Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Rappel au règlement
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Jean-Frédéric Poisson (4 interventions)
- Bruno Le Roux (2 interventions)
