des choix budgétaires, je vais, le 9 juillet prochain, annoncer des investissements

, dont vous verrez qu'ils sont ambitieux, qu'ils concernent le domaine des transports préservant l'environnement, l'efficacité énergétique, l'innovation et la recherche, ou encore l'organisation d'une filière industrielle de l'écologie.

Oui, madame la présidente, je le répète ici : les engagements du Président de la République seront tenus, malgré les contraintes budgétaires, qui s'imposent à toutes et à tous. Chaque budget fait des efforts, et je vous demande de juger sur pièces nos priorités. Qu'avons-nous déjà décidé l'an dernier et cette année ?

Nous avons agi en faveur de l'efficacité énergétique dans le logement et, dès la rentrée, une nouvelle loi relative à l'urbanisme et au logement visera à limiter l'usage du foncier en concentrant davantage les constructions, pour éviter l'étalement urbain et préserver les terres agricoles. Parallèlement, une loi d'orientation agricole ira exactement dans le même sens, privilégiant les alternatives à une agriculture ultraproductiviste.

C'est un nouveau modèle, conforme aux engagements du Président de la République et aux convictions que je défends depuis des années. Je vous demande de me juger sur les actes et non sur les paroles !

Et Fessenheim ?

Je compte sur vous et sur le concours de toute la majorité !

La parole est à M. Jean-Louis Borloo, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, vous fêtez le premier anniversaire de votre discours de politique générale à votre manière, en limogeant la deuxième femme ministre de l'écologie en moins d'un an et en constatant l'entrée officielle de la France en récession.

Si nous vous avons parfois suivis – contrats d'avenir ou accords avec les partenaires sociaux –, nous vous avons alertés à de nombreuses reprises sur un certain nombre de décisions néfastes pour l'emploi.

« Cette majorité n'a pas été élue pour trouver des excuses, disiez-vous il y a un an, elle a été élue pour trouver des solutions. »

Un an après, les énergies renouvelables sont en berne.

Un an après, les travaux d'économie dans les logements sont en berne : trois fois moins qu'il y a trois ans.

Les grands travaux d'avenir, en matière fluviale ou ferroviaire : en berne !

Les services à la personne, si importants, avec la disparition du forfait social : en berne !

Le pouvoir d'achat des salariés, du public comme du privé, avec la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires : en berne !

Le bâtiment, avec 100 % d'augmentation de la TVA pour les travaux en deux ans…

Allons !

…en berne !

La compétitivité de nos entreprises enfin, avec une augmentation des charges sur la fiche de paie que ne compense pas le crédit d'impôt compétitivité emploi qui lui-même est un échec cuisant (« En berne ! » sur les bancs du groupe UMP) : en berne !

Vous nous aviez promis, monsieur le Premier ministre, croissance, confiance et apaisement.

On nous a bernés !

Les trois se sont envolés. Quand allez-vous enfin revenir sur ces décisions concrètes ?

Allez-vous, afin de restaurer la confiance, prendre l'engagement de ne plus augmenter les impôts et les prélèvements obligatoires d'ici la fin du quinquennat, à moins que finalement vous ne tourniez le dos aux solutions, préférant trouver des excuses ?

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le président Jean-Louis Borloo, avec vous, on est tranquille ! Le chômage n'était-il pas en berne ? La dette était-elle en berne ?

Les déficits étaient-ils en berne ?

Monsieur le député Borloo, nous avons hérité de vos promesses de 250 milliards dans les transports : pas un euro n'a été dépensé ! Et c'est vous qui nous donnez des leçons ?

Allons, monsieur Borloo, soyez un peu plus modeste, un peu plus réservé, un peu plus humble. S'il faut chercher des milliards, commençons par des centaines de millions : nous irons les trouver chez ceux qui ont bénéficié d'un arbitrage indu payé par les contribuables !

Voilà ce que nous voulons !

Quant au reste, j'annoncerai la semaine prochaine un plan d'investissement qui rétablira la vérité en matière de transport et de mobilité. Et ce ne sera pas des sommes annoncées comme ça : ce seront de vrais euros, de vrais investissements pour l'avenir, afin de répondre aux besoins de tous les territoires.

Quel baratin !

S'agissant de l'efficacité énergétique…

Parlons plutôt de l'efficacité gouvernementale.

…et des économies d'énergie, vous observez tout cela d'assez loin ; mais si vous y regardiez d'un peu plus près, vous constateriez que 450 milliards sont déjà inscrits dans le plan des investissements d'avenir pour l'efficacité énergétique. Et l'efficacité énergétique est essentielle pour atteindre nos trois objectifs : réduire la part du nucléaire dans la production d'énergie électrique de 75 à 50 %, tenir nos engagements en matière d'économie d'énergie, mener nos engagements à leur terme en matière d'énergie renouvelable.

Nous faisons des choix stratégiques, des choix budgétaires, des choix politiques.

M. Woerth vous a qualifié il y a quelques heures de « seul grand ministre de l'environnement depuis quelques années », ce qui est très inélégant à l'égard de Mme Kosciusko-Morizet…

Pas du tout !

Et Mme Batho ?

Je ne ferai pas preuve d'une telle inélégance : ce que je veux, c'est tenir les engagements du Président de la République, et ils seront tenus !

La parole est à M. Jean-François Mancel, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Il y a huit jours les députés UMP membres de la commission des finances ont, autour de leur président Gilles Carrez, lancé un cri d'alarme sur le dérapage des finances publiques.

Aussitôt le ministre de l'économie et des finances nous accusait de mentir.

Quarante-huit heures plus tard, la Cour des comptes confirmait notre analyse et vous, monsieur le Premier ministre, lui avez donné raison.

Il n'est pas étonnant que les Français ne comprennent plus rien à votre politique budgétaire.

Quel bazar !

Après avoir asséché le pouvoir d'achat et asphyxié les entreprises par une augmentation sans précédent des impôts et des charges, vous paraissez découvrir, alors que nous vous le répétons depuis un an, qu'il faut en priorité faire des économies sur les dépenses pour éviter que n'explose cette bombe de dette et d'intérêts sur laquelle nous sommes assis.

Même dans l'Oise !

Le dos au mur, vous annoncez des réductions de dépenses et vous limogez même la ministre qui s'en plaint !

Mais, monsieur le Premier ministre, vous faites une nouvelle fois fausse route. Plutôt que d'avoir la volonté et le courage d'engager des réformes de fond…

Que vous n'avez pas faites !

…et après avoir annulé par esprit de revanche toutes celles que nous avions mises en oeuvre, vous allez saupoudrer, sans effet réel, quelques bribes d'économies qui, pour la plupart, seront des réductions de hausses de dépenses dites tendancielles, autrement dit de dépenses à venir.

Ma question est donc simple : quelles réformes structurelles, quelles réformes de fond, prévoyez-vous de mener à bien dès maintenant pour rompre significativement avec l'addiction bien connue des socialistes à la dépense publique ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Monsieur le député, vous êtes un expert en bonne gestion, c'est bien connu.

C'est la raison d'ailleurs pour laquelle je voudrais vous rappeler quelques éléments simples.

Vous parliez d'addiction à la dépense publique. Mais, monsieur Mancel, vous qui évoquez des chiffres, vous n'êtes pas sans savoir que la dépense publique a en moyenne augmenté, au cours des dix dernières années, de 2 %, qu'elle est, depuis 2012, au-dessous de 1 % et que la trajectoire des finances publiques devrait nous conduire à augmenter la dépense publique de 0,5 % au cours des prochaines années.

Mais de quoi parlez-vous, monsieur Mancel ? Lorsque vous évoquez les dépenses publiques, parlez-vous de l'augmentation de 170 milliards de dépenses publiques entre 2007 et 2012 alors qu'en 2012, grâce aux mesures que nous avons prises, les dépenses de l'État ont, pour la première fois depuis le début de la Ve République, baissé de 300 millions, dettes et pensions comprises, et que nous sommes en train de bâtir un budget pour 2014 qui verra les dépenses de l'État diminuer de 1,5 milliards d'euros ?

Pas du tout !

Je vous vois vous agiter, madame, mais dans votre budget 2012, la Cour des comptes a bel et bien relevé 2 milliards d'impasses qui nous ont amenés à prendre des mesures exceptionnelles grâce auxquelles nous avons pu rétablir une grande partie de la trajectoire des finances publiques.

Vous avez également évoqué la compétitivité et du redressement de la situation de notre économie, monsieur Mancel, mais de quoi parlez-vous exactement ? De la situation du commerce extérieur, avec ses 75 milliards de déficit au moment où vous êtes partis alors que l'Allemagne affichait 150 milliards d'excédent et que nous vous avions laissé en 2002 une situation équilibrée ?

Vraiment, monsieur Mancel, vous êtes victime d'une amnésie totale, à laquelle s'ajoute une absence dramatique de maîtrise de l'arithmétique !

La parole est à M. Dominique Baert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le ministre de l'économie, il n'y a pas de bonne politique sans bonnes finances.

Pour l'avoir oublié, les gouvernements de droite auront laissé en 2012 les finances de la France exsangues. Ils auront mené des politiques injustes fiscalement et socialement, et inefficaces économiquement.

La gestion d'hier aura laissé la France en panne de croissance, avec un grave déficit du commerce extérieur, et donc, de compétitivité, ainsi qu'une dette publique s'élevant à plus de 90 % du PIB. Elle aura rendu la France plus dépendante que jamais, pour son financement, des marchés financiers.

Triste héritage, en cinq ans, que les 600 milliards d'euros de dette en plus et l'explosion, sans précédent, de la dépense publique de 170 milliards !

Le besoin annuel de financement de l'État est passé de 105 milliards d'euros en 2007 à 190 milliards en 2011.

Terrible constat, en 2012, la droite nous aura laissé des fractures sociales à réduire et des factures budgétaires à payer ! Ils crient aujourd'hui, mais hier, ils ont échoué !

Si nous devons travailler maintenant à redresser la France, c'est parce que, eux, ils l'ont mise en faillite, j'allais dire « en berne ».

Le redressement n'est pas facile. Hier, notre majorité a voté la loi de règlement pour 2012. Pour la première fois, les dépenses publiques ont baissé et le déficit de l'État, qui était encore de 7,5 % du PIB en 2009, de 5,3 % en 2011, se réduit enfin à 4,8 % en 2012.

Nous aimerions tous avoir les moyens de financer des projets supplémentaires, mais, sans redressement des comptes, ce ne seraient que des chèques en bois. Pour restaurer l'indépendance financière de la France, pour financer les priorités de demain, l'emploi, l'éducation, le logement, la sécurité et la justice, les dépenses d'investissement pour préparer l'avenir, le sérieux budgétaire dans la justice n'est pas un choix, c'est une nécessité.

C'est raté !

Au moment où nous débattons des orientations de nos finances publiques pour 2014, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer votre détermination ?

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur Baert, vous avez justement rappelé, et je n'aurai donc pas besoin d'y insister, la situation des finances publiques et de l'économie que nous avons héritée en mai 2012, faite d'endettement excessif, de déficits explosifs et d'une perte de compétitivité massive. C'est à ces défis que nous voulons apporter des réponses à la hauteur, à la fois en termes de compétitivité et de redressement de l'économie réelle : je pense au crédit d'impôt compétitivité emploi, qui, contrairement à ce que dit M. Borloo, est un encouragement et une réussite ; je pense aussi à la réforme du marché du travail, à la modernisation de l'action publique et au financement de l'économie.

Baratin !

Comme vous l'avez dit, les deux défis sont liés, il n'y a pas de bonne politique économique sans bonnes finances. C'est la raison pour laquelle vous avez bien fait de rappeler à quel point le désendettement de l'économie était un impératif catégorique pour la France, car c'est une question de marge de manoeuvre, c'est une question de souveraineté, c'est une question de financement des services publics.

La politique que nous menons est une politique sérieuse. Elle a été sérieuse en 2012, avec un effort structurel d'un point en termes de réduction des déficits. Elle est sérieuse en 2013, avec un effort structurel de près de deux points. Et nous refusons, je le dis à la majorité, tout collectif budgétaire, parce que nous voulons tout faire pour encourager la croissance et, pour cela, laisser jouer les stabilisateurs automatiques.

La politique que nous menons sera sérieuse en 2014. Comme l'a dit Bernard Cazeneuve, nous sommes en train de construire un budget avec 9 milliards d'euros d'économies, 1,5 milliard d'euros de dépenses en moins. C'est le sérieux qui nous caractérise, le sérieux et le refus de l'austérité, qui est notre politique et notre boussole.

Vous m'interrogez sur notre détermination : notre détermination à redresser à la fois les comptes publics et l'économie est totale et elle sera notre règle jusqu'au bout !

La parole est à M. Jean-Luc Moudenc, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, avec votre approbation, un rapport, rendu public la semaine dernière, remet totalement en cause l'architecture des grands projets pour les transports dans notre pays. Pourtant, l'engagement n° 28 du candidat socialiste à l'élection présidentielle était très clair.

Je cite François Hollande : « Je relancerai la politique des transports pour lutter contre la fracture territoriale qui exclut une partie des habitants de l'accès aux emplois et aux services publics. Ma priorité sera d'apporter, tant en Île-de-France que dans les autres régions, une réponse à la qualité des services des trains du quotidien et à la desserte des territoires enclavés ».

Aujourd'hui, vous faites l'inverse ! Vos annonces ont semé la consternation dans tout le pays et jusque dans les rangs de votre propre majorité. Votre ministre, Delphine Batho, vient d'ailleurs d'être brutalement démissionnée pour s'être interrogée sur votre capacité de passer des discours aux actes. Bien sûr, il faut rétablir l'équilibre des comptes publics, mais ne sacrifiez pas les investissements d'avenir ! Taillez plutôt dans les dépenses de fonctionnement !

Monsieur le Premier ministre, confirmez-vous la condamnation ou le gel d'un certain nombre de projets importants pour le désenclavement de régions et de départements qui, comme les grandes métropoles, peuvent tirer la croissance de la France ?

Confirmez-vous le report de la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse à l'horizon 2030, alors que nous ne cessons de réclamer, avec tous les habitants et élus de Midi-Pyrénées, sa mise en chantier dès 2017 ?

Enfin, confirmez-vous l'abandon de fait d'un des objectifs majeurs du Grenelle de l'environnement, à savoir la réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports d'ici à 2020 ?

Monsieur le Premier ministre, la France, ce n'est pas seulement le Paris-Nantes !

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur Moudenc, l'ancienne majorité, non contente d'avoir ruiné le pays (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP), s'est reconvertie en entreprise industrielle de reprographie de promesses électorales non financées !

Vous devez assumer aujourd'hui vos propres contradictions. Vous avez augmenté la dette – Bernard Cazeneuve vient de donner les chiffres – et accru les dépenses publiques de 170 milliards. Et vous avez fait de fausses promesses électorales à la veille de l'élection présidentielle en annonçant 245 milliards pour le financement d'infrastructures. Voilà votre bilan ! Voilà la réalité !

Les élus, consternés, viennent au ministère des transports pour prendre la mesure de la situation. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France, et M. Borloo ne peut pas dire le contraire, ne disposait chaque année que de 1 milliard pour financer les mesures nouvelles, là où vous annonciez 245 milliards à l'horizon 2020.

Vous avez vous-mêmes – vous en parlez régulièrement – plombé le canal Seine-Nord…

Ce n'est pas vrai !

…que vous dites pourtant être un grand projet d'infrastructure. Il n'y manquait que 3 milliards, car vous n'avez pas demandé de financements européens. Heureusement, le combat du Président de la République a fait en sorte que, sur les infrastructures européennes, nous pourrons émarger et avoir des mesures supplémentaires de financement.

Monsieur Moudenc, ce n'est pas parce que les élections municipales approchent que vous devez faire peur à votre territoire.

Vous, vous ne faites rien !

J'ai reçu Pierre Cohen, ainsi que Martin Malvy et l'ensemble des élus pour indiquer que, dès le 9 juillet, comme l'a précisé M. le Premier ministre, un grand programme de modernisation, de financement des infrastructures permettra de rendre confiance aux territoires, là où vous avez menti à la France, aux Français et à ses élus !

La parole est à M. Jean-Jacques Bridey, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires européennes. C'est le logiciel même de l'Union européenne, monsieur le ministre, que la France est en train de changer, patiemment mais fermement, avec l'aide de ses partenaires. Cela concerne l'orientation des politiques comme l'avenir de l'architecture institutionnelle.

Le dernier Conseil Européen a confirmé la réorientation durable des politiques européennes en faveur de la croissance et de l'emploi impulsée par le président Hollande depuis un an. La France, par un dialogue étroit avec la Commission, a réussi à lui faire admettre la nécessité de ne pas ajouter l'austérité à la récession et obtenu en conséquence l'adaptation de sa trajectoire d'ajustement budgétaire ainsi qu'un plan d'investissement supplémentaire en faveur des PME.

Elle a surtout réussi à faire partager sa conviction selon laquelle l'emploi, en particulier celui des jeunes, est une priorité absolue qui doit être financée par l'Union européenne. À l'heure où le chômage des jeunes augmente très fortement et atteint des niveaux intolérables, près de 60 % en Grèce et en Espagne et plus de 26 % dans notre pays, le Conseil européen a concrétisé la « garantie jeunesse » en confirmant la mobilisation de 6 à 8 milliards d'euros en deux ans pour lutter contre le chômage des jeunes. Cela représentera pour la France plus de 600 millions d'euros pour aider nos jeunes à trouver un emploi ou un stage quatre mois après la fin de leurs études ou de leur formation.

Le dernier Conseil européen a par ailleurs poursuivi l'achèvement de l'Union économique et monétaire dont l'architecture se dessine peu à peu ; un pas décisif a notamment été franchi pour la résolution des crises bancaires. Cela prouve que nos convictions ont été réaffirmées et entendues par nos partenaires. Dans ce contexte, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser comment les nombreuses avancées obtenues par le Président de la République lors du dernier Conseil européen, en faveur de la jeunesse en particulier, seront mises en oeuvres dans les mois qui viennent ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.

Vous avez raison, monsieur le député : la jeunesse est en effet une priorité du gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

Mais non !

Cette priorité, qui s'est traduite en France par la mise en place des emplois d'avenir et des contrats de génération, nous souhaitions qu'elle soit portée par tous les pays de l'Union européenne. Nous n'en avions pas la certitude ; c'est la raison pour laquelle nous en avons fait le premier point du Conseil européen des 27 et 28 juin derniers. Nous y avons obtenu l'assurance de disposer de 6 milliards d'euros pour les seules années 2014 et 2015 afin d'accompagner la France, mais également les autres pays de l'Union européenne, par des dispositifs de lutte contre le chômage et de formation professionnelle des jeunes dans toutes les régions où leur taux de chômage dépasse 25 %. Nous avons aussi obtenu le passage de huit à treize milliards d'euros du financement du dispositif Erasmus qui sera élargi dès 2014 aux jeunes en formation par alternance dans les entreprises et aux jeunes sous statut d'apprentissage.

Enfin, nous avons obtenu de la banque européenne d'investissement qu'elle se positionne sur le segment des prêts étudiants, ce qu'elle refusait jusqu'à aujourd'hui, et qu'elle débloque des fonds pour accompagner les jeunes créateurs d'entreprise en France comme dans toute l'Europe. Et pour ne pas perdre de temps, le Président de la République française copréside avec Mme Angela Merkel et la présidence lituanienne de l'Union européenne cet après-midi même à Berlin une réunion rassemblant les ministres chargés de l'emploi et des affaires sociales afin de mettre en place dans les mois qui viennent des dispositifs visant à utiliser les fonds. Pas un euro ne doit manquer, pas une semaine ne doit être perdue pour cette priorité qui de priorité française est devenue priorité européenne !

La parole est à M. Jean Leonetti, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, le comité consultatif national d'éthique, saisi par le Président de la République, a rendu son avis sur la fin de vie. Il est conforme à celui du rapport Sicard, lui-même demandé par le Président de la République, et conforte donc la loi de 2005 votée ici même à l'unanimité. Il écarte clairement l'euthanasie et le suicide assisté. Je suis sûr, madame la ministre, que lorsque vous demandez des avis et qu'ils sont concordants, vous les suivrez.

Trois autres éléments du rapport me semblent intéressants. Premièrement, le comité reprend les propositions avancées en avril par une partie de l'opposition au sujet de la sédation terminale – en clair, le droit opposable pour nos concitoyens de dormir avant de mourir sans souffrir. Vous nous aviez dit, madame la ministre, attendre le rapport du CCNE. Vous l'avez, il est positif : sommes-nous capables d'avancer ensemble sur cette proposition concrète ?

Le deuxième élément, c'est la suggestion par le comité d'un vrai débat public tel que nous l'avions nous-mêmes proposé. Je vous avais interrogé sur le sujet, monsieur le Premier ministre, le 7 novembre dernier. Vous aviez dit que le rapport Sicard suffisait. Êtes-vous prêts aujourd'hui, avec le Gouvernement, à faire en sorte qu'un débat public s'engage, et de manière globale, sur les problèmes de la fin de vie ?

Enfin et surtout, madame la ministre, vous qui parlez souvent du bilan, n'oubliez pas celui des soins palliatifs. En dix ans, nous avons multiplié par cinq le nombre de structures et par vingt le nombre de lits de soins palliatifs ; de votre côté, le projet du Gouvernement n'est pas encore connu et abouti. Avez-vous un projet de développement des soins palliatifs au moins de même niveau que ce qui a été fait pendant les cinq ans passés ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

La fin de vie, monsieur le député, est une question grave qui nous concerne tous. Vous le savez mieux que personne, vous qui êtes l'instigateur de la loi de 2005 adoptée à l'unanimité.

Voilà qui est vraiment très intéressant !

Nous constatons aujourd'hui qu'il faut mettre à un terme à l'indignité qui trop souvent encore entoure la fin de vie d'un certain nombre de nos concitoyens. Nous devons pour ce faire garantir l'accès de tous à des soins palliatifs, en particulier à domicile : c'est un enjeu essentiel. Pour autant, vous le savez, monsieur le député, les soins palliatifs ne répondent pas à toutes les souffrances que nos concitoyens sont susceptibles de connaître. Nombreux sont ceux qui aujourd'hui expriment la volonté et l'aspiration que leur liberté et leurs droits soient mieux entendus et mieux respectés, y compris face à la mort, jusqu'au moment ultime. C'est pourquoi le Président de la République a saisi le comité consultatif national d'éthique une fois rendu le remarquable rapport du professeur Sicard. Il vient d'émettre des recommandations dans un rapport d'étape et suggère en particulier, compte tenu du caractère sensible de la question, d'associer tous les Français dans leur diversité à des états généraux.

Rien qu'on ne savait déjà ! C'est du commentaire !

C'est dans le cadre de tels débats que des sujets comme les directives anticipées, la sédation terminale dont nous avons eu l'occasion de discuter mais aussi le suicide assisté devront être abordés.

Ah !

Le Gouvernement a la volonté qu'un vaste débat ait lieu, qui rassemble les Français. Le Président de la République a annoncé qu'une loi serait présentée à l'issue des débats et je souhaite, monsieur le député, que nous travaillions tous ensemble avec responsabilité et avec la volonté de répondre à l'aspiration des Français.

C'était creux ! Très creux !

La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Madame la ministre de la culture et de la communication, l'incendie qui a ravagé, vendredi dernier, l'hôtel de ville de La Rochelle, a suscité une émotion considérable chez toutes celles et tous ceux – ils sont nombreux – qui aiment profondément cette ville.

La visite sur place, dès lundi, du Président de la République, a constitué une manifestation forte de soutien et de solidarité, que nous avons particulièrement appréciée en ces tristes circonstances. Fort heureusement, le drame humain a été évité, c'est bien là l'essentiel et, à cet égard, je veux saluer le courage et l'efficacité des sapeurs-pompiers et des agents municipaux de La Rochelle. Mais c'est notre patrimoine historique, culturel, affectif même, qui a été partiellement détruit par les flammes. Cet édifice, bâti pour l'essentiel entre le xve et le xvie siècle, et classé monument historique depuis 1861, était considéré, à juste titre, comme l'une des plus belles mairies de France.

Nous savons par avance que la reconstruction sera longue et coûteuse et nécessitera, madame la ministre, un soutien fort de l'État. Mais comme le disait souvent Michel Crépeau, La Rochelle est une ville belle et rebelle, qui a toujours su garder la tête haute lorsqu'elle était frappée au coeur.

Très bien !

Quand on est rebelle, on ne fait pas la manche !

Aujourd'hui, nous avons le coeur à l'ouvrage pour faire revivre, le plus rapidement possible, ce joyau de notre patrimoine national.

La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication.

Monsieur le député, nous avons tous appris avec une immense tristesse la tragédie qui a frappé l'hôtel de ville de La Rochelle, et dont les causes sont encore partiellement inexpliquées. Dès le lendemain, le Président de la République s'est rendu sur les lieux afin de témoigner de sa solidarité avec le maire, Maxime Bono, et l'ensemble des Rochelais.

Je veux rendre hommage à tous les services de l'État, qu'il s'agisse des pompiers, que vous avez cités, mais aussi de la direction régionale des affaires culturelles, ou encore de l'ensemble des fonctionnaires du ministère de la culture, qui ont accompagné, dès le début du sinistre, le maire et les équipes municipales afin de faire face à la situation. Les services de l'État continueront à marquer, par leur présence et leur expertise, le soutien que nous apportons aux Rochelais face à cette tragédie.

C'est un pan essentiel de notre patrimoine qui se trouve touché avec cette atteinte à un bâtiment des xve et xvie siècles, mais aussi aux objets mobiliers qui se trouvaient à l'intérieur. Dès le jour du sinistre, l'architecte des Bâtiments de France et le conservateur régional des Monuments historiques, présents sur place, ont guidé les pompiers, avec le maire, afin de retrouver et d'identifier les objets mobiliers, ce qui a permis de sauver l'ensemble des objets classés.

Le transfert des objets dans un lieu sécurisé a été effectué par les services techniques, sous la direction de la conservatrice du musée, en lien avec la conservatrice des antiquités et des objets d'art et une restauratrice du patrimoine. Une fois l'incendie maîtrisé, l'architecte en chef des Monuments historiques a établi un plan de conservation et de préservation. Ainsi, comme vous le voyez, dans le tour de table financier qui aura lieu dès qu'un plan de reconstruction aura été établi, l'État sera présent afin de continuer à marquer sa solidarité avec les Rochelais, car nous sommes attachés à notre patrimoine.

La parole est à M. Éric Straumann, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse au Premier ministre. Un magazine allemand vient de révéler que les services de renseignements américains espionnaient les systèmes informatiques de l'Union européenne, tant à Bruxelles qu'à New York et Washington.

C'était il y a trois semaines, tout de même !

Les États-Unis sont les alliés privilégiés de l'Europe occidentale, et en particulier de la France. Les Américains sont nos amis, nous leur devons beaucoup. Mais il n'est pas acceptable que des amis écoutent ainsi sans vergogne à notre porte. Monsieur le Premier ministre, avez-vous des informations sur les agissements des services américains en France, et contre les intérêts français à l'étranger ?

Plus généralement, ces événements démontrent la grande fragilité de nos systèmes d'information, qui peuvent être facilement surveillés à travers les grandes entreprises américaines qui traitent et hébergent nos données informatiques. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour lutter contre ces intrusions, qui constituent une menace semblant aujourd'hui sous-estimée, y compris dans notre dernier Livre blanc de la défense ? La confiance à l'égard des États-Unis est aujourd'hui gravement ébranlée et l'Europe doit manifester clairement son mécontentement et sa défiance.

Monsieur le Premier ministre, la négociation entre les États-Unis et l'Union européenne sur l'accord de libre-échange doit débuter le 8 juillet. Ne serait-il pas opportun de reporter cette négociation en attendant d'avoir des explications, mais aussi des garanties de la part des Américains ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, vous avez bien posé la question qui avait déjà été soulevée tout à l'heure par Mme Dumont. Vous avez rappelé que, si les Américains sont nos amis et nos alliés, certaines pratiques n'en sont pas moins inacceptables, en particulier le fait d'espionner des bâtiments diplomatiques, qu'il s'agisse de bâtiments relevant de la France ou de l'Union européenne.

Nous avons demandé – je l'ai moi-même fait – au secrétaire d'État américain et à l'ambassadeur américain en France de nous donner très rapidement des explications. Il en est de même au niveau européen, car si les premières informations sont vérifiées, le problème ne concerne pas seulement la France, mais l'ensemble de l'Europe.

Vous dites que nous sommes face à une menace ayant peut-être été insuffisamment prise en compte dans le cadre du Livre blanc sur la défense. M. Le Drian et moi-même avons étudié cette question très attentivement, et je peux vous assurer qu'il s'agit, au contraire, d'une préoccupation majeure, qui appellera d'ailleurs des investissements de notre part, aussi bien en matière de défense proprement dite qu'en matière d'affaires étrangères.

Enfin, pour ce qui est du traité transatlantique, très important pour les États-Unis comme pour l'Europe, une réflexion de bon sens s'impose. Comme vous le dites, les négociations ne peuvent commencer que dans un climat de confiance. C'est l'évidence. Or, comment parvenir à ce climat de confiance quand on ne sait même pas si les délégations seraient ou non espionnées ?

Tout à fait !

Par conséquent, je pense qu'il faut calmer le jeu et demander à nos amis américains des réponses précises – ce qui a été fait. À partir de là, l'Europe et la France devront prendre un peu de temps avant de prendre leurs délibérations.

La parole est à Mme Suzanne Tallard, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s'adresse à Mme la ministre des droits des femmes.

En France, il a fallu attendre 1944 pour que les femmes aient le droit de vote et le droit d'être d'éligibles.

Il a fallu attendre 1965 pour qu'elles puissent exercer une activité professionnelle sans l'autorisation de leur mari.

Partant de si loin, le chemin vers l'émancipation et l'égalité a été long et jalonné de luttes et de lois qui, toutes, dans leur domaine, ont fait date.

Actuellement, alors que l'écart salarial entre les hommes et les femmes ne recule pas, alors que les hommes trustent les postes de direction, les femmes ont le triste privilège de conserver le quasi monopole des tâches domestiques et du travail partiel.

Des progrès majeurs restent à réaliser, comme la composition de nos bancs, ici même, en témoigne.

Mon parcours, mais également mon quotidien, tant dans ma vie professionnelle que dans ma vie d'élue, m'ont enseigné qu'il est nécessaire d'agir dans tous les domaines et ce, dès l'école, pour faire évoluer les mentalités en profondeur.

Mais lorsque les bonnes volontés ne suffisent pas, il est de la responsabilité du législateur de bousculer des habitudes et des usages qui seront perçus demain comme des archaïsmes.

C'est ce à quoi, d'ores et déjà, votre Gouvernement s'est attaché. Je citerai la formation des enseignants, le binôme des conseillers départementaux, le temps partiel encadré, la gratuité de la contraception, la lutte contre les violences faites aux femmes.

Madame la ministre, le projet de loi que vous avez présenté ce matin en conseil des ministres a pour ambition d'assurer les conditions d'égalité réelle et concrète entre les hommes et les femmes. Pouvez-vous nous préciser les dispositions ?

La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.

Madame la députée, vous l'avez parfaitement dit : les inégalités à l'oeuvre entre les femmes et les hommes dans la société présentent une profonde cohérence et une réelle globalité. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu, en réponse, un texte qui soit global et cohérent et dans lequel nous puissions aborder tous les sujets possibles qui font encore aujourd'hui les disparités entre hommes et femmes.

Demain, si vous acceptez ce texte, une entreprise de plus de cinquante salariés qui ne respectera pas ses obligations en matière d'égalité professionnelle ne pourra plus soumissionner à un marché public.

Si vous acceptez ce texte demain, un parti politique qui ne respectera pas la parité – ce qu'il sait devoir faire depuis des années –, se verra appliquer une pénalité doublée

Si vous acceptez ce texte, l'équilibre des sexes ne vaudra pas uniquement pour la vie politique : il vaudra aussi pour les chambres de commerce et d'industrie, les fédérations sportives ou encore les théâtres nationaux

Si vous acceptez ce texte, madame la députée, demain, une mère isolée n'aura plus à se battre seule pour obtenir le versement d'une pension alimentaire : elle pourra s'appuyer sur la CAF, qui le fera à sa place, tout en lui assurant une allocation de soutien familial

Demain, un homme qui voudra bénéficier d'une part du congé parental pour s'occuper, lui aussi, de son enfant, sera incité et accompagné

Une femme, elle, pourra revenir plus rapidement dans son emploi sans porter préjudice à sa carrière, lorsque les congés parentaux sont trop longs.

Et Batho ?

Si vous acceptez ce texte, demain, une femme victime de violences et faisant face à un grand danger de récidive, quel que soit le département où elle réside, se verra dotée d'un téléphone de grand danger, qui permet, comme on l'a déjà constaté, de sauver des vies

Si vous acceptez ce texte, sitôt dénoncé le cycle de violences, c'est la femme victime qui se verra maintenue dans son domicile plutôt que l'auteur des coups

Si vous acceptez ce texte, madame la députée, vous nous donnerez les moyens de lutter contre la récidive en matière de violence conjugale, en assurant la responsabilisation des auteurs

La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, que reste-t-il des libertés individuelles dans ce monde digne d'Orwell ? Edward Snowden a révélé un système d'espionnage d'une ampleur inégalée dans l'histoire : ce lanceur d'alerte mérite la reconnaissance des démocraties.

Les États-Unis ont mis sur pied un système de contrôle social à l'échelle planétaire, avec des centaines de milliers d'ordinateurs surveillés et des millions de communications disséquées. Cette surveillance intime et permanente, digne du film La Vie des autres, est inacceptable.

Une question s'impose : la France avait-elle connaissance de ce système d'espionnage avant ces révélations ?

L'affaire a éclaté le 5 juin. Je regrette que, trois semaines durant, notre pays n'ait pas eu une réaction ferme : il fallait convoquer l'ambassadeur des États-Unis.

En espionnant l'Europe, les États-Unis ont commis une faute lourde. La France doit en tirer toutes les conséquences en matière de défense, afin de préserver son indépendance et la sécurité nationale. Les programmes militaires avec les États-Unis doivent être réexaminés : sous couvert de terrorisme, il s'agit bel et bien d'un espionnage économique. Dans cette guerre froide des données, la première puissance mondiale tente à tout prix de maintenir son hégémonie.

Et les Russes, qu'ont-ils fait pendant des années ?

Je demande que la France obtienne la liste précise des entreprises et des personnalités françaises espionnées par la NSA.

En nous espionnant, les États-Unis affaiblissent la France et l'Europe. Croire que nous pourrions négocier sur un pied d'égalité est une absurdité ! Le Front de gauche s'était opposé à l'accord de libre-échange ; sa suspension est désormais incontournable.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous demander immédiatement à la Commission européenne la levée de ces négociations ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

Monsieur Asensi, je compléterai les réponses que j'ai eu l'occasion d'apporter, comme vous l'avez entendu, aux questions similaires de deux de vos collègues.

Vous posez un problème général parfaitement pertinent : dans un monde où les technologies se sont développées et où les surveillances sont d'autant plus fortes, comment arriver à préserver les libertés individuelles ? S'agissant de l'Europe, nous pouvons et nous devons nous y employer ; mais, en ce qui concerne des établissements situés en dehors d'Europe, notre capacité d'action est évidemment limitée, d'autant qu'un grand nombre de ces très grandes entreprises dont vous avez parlé sont américaines.

D'où le problème de la protection des libertés : comme je l'ai dot tout à l'heure, il faut que, dans les directives et les règlements européens, nous soyons extrêmement intransigeants sur la protection de nos libertés, des libertés des citoyens européens et français.

Vous posez une autre question, celle de l'espionnage diplomatique et économique.

S'agissant de l'espionnage diplomatique, je répète ce que j'ai dit tout à l'heure : même si nous ne sommes pas naïfs, nous savons que de telles pratiques ont cours dans le monde, il n'est pas acceptable, s'agissant de partenaires et d'alliés comme les Américains, que nos enceintes soient espionnées. Nous avons donc demandé – les Français comme les Européens – aux Américains de répondre d'une façon extrêmement précise à ces questions.

Enfin, s'agissant du dernier point, je sais que vous n'êtes pas favorable à l'accord transatlantique. Il est évidemment nécessaire – je l'ai dit tout à l'heure en réponse à l'un de vos collègues – de rétablir un minimum de confiance pour commencer la discussion…

Suspendez l'accord !

Mais sur le fond, nous savons que nos positions ne sont pas nécessairement les mêmes.

Il faut le suspendre enfin !

La parole est à M. Alain Marsaud, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre ou à M. le ministre des affaires étrangères, au choix.

Le Président de la République se rend demain en Tunisie, où il va rencontrer les autorités politiques de ce pays. Nous sommes inquiets pour lui, mais aussi bien sûr pour les forces démocratiques qui tentent d'exister sous la botte et la pression d'un islamisme intégriste qui n'est en fait que « l'antichambre de la dictature », comme vient de le déclarer le président du parti d'opposition Appel de la Tunisie.

Nous sommes bien loin de la révolution de jasmin célébrée par certains et certaines. De Tunis à Damas, en passant par Tripoli et Le Caire, des illusions démocratiques ont amené des peuples à s'engager contre des régimes honnis. Mais aujourd'hui, hélas ! le printemps annoncé s'est bien souvent transformé en hiver rigoureux et réactionnaire pour les libertés et les consciences.

M. Marsaud est bien placé pour parler de réaction ! Il est expert en la matière !

Nous souhaitons tous que le Président de la République profitera de cette visite protocolaire – nous espérons qu'il rencontrera aussi l'opposition, monsieur le Premier ministre – pour faire entendre la voix de la France qui, après n'avoir rien vu venir lors des printemps arabes,

…

Il faut le dire à Michèle Alliot-Marie !

Il faut le dire à Michèle Alliot-Marie !

…est aujourd'hui bien muette sur la protection des minorités en danger, que ce soit en Tunisie, en Libye, en Égypte ou ailleurs.

Monsieur le Premier ministre, envisagez-vous une inflexion notoire de notre politique étrangère afin qu'elle se distingue par son engagement auprès des démocrates et de toutes celles et tous ceux qui souffrent, dans cette partie du monde, dans leur lutte contre la prolifération d'un intégrisme islamique politique qui confisque les libertés ?

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, il y a au moins un point sur lequel nous serons absolument d'accord, c'est que les gouvernements français, en un autre temps, n'avaient effectivement rien vu venir.

Je suis heureux – nous en avons d'ailleurs parlé privément – que vous le constatiez aussi.

Concernant ce qu'il est convenu d'appeler les printemps arabes, un sujet que vous connaissez très bien, autant il y avait au départ des mouvements cohérents et convergents dans toute une série de pays pour dire non à la dictature et à la corruption, oui à la dignité et à l'emploi – c'est d'ailleurs ce qui explique leur émergence –, autant les événements se sont ensuite déroulés de manière différente dans chaque pays. On ne peut pas mettre sur le même plan ce qui se passe en Égypte, et qui est particulièrement dramatique, ce qui se passe en Syrie dans un autre contexte et qui est également tragique, et ce qui se passe en Tunisie où, malgré les difficultés – et il ne faut pas les celer –, nous pouvons, vous et nous, être pleins d'espérance.

La Tunisie est un pays qui a un niveau de développement et un niveau d'éducation élevés et où les femmes voient leurs droits reconnus, dans la ligne de ce qu'avait fait le Président Bourguiba. Il y a des difficultés, il ne faut pas les celer.

Quelle doit être la position de la France, qui sera définie par le Président de la République demain et après-demain ? Ce doit être une position de confiance : nous sommes confiants vis-à-vis du peuple tunisien. Ce doit être une position de solidarité économique et démocratique. La France doit également en appeler à la responsabilité : s'il y a des menées terroristes – et il y en a –, il faut que le Gouvernement tunisien prenne des mesures extrêmement dures, comme il l'a déjà fait. S'il y a des difficultés à trouver un accord sur la Constitution, il faut qu'un consensus émerge et que des élections soient organisées. Il n'y a pas d'ingérence de notre part : il y a une grande amitié pour le peuple tunisien et c'est cette réaffirmation d'amitié et de confiance que le Président de la République française portera à nos amis tunisiens.

La parole est à M. Carlos Da Silva, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Madame la ministre, pendant dix années de pouvoir de la droite, les collectivités territoriales, les élus locaux ont été particulièrement méprisés.

Parce que c'est mieux, maintenant ?

Les lois qui ont été adoptées successivement leur ont confié des responsabilités nouvelles mais ne leur ont pas donné les moyens de les exercer. Alors que la droite n'a cessé de fustiger le millefeuille territorial et les fonctionnaires, elle n'a, concrètement, rien fait pour rendre l'action publique territoriale plus simple, plus lisible et plus efficace.

Et les dotations urbaines ?

Les Françaises et les Français ne s'y sont pas trompés : élection après élection pendant dix années, ils ont confié davantage de responsabilités à la gauche et aux écologistes dans les collectivités.

Dans la région Île-de-France, les élus de notre majorité ont tout fait pour résoudre les problèmes de la vie quotidienne des Franciliennes et des Franciliens : répondre à la crise du logement, rattraper le retard sur les infrastructures de transport et de matériel roulant, soutenir le développement économique et l'emploi. Mais, disons-le clairement une fois encore : ils n'ont pas été aidés par les gouvernements de droite.

Depuis un an, les choses ont changé. Le nouveau Grand Paris permettra notamment de financer la rénovation des transports existants, tout en mettant en oeuvre le Grand Paris Express. Votre projet de loi pour l'affirmation des métropoles dotera l'Île-de-France de structures qui permettront d'agir plus vite, plus fort.

C'est un gag !

Madame la ministre, les députés de la majorité seront à vos côtés pour que l'Île-de-France se développe, qu'elle rayonne, qu'elle garde son rang à l'échelle européenne.

C'est n'importe quoi !

Nous serons à vos côtés pour que chaque ville, chaque quartier soit inclus dans la dynamique que vous voulez créer en faveur du logement accessible et de qualité et de la transition énergétique, pour une Île-de-France à la fois populaire et d'excellence.

Madame la ministre, la région francilienne mérite toute l'attention du Gouvernement, car aucune ville, aucun quartier ne doit se sentir relégué.

Voilà qui sera difficile !

Madame la ministre, pouvez-vous préciser devant la représentation nationale votre vision et celle du Gouvernement pour l'organisation de l'Île-de-France ?

La parole est à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

Monsieur le député, vous avez raison de rappeler que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, en particulier Jean-Marc Ayrault lui-même et Cécile Duflot, s'est attaché à régler dans un premier temps la question du Grand Paris Express. Nous aurions pu en effet parler longtemps des crédits qui avaient été annoncés et que ne sont jamais arrivés. La question du logement a également été prise en charge.

Je rappelle que le Premier ministre avait donné une feuille de route claire dès le mois de mai 2012 et s'était entretenu avec l'ensemble des élus qui s'étaient associés au sein de Paris Métropole pour trouver une solution.

Le Premier ministre a tenu à recevoir lui-même l'association en décembre 2012 : malgré les discussions menées de façon transpartisane, aucune solution n'avait été trouvée. À partir de ce moment-là, nous avons décidé de prendre en compte ces travaux malgré tout, de déposer un texte au Sénat qui, vous le savez, a été rejeté.

Il était hors de question pour le Gouvernement de laisser la page blanche pour la région Île-de-France. Grâce à un certain nombre d'élus et de parlementaires, qui ont bien voulu se mobiliser – monsieur le député, vous en avez fait partie, sous l'autorité du président de votre groupe –, et au soutien enthousiaste du rapporteur Olivier Dussopt, nous avons pu écrire une histoire qui permette de régler les problèmes de logement, de transport, d'énergie, de climat en faisant une chose simple : une métropole parisienne qui exclut la naissance d'une nouvelle frontière, qui associe la deuxième couronne au sein d'une région forte et polycentrique.

C'est grotesque !

Cela est difficile à décrire en deux minutes, monsieur le député...

Même en trois heures !

…mais on peut le résumer facilement : Paris est une merveilleuse capitale, qui a beaucoup travaillé pour la compétitivité de la métropole et de la France et qui est aussi à l'origine d'une part importante de notre PIB – 30 %. Avec cette association d'élus, nous avons voulu dire que la compétitivité ne serait au rendez-vous que si l'amélioration des conditions de vie des Parisiens et des Franciliens l'est aussi.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la consommation (nos 1015, 1156, 1116, 1110, 1123).

Dans les explications de vote, la parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.

Monsieur le président, monsieur le ministre de la consommation, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la loi que nous nous apprêtons à voter présente des avancées importantes.

D'abord, l'encadrement du crédit à la consommation est renforcé. Grâce à un amendement porté par notre groupe et soutenu par le Gouvernement, les contrats de crédit renouvelables seront automatiquement annulés s'ils n'ont pas été utilisés pendant une année. Nous aurions souhaité aller plus loin encore dans le contrôle du crédit renouvelable, qui est l'un des facteurs déclencheurs du surendettement.

Ensuite, un registre national du crédit aux particuliers sera mis en place, dont l'objectif est de réduire les risques d'impayés et de surendettement. Il est vrai qu'il responsabilisera en partie le prêteur, mais il faut bien constater que le surendettement provient principalement du manque de pouvoir d'achat des ménages et des accidents de la vie. Il faudra veiller à ce que ce registre ne soit pas utilisé à des fins commerciales et qu'il ne porte pas atteinte aux libertés.

Le texte apporte également des améliorations dans le domaine de l'assurance et de la traçabilité des produits manufacturés. Grâce à une collaboration entre le groupe écologiste et les ministères concernés, c'est une meilleure version de l'indication géographique pour les produits manufacturés qui voit le jour. La traçabilité des produits alimentaires est améliorée et, dans le secteur de la restauration, la généralisation sur les menus de la mention « fait maison » pour les plats cuisinés sur place à partir de produits bruts – j'insiste sur ce dernier terme – va introduire plus de transparence quant au contenu des assiettes.

Les députés ont aussi renforcé les moyens d'action de la Direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, et apporté des corrections indispensables à la loi LME. L'objectif d'un rééquilibrage du pouvoir de décision et des marges le long de la chaîne de production est désormais inscrit dans la loi : il se fera lors de la renégociation des contrats imposée par la fluctuation des prix des matières premières, pour protéger les producteurs et les transformateurs.

De même, par un amendement de notre groupe, l'encadrement des magasins de producteurs est ajusté. Une certaine souplesse dans le type de produits commercialisés était indispensable et les producteurs pourront donc continuer, dans une certaine mesure, à compléter leurs étalages avec des produits provenant de ceux de leurs collègues.

Nous avons proposé des dispositions pour promouvoir l'économie circulaire, une économie dans laquelle la récupération des produits et objets usagés est systématiquement valorisée. Dans le même sens, notre groupe a proposé des amendements pour promouvoir l'économie fonctionnelle, une économie fondée sur l'usage, et non la propriété, des objets. La position de la majorité et du Gouvernement est encourageante et nous souhaitons que le Parlement revienne sur cette question dans un avenir proche.

Plus généralement, il s'agit d'apporter davantage de garanties pour lutter contre la dégradation des objets et l'obsolescence programmée. Cet objectif présente de nombreux avantages : environnemental d'abord, car il évite le gaspillage de matières premières et d'énergie en produisant moins de déchets ; économique ensuite, parce que la majorité de notre électroménager est importée ; social, aussi, dans la mesure où une amélioration de la qualité dégagera, à terme, du pouvoir d'achat pour les ménages ; avantage pour l'emploi, enfin, car il favorise le développement d'une filière de réparation des produits manufacturés – autant d'éléments qui constituent des pistes pour de futures avancées en droit de la consommation.

Enfin, la grande innovation juridique de ce texte est la création d'une procédure d'action de groupe dans le domaine de la consommation.

Cela existait déjà !

Ce dispositif est un véritable contrepoids citoyen face aux abus des entreprises qui usent de pratiques illégales, telles que les compagnies téléphoniques qui s'entendaient sur les prix et pratiquaient des surfacturations. Il permettra aux personnes de se regrouper pour obtenir la reconnaissance et la réparation de préjudices collectifs subis – demande très ancienne des associations de consommateurs et des citoyens.

Pour conclure, notre groupe apprécie les avancées qu'introduit ce texte. Nous resterons particulièrement vigilants pour que l'action de groupe soit étendue aux domaines de la santé et de l'environnement dans un proche avenir, pour que soient mieux intégrées, dès la conception des objets, leur durabilité, la possibilité de les réparer et leur fonctionnalité, le tout dans le cadre d'une économie circulaire. De même, il sera indispensable d'évaluer l'efficacité de la réforme de la LME sur les rapports entre agriculteurs, fournisseurs et grande distribution.

Je tiens à souligner que nous avons travaillé de façon très constructive avec les ministres concernés et leurs collaborateurs, et je tiens à les en remercier.

C'est bien !

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le texte sur la consommation que nous sommes appelés à voter aujourd'hui était attendu. Notre majorité avait le devoir de répondre aux préoccupations sociales par des mesures fortes touchant directement à la vie quotidienne des Français, notamment des plus précaires.

Dans sa version initiale, le projet de loi procédait de bonnes intentions : protéger et responsabiliser le consommateur, moderniser notre législation face aux évolutions des pratiques commerciales ou encore lutter contre les poches d'inefficacité économiques causées par les rentes abusives et les monopoles de situation.

Monsieur le ministre, nous vous l'avions dit dès l'examen en commission : vous pourrez compter sur l'appui des députés du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.

Nous soutenons votre démarche de relance de la croissance par la consommation à l'aide d'un encadrement législatif amélioré pour renforcer la confiance, et nous considérons. que le projet de loi répond bien à ces objectifs. Son adoption va encourager l'innovation, la différentiation et la compétitivité, tout en améliorant l'information et la protection du consommateur.

Au regard de son évolution au cours des travaux parlementaires en première lecture, nous sommes satisfaits des enrichissements qui ont été adoptés.

Nous avons ouvert et consolidé l'action de groupe, et perfectionné l'encadrement des délais de paiement, du régime des clauses abusives, du crédit à la consommation, des moyens d'actions et des pouvoirs de sanctions de la DGCCRF. À ce propos, et même si ce n'est pas l'objet de ce texte, nous tenons à vous répéter inlassablement notre demande de moyens supplémentaires pour la Direction. Le faible nombre d'agents au regard des missions confiées à cette administration est incontestable, en particulier dans les territoires ruraux.

S'agissant des indications géographiques, nous aboutissons à un texte équilibré qui va contribuer à la valorisation des productions locales de qualité et participer ainsi au maintien de l'emploi dans nos territoires.

Tout au long des débats, le groupe RRDP vous a présenté plus de cent amendements dont une petite dizaine ont été adoptés en séance publique et en commission.

Certains d'entre eux constituent des améliorations significatives auxquelles nous sommes très attachés. C'est le cas de la suppression de l'obligation pour les commerçants de préciser par écrit, au moment de l'achat d'un bien, la période de disponibilité des pièces détachées. Cet amendement faisait suite au renforcement de l'information avant l'achat que nous avions obtenu en commission. Ainsi, nous garantissons l'information du consommateur sans alourdir le travail des commerçants d'obligations excessives.

Nous tenons aussi à l'amendement relatif à la sécurisation juridique des détaillants de fruits et légumes sur le bon de commande. En cas de contrôle, il permettra de laisser quarante-huit heures aux acheteurs pour fournir le bon de commande, ou à défaut pour la confirmer par écrit.

Beaucoup de nos propositions d'amendements n'ont pas été adoptées. S'agissant du crédit à la consommation, nous sommes convaincus que le crédit doit être un acte pleinement volontaire et responsable. Pour cela, la déliaison entre carte de fidélité et carte de crédit doit rester un objectif prioritaire.

Très bien !

Pour responsabiliser la distribution de crédits renouvelables, nous vous avons également proposé de soumettre la vente d'un crédit renouvelable à la présentation des trois derniers extraits bancaires. Cela nous semble une disposition à la fois plus simple, plus efficace et moins attentatoire aux libertés publiques que le registre national des crédits aux particuliers pour évaluer précisément le reste à vivre et la solvabilité de l'emprunteur.

Enfin, nous considérons que vous n'êtes pas allé assez loin sur les relations entre fournisseurs et distributeurs, sur la publicité des amendes ou sur l'application concrète de la LME. Aujourd'hui, les conventions annuelles ne permettent pas de caractériser la substance même de la négociation en raison de l'absence de contreparties réelles et de l'impossibilité de les vérifier, ce qui renforce la position dominante des distributeurs au détriment des petits fournisseurs.

Mais ce projet de loi n'en est qu'à la fin de la première étape du débat parlementaire : espérons que les sénateurs seront plus persuasifs que nous !

Au final, malgré ces réserves, le texte reste porteur de réelles avancées, et nous nous en réjouissons. La tâche de concilier des objectifs parfois contradictoires n'était pas simple. Pour autant, ce projet de loi contribuera à bâtir une France plus juste et plus solidaire, une France du bien vivre ensemble pour tous.

Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP le votera à l'unanimité.

Merci, madame !

La parole est à M. Gabriel Serville pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de ce texte a été l'occasion pour la représentation nationale de débattre de sujets qui intéressent à la fois l'avenir de notre pays et la réalité quotidienne des Français. Il a suscité un large enthousiasme au sein de la société civile et sur les bancs de l'Assemblée nationale. C'est une réussite, car la méthode retenue par le ministre de la consommation a été la bonne.

Nous saluons également le rôle des rapporteurs et des présidents de commission, particulièrement François Brottes que je tiens à remercier de son attention à l'égard des préoccupations des consommateurs des outre-mer.

L'action de groupe permettra aux consommateurs de bâtir une conscience d'intérêts qui favorisera l'émergence de consommateurs plus forts. Plus forts car identifiés, plus forts car rassemblés, plus forts car protégés.

Nous avons exprimé des souhaits sur les modalités de cette action de groupe. À terme, la représentation confiée aux associations agréées pourrait intégrer des associations locales notamment en cas de défaillance d'une association nationale ou d'inexistence d'une antenne d'association nationale sur un territoire. C'est le cas des régions éloignées de la France hexagonale.

L'extension du délai minimal d'adhésion au groupe est opportune, et je remercie le Gouvernement d'avoir accepté notre amendement sur ce sujet.

Par ailleurs, l'ouverture aux domaines de l'environnement et de la santé, dont nous sommes partisans, posera la question du surprofit à récupérer lors de manquements de professionnels. Dans une vision purement réparatrice, l'indemnisation couvre seulement l'étendue du dommage. Mais le coût de cette réparation peut être inférieur au profit tiré de la violation de la loi dès lors qu'elle donne lieu à un surprofit. Il faudra donc se poser la question de la récupération des sommes indues.

Le champ délictuel, déjà évoqué lors des débats, doit être complètement intégré aux futurs projets. Cela permettra, le cas échéant, de réparer les préjudices issus de dommages pétroliers ou aurifères. C'est là un sujet majeur pour le département de la Guyane.

Le dispositif d'action de groupe permettra également de lutter contre de nombreux abus, dont nous avons démontré la prééminence dans certains territoires.

Je serai plus rapide sur la plupart des autres dispositifs : lutte contre les clauses abusives et effets erga omnes, prévention contre la multi-assurance, extension de la garantie de conformité, renforcement des pouvoirs des agents de la DGCCRF, réforme de la loi LME ; toutes ces mesures emportent notre soutien et il était opportun de les introduire dans ce projet. À l'avenir, il conviendra éventuellement de réfléchir à l'existence du crédit renouvelable.

Par ailleurs, je réaffirme la nécessité d'une prise en compte de la situation des outre-mer en matière de vie chère. Si le pouvoir de l'Autorité de la concurrence est un instrument dans cette lutte contre les rentes à vie, les monopoles de fait et les marges abusives, il est toutefois nécessaire d'agir en amont dans la relation entre fournisseur et distributeur pour interdire définitivement les clauses d'exclusivité qui verrouillent totalement nos marchés.

Une autre avancée du texte réside dans la concrétisation, après plusieurs années d'échanges parlementaires, de l'extension des indications géographiques aux produits industriels et artisanaux. L'objectif est bien de valoriser des productions nationales, en s'appuyant sur des savoir-faire existants pour promouvoir et développer des produits dont la qualité est reconnue.

Alors que notre pays doit chercher les voies d'un nouveau développement créateur d'emploi, renforcer l'industrie et l'artisanat de nos régions à travers un élargissement des indications géographiques aux produits non alimentaires était un sujet essentiel. Il concerne des centaines, voire des milliers d'artisans et d'industriels dont les savoir-faire et les produits manufacturés font partie intégrante de notre patrimoine culturel. Nous touchons aussi avec ces dispositions à l'amélioration de l'information des consommateurs sur la qualité et l'origine des produits.

La représentation nationale, avec l'écoute et l'appui des ministres et des rapporteurs, est parvenue à un texte équilibré en cherchant à prendre en compte l'intégralité des situations et des difficultés posées par cette avancée législative. Il faudra désormais prévoir les modalités concrètes d'application de cet outil sur les territoires, notamment en termes d'emplois induits.

Enfin, nous pensons que cette évolution doit s'intégrer dans une politique beaucoup plus large de soutien économique au développement des produits fabriqués en France.

L'esprit de ce projet et sa concrétisation méritent une large adhésion de notre Assemblée. Vous pouvez compter, monsieur le ministre, sur le soutien du groupe GDR, dont les deux composantes s'associeront pour émettre un vote favorable à ce texte.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Frédéric Barbier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et messieurs les rapporteurs, j'appelle l'ensemble de mes collègues, du groupe socialiste, républicain et citoyen et au-delà, à se réjouir de ce vote, et à être fiers de contribuer à un texte aussi positif. C'est un texte généreux : il donne aux citoyens plus de pouvoir et plus de protection, il donne aux entreprises de nouveaux moyens pour soutenir leur activité.

Il est le fruit d'un travail considérable du ministre, des rapporteurs, et de la majorité. S'il reprend quelques dispositions prévues par le dernier texte sur la consommation de la précédente législature – ce que mes collègues du groupe UMP ne devraient pas manquer de souligner –, il n'en constitue pas moins un projet différent, beaucoup plus ambitieux, solide et cohérent. Je formule le voeu, peut-être pieux, qu'elle saura l'admettre. Je dois reconnaître à l'opposition et à l'ensemble des groupes parlementaires un réel engagement sur ces sujets et une attitude constructive durant nos débats. Il est vrai que de nombreuses dispositions font consensus.

L'action de groupe est, bien sûr, l'avancée majeure de ce texte, car c'est la plus symbolique. Symbolique politiquement : je ne rappellerai pas une énième fois les promesses non tenues par le passé. Symbolique d'un certain courage : vous n'êtes pas sans savoir que plusieurs corporations ne sont pas très enthousiastes à l'idée de l'introduction de cette mesure en droit français. Et symbolique d'une ambition : la volonté de donner aux petits les moyens de lutter à armes égales avec les grands, de rétablir la confiance, et de rendre du pouvoir d'achat aux Français.

J'aimerais revenir rapidement, car elles sont nombreuses, sur les différentes avancées apportées par ce projet de loi.

En termes de protection des consommateurs, outre l'action de groupe qui est la mesure la plus forte, de nombreuses dispositions sont venues enrichir le texte en commission ou en séance.

C'est le cas par exemple de l'amendement du rapporteur sur les jeux, qui vient combler une lacune juridique et qui permettra d'éviter de nombreuses arnaques.

C'est aussi le cas de l'interdiction de la cigarette électronique pour les mineurs, phénomène qui se développe et qui crée une porte d'entrée vers le tabagisme pour les adolescents, anéantissant toutes les politiques de prévention mises en place.

C'est le cas de la clarification des offres des mutuelles, afin que le consommateur ait une idée réaliste de ce que le contrat lui propose.

C'est également le cas d'une meilleure information des abonnés aux chaînes cryptées, afin que ceux-ci ne soient pas piégés par la clause de reconduction tacite.

Il convient bien sûr de mentionner toutes les mesures relatives au surendettement. Tout d'abord, l'obligation prévue par le texte initial de présenter une offre de crédit amortissable alternative au crédit renouvelable à partir d'un certain montant. Puis les avancées proposées par le Gouvernement et les députés : la mise en place d'un registre national du crédit, qui sera un outil très fort de lutte contre le surendettement, et la réduction à cinq ans, contre huit ans actuellement, de la durée des plans de redressement pour les ménages surendettés qui constituera une véritable bouffée d'oxygène pour toutes ces familles qui aujourd'hui ne voient pas le bout du tunnel.

Enfin, l'introduction de la mention « Fait maison » sur les cartes des restaurants a fait l'objet de longs débats dans notre hémicycle, et finalement d'un consensus assez large. Nous défendons ainsi la gastronomie française, le droit du consommateur de connaître la qualité de ce qu'il mange, et bien sûr l'emploi.

La liste n'est pas exhaustive : toutes les dispositions du chapitre relatif à la directive consommateurs vont également dans le sens d'une meilleure protection de ces derniers. Je pense notamment aux obligations en termes d'information précontractuelle, aux dispositions sur la garantie légale de conformité, à la lutte contre les clauses abusives et aux mesures relatives à la vente à distance.

Enfin, la possibilité de résilier son contrat d'assurance à tout moment après la première année est une petite révolution qui rend à l'assuré sa liberté de choix.

Très bien !

En entraînant une nouvelle concurrence, elle devrait permettre de faire baisser les prix et de redonner du pouvoir d'achat aux Français.

Bravo !

Quant à la protection des entreprises, qui nous importe autant que celle des consommateurs, le texte propose des évolutions de fond.

En premier lieu, il crée des indications géographiques pour les produits manufacturés qui protégeront et valoriseront nos savoir-faire et renforceront nos PME. En séance publique, cette mesure a été élargie aux procédés d'extraction afin de soutenir, par exemple, l'ardoise d'Angers ou le granit breton.

Les dispositions des articles 61 et 62, relatives aux négociations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, rétabliront l'équilibre dans le rapport de force propre à ce secteur. Elles conforteront nos producteurs, notamment nos éleveurs, grâce à la clause de renégociation en cas de fluctuations significatives des cours des matières premières agricoles.

Enfin, je tiens à souligner que l'action de groupe et le « fait maison » constituent également des mesures de protection des entreprises. Celles qui font le plus d'efforts en matière de qualité ou de respect des règles ne subiront plus les inconvénients d'un désavantage compétitif vis-à-vis de celles qui n'en font pas, et en sortiront renforcées.

Chers collègues, au terme de trente-six heures de débats riches et constructifs de toutes parts, je tiens à remercier tous les députés qui se sont investis et à saluer notre travail collectif. Je vous invite à voter ce texte…

Sûrement pas !

…qui comporte de nombreux points d'accord et qui constitue sans aucun doute une avancée majeure, aussi bien pour les consommateurs que pour les entreprises.

Bravo !

Mes chers collègues, soyez un peu moins bruyants et respectez les orateurs ! Il y a trop de bruit de fond dans cet hémicycle.

La parole est à M. Damien Abad, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la consommation est certainement une nouvelle occasion manquée pour le Gouvernement.

Eh oui !

C'est une occasion manquée de faire preuve d'ouverture vis-à-vis de l'opposition, de courage vis-à-vis des Français et d'efficacité vis-à-vis des consommateurs et des entreprises.

Tout dans la nuance !

Ce projet de loi est d'abord une occasion manquée avec l'opposition. La majorité et le Gouvernement ont préféré briser le consensus qui aurait pu prévaloir sur un tel projet de loi en décidant de rejeter 98 % des amendements déposés par l'opposition,…

C'est vrai !

Si 2 % des amendements de l'opposition ont été adoptés, ce n'est pas si mal !

…alors que nous souhaitions travailler dans un esprit constructif pour la protection du consommateur, comme nous l'avions d'ailleurs fait lors de la discussion du projet de loi de Frédéric Lefebvre.

De plus, Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme s'est contentée d'un mauvais « copier-coller » des propositions de l'UMP, notamment de nos collègues Fasquelle et Siré

, en reprenant à son compte l'extension de la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires, ou encore en créant ce fameux label « fait maison », lequel ressemble davantage à du sous-vide réchauffé qu'à du « fait maison ».

Quant à vous, monsieur le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, malgré votre courtoisie et votre disponibilité que je salue, nous avons été frappés par votre double langage sur l'Europe. Un jour, vous critiquez la Commission européenne dans la presse, en la pointant du doigt comme responsable de la plupart des maux de la France.

Restez dans le sujet !

Le lendemain, dans l'hémicycle, vous vous réfugiez derrière cette institution comme derrière une forteresse.

Hors sujet !

Laissez parler l'orateur ! Quelle intolérance !

Monsieur le président de la commission, il s'agit bien de notre sujet : nous l'avons bien vu à l'occasion du débat sur l'étiquetage de la viande initié par notre collègue Marc Le Fur.

L'excellent Marc Le Fur !

Ce texte est également une occasion manquée avec les Français, que vous avez trompés en affirmant que ce projet de loi allait soutenir leur pouvoir d'achat.

C'est le cas !

Comment pouvez-vous prétendre cela, alors qu'un Français sur deux ne partira pas en vacances cet été ? En effet, une fois tous les impôts payés, nos compatriotes n'ont plus rien pour terminer le mois ; vous avez brisé le seul levier dont ils disposaient – les heures supplémentaires – par pure idéologie !

Comment pouvez-vous prétendre vous attaquer aux dépenses contraintes alors que votre projet de loi ne comporte aucune mesure sur les produits de première nécessité, ni sur les communications électroniques, ni sur le logement, ni sur la question énergétique,…

C'est faux !

…alors même que la consommation est en crise et que la France est entrée officiellement en récession ?

Quant à la remise en cause du principe d'annualité dans les contrats d'assurance, vous faites fausse route. En effet, comme nous l'avons rappelé à maintes reprises avec notre collègue Catherine Vautrin, les surcoûts engendrés par la mise en place d'un tel dispositif seront automatiquement répercutés sur les assurés.

Eh oui !

Présenter ce projet de loi comme un moyen d'améliorer la croissance et l'emploi est une tromperie qui, à défaut d'être passible d'une sanction administrative, risque fort bien de faire l'objet d'une sanction électorale future.

Très bien !

Ce texte est également une occasion manquée avec les consommateurs. Je prendrai deux exemples : l'action de groupe et le fichier positif.

Dans la mise en place de votre action de groupe, vous avez privilégié les associations de consommateurs au détriment des consommateurs eux-mêmes. Cette action de groupe low cost est à la fois inefficace, inapplicable et peut-être même inconstitutionnelle. On nous avait promis une arme de dissuasion nucléaire : on en termine avec un pétard mouillé.

Cette mesure est inconstitutionnelle, car l'exclusivité donnée aux associations de défense des consommateurs apparaît manifestement contraire au principe d'égalité devant la justice et au droit à un recours juridictionnel effectif.

Elle est inefficace, car les associations de consommateurs soulignent déjà qu'elles n'auront ni les capacités financières ni les capacités juridiques pour mener à bien une telle procédure.

Enfin, elle est inapplicable, comme le montre l'action de groupe simplifiée introduite dans le texte par voie d'amendement par M. le rapporteur. Ainsi, l'action de groupe Hamon, trop complexe, a subi un enterrement de première classe…

Eh oui !

…au profit de l'action de groupe Hammadi, qui a elle-même été vidée de sa substance lors de son examen en séance publique.

Mais non ! Même vous, cela vous fait rire tellement c'est gros !

Résultat des courses : nous n'avons pas une, mais deux actions de groupe concurrentes et totalement illisibles pour les consommateurs.

Et inefficaces !

Enfin, vous avez choisi de mettre en place un fichier positif dont le dispositif est lourd, coûteux et dont l'efficacité pour réduire sur le surendettement est fort limitée, si l'on en croit les exemples étrangers.

Ce texte est également une occasion manquée avec les entreprises et les professionnels. Vous avez préféré un choc de complexification à un choc de simplification, au détriment des entreprises.

Tout cela est très caricatural !

Après le matraquage fiscal de l'été dernier, nous avons droit cet été au matraquage administratif des entreprises. Plus de 50 % des articles de ce projet de loi portent en réalité sur le renforcement du pouvoir administratif et prévoient des sanctions complètement disproportionnées. Vous préférez la sanction à la médiation, en laissant planer sur nos entreprises une présomption de culpabilité.

Vous l'avez compris, mes chers collègues, ce projet de loi est un peu la désillusion pour tous : les Français, les consommateurs, les associations et les entreprises.

Relisez-le !

Il s'agit d'un texte a minima qui, dans le meilleur des cas, ne servira à rien.

Il faut le lire, monsieur Abad !

Dans le pire des cas, il aura des effets contreproductifs et créera un climat de défiance généralisée.

Mais non ! Ouvrez les yeux !

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce texte.

Même M. Lefebvre ?

C'était très nuancé !

La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le ministre, le groupe UDI souhaite saluer votre attitude attentive lors de l'examen de ce texte, en commission comme en séance publique. Hélas, cette écoute s'est insuffisamment traduite dans les faits : le groupe UDI a présenté plus de cent amendements, mais seuls quatre d'entre eux ont trouvé grâce à vos yeux.

Six !

Pourtant, nous avons abordé ce texte de façon constructive, avec la volonté de concilier la protection du consommateur et la préservation des entreprises dans le contexte économique que nous connaissons.

Le groupe UDI a notamment été particulièrement attentif à ce que ce texte ne complexifie pas la vie des professionnels, qui demandent de la simplification administrative, de la respiration fiscale et de la stabilité normative.

Ce projet de loi relatif à la consommation contient des avancées importantes pour les consommateurs ; je pense notamment à l'action de groupe et à la création d'un répertoire national du crédit, que nous avons toujours appelées de nos voeux.

S'agissant de l'action de groupe, nous sommes restés vigilants à ce qu'elle ne devienne pas un facteur de déstabilisation des entreprises. Il s'agit d'un dispositif nouveau dans notre droit, et il convient d'en mesurer les effets. Nous considérons notamment que l'action de groupe doit être plus précisément encadrée et n'être engagée que par un groupe bien identifié de consommateurs. Elle ne doit viser que les pratiques postérieures à l'entrée en vigueur de la loi.

Très bien !

Enfin – c'est le plus important –, la voie de la médiation devra être privilégiée afin d'éviter la dérive des class actions à l'américaine.

Deuxième avancée : la création d'un répertoire national du crédit aux particuliers, après un combat mené par Jean-Christophe Lagarde et les députés centristes depuis plus de dix ans. Monsieur le ministre, nous sommes heureux d'avoir pu vous convaincre du bien-fondé de ce registre, qui jouera un rôle primordial de prévention et de responsabilisation des prêteurs.

Écoutez, monsieur Abad ! M. Benoit a compris le texte, lui !

D'autres dispositions du texte vont dans le bon sens ; je pense par exemple à l'extension de l'indication géographique protégée aux produits manufacturés et à la protection du nom des collectivités territoriales. L'extension de cette IGP aux minéraux, sur la proposition du groupe UDI et du groupe d'études « Granit, pierres naturelles, carrières et matériaux de la construction » présidé par Philippe Folliot, permettra demain une reconnaissance du savoir-faire de nombreux professionnels. Monsieur le ministre, vous auriez pu accepter nos amendements visant à rendre ce secteur plus compétitif, mais nous ne désespérons pas de vous convaincre en deuxième lecture.

Enfin, nous nous félicitons des dispositions relatives à la mise en place d'une clause de renégociation en cas d'évolution brutale du cours des matières premières agricoles.

Pour le reste, vous êtes restés sourds à nos amendements visant à ne pas alourdir les contraintes administratives et fiscales qui pèsent sur nos entreprises. Je regrette notamment que, pour transposer la directive relative aux droits du consommateur, vous ayez trop souvent fait le choix d'une adaptation plus stricte que le texte européen, là où il était nécessaire de prendre davantage en compte la réalité du travail des constructeurs, des commerçants, des artisans ou des exposants dans les foires et salons, des vendeurs à domicile, et de tous ceux qui oeuvrent quotidiennement, dans l'ombre, pour la croissance de notre pays. Tous ces gens-là n'en peuvent plus de l'empilement des normes décidées à Paris et qui les empoisonnent au quotidien. C'est dommage, car nous plaidons pour une véritable simplification qui ne se limite pas à un effet d'annonce télévisuel.

Le pendant de l'obsolescence programmée, c'est la structuration en France de véritables filières de réparation créatrices d'emplois. Là encore, nous souhaitons que les nouvelles obligations, notamment sur la disponibilité des pièces détachées, soient adaptées à la réalité du monde des entreprises sur le terrain.

Nous soutenons l'octroi de pouvoirs de contrôle à la DGCCRF, même si nous nous interrogeons sur les moyens supplémentaires qui lui seront accordés pour mener à bien ses missions.

En revanche, nous nous interrogeons sur la possibilité pour des agents de l'État de contrôler les professionnels sous une fausse identité, en se faisant passer pour un client mystère. Nous souhaitons que cette faculté soit mieux encadrée et se limite aux contrôles sur Internet ou, à défaut, qu'elle soit limitée à des cas exceptionnels, afin de ne pas participer au climat de suspicion qui pèse injustement sur tous ces professionnels qui cherchent à vivre décemment de leur activité.

Monsieur le ministre, le texte de votre prédécesseur, Frédéric Lefebvre, comprenait des dispositions relatives au logement,…

Sur le logement ? On rêve !

…à l'énergie et aux communications électroniques.

Et l'étiquetage ?

Enfin, nous considérons comme une erreur l'amendement n° 959 , à l'article 61, qui allonge les délais de paiement de quarante-cinq à soixante jours dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et qui crée ainsi une disparité vis-à-vis d'autres secteurs tout aussi fragiles. Comme l'a dit Pierre Moscovici lors de la présentation du texte, le respect des délais de paiement représente 10 à 12 milliards d'euros de trésorerie supplémentaire pour les entreprises.

À l'issue de cette première lecture, le groupe UDI considère que le texte ne saisit pas l'occasion de concilier une simplification administrative réelle et un allégement des contraintes normatives et financières pour les entreprises avec la nécessaire information et protection des consommateurs. C'est pour cette raison que nous nous abstiendrons en première lecture.

Vous êtes courageux, mais pas téméraires !

Si nos arguments et nos amendements visant à améliorer le texte dans le sens d'une plus grande pacification et d'une simplification des rapports commerciaux sont entendus, nous pourrions reconsidérer notre vote en deuxième lecture.

Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble du projet de loi.

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 537

Nombre de suffrages exprimés 508

Majorité absolue 255

Pour l'adoption 326

Contre 182

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (nos 885, 1173) et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (nos 886, 1174).

La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, c'est avec un sentiment de fierté et de grande responsabilité que je prends la parole devant vous.

Fierté, car j'ai l'honneur de vous présenter un projet de loi, traduction de l'engagement du Président de la République, qui, je n'en doute pas, fera date. J'irai jusqu'à dire qu'il s'agit, pour notre pays qui a fait du cumul des mandats une caractéristique de sa vie politique, d'une véritable révolution démocratique.

Responsabilité, car nous sommes tous ici conscients de la fragilité du lien démocratique. Nous savons combien – pour de nombreuses raisons, trop longues à développer ici, mais que chacun a en tête – beaucoup de nos concitoyens versent dans la désillusion, voire la défiance quant à la capacité des responsables politiques, de tous les responsables politiques, à entendre leurs inquiétudes et à répondre à leurs attentes.

Responsabilité, également, car comment ne pas voir dans ce projet de loi la conclusion logique de toutes les avancées qui, au cours des trois dernières décennies, ont transformé, approfondi notre vie démocratique, notamment dans les territoires.

La démocratie, c'est une relation de confiance entre les élus et les citoyens. Exercer un mandat, c'est consacrer du temps, de l'énergie, sa vie – familiale et professionnelle – à porter la voix et les aspirations de celles et ceux qui vous ont confié cette responsabilité. Ce mandat peut être local ou national.

En trente ans de lois de décentralisation, l'exercice d'un mandat local est devenu de plus en plus lourd et complexe. La France a été profondément changée par ces textes voulus par François Mitterrand et portés par Pierre Mauroy et Gaston Deferre, deux hommes d'État qui savaient très bien ce qu'est l'exigence quotidienne de veiller au destin d'une collectivité locale – et je connais l'implication des élus, quelle que soit leur sensibilité, au service de leurs concitoyens dans les territoires .

La France, c'est une nation faite de femmes et d'hommes qui se rassemblent derrière un même idéal : la République, celle qui bat ici, au coeur de cette Assemblée.

La France, c'est aussi un ensemble, de communes, de départements, de régions qui ont leurs identités et qui, unis et solidaires, font cette République des territoires. Cette République faite des contrastes de ses terres, de ses reliefs, de ses littoraux, de ses paysages urbains ou ruraux, mais également de l'unicité de sa devise qui partout, jusque dans le plus petit village, en métropole ou en outre-mer est écrite sur nos bâtiments publics.

Dans les territoires se joue l'avenir de notre nation. Ces territoires, vivent, se développent, mobilisent les énergies, préparent demain. C'est un chantier exaltant, passionnant. Et les élus dans les territoires ont un rôle primordial à jouer.

Le mandat national – celui que vous exercez au sein de cette Assemblée – qui consiste à légiférer, à contrôler l'action du Gouvernement et à évaluer les politiques publiques est, lui aussi, prenant et exigeant. Et cette exigence s'est encore renforcée avec la session unique et la réforme constitutionnelle de 2008.

Être parlementaire est une responsabilité particulière. Être membre d'un exécutif local en est une autre. La question du non-cumul a été maintes fois posée. On en a beaucoup parlé. Le moment de le mettre en oeuvre, de le traduire en droit, est arrivé.

En effet.

Et c'est précisément ce que le Gouvernement entend faire.

Les lois organiques du 30 décembre 1985 et du 5 avril 2000, portées par des majorités de gauche – je tiens à le rappeler – ont constitué des premières avancées. Elles ont en effet limité les possibilités de cumul mettant fin à la folie antérieure – assez récente et je ne citerai personne – dans laquelle l'on pouvait être simultanément, maire, président du conseil général, président du conseil régional, député ou sénateur et enfin parlementaire européen !

C'est fini !

Cette majorité de gauche veut aller plus loin. Non pas en limitant, cette fois-ci, mais en supprimant le cumul avec un exécutif local.

La traduction de l'engagement du Président de la République, c'est donc une même loi qui s'applique à tout le monde, en même temps et dans les mêmes conditions.

Cet engagement, le chef de l'État a eu l'occasion d'en expliquer les motivations profondes : ce que les citoyens attendent, ce sont des élus à leur écoute, pleinement investis dans leurs responsabilités au niveau local, comme au niveau national. Ces projets de loi répondent donc avant tout à une exigence citoyenne.

Le projet de loi organique, c'est aussi le vôtre. Il vous concerne politiquement et personnellement. Je mesure, comme vous, les bouleversements qui vont en résulter. Ce n'est pas une petite affaire. C'est un changement profond. Ce sont des pratiques, des habitudes, des traditions, des comportements qu'il va falloir changer. Ce sont aussi des trajectoires personnelles, des engagements forts au service de vos collectivités qui vont prendre, si ce texte est adopté, d'autres formes.

L'ampleur de cette évolution, le Gouvernement ne la sous-estime pas. Au contraire, il la revendique et je l'assume devant vous, car il s'agit d'un vrai changement qui s'inscrit à la suite de cet autre changement que nous avons voulu avec le scrutin binominal et paritaire dans les départements.

Quelle réussite !

Unique au monde !

Unique au monde !

La parité dans tous les départements, l'opposition ne l'a pas voulue : le changement est de ce côté de l'hémicycle, le conservatisme de l'autre !

Je vous en prie, chers collègues.

Le renouvellement des responsables politiques doit se traduire aussi par l'accession d'une nouvelle génération à des responsabilités politiques, mais pas seulement. Le renouvellement, c'est aussi le renouvellement des profils, des parcours et des origines.

Vous avez donc l'occasion, par votre vote et par un débat qui doit honorer le Parlement, de modifier profondément la vie politique française, de marquer l'histoire de nos institutions.

En détruisant la Cinquième République !

Vous avez l'occasion de changer votre façon de concevoir et d'exercer le mandat de parlementaire, si c'est ce mandat que vous décidez de privilégier.

Avec cette loi, les mandats de parlementaires ne pourront plus être cumulés avec une fonction exécutive locale. Cependant, il restera possible d'exercer un mandat local de conseiller régional, départemental, municipal ou communautaire.

Cela n'a pas de sens !

En effet, le Gouvernement n'a pas souhaité instaurer le mandat unique. Il a voulu préserver cet enracinement, cet ancrage local auquel vous êtes légitimement attachés.

Ce projet de loi est équilibré,…

C'est de l'équilibrisme !

…car il est à la fois strict sur le périmètre de non-cumul et souple quant à son application dans le temps.

On verra en 2014, lorsqu'on changera de majorité ! (Sourires.)

Strict sur le périmètre parce qu'il interdit le cumul d'un mandat parlementaire avec toute fonction exécutive locale : celles de maire et de président, mais aussi d'adjoint et de vice-président.

Ridicule !

Exercer une responsabilité exécutive locale est un mandat passionnant ; mais, c'est un mandat prenant qui implique d'être au contact régulier de la collectivité pour laquelle il s'agit – les lois de décentralisation ont fait leur oeuvre – de conduire des politiques et de gérer des budgets importants : logement, équipements, urbanisme, développement économique ou rural ou encore solidarité.

C'est déjà ce qu'on fait !

Bien sûr, certains objecteront que les premiers avocats du non-cumul – et j'en suis – ont eux aussi, par le passé, cumulé.

C'est le moins qu'on puisse dire !

C'est donc en toute connaissance de cause que je m'exprime devant vous.

Il faut donc se faire hara-kiri !

Évry aurait été sacrifiée pendant quelques mois ?

Je sais la réalité des séances de nuit qu'il faut cumuler avec des conseils de quartiers ; je sais la réalité des auditions en commission qu'il faut cumuler avec des réunions de pilotage de chantiers.

Vous avez réussi pourtant !

Je sais la réalité de la rédaction d'un rapport parlementaire qu'il faut cumuler avec les situations imprévues, parfois d'urgence, qui marquent la vie d'une collectivité, et pour lesquelles il faut impérativement être sur le terrain, aux côtés des habitants qui, légitimement, attendent beaucoup de leurs élus.

Oui, j'ai cumulé tout cela.

Si vous ne l'aviez pas fait, vous ne seriez pas ministre aujourd'hui !

Et comme tous les membres du Gouvernement, je ne cumule plus. Et je crois, très sincèrement, que l'intérêt général s'en porte mieux. Vous verrez : vous aussi vous y viendrez ! Et vous verrez que nos concitoyens vous soutiendront dans cette démarche.

C'est du repentir actif !

Je vous laisse vos références religieuses !

Le Gouvernement n'a pas voulu introduire de notion de seuil de population. En effet, peu importe le nombre d'habitants, la réalité des missions à accomplir est bien là. Peu importe la taille de la commune, de l'intercommunalité, du département, de la région, c'est le même niveau d'exigence, le même impératif de présence qui s'applique.

En revanche, les moyens ne sont pas les mêmes,...

Eh oui !

.et il n'est pas rare que le maire d'une petite commune doive, pour l'essentiel, se débrouiller seul. La charge de travail et la responsabilité sont alors considérables !

Mais non !

Enfin, si un seuil était fixé, même à 1 000 habitants par exemple, vous conviendrez qu'il n'y a pas de sens à exclure du champ de ce projet de loi 27 000 communes sur les 36 783 que compte la France.

De même, il n'y aurait pas eu de sens à exclure du champ de ce projet la participation à un exécutif intercommunal. L'intercommunalité a acquis une vraie légitimité dans notre pays : une légitimité liée aux compétences exercées mais aussi, et de plus en plus, une légitimité démocratique. C'est ce lien entre les électeurs et leurs représentants intercommunaux que nous avons consacré dans la loi du 17 mai dernier avec l'élection au suffrage universel. C'est encore ce lien que nous soulignons aujourd'hui en incluant, pour la première fois, l'échelon intercommunal dans le texte.

En trente ans de décentralisation, les structures locales ont évolué – je ne vous apprends rien –, les responsabilités de ceux qui les composent également. Le choix de votre commission des lois, monsieur le président, monsieur le rapporteur, d'élargir le champ du non-cumul des mandats à certaines fonctions dérivées du mandat local s'inscrit dans cette logique et le Gouvernement y souscrit. Présider une société d'économie mixte prend du temps, il en va de même pour un syndicat d'électrification. Il est donc logique que ces fonctions ne puissent être compatibles avec un mandat parlementaire.

Certains voudraient aller plus loin en instaurant une limitation de l'exercice des mandats dans le temps. Le Gouvernement n'y est pas favorable. Depuis 2008, cette restriction existe pour le Président de la République : il ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs. Mais appliquer une telle limitation à l'ensemble des parlementaires bouleverserait l'équilibre que je vous propose aujourd'hui, un équilibre qui correspond à l'engagement du Président de la République.

C'est vraiment « Faites ce que je dis, pas ce que j'ai fait ».

Cela existe dans d'autres pays, monsieur le député. Aux États-Unis, il y a une limitation dans le temps pour le Président mais aussi pour les maires et les gouverneurs. Les parlementaires américains ont eu ce débat, comme dans d'autres démocraties parlementaires, et pour des raisons assez évidentes – celles qui nous ont conduits à la même conclusion –, ils n'ont pas retenu cette solution pour les mandats législatifs.

Strict sur le périmètre, ce projet de loi est souple et sûr d'un point de vue juridique quant à son application.

Souple, car il n'y a pas de date butoir en 2014 ou 2015.

C'est bien pour vos camarades !

Chaque élu en situation de cumul aura donc la possibilité de préparer sereinement cette échéance et conservera sa liberté de choix en pouvant aller au terme de chacun de ses mandats actuels.

Comme c'est bien enveloppé !

Souple et sûr, parce que la formule qui est proposée, « l'échéance du renouvellement général de l'assemblée », suggérée par le Conseil d'État, garantit l'exercice du droit de suffrage, assure la continuité du fonctionnement des assemblées et évite tout risque de rétroactivité.

Les conditions du vote lors des élections législatives de 2012 sont ainsi préservées, aucune incompatibilité n'est imposée en cours de mandat, aucune situation légalement acquise n'est ainsi remise en cause. Mais la souplesse juridique de cette loi n'interdit pas la force de ses conséquences politiques – je l'ai dit devant la commission des lois. Il ne fait aucun doute que le texte, adopté avant les élections municipales du printemps prochain, va créer un cadre politique qui s'appliquera, j'en suis convaincu pour le plus grand nombre, dès 2014 ou 2015.

Les parlementaires qui seront candidats aux prochaines élections municipales seront tenus de dire, dans le débat politique local, s'ils comptent aller au terme de leur éventuel nouveau mandat de maire – et donc abandonner leur mandat parlementaire en 2017 – ou si, dans le cas contraire, ils comptent proposer une succession en cours de mandat, et à qui. Il en ira de même pour les présidents de départements et de régions en 2015.

Les effets politiques que j'évoque sont d'ailleurs déjà là, car dans plusieurs villes, des acteurs politiques locaux, de toutes sensibilités, sont déjà dans ce mode de réflexion et d'annonce.

Mesdames, messieurs les députés, j'ai moi-même été parlementaire pendant dix ans. Aussi permettez-moi de vous parler plus directement.

Qui d'entre vous, peut affirmer que son mandat de parlementaire n'est pas suffisant ? Qu'il n'est pas assez satisfaisant ? Qu'il n'est pas assez prenant ? Il est temps de sortir de la fiction de l'élu omniscient.

Évidemment !

On peut être un très bon élu, qui cumule.

Fort heureusement, sinon nous ne serions pas réélus.

Il y en a, je le sais. Et je ne doute pas que vous prendrez, les uns et les autres, des exemples. Mais cumuler revient à déléguer.

Ce n'est pas un procès fait aux élus, ceux qui aujourd'hui exercent plusieurs mandats, et qui le font avec toute la force de leur engagement au service du territoire ou du Parlement. Jamais je ne ferai ce type de procès, jamais je ne l'accepterai. Mais il y a un autre procès que je refuse, celui fait aux futurs élus, ceux et celles qui émergeront de cette réforme. Non, ce n'est pas une prime à ceux que l'on appelle les « apparatchiks » ; non, cela ne revient pas à élire des représentants coupés du terrain, de la réalité.

Mais si !

Mais si !

Qui oserait attaquer sur sa méconnaissance du terrain celui qui aura été élu dans un territoire, une circonscription au suffrage universel direct ? S'attaquer à cet élu de cette manière, c'est s'attaquer au suffrage universel direct. Ce nouveau député ou cette nouvelle députée pourra conserver un ancrage dans sa commune en demeurant conseiller municipal, conseiller général ou conseiller régional. En outre, le mode de scrutin, majoritaire et uninominal, interdit au député de négliger sa circonscription et l'oblige à faire fructifier le lien de proximité avec les électeurs.

Très juste !

En réalité, nul besoin d'une fonction exécutive locale pour rester proche de ses concitoyens et ressentir leur état d'esprit, leurs aspirations et les traduire ici à l'Assemblée nationale dans les textes de loi, dans les interpellations du Gouvernement, dans le contrôle de l'exécutif.

Très bien !

On pourra aussi avoir plusieurs engagements dans la vie politique, les uns après les autres et non plus en même temps : membre d'un exécutif local puis parlementaire, ou bien parlementaire puis membre d'un exécutif local. Ce sera par conséquent une autre façon de s'engager, de faire de la politique. Ce sera aussi pour les chambres, une autre manière de fonctionner.

Des parlementaires plus présents, c'est un Parlement renforcé dans ses missions législatives mais aussi de contrôle.

Il ne s'agit pas de cela !

Il n'y a aucun lien, les études le prouvent !

Le contrôle de l'action du Gouvernement est une prérogative essentielle du Parlement, renforcée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et la réforme du règlement de 2009. Une semaine de séance sur quatre y est désormais réservée. Un comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques a été créé. Des rapports sur l'application des lois sont rendus de manière systématique. Aux commissions d'enquête s'ajoutent les missions d'information – pas moins de six en une session parlementaire pour la seule commission des lois. Ces prérogatives en matière de suivi et de contrôle, encore faut-il pouvoir les exercer, car cela nécessite du temps, des moyens, un investissement.

Ce ne sont donc pas seulement les parlementaires qui sont concernés par ces projets de loi, ce ne sont pas seulement les élus qui vont devoir modifier leurs pratiques, c'est aussi l'exécutif qui s'engage, qui rend plus exigeante encore sa relation avec le Parlement.

L'exercice des mandats locaux est, lui aussi, devenu plus exigeant, plus prenant, parfois plus difficile. Chaque compétence nouvelle exercée constitue une nouvelle charge de travail pour les collectivités, donc pour leurs élus. Le mandat d'élu local a ses exigences, ses contraintes, et les conditions de travail, de vie des élus ne doivent pas les dissuader d'embrasser ce parcours. Je fais ici miens les mots du Président de la République : « C'est parce que l'exercice d'un mandat est une tâche noble, exigeante, que les élus doivent avoir les moyens d'exercer sereinement leurs missions. C'est le sens du statut de l'élu ».

Le Gouvernement a parfaitement conscience des réalités de la vie des élus locaux. À la suite des états généraux de la démocratie territoriale, un travail important a été engagé sur cette problématique du statut de l'élu : au Sénat avec la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur et de Jacqueline Gourault et ici, à l'Assemblée nationale, notamment avec le récent rapport de votre collègue Philippe Doucet. Ce travail doit se poursuivre, en parallèle de celui que nous accomplissons aujourd'hui.

Il appartient aussi aux assemblées – et je sais que le président Claude Bartolone est très impliqué sur ce sujet – de réfléchir aux moyens de travail dont peuvent bénéficier les parlementaires pour exercer leurs missions.

Députés, sénateurs, portent la voix de nos concitoyens. Ils ont – vous avez – cette responsabilité éminente de bâtir la loi, de construire ce chemin, nécessairement exigeant, qui mène vers l'intérêt général.

J'ai commencé mon propos en vous parlant de responsabilité. Nous en avons tous une ici : assurer la force de nos institutions démocratiques. Nous en avons hérité à la suite de luttes, de combats. Être conscient de ce legs, ne doit pas être synonyme d'immobilisme. La démocratie, n'est pas un modèle figé à jamais ; elle réclame de savoir réinventer pour toujours s'assurer de l'intensité du lien de confiance qui existe avec les citoyens. Elle réclame de prendre acte des évolutions de la société et des mentalités. Et nos concitoyens ont des exigences nouvelles. Il faut les entendre et leur donner une traduction concrète. C'est l'honneur d'un gouvernement de gauche et d'une majorité de gauche que de porter précisément ces évolutions et de les traduire dans la loi.

Nous avons collectivement le devoir de nous réinventer pour donner à nos institutions, au Parlement et aux territoires, ces deux piliers de notre vie politique, un nouvel élan démocratique. Nous devons franchir ce pas et accomplir cette évolution attendue par les Français. Il est temps de faire preuve de courage et de clairvoyance.

Cette responsabilité – j'y insiste – est collective. Et ce texte équilibré qui, avec réalisme, prépare la transition, ne peut que nous rassembler.

Sûrement pas !

Mesdames, messieurs les députés, regardons les choses en face : les avancées démocratiques des trois dernières décennies ont fixé un nouveau cadre. La nation et les collectivités territoriales peuvent désormais avoir des intérêts différents et parfois même contradictoires. Il nous faut sortir de la confusion des genres qui mettent des élus dans une situation complexe et illisible devant leurs électeurs. Et le principe même de la démocratie, c'est la lisibilité de l'action, sans quoi il n'y a pas de responsabilité politique réelle. Nous devons réinventer notre démocratie représentative. Et seule la loi nous donne la force de le faire, pleinement, totalement. C'est ce à quoi le Gouvernement vous invite.

C'était un discours pour préfets !

Quelle vulgarité ! Pourquoi pas un discours pour recteurs ou pour proviseurs de lycée ?

La parole est à M. Christophe Borgel, rapporteur de la commission de lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le président de la commission de lois, mes chers collègues, nous y voilà : depuis le temps que l'on en parle, nous abordons enfin dans cet hémicycle le non-cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. C'était un engagement du Président de la République, engagement réaffirmé à cette tribune par le Premier ministre dans son discours de politique générale.

Nous allons avec cette réforme, si notre assemblée décide de l'adopter, mettre fin à une spécificité française qui ne se justifie plus, si tant est qu'elle se soit justifiée un jour.

Je ne suis pas toujours favorable à la volonté de mettre fin aux exceptions qui marquent notre pays. En l'occurrence, je crois que c'est absolument indispensable de mettre fin à celle-ci.

Qu'il existe une spécificité française, la comparaison avec les grandes démocraties le démontre indiscutablement. Comparons la France avec des pays qui ont une législation contraignante comme l'Allemagne,…

Rien à voir, c'est un État fédéral !

…l'Espagne, l'Italie, le Portugal, la Belgique ou l'Irlande. Comparons la France avec des pays où la législation en la matière est quasiment absente comme les États-Unis, le Danemark, la Grande-Bretagne, la Suède ou le Canada.

Dans tous ces pays, le cumul est quasiment absent, atteignant au maximum 20 %. Dans notre pays, six parlementaires sur dix exercent en même temps une fonction exécutive locale, huit sur dix exercent un autre mandat. Et cette réalité n'a cessé de progresser dans l'histoire de notre République.

Il y a bien une raison !

Sous la IIIe puis la , moins d'un tiers de parlementaires étaient en même temps maires, et moins de la moitié cumulaient avec un autre mandat. La proportion augmentera tout au long de la Ve République et, paradoxe de la décentralisation, c'est au moment même où le pouvoir et les compétences des élus locaux ont été renforcés, où le temps passé à exercer une fonction exécutive locale devenait plus important, que ce cumul avec les fonctions exécutives locales a atteint des sommets.

Il faut savoir travailler, c'est tout !

Je n'ai pas voulu aborder le débat de façon simpliste, manichéenne, en opposant, d'une part, des parlementaires qu'il faudrait dénoncer parce qu'ils exerceraient une fonction de député, de sénateur ou de député européen en même temps qu'une fonction exécutive locale – bref, des élus que l'on traiterait de cumulards – à, d'autre part, des parlementaires vertueux qui n'auraient d'ores et déjà comme seul mandat que celui de parlementaire. J'ai au contraire tenté de démontrer qu'il existait en réalité une spécificité française,…

Oui : la décentralisation !

…présente sur l'ensemble du territoire, et qui de fait s'est imposée petit à petit à l'ensemble d'entre nous.

Mes chers collègues, cette réforme est attendue par l'opinion,…

C'est faux !

…l'ensemble des études le montrent.

L'on me rétorquera que les mêmes qui revendiquent dans les sondages le non-cumul,…

…votent pour leur député-maire !

…élisent lors des élections leur député-maire.

Et voilà !

Permettez-moi, mes chers collègues, de vous relater les propos du très regretté Guy Carcassonne lors de son audition :…

Il était un grand constitutionnaliste !

…« L'électeur devrait alors soit refuser sa voix au candidat du parti qui a sa préférence, uniquement parce qu'il détient déjà un autre mandat, soit voter pour lui malgré son hostilité au cumul, c'est-à-dire, dans un cas comme dans l'autre, voter contre ses propres convictions. » Et certains d'entre vous appellent cela la liberté de choix pour l'électeur !

Cette réforme est nécessaire parce que, M. le ministre l'a rappelé en présentant ce projet de loi, si les réformes précédentes en 1985 et en 2000 ont permis des progrès en faveur du non-cumul dans les territoires, elles n'ont pas eu d'effet sur le non-cumul des parlementaires.

Nous ne sommes pas des notables !

Lionel Jospin, lorsqu'il était Premier ministre, s'y était essayé avec une loi qui fut longuement débattue, pendant près de deux ans, dans cette assemblée.

À cet instant de mon propos, je tiens à le remercier pour son engagement, encore récemment, en faveur du non-cumul, lorsqu'il présidait la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique ; je remercie également l'ancienne première secrétaire du parti socialiste pour son apport à ce combat.

Cette loi a eu peu d'effets, je le disais, pour les parlementaires.

Vous ne savez pas ce que c'est que d'être maire !

Elle a seulement servi à améliorer la situation pour les parlementaires européens mais, dès 2003, une nouvelle majorité est revenue sur cette toute petite avancée.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, présente un immense avantage : il est simple et compréhensible par tous.

C'est certain : lorsque la loi entrera en vigueur, chacun comprendra !

Demain, lorsque les parlementaires seront élus, ils ne pourront plus exercer simultanément des responsabilités exécutives locales, quel que soit le territoire dans lequel ils sont élus, qu'il s'agisse d'une commune, d'une intercommunalité, d'un département ou d'une région, et quel que soit le type de responsabilité.

Mais non !

Mes chers collègues, vous avez le droit de vous opposer au texte, mais si nous voulons être compris par nos concitoyens, il faut lui garder son caractère simple.

Il faut expliquer aux Français !

Le vrai sujet qui est devant nous est de savoir si le projet de loi organique renforce ou affaiblit notre Parlement.

C'est un affaiblissement !

Mes chers collègues, je vous en prie ! Vous aurez tout le temps d'intervenir dans la discussion. Pour le moment, écoutez l'orateur.

Quatre personnalités importantes de la vie intellectuelle de notre pays ont écrit une lettre ouverte au Président de la République pour plaider que cette loi affaiblirait le Parlement. Pour que le Parlement soit fort face à l'exécutif, expliquent-ils, il faut que siègent dans l'hémicycle tant les parlementaires que les patrons des grandes collectivités locales de notre pays. Or cela fait plusieurs législatures que ces patrons des grandes collectivités locales sont assis sur ces bancs.

Nous y voilà !

Je n'ai pas vu que cela ait en quoi que ce soit corrigé le déséquilibre existant sous la Ve République entre l'exécutif et le législatif ; je n'ai pas vu que cela ait permis en quoi que ce soit au Parlement d'être mieux entendu ; et pourtant, ils sont sur ces bancs !

Que dire de Jean-Marc Ayrault, alors ?

Nous l'avons démontré avec les chiffres relatifs au non-cumul : ce dont nous avons besoin, c'est de parlementaires à temps plein.

Souvenons-nous de ce qu'écrivait Bernard Roman dans un rapport paru en 1998 : « L'une des objections majeures des opposants à la limitation du cumul des mandats et des fonctions électives repose sur la crainte de couper les parlementaires du terrain. Ce point de vue ignore superbement les contraintes d'agenda qu'impose le cumul entre le mandat de parlementaire et l'exercice de responsabilités locales. Comment prétendre que le cumul favorise le sens des réalités et la proximité avec les citoyens quand, dans la même semaine, le même élu doit présider son conseil municipal, signer les actes de la structure intercommunale qu'il préside, participer aux travaux du conseil régional, tenir sa permanence parlementaire, monter à Paris pour assister aux séances, »…

Pas assister : participer aux séances !

…« aux réunions de groupe et de commissions ? » – on pourrait rajouter : conduire des auditions quand de surcroît il est nommé rapporteur. Et Bernard Roman ajoutait : « Le cumul pose en fait autant de problèmes de gestion du temps au parlementaire qu'à l'élu local. »

Chacun le sait, si nos agendas du mardi et du mercredi sont aussi compliqués à bâtir, c'est parce que toutes les réunions se tiennent ces deux jours-là !

Très bien !

Cela ne changera pas !

Il faut savoir s'organiser dans son travail !

C'est parce qu'à partir du mercredi soir, nombre de parlementaires retournent dans leur circonscription au lieu de conduire à l'Assemblée nationale le travail pour lequel ils ont été élus au nom de la nation tout entière.

On nous avait promis que cela changerait avec la session unique, et la situation est restée la même !

À quoi a-t-il servi de réviser la Constitution en 2008 comme vous l'avez fait pour renforcer les pouvoirs de l'Assemblée nationale, si nous ne nous donnons pas les moyens d'exercer pleinement ces pouvoirs ?

Établissez la proportionnelle, alors !

Parlementaires au nom de la nation tout entière, nous devons tout à la fois faire la loi, en évaluer les effets, contrôler l'activité du Gouvernement : cela mérite un temps plein !

Cette loi n'épuise naturellement pas la question de l'équilibre entre l'exécutif et le législatif. Il faudra renforcer les moyens des parlementaires, et je vous remercie, monsieur le ministre, de l'avoir souligné.

Cela ne sera jamais fait : on nous en enlève au contraire !

C'est un vieux serpent de mer !

Aujourd'hui, si les parlementaires ne se battent pas plus pour cela, c'est parce que nombre d'entre nous, faute d'avoir les moyens en tant que parlementaires, les trouvons dans notre exécutif local ; ce n'est pas admissible !

Si nous voulons des moyens supplémentaires, si nous estimons qu'ils ne sont pas suffisants, alors il faudra nous battre pour les obtenir !

Que proposez-vous pour cela ?

Chers collègues, nous n'allons pas continuer la séance comme cela ! Vous aurez l'occasion de parler ; vous allez entendre longuement M. Poisson juste après.

Nous l'entendrons avec plaisir !

Pour le moment, nous écoutons l'orateur.

Pour terminer sur cette réalité du renforcement du Parlement, je voudrais citer deux grands parlementaires qui ont dit, sous des formes différentes, des choses équivalentes à plus d'un siècle de distance.

« Monsieur le Président, le XVIIIe arrondissement de Paris m'ayant fait l'honneur de m'élire député, »…

Il s'agit de Clemenceau !

…« je me trouve dans l'impossibilité de remplir simultanément mes doubles fonctions de député et de conseiller municipal de Paris. J'ai donc l'honneur de vous adresser ma démission de membre du conseil municipal pour le quartier de Clignancourt. »

Il n'y était nullement obligé par la loi, mais était hostile au cumul. Cette lettre de Georges Clemenceau,…

Ce n'est pas Daniel Vaillant qui aurait fait cela !

…adressée au vice-président du conseil municipal de Paris le 24 avril 1876, a été reproduite par Michel Winock, historien français spécialiste de l'histoire de la République.

Plus d'un siècle plus tard, le président de l'Assemblée nationale sous la précédente législature, Bernard Accoyer, déclarait il y a quelques mois sur La Chaîne Parlementaire : « Je suis favorable au maintien du cumul de mandats sans responsabilité exécutive locale, c'est-à-dire conseiller municipal, conseiller général ou régional. Mais une responsabilité exécutive crée une confusion, et nous sommes le seul pays à avoir cela. Je pense que le cumul pose un problème. »

Très bien !

Quelle lucidité !

« Il s'intègre également à une de ces lourdeurs qui paralysent notre pays, parce qu'il y a un conflit d'intérêts entre un élu local qui dispose de responsabilités exécutives et l'élu national. »

Il a eu tort de dire cela !

Et qu'en pense M. Alain Rousset ?

L'on nous dit, sur les bancs des opposants à cette révolution démocratique, que les élus locaux ont besoin d'être députés pour être entendus à Paris. Avouez qu'avec la décentralisation, ce n'est plus tout à fait vrai.

Je suis député de la Haute-Garonne. Nous sommes cinq députés dans ce département dont la circonscription recouvre une partie de Toulouse ; or Pierre Cohen, le maire de Toulouse, n'a besoin d'aucun d'entre nous pour être entendu à Paris.

Il a perdu le TGV !

Monsieur Geoffroy, s'il vous plaît !

La France compte près de 37 000 patrons d'exécutifs locaux : vous n'allez tout de même pas défendre que pour être entendus à Paris, ils doivent se disputer les quelque mille postes de parlementaires existant dans le pays ! J'espère que vous nourrissez d'autres ambitions pour permettre aux patrons d'exécutifs locaux d'être mieux entendus par l'administration centrale de notre pays ! On ne peut tout de même pas défendre sérieusement ce type d'arguments sur les bancs de cette assemblée !

Très bien !

Vous brandissez ensuite l'argument des « parlementaires hors sol ». Notre collègue Geoffroy nous a même comparés à des tomates hors sol, en disant que nous aurions aussi peu de saveur !

Absolument !

Il a raison !

L'amoureux de la cuisine que je suis a apprécié la comparaison !

Les tomates hors sol n'ont pas de goût !

Surtout, elles ne poussent pas dans le sol !

Quelle facilité ! Quelle concession à l'air du temps ! Quelle concession à ce mépris pour la vie politique que de parler ainsi d'apparatchiks des partis !

Qui d'entre nous, sur les bancs de cette assemblée, n'est pas depuis longtemps membre d'un parti politique ?

Nous ne sommes pas des apparatchiks !

Qui d'entre nous sur les bancs de cette assemblée veut renoncer au rôle que la Constitution confère aux partis politiques, à savoir concourir à la démocratie et à la vie politique de ce pays ?

Défendons nos arguments, chers collègues, mais ne cédons pas, sur les bancs de cette assemblée, à cet air du temps qui dévalorise la politique et les élus !

C'est pourtant ce que vous faites !

Loin de tout et de tous, dites-vous ? Je ne le crois pas ! Le scrutin par circonscription, auquel je reste largement favorable,…

« Largement », cela signifie quelle dose de proportionnelle ?

…associe le député qui représente la nation tout entière à un territoire et oblige à « faire du terrain », comme on dit. Ce qui changera, c'est la manière de le faire : nul besoin d'être maire, président de conseil général ou régional pour être un élu de proximité. Nul besoin de cumuler avec une fonction exécutive locale pour être en contact avec nos concitoyens.

C'est donc la manière de faire qui changera : nous articulerons mieux le travail parlementaire et le dialogue avec les citoyens sur le terrain. Nous articulerons mieux l'élaboration de la loi et la réalité dans nos circonscriptions.

C'est la méthode Coué !

La réalité, c'est que ceux qui cumulent ne dialoguent pas la plupart du temps avec nos concitoyens sur l'activité parlementaire puisque, une fois sur le terrain, ils exercent leurs responsabilités locales.

Mais non ! Détrompez-vous !

C'est insultant !

Je suis attaché aux députés de terrain ; mais je ne crois pas qu'on ait besoin, pour cela, d'exercer des fonctions exécutives locales.

Enfin, vous nous opposez le statut de l'élu ; avouez que pour parler du cumul entre le mandat de parlementaire et les fonctions exécutives locales, c'est un peu étonnant !

Je comprends qu'il faille un statut de l'élu, et je le défends vivement afin qu'il soit créé pour l'ensemble des élus locaux, dans nos territoires, qui passent du temps dans leur fonction et sacrifient parfois leur vie de famille et leur vie professionnelle, sans protection sociale, sans retraite. Mais ce n'est pas tout à fait le cas des parlementaires, car il me semble que nous bénéficions d'une protection sociale et d'une retraite ! Bien des choses restent à améliorer ; mais prétendre qu'il n'y aurait aucun statut pour les parlementaires me paraît un peu exagéré…

Très exagéré !

…au regard des difficultés que connaît notre pays.

Ce n'est pas ce que nous avons dit !

Nous devrons collectivement défendre le rapport rédigé par MM. Doucet et Gosselin, afin qu'il ne constitue pas un énième rapport parlementaire mais devienne demain une réalité dans la législation de notre pays. Je vous remercie à ce sujet, monsieur le ministre, pour les propos que vous avez tenus en introduction à notre débat à la tribune de cette assemblée.

Quelques mots sur ce que notre commission a fait : elle a conforté, renforcé et précisé le texte. Elle l'a conforté en maintenant son application aux députés comme aux sénateurs : rien ne justifie en effet une différence.

Les sénateurs représentent la nation tout entière, même si la Constitution dispose qu'ils représentent les collectivités territoriales. Ils sont élus par des grands électeurs qui, certes, sont nombreux à être eux-mêmes des élus ; mais ils ne le sont pas tous.

Nombreux sont les sénateurs qui sont eux-mêmes élus, mais pas tous. Je ne vois donc pas d'argument démontrant qu'il aurait fallu faire une différence.

Nous avons conforté l'application de la loi en 2017. Tous les constitutionnalistes qui ont été consultés nous ont indiqué que c'était la date de 2017 qui lui donnait le plus de solidité juridique. Même le professeur Rousseau, qui a défendu très vivement une application dès 2014, a estimé, devant la commission, que le plus sûr consistait quand même à appliquer la loi à partir de 2017.

Nous avons conforté le périmètre de l'article 1er pour que la loi soit simple et que l'on comprenne que la fonction de député, de parlementaire est une fonction à temps plein. Nous l'avons renforcé en allant au bout de ce que l'on peut entendre par fonction exécutive locale, en incluant au périmètre des incompatibilités les présidences et vice-présidences des syndicats mixtes, des syndicats départementaux, des sociétés d'économie mixte, des sociétés publiques locales.

À l'article 3, nous avons limité l'extension des cas de remplacement par le suppléant afin de responsabiliser les candidats. Un amendement de notre collègue Laurence Dumont, adopté en commission, prévoit que c'est le mandat ou la fonction détenu avant la dernière élection qui devra être abandonné. Ainsi, en 2017, les députés-maires qui se représenteraient aux élections législatives ne pourraient plus, s'ils étaient élus, passer la main à leur suppléant dans les semaines qui suivent. Ils seraient obligés de garder leur mandat de député.

Enfin, la commission a adopté un amendement visant à limiter le cumul des mandats dans le temps. Vous connaissez mon point de vue, je n'y suis pas favorable. Nous y reviendrons au cours du débat.

Il y a en ce moment, sur le fronton de notre Assemblée, une banderole sur laquelle on peut lire : « Aimé Césaire, député de la République de 1946 à 1993 ». Je ne suis pas sûr que s'il avait dû cesser d'exercer cette fonction en 1960, au bout de trois mandats, cela aurait apporté quelque chose à la République et à l'Assemblée nationale.