Interventions sur "local"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, par ce texte, le Gouvernement souhaite mettre fin à la possibilité pour le législateur d'exercer un mandat exécutif local, mandat qui est le plus proche des citoyens que nous représentons sur ces bancs. Compte tenu de l'organisation institutionnelle et territoriale de notre pays, cette interdiction globale ne me paraît pas opportune ; veillons dans nos travaux à faire preuve de pédagogie, plutôt que de démagogie comme nous y invite le Gouvernement. En effet, le Gouvernement prétend que cette réforme renforcera le r...

Le socialisme, c'est l'interdit pour tout ce qui concerne les institutions et la permission pour tout ce qui concerne les valeurs. Le mandat exécutif local, outre qu'il assure l'ancrage local, permet d'acquérir une expérience de gestion et aide à la prise de décision. Dans un pays centralisé comme le nôtre, quand on est maire et qu'on devient député, on gagne incontestablement en efficacité ; on ne fait pas franchir à ses dossiers une marche seulement, mais un escalier. Cette complémentarité a été vantée par d'éminents universitaires. Si l'on veut ...

...re à cette fable ? Ce texte ne concerne que 899 parlementaires, alors que le nombre d'élus locaux s'élève en France à 600 000. On nous dit que cette interdiction permettra aux parlementaires de mieux travailler, d'être plus présents à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Or il n'aura pas échappé à mes collègues que rien ne prouve une différence d'assiduité entre un parlementaire exerçant un mandat local et un parlementaire sans mandat local. D'ailleurs, des organismes indépendants établissent un classement des députés les plus assidus, et force est de constater que ceux qui cumulent sont nombreux en tête dudit classement.

...de conformisme traduit un déni de ce qui fait le particularisme de la France : le lien social unique entre l'élu et le citoyen, la relation privilégiée entre le député-maire et ses concitoyens. Il est regrettable que votre projet de loi se base uniquement sur une réalité statistique et non sur une réalité sociologique. En construisant un mur entre un mandat de parlementaire et un mandat exécutif local, le projet de loi tend à déconnecter le premier de la réalité du terrain. Cette séparation crée le risque d'un décalage entre les aspirations des citoyens et la volonté politique. Plus encore, il apparaît un risque lié à la désignation du candidat à l'élection législative ou sénatoriale. Cette procédure s'effectue souvent selon différents critères, dont celui de l'ancrage local. Or, en écartant ...

Voilà pourquoi, tenant compte de la volonté de la majorité et du Gouvernement, il serait préférable de permettre à un parlementaire de continuer d'exercer ses attributions au sein d'un exécutif local en modulant l'incompatibilité, ou en limitant, mais non en interdisant, le cumul. L'article 3 du projet nous explique quant à lui que tout parlementaire démissionnaire est remplacé de plein droit par son suppléant. Le passage par une élection partielle est donc totalement écarté et l'onction démocratique snobée. Pour quelle raison ? La peur du peuple ? Fruit d'une élection et comportant la fonct...

Monsieur le ministre, priver les parlementaires d'un ancrage local me semble tout à fait contraire à l'esprit de nos institutions, de notre histoire et d'un aménagement harmonieux du territoire national au service de tous les Français. J'espère que les débats qui vont s'ouvrir nous permettront de vous convaincre de revenir sur l'interdiction du cumul du mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale, tout en proposant, et ce dans le consensus, une ét...

...eprésentation politique qui mine la République depuis plusieurs années. Interdire ou limiter strictement le cumul, c'est apporter une réponse nécessaire, mais bien sûr insuffisante, pour retisser le lien de confiance entre les citoyens et leurs élus, pour réconcilier les Français avec leur démocratie et leurs représentants. Aujourd'hui, le cumul d'un mandat parlementaire avec des responsabilités locales est une pratique courante : le non-cumul est l'exception et le cumul, la règle. Malgré les améliorations apportées en 1985 et en 2000, la législation actuelle reste très permissive. Elle ne prévoit aucune incompatibilité entre un mandat parlementaire et l'exercice de responsabilités exécutives locales, elle n'inclut pas l'intercommunalité dans son champ d'application, elle autorise même le cum...

...e institutionnel au profit de l'exécutif, accentué depuis dix ans par l'instauration du quinquennat et l'inversion du calendrier électoral, le renforcement de la place et du rôle du Parlement passe par la volonté des parlementaires de se saisir pleinement des pouvoirs qui leur sont conférés par la Constitution. C'est indispensable sous peine d'accroître encore ce que d'aucuns appellent la dérive localiste du Parlement, sous peine aussi de se résigner irrémédiablement à ce déséquilibre institutionnel. Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables aux dispositifs proposés par ces deux projets de loi qui prévoient que les députés et sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen pourront continuer à exercer un mandat local, mais ne pourront plus avoir de fonction exécutive dans un...

...largissement des incompatibilités aux fonctions de président et vice-président de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes, à certaines fonctions dérivées des mandats locaux telles que les celles de président d'établissements publics locaux, du Centre national de la fonction publique territoriale ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale, d'une société d'économie mixte locale, d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement. Nous regrettons cependant que le dispositif soit en retrait par rapport à la commission Jospin, à sa proposition n° 15 tendant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec toutes les fonctions dérivées des mandats locaux. Les fonctions de membre des assemblées délibérantes des établissements publics de coopé...

...tous ces temps, le cumul des mandats ne peut être que l'ennemi d'un bon exercice de la responsabilité politique. Notre conviction est que l'action politique, si souvent décriée par nos concitoyens, a tout à gagner à la limitation du cumul des mandats. Lorsqu'il y a cumul des mandats, inévitablement surgit une confusion, a minima une confusion des genres, voire un conflit d'intérêts entre mandat local et national. Car un parlementaire est là pour légiférer et, dans ce cadre, il doit toujours se placer du point de vue de l'intérêt général. C'est la Constitution même qui définit la loi comme l'expression de l'intérêt général. En cas de cumul, monsieur Piron, nul ne contestera que l'élu, dans son rôle de législateur, aura toujours en tête une grille de lecture qui le conduira à faire la loi l'o...

...syndicats mixtes, aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux organismes satellites des collectivités territoriales. J'y vois une forme d'hypocrisie : il serait plus clair de dire que c'est le mandat unique qui est voulu. Si c'est le cas, alors banco, mais dès 2014, et sans que les suppléants puissent prendre le relais quand le parlementaire aura fait le choix du mandat local ! Et par conséquent, banco également pour que toutes les élections partielles se déroulent dans les semaines qui suivent ! Dès lors, évidemment, la stratégie commence à changer ! Oui, la législation relative au cumul des mandats mérite aujourd'hui d'être revue en raison de la nouvelle place des collectivités territoriales sous l'effet de la décentralisation et aussi des progrès de l'intercommuna...

tend à rendre purement et simplement incompatible l'exercice d'un mandat national et celui de fonctions exécutives locales maire, adjoint, président et vice-président ; ranger ces différentes responsabilités sous un vocable unique de « fonctions exécutives locales » est un raccourci expéditif et inapproprié. Il est évident qu'être maire d'une commune n'implique pas la même charge de travail ni les mêmes exigences en termes de représentation qu'un mandat d'adjoint, de président ou de vice-président de conseil r...

Le parlementaire titulaire d'un mandat local serait ainsi soupçonné de nier l'intérêt général : c'est la théorie défendue par Mme Dumont. Si l'intérêt général n'est pas la seule addition des intérêts particuliers des différents territoires, il ne saurait résulter de la vision purement parisienne de députés qui ne sortiraient pas de leur bocal, qui ne sortiraient pas de l'hémicycle. En traitant ainsi du cumul des mandats, à la découpe, pou...

...tinue de privilégier une centralisation inavouée mais toujours très prégnante dans la totalité du champ législatif et dans une grande part du champ réglementaire, à une décentralisation inachevée. Nous fabriquons ainsi en France, et contrairement à nos voisins européens, la quasi-totalité des règles au niveau national, dans cet hémicycle, celui du Sénat et au Gouvernement. En conséquence, un élu local, par exemple un conseiller régional, n'a pas d'autre possibilité pour modifier les règles du jeu et peser sur elles que d'être également élu au niveau national.

...la réflexion sur le cumul de celle sur notre système de gouvernance. Et c'est bien là une invitation à franchir une étape et à aller beaucoup plus loin dans le sens de la décentralisation. Nous sommes décentralisateurs et nous savons que nous ne résoudrons pas correctement la question du cumul sans poser en même temps celle de la gouvernance en général, et celle du rapport entre les collectivités locales et l'État. Oui, faute de vous demander pourquoi le cumul est si répandu dans notre pays, vous ne traitez pas la cause mais seulement l'effet car le cumul est, au fond, l'enfant naturel de la centralisation. Je ne crois donc pas que ce soit au détour d'un projet de loi réducteur que l'on puisse régler une question en réalité beaucoup plus vaste et profonde. Pire, on peut on doit ! craindr...

...te, si j'ai bien entendu ce qu'a dit mon collègue Tourret. La loi de 1985 rendit incompatible la possibilité de présider à la fois un département et une région. Ce fut une première avancée. Le gouvernement de Lionel Jospin reprit le flambeau en 1997 afin de moderniser la vie publique. Dès la formation de son gouvernement, il invita ses ministres à céder progressivement leurs fonctions exécutives locales. Il tenta même d'aller plus loin. Mais c'est encore en raison de l'opposition du Parlement que la loi de 2000 ne fut finalement qu'un rendez-vous avorté. Elle ne fit que renforcer les règles existantes en plafonnant les indemnités et en rendant plus strictes les incompatibilités. Une même personne ne peut exercer à la tête de deux exécutifs locaux parmi les suivants : maire les communes de mo...

...ral ou régional, administrateur d'établissements publics locaux, député ou sénateur, et membre du Parlement européen. Certains de ces hommes-orchestres étaient sans doute des virtuoses. Mais, pour beaucoup d'autres, comment exercer à la fois, avec une pleine efficacité, autant de responsabilités distinctes ? Ce cumul des mandats alors sans limitation pouvait avoir un effet négatif : le risque du localisme, d'une vision principalement locale de la vie publique, prêtant davantage d'attention aux questions locales qu'aux grandes questions nationales. Avec ce cumul non limité entre mandat parlementaire et fonctions locales, tel député ou tel sénateur pouvait être tenté de laisser la charge essentielle de la politique nationale à l'exécutif pour se consacrer surtout aux problèmes de son territoire....

Il est plus facile de se montrer réformiste pour les autres et de se protéger soi-même des réformes qui pourraient bousculer le paysage institutionnel. Ce texte répond à l'engagement du Président de la République, oui : nous devons donc le mettre en oeuvre. Les députés de la majorité actuelle se sont par ailleurs engagés, lors de leur désignation, à renoncer à un exécutif local. Un an après l'élection présidentielle, nous légiférons sur le sujet. Certains diront que nous sommes au pied du mur. En fait, nous ne sommes pas au pied du mur : nous agissons avec courage et détermination, dans le respect de nos engagements, et un nombre important d'entre nous a déjà démissionné d'un mandat exécutif local. Il convient cependant de ne pas hiérarchiser les mandats, mais bien de r...

... Et vous habillez tout ceci de la certitude dans laquelle vous voulez enfermer la représentation nationale et les élus dans leur ensemble que les Français attendraient avec une impatience devenue insoutenable que l'on mît fin enfin ! à ce que vous décrivez, mais sans jamais le démontrer, comme une incongruité : le parlementaire qui exerce concomitamment à son mandat une fonction exécutive locale. Là est votre erreur : aucun de vos arguments n'est réellement concluant et aucun ne résiste durablement à l'analyse et à la contre-expérience. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre : nombreux sont ceux qui, comme vous, ont été capables, sans être un génie et sans négliger leurs mandats, d'assumer en même temps d'importantes fonctions, et plutôt bien, à l'échelle nationale autant qu'a...

...yer de convaincre. Vous avez commencé, avec la loi dite de modernisation et de moralisation de la vie publique, la loi sur la transparence, à vouloir faire des élus de la République quelque nouveauté qui échapperait au contexte dans lequel nous évoluons. Vous voulez ensuite, avec le mandat unique votre objectif final , sérier la représentation nationale entre les territoires puis entre l'usage local et l'usage national. Vous voulez, ensuite, ajouter cette dose de proportionnelle mais dans quelle mesure ? qui mettra davantage encore entre les mains des partis les élus de la République que nous sommes. Nous ne parlons pas de la même République. Vous avez peut-être le droit d'en vouloir une autre mais dites-nous laquelle ! Nous sommes pour notre part profondément attachés à la Ve Républiqu...