Interventions sur "cumul des mandats"

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, débattre du non-cumul des mandats revient à traiter de la crise de la représentation politique qui mine la République depuis plusieurs années. Interdire ou limiter strictement le cumul, c'est apporter une réponse nécessaire, mais bien sûr insuffisante, pour retisser le lien de confiance entre les citoyens et leurs élus, pour réconcilier les Français avec leur démocratie et leurs représentants. Aujourd'hui, le cumul d'un mandat p...

...résentants au Parlement européen pourront continuer à exercer un mandat local, mais ne pourront plus avoir de fonction exécutive dans une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale. C'est un dispositif équilibré à la fois dans son périmètre et dans son calendrier, qui répond ainsi aux voeux que formulait Guy Carcassonne que je me plais aussi à citer : « Le cumul des mandats est une plaie, il faut la cautériser. Rien n'interdit de le faire intelligemment ».

...era d'être organisée. Cela nous semble effectivement plus conforme au respect de la souveraineté populaire. Nous ne pouvons adhérer à l'argument invoqué par l'étude d'impact selon lequel des élections partielles fréquentes entraîneraient la lassitude des électeurs : les causes de ladite lassitude sont évidemment à rechercher ailleurs. Pour conclure, même si évidemment d'autres questions comme le cumul des mandats locaux ou le statut de l'élu devront être traitées, nous l'espérons, monsieur le ministre, dans le courant de la législature, nous considérons que ces deux projets de loi constituent une avancée réelle et décisive sur le chemin de l'indispensable rénovation de notre vie politique. En les adoptant, c'est un message fort que notre assemblée adressera aux Français.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le sans détour : la mise en oeuvre du non-cumul des mandats est pour la gauche une obligation. Nous militons, nous, depuis toujours pour que le savoir ne soit pas l'apanage d'une élite, pour que la richesse ne soit pas concentrée dans les mains de quelques-uns, pour que l'autorité au sein de la famille ne soit pas le seul fait du père, pour que le pouvoir politique ne soit pas la propriété monopolistique de quelques-uns. En 1985 et en 2000, la gauche ...

... n'est pas simplement prendre des décisions préparées par d'autres, c'est prendre le temps de s'informer et prendre le temps de la réflexion. Et quand la décision a été prise, prendre encore le temps d'en rendre compte et de l'expliquer. Tous ces temps demandent du temps et le temps n'est pas extensible. Et parce que tous les mandats, quels qu'ils soient, exigent le respect de tous ces temps, le cumul des mandats ne peut être que l'ennemi d'un bon exercice de la responsabilité politique. Notre conviction est que l'action politique, si souvent décriée par nos concitoyens, a tout à gagner à la limitation du cumul des mandats. Lorsqu'il y a cumul des mandats, inévitablement surgit une confusion, a minima une confusion des genres, voire un conflit d'intérêts entre mandat local et national. Car un parlementa...

C'est un territoire qui récapitule l'ensemble des dimensions de la nation : communes, intercommunalités, départements, régions une petite France, en quelque sorte. Au contact de celle-ci, le parlementaire peut appréhender concrètement les réalités. Cet ancrage dans un territoire évite à un parlementaire de porter un regard abstrait, distant, sur les problèmes des Français. Mais en cas de cumul des mandats, cet ancrage menace toujours de lui faire appréhender les problèmes de façon partielle ou partiale. Voilà pourquoi nous défendons ce texte : parce que des élus plus nombreux seront plus représentatifs, parce que des élus plus disponibles seront plus responsables, parce que des élus recentrés sur leur fonction seront plus justes et plus efficaces, le non-cumul des mandats constitue un progrès dém...

...ent les textes qui régissent les élus et les conditions d'exercice des mandats : loi Cahuzac dite « de transparence », forme modernisée de voyeurisme ; mode de scrutin aux élections municipales et départementales le fameux scrutin binominal que le monde entier va nous envier ; mode de scrutin aux élections sénatoriales, et peut-être d'autres encore à venir. Nous attaquons ce soir l'examen du cumul des mandats la fameuse proposition n° 48 du candidat Hollande , non pour tous les élus, car cela serait trop simple, mais en stigmatisant, comme le Gouvernement a choisi de le faire, une catégorie d'entre eux : les parlementaires, qu'ils soient nationaux ou européens. Voilà un texte dogmatique qui fait grincer les dents, y compris dans la majorité du côté de Lyon ou ailleurs et que la commission des ...

...trer. Il aurait été préférable, si on avait voulu un texte équilibré, d'instaurer des seuils ; mais cela était bien entendu trop simple, car ce n'est pas le consensus que vous recherchez mais le clivage ! S'il est aujourd'hui nécessaire de progresser, je ne pense pas qu'il faille aller aussi loin que ce que vous affirmez. Pour conclure, il est regrettable que ce texte n'aborde pas la question du cumul des mandats, ou seulement pour les parlementaires nationaux et européens, d'une façon qui plus est biaisée. Cela revient à stigmatiser les représentants de la nation, et participe d'un antiparlementarisme toxique pour notre démocratie. Certains députés de la majorité voient même dans le cumul des mandats une présomption de conflit d'intérêt !

...mentaire titulaire d'un mandat local serait ainsi soupçonné de nier l'intérêt général : c'est la théorie défendue par Mme Dumont. Si l'intérêt général n'est pas la seule addition des intérêts particuliers des différents territoires, il ne saurait résulter de la vision purement parisienne de députés qui ne sortiraient pas de leur bocal, qui ne sortiraient pas de l'hémicycle. En traitant ainsi du cumul des mandats, à la découpe, pour les seuls parlementaires, ce projet de loi fait malheureusement l'économie d'une réflexion globale.

Au-delà du cumul des mandats, la démocratie française a besoin d'un véritable statut de l'élu je remercie du reste le rapporteur d'avoir eu l'amabilité de rappeler ce rapport que nous avons déposé il y a quelques semaines avec Philippe Doucet, qui vise à réformer le statut de l'élu. En nous emparant de ce texte, nous ferions oeuvre utile.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il est des textes importants que l'écume de l'actualité peut transformer en textes de circonstances. Nous craignons qu'avec ces deux projets de loi, vous ne soyez tombés dans ce travers. Oui, le cumul des mandats est un vrai problème ; mais pourquoi perdure-t-il depuis si longtemps ? D'abord parce qu'il est mal posé. Oui, le cumul des mandats est un vrai problème français à l'aune des comparaisons européennes. Tout le monde ou presque en convient ; mais combien se demandent pourquoi ? Pourquoi cette exception bien française ? En effet, 82 % de députés et 77 % de sénateurs sont en situation de cumul en Fr...

... ministre, mes chers collègues, la tâche de législateur est parfois ardue. Dès lors qu'il s'agit de conduire une réforme qui nous concerne au premier chef, cela paraît même un objectif hors de portée. Après avoir oeuvré, parfois avec difficulté, pour une plus grande transparence de la vie publique, nous allons clarifier et limiter l'exercice de notre mandat de parlementaire. Les restrictions au cumul des mandats n'ont jamais été conduites à l'initiative du Parlement. Ce sont des gouvernements de gauche qui se sont attelés pour l'essentiel à cet exercice périlleux et c'est à ces occasions que le Parlement semble retrouver de sa superbe pour s'opposer à l'exécutif et faire valoir ses droits. Vous conviendrez qu'il existe bien d'autres domaines, en dehors de la limitation du cumul des mandats et de la trans...

...laidoyer pro domo ou la défense d'une cause personnelle. En effet, si j'ai été longtemps à la fois député du Val-de-Marne et maire de Villeneuve-Saint-Georges mea maxima culpa , j'ai volontairement choisi de n'être plus candidat aux dernières élections municipales et je détiens donc aujourd'hui un mandat unique, celui de parlementaire. Comme vient de le rappeler Sergio Coronado, avant 1985 le cumul des mandats était sans limite. Au sommet de la hiérarchie politique, il n'était alors pas rare d'être à la fois maire, président de conseil général ou régional, administrateur d'établissements publics locaux, député ou sénateur, et membre du Parlement européen. Certains de ces hommes-orchestres étaient sans doute des virtuoses. Mais, pour beaucoup d'autres, comment exercer à la fois, avec une pleine efficaci...

Nous examinons aujourd'hui un texte que la majorité des Français attendent, doutant cependant que les parlementaires que nous sommes députés mais aussi sénateurs franchissent le pas, se réformant ainsi de l'intérieur. C'est donc sous le regard de nos concitoyens que nous légiférons aujourd'hui. Sans doute faut-il rappeler que la limitation du cumul des mandats a toujours été défendue par la gauche. Seule la gauche a légiféré sur le sujet. Que la droite aujourd'hui s'inscrive en faux est un non-événement, ce n'est pas une surprise. Personne ne pensait que nos collègues à droite, sauf quelques-uns qui ont d'ailleurs été cités, voteraient la limitation du cumul des mandats.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il faut saluer toute initiative qui entend réformer les situations de cumul des mandats et des fonctions ; le chantier est complexe et mérite une analyse fine. Hélas, le Gouvernement nous livre ici un brouillon simpliste. On nous parle d'exemples étrangers. En réalité, il y a très peu d'interdiction dans les autres pays mais des habitudes, souvent en lien avec l'organisation étatique, comme le rappelait très justement notre collègue Piron. On nous parle de sondages. Sur le plan co...

Nous passons aujourd'hui à une deuxième phase, celle du cumul des mandats. Sur fond de déclarations poujadistes, et toujours sans avoir travaillé sur le statut de l'élu, le responsable de tous les maux de la société est désigné à la vindicte populaire. Le député maire est pourtant l'un des piliers de notre système démocratique, qui s'est construit sur cette double fonction, la France n'étant pas un pays fédéral. Dans d'autres pays, comme l'Allemagne qui, comme c'est...

Plus grave, le cumul des mandats locaux, qui conduit à quelques féodalités bien installées, voire à des confusions des genres encore plus organisées lorsque le maire d'une grande ville préside l'agglomération bientôt la métropole ainsi que toutes les sociétés d'économie mixte et toutes les sociétés publiques locales possibles et imaginables, sera non seulement autorisé, mais pratiquement encouragé. Où sont vraiment les confl...

...rise la corruption, faute de renouvellement de la classe politique. En définitive, partisans et opposants au non-cumul invoquent la nécessité de préserver la légitimité des élus. Alors, qu'ils fassent en sorte que chaque voix compte et qu'ils défendent la proportionnelle ! Ainsi, ils lutteront contre les intérêts purement partisans que préserve le scrutin uninominal à deux tours. Car au-delà du cumul des mandats, c'est bien la représentativité et la crédibilité de nos institutions qui sont en jeu. Vous n'avez à la bouche que la réconciliation des Français avec leurs élus. Dans ce cas, attelez-vous en priorité à la représentation de leurs idées ! Il n'y a pas que pour le cumul que nous sommes une exception européenne ; l'absence totale de proportionnelle est aussi une spécificité française, si l'on exclu...

...ieux adaptées aux exigences de la démocratie n'a de sens que si les membres du Parlement sont mis en mesure d'exercer pleinement la mission que le peuple leur a confiée. ». Il ajoutait : « dans ces conditions, il est apparu au comité qu'afin de donner aux parlementaires la possibilité d'exercer la plénitude des fonctions que leur mandat leur confère, l'on devait s'acheminer vers l'interdiction du cumul des mandats et des fonctions ». M. Sarkozy, pourtant si proche de M. Balladur, comme sa majorité UMP, ont bien vite envoyé aux oubliettes cette proposition Pour justifier votre opposition à cette réforme, mesdames et messieurs de l'opposition, vous invoquez régulièrement l'argument selon lequel le cumul des mandats est le garant d'une articulation entre l'échelon local et le niveau national, qui permet aux...

...r le rapporteur, mes chers collègues, c'est sans doute ce soir une des rares fois où il m'arrive de soutenir, à quelques réserves près, un texte du Gouvernement. Autant je suis en profond désaccord sur de nombreux sujets, notamment sur la politique économique qui nous mène à la catastrophe, autant je suis en phase avec les textes portant sur la transparence de la vie publique et la limitation du cumul des mandats. Depuis mon élection en 2007, je suis intervenu à de nombreuses reprises sur ce sujet, en déposant des amendements ainsi qu'une proposition de loi. Je me suis personnellement appliqué cette règle du non-cumul, alors que j'aurais très facilement pu avoir une place de conseiller général, de conseiller régional ou de maire. Je suis satisfait de ce texte, car il va très loin, interdisant le cumul s...