Interventions sur "cumul des mandats"

...rons dans un contexte de défiance généralisée, qui affecte globalement notre Parlement, non pas que notre statut et nos droits ainsi que les possibilités qui nous sont offertes d'exercer des responsabilités soient le principe de cette défiance, mais ces éléments l'alimentent à tout le moins. Ainsi, une fois encore, c'est presque en défense que nous abordons ce nouveau projet de loi interdisant le cumul des mandats. Je souhaite ici formuler un regret. Notre débat aurait pu être au moins l'occasion de rappeler unanimement que la responsabilité parlementaire est une belle responsabilité,

Depuis 1985, c'est à chaque fois un gouvernement de gauche qui s'est attelé à réformer le fonctionnement des institutions et à limiter le cumul des mandats. Ce fut le cas du gouvernement de Laurent Fabius, puis de celui de Lionel Jospin, c'est aujourd'hui au tour du gouvernement de Jean-Marc Ayrault de proposer, respectueux de l'engagement du Président de la République, deux projets de loi, que les députés écologistes voteront. Il était prévisible que l'opposition plaide, comme vous l'avez fait, cher collègue Poisson, pour le statu quo. C'est ce qu...

ni sur le cumul des mandats, ni sur la parité, ni sur le droit de vote des résidents étrangers non communautaires. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette motion de rejet.

Vous dites respecter l'opinion publique, hostile selon vous au cumul des mandats. Vous êtes dans le politiquement correct, essayant de suivre une opinion qui vous échappe. Et pourtant, vous refusez de vous opposer au cumul des indemnités ! Nous voterons contre ce projet de loi, en rupture avec la tradition de la République.

Seules des personnalités convaincues qu'il fallait mettre fin au cumul des mandats y ont été nommées. Si vous aviez été si sûrs de vous, vous auriez créé une commission paritaire, où les opinions divergentes auraient pu s'exprimer. Au lieu de quoi ont siégé des personnes politiques hostiles au cumul, des universitaires hostiles au cumul, et un président hostile au cumul. Vous avez ainsi créé l'unanimité au sein de cette commission, qui ne pouvait rendre d'autres conclusions que...

Cela ne correspond pas du tout aux chiffres qui sont continuellement mis en avant. Ce sondage, que je tiens à votre disposition très récent, il a été mené de façon scientifique et est incontestable montre aussi que 66 % des Français sont convaincus qu'il n'existe pas de limites au cumul des indemnités. Ils sont contre le cumul des mandats car ils pensent que les élus le pratiquent afin de cumuler les indemnités. Comme l'a dit Jean-Frédéric Poisson, les textes que nous avons votés, notamment sur l'écrêtement de nos indemnités, ne sont pas connus des Français. Si les Français étaient convenablement informés de la réalité du cumul, le rapport entre les pour et les contre serait tout à fait équilibré. Vous faites une erreur d'analyse...

...ets, et nous devons être présents dans nos circonscriptions. En tant que députés, il nous arrive aussi de devoir quitter l'Assemblée pour participer à une manifestation ou à une réunion importante. C'est indispensable, sauf si vous ne voulez plus que les députés soient sur le terrain, ce qui risque, hélas, de se produire avec votre texte. Il n'y a pas de lien entre la présence à l'Assemblée et le cumul des mandats. Mettons fin, une fois pour toute, à cette idée fausse !

Permettez-moi de vous lire ici ses conclusions : « L'analyse systématique de l'activité des députés de la XIIIe législature ne permet pas de conclure au fait que le cumul des mandats entraînerait une moindre activité parlementaire. C'est même souvent le contraire. De même, l'idée selon laquelle les députés cumulards ne seraient dévoués qu'aux intérêts de leur collectivité d'ancrage est fausse. L'étude, dans le cadre de ses limites, montre que l'activité parlementaire dépend surtout et d'une posture politique impliquant un certain rapport au politique (contestation de la major...

Oui, la France est un pays à part ; oui, la France est le plus vieil État d'Europe ; oui, nous avons un système centralisé qui nous est spécifique ; oui, nous avons trente-six mille communes, soit autant que l'ensemble des autre pays de l'Europe à quinze ; oui, la France a une organisation politique et administrative qui lui sont propres, ce qui justifie, bien évidemment le cumul des mandats, autre spécificité de l'État français !

... d'abord de s'interroger sur les rapports entre l'exécutif et le législatif, sur la décentralisation et les rapports entre l'État central et les territoires, mais aussi sur le statut de l'élu. J'ai ici les conclusions de la commission Jospin, parmi lesquelles une chose au moins est bonne à prendre : le sort qu'elle réserve au statut de l'élu, dont la révision est, selon elle, un préalable au non-cumul des mandats. On nous a présenté la semaine dernière un rapport évoquant plusieurs pistes de réforme du statut de l'élu, mais nous sommes encore loin d'avoir abouti sur cette question extrêmement complexe, véritable serpent de mer de la vie politique française.

...le, 0,2 % des députés sont issus de la classe ouvrière, moins de 7 % sont des artisans, commerçants ou chefs d'entreprise, moins de 3 % sont des employés. Quant aux salariés du privé et aux chefs d'entreprise, peu d'entre eux sont candidats car, pour eux, le risque est important de ne pas retrouver d'emploi une fois leur mandat achevé. Il y a là de vraies questions, mais est-ce en mettant fin au cumul des mandats que l'on réduira le fossé qui sépare les Français des hommes et des femmes politiques et que l'on améliorera la représentativité de nos institutions ? Bien sûr que non ! Vous posez une bonne question, mais vous y apportez une mauvaise réponse, et le remède risque d'être pire que le mal. Je vous citerai simplement le constitutionnaliste Pierre Avril, professeur de droit public respecté de tous et...

...cutif et le législatif, du fonctionnement de la Cinquième République. Prenons le temps de discuter de la décentralisation, dont l'acte III n'est pas encore voté et je vois bien que vous avez du mal à le mettre en place. Là encore, prenons le temps d'observer, d'étudier toutes les formes de cumul. Vous n'en parlez pas mais on a bien compris votre plan caché : vous voulez vous attaquer ensuite au cumul des mandats locaux. Dites-le maintenant ou prenons le temps de cette réflexion. Olivier Beaud le disait fort justement, on ne peut pas changer un élément du système sans changer le système global.

On s'attache certes à une commune que l'on administre depuis longtemps, mais je suis persuadé que certaines évolutions sont nécessaires. Puisque vous évoquez les divergences sur nos bancs, regardons un peu ce qu'il se passe chez vous. Damien Abad préconise d'adopter un principe simple, le mandat unique. Élie Aboud, qui s'est opposé au cumul des mandats, a démissionné de son mandat de premier adjoint au maire de Béziers. J'ai déjà parlé du président Accoyer. Nicole Ameline se prononce pour la limitation du cumul. Benoist Apparu reconnaît qu'il est difficile de cumuler un mandat exécutif local et un mandat de député.

Combien se sont engagés, sur leur site de campagne ? Sylvain Berrios, dans sa profession de foi mais il est vrai qu'il n'était pas candidat au nom de l'UMP s'est engagé à voter la loi sur le non cumul des mandats. Nous verrons au moment du vote solennel

François Fillon s'est dit favorable au non-cumul des mandats. J'en passe et des meilleurs, et je serais heureux, mes chers collègues, de savoir combien, parmi ceux qui se sont prononcés publiquement en faveur du non-cumul des mandats, voteront la loi que nous proposons. Nous verrons alors sur quels bancs se trouve l'absence de liberté de vote !

Olivier Beaud déclarait dans un colloque récent, où il était invité, comme Alain Tourret qui, si je ne me trompe, est opposé à la loi, qu'il avait bien conscience, en défendant un certain cumul au nom du déséquilibre entre l'exécutif et le législatif, de défendre un mal, la faiblesse du législatif face à l'exécutif, par un autre mal, le cumul des mandats. Olivier Beaud considérait ainsi que le cumul des mandats était un mal pour la démocratie. Je ne suis pas certain, là encore, qu'il soit le meilleur défenseur de votre thèse Vous avez parlé des sondages et des études. Mon cher collègue, des sondages sur le non-cumul, on peut en trouver des dizaines, mais vous n'en citez qu'un, un seul, et vous prétendez, avec une certaine assurance, qu'il s'ag...

...et de la capacité de leurs représentants à changer leur vie. Notre majorité, quant à elle, a fait le choix du dialogue social plutôt que de l'affrontement, avec, par exemple, la loi sur la sécurisation de l'emploi, et le choix de l'éducation plutôt que celui de l'ignorance. Nous choisissons donc la cohérence d'un projet politique plutôt que le populisme. Cette réforme institutionnelle sur le non-cumul des mandats s'intègre tout naturellement dans notre projet de société, une société qui évolue, avance et est parfois à l'avant-garde des évolutions politiques. Nous voulons que notre démocratie soit à l'image de la France du changement : plurielle, représentative, ouverte et apaisée. Nous sommes élus du peuple, élus pour un projet politique et pour représenter le plus efficacement nos concitoyens, la meille...

Certes, le non-cumul des mandats ne suffira pas à lui seul à restaurer le crédit de l'action politique aux yeux de nos concitoyens.

J'ai écouté attentivement les différents intervenants. Il est vrai que nous avons une exception française. En l'occurrence, ce n'est pas d'exception culturelle qu'il s'agit, mais d'exception politique. Nous avons un exécutif fort, l'un des plus forts des pays industrialisés, et un Parlement faible. Mais est-ce le cumul des mandats qui fait que tous les textes sont examinés selon la procédure accélérée ? Est-ce à cause du cumul de mandats que les lois sont transmises à notre commission quatre jours après le conseil des ministres à la commission et que nous avons seulement trois jours pour déposer nos amendements ?

Est-ce à cause du cumul des mandats que le Premier ministre se prend pour le chef du Parlement en disant qu'il n'acceptera aucun amendement ? Le vote impératif est, me semble-t-il, contraire à la Constitution !