Interventions sur "incompatibilité"

...é assez largement dit dans l'après-midi que l'une des spécificités des systèmes fédéraux est que les grandes régions ont la possibilité de lever l'impôt alors que dans notre pays, elles ne l'ont pas. C'est une différence essentielle. Le fait de pouvoir lever la fiscalité est une marque de plénitude exécutive spéciale. Nous n'avons pas compris pourquoi la commission avait ajouté dans la liste des incompatibilités les établissements publics sans fiscalité propre. Le présent amendement vise à permettre aux parlementaires d'y exercer des responsabilités pleines et entières.

Notre commission des lois a introduit par amendement l'extension de l'interdiction de cumul aux syndicats mixtes à fiscalité propre, compte tenu de leurs compétences parfois aussi importantes que celles d'un exécutif local. Il nous a semblé cohérent de l'intégrer dans le périmètre des incompatibilités prévu à l'article 1er. Avis défavorable.

Par conséquent, votre argument tombe ! Cela peut poser problème, monsieur Geoffroy ; mais l'argument de notre collègue Lagarde me semble devoir tomber puisque si un parlementaire estime que pour son ancrage local, il a besoin d'avoir une vue globale de la région, il peut toujours se présenter aux élections régionales et y siéger comme simple conseiller régional. Ce n'est pas une incompatibilité prévue par le texte de loi. Par ailleurs, s'il veut expérimenter une autre manière de faire du terrain, il peut travailler avec les élus régionaux du département où se trouve sa circonscription à la définition de la politique régionale en interaction avec son activité à l'Assemblée nationale.

Vous n'avez pas forcément tort dans le détail, mais vu l'importance de ces collectivités, nous avons la volonté assumée de ne pas enlever leur présidence de la liste des incompatibilités.

Il y a une explication, cher collègue Geoffroy. Que vous ne la partagiez pas, je peux le comprendre, mais à chaque fois que vous ne partagez pas une explication, vous nous dites que vous ne la comprenez pas. C'est votre droit, mais ces explications, elles existent quand même. Vu l'importance de ces collectivités, nous avons fait le choix assumé de compter leur présidence au nombre des incompatibilités prévues par ce texte.

Il s'agit, à l'alinéa 9, qui prévoit l'incompatibilité du mandat de député avec « les fonctions de président et de vice-président de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique, de président et de membre du conseil exécutif de Martinique », de substituer aux mots « de président et de membre », les mots « et de président ». On sait que, dans ces exécutifs, la charge de travail n'est pas à ce point écrasante qu'elle justifie l'impossibilité ...

Cet amendement permet de rappeler le danger, que nous avons déjà dénoncé, que comporte la présentation que je qualifierai de saucissonnée de l'ensemble des textes qui régissent l'avenir de nos collectivités. En effet, il est question ici de l'incompatibilité entre le mandat de député et l'exercice concomitant de fonctions exécutives locales, tandis qu'un autre projet de loi fait son chemin, celui relatif aux métropoles, que nous avons examiné en commission cette semaine. L'amendement n° 176, que nous sommes plusieurs à avoir cosigné, a pour objectif de compléter l'alinéa 14 de l'article premier, en ajoutant à la liste des fonctions dont l'exercice s...

Si l'exposé sommaire de votre amendement, monsieur Lagarde, est satisfait par le texte issu des travaux de la commission des lois, tel n'est pas tout à fait le cas de l'amendement lui-même. L'article 1er ter prévoit l'extension de l'incompatibilité à la présidence des SEM locales, c'est-à-dire de celle à laquelle on accède en étant soi-même élu local, par délégation de la collectivité, en la représentant. C'est très exactement ce que vous visez dans l'exposé sommaire de l'amendement que vous venez de présenter. Le dispositif lui-même porte sur toutes les SEM possibles. On sort donc du champ des SEM locales. Vous avez le droit de proposer u...

La commission est favorable à l'amendement n° 201. Cet amendement est cohérent, car il propose d'étendre le champ des incompatibilités aux fonctions de président et de membre du bureau de l'Assemblée des Français de l'étranger, et à celles de vice-président de conseil consulaire. La commission est en revanche défavorable aux deux autres amendements, nos 305 et 205, qui prévoient d'étendre l'incompatibilité aux fonctions de simple conseiller consulaire, ou de simple membre de l'Assemblée des Français de l'étranger. On retrouve ...

Par cet amendement, nous proposons d'étendre l'incompatibilité aux parlementaires étrangers et aux membres d'exécutifs locaux étrangers, car il me paraît de bon sens qu'un parlementaire français ne puisse pas être maire d'une grande ville étrangère ni siéger dans un Parlement étranger.

J'imagine parfaitement qu'un parlementaire apprécie d'être conseiller municipal et de faire partie de la commission des appels d'offres, voire de la présider. Cela n'entre pas dans le champ des incompatibilités et n'a que peu de rapport avec l'amendement dont nous venons de débattre.

Monsieur Lagarde, je me suis efforcé d'apporter à chaque fois d'apporter des réponses, et lorsque, parfois, je me permets de dire simplement « défavorable », c'est qu'il y a quelques raisons à cela. Vous affirmez qu'il s'agit d'un amendement de cohérence, mais il ne reprend pas l'incompatibilité avec les fonctions de président ou de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie. C'est normal, dans la mesure où vous aviez déposé un amendement témoignant de votre opposition à cette incompatibilité, mais il paraît, dès lors, compliqué de parler d'amendement de cohérence... De surcroît, le dernier alinéa est rédigé trop largement, puisqu'il rend incompatible avec le mandat de parlement...

Le texte de la commission durcit nettement les règles d'incompatibilité initialement prévues, notamment en interdisant d'exercer plus de trois mandats successifs. La question est légitime, mais elle cache bien des effets pervers. Vous voulez des parlementaires détachés des fonctions locales : vous aurez donc de jeunes candidats issus du sérail politique puisqu'ils n'émaneront plus de la base ni des mandats locaux.

Cet article étend les incompatibilités avec le mandat de parlementaire, en privant son titulaire de la possibilité d'exercer la présidence du conseil d'administration d'un établissement public local ou d'une société publique locale. Cette extension me paraît abusive, pour des raisons que nous avons déjà développées cet après-midi ; de surcroît, elle est incohérente avec le reste du texte, pour deux motifs. Premièrement, monsieur le ...

... désormais incompatible avec la fonction de président d'un établissement public local, par exemple une caisse des écoles ou un centre communal d'action sociale. Quel est le motif déterminant d'interdire ce type de cumul ? En plus, comme le président du CCAS est obligatoirement le maire et qu'on ne pourra plus être à la fois maire et parlementaire, est-il nécessaire de mentionner dans la loi cette incompatibilité ? Monsieur le rapporteur, expliquez-nous la raison déterminante qui empêche un parlementaire d'être président de la caisse des écoles.

Avec l'article 1er ter, nous renforçons strictement les incompatibilités et les étendons aux fonctions de présidents des établissements publics locaux, des sociétés d'économie mixte locales ou encore des sociétés publiques locales. C'était une préconisation forte du rapport Jospin Pour un renouveau démocratique. Il va de soi que ce que nous avons fait pour les fonctions exécutives locales, il faut le faire également pour les fonctions dites dérivées. En effet, ces s...

Je profite de l'examen de cet article qui étend le nombre des fonctions donnant lieu à incompatibilité pour dire un mot du projet de loi organique, sur lequel je ne me suis pas encore exprimé. Ce texte va enfin mettre notre pays dans la même situation que tous les autres qui, soit du fait de leur législation, soit pour des raisons d'usage, ne pratiquent pas le cumul des mandats. Quant à dire que le cumul serait absolument nécessaire pour avoir une implantation locale, comme on l'a entendu toute l...

...cer les fonctions que les électeurs lui ont confiées. Pourquoi entre-t-on une fois de plus dans une réglementation rigide alors que la liberté pourrait prévaloir ? En second lieu, vous allez dire que nous cherchons la petite bête, mais je lis à l'alinéa 5 de l'article la phrase suivante : « En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants. » Or, on pourrait imaginer qu'un jour les députés d'arrondissements ou de secteurs dans les grandes villes seront élus sur un territoire équivalent à celui du secteur dont ils sont maires. Ce jour-là, nous aurons bien du plaisir à appliquer cet article ! Je sais que ces circonstances ne sont pas...

Cependant, si nous supprimions cet article, nous ne déterminerions pas la manière dont seront mises en oeuvre les incompatibilités définies à l'article 1er. Tel est l'objet de l'article 2. Notre collègue Vercamer affirme qu'il est globalement d'accord avec le sens et le contenu de cet article, mais il en propose la suppression. Pour ma part, je suis cohérent : quand j'approuve un article, je n'en propose pas la suppression. J'émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.

Monsieur Geoffroy, le cas que vous avez évoqué est extrêmement rare. La commission des lois a jugé, assez largement, que le mandat à abandonner en cas d'incompatibilité doit être le mandat antérieur c'est la logique des lois précédentes. Il peut arriver qu'un candidat soit élu député par les citoyens un dimanche, et que le conseil municipal se réunisse le même jour pour élire son maire. Ce cas est extrêmement rare, mais il peut se produire : autant le traiter si nous voulons accomplir avec précision notre travail de législateur.