Interventions sur "habitants"

Je remercie notre collègue Coronado pour son appel à la cohérence. J'essaierai de suivre sa recommandation tout au long de ces débats. Le présent amendement vise à permettre aux parlementaires d'exercer en même temps une fonction exécutive locale et une seule. Jusqu'à présent, il est possible d'en exercer deux dans des communes de plus de 3 500 habitants puisque les fonctions exécutives au sein des établissements publics de coopération intercommunale n'entrent pas dans la liste des mandats et fonctions prises en compte pour déterminer le cumul des mandats. On peut ainsi être aujourd'hui parlementaire, maire d'une ville de plus de 3 500 habitants, et président ou vice-président d'un établissement public intercommunal. Dans la continuité de la pos...

... Cyrano. Être moderne, est-ce passer du tout cumul au tout non-cumul, au risque de reproduire la même erreur en sens inverse ? C'est pourquoi je me permets de vous présenter cet amendement, en espérant que la raison l'emporte amendement lié à celui qui vous sera présenté tout à l'heure sur la possibilité de cumuler un mandat parlementaire et un mandat de maire d'une commune de moins de 20 000 habitants. Je vous propose dans cet amendement qu'un siège d'adjoint dans une commune de moins de 20 000 habitants soit cumulable avec un mandat parlementaire. Cette proposition pourrait être étudiée aussi pour les maires d'arrondissement, avec des critères semblables. Tout cela dans le souci d'une représentation toujours plus fine des territoires ruraux, avec des parlementaires de tous horizons et de to...

Il paraît juste de moduler l'incompatibilité entre un mandat national et un exécutif local en fonction de l'importance démographique de la collectivité. En effet, on peut admettre que la charge de travail ne soit pas la même dans une petite collectivité. Autoriser le cumul d'un mandat national avec l'exercice d'un mandat de maire dans une commune de moins de 100 000 habitants nous semble une limite acceptable. Nous proposerons deux autres seuils : dans l'amendement n° 110, à 50 000 habitants ; et dans l'amendement n° 111, à 30 000 habitants. Je me fonde sur l'ouvrage de Laurent Bach, Faut-il abolir le cumul des mandats ? Laurent Bach établit un lien entre l'importance de la collectivité locale et la présence au Parlement. En moyenne, les députés qui n'ont pas de mand...

...nsidéré qu'il était difficile de cumuler le mandat de député et celui de maire. C'est bien la preuve que le système se régule de lui-même et qu'on pourrait laisser faire les choses, tout simplement. Mais puisque vous voulez à tout prix intervenir, dans ce cas intervenons et trouvons sur ce sujet un accord entre nous. Nous pourrions nous retrouver autour d'un seuil : j'ai proposé celui de 100 000 habitants qui me paraît le bon, d'autres ont proposé ceux de 30 000 et 20 000. C'est autour de cette solution qu'il faut travailler. Évitons de nous affronter sur ce sujet : retrouvons-nous, trouvons un point d'accord. Nous faisons un pas vers vous : faites un pas vers nous. Autour de l'une de ces propositions, dont on voit bien, d'ailleurs, qu'elles transcendent le clivage droite-gauche, nous pourrions no...

Avec cet amendement, je propose un seuil de 49 000 habitants. Mais je voudrais en profiter pour tordre le coup à la fausse idée du renouvellement. Il y a 36 000 communes en France. Si votre loi est votée conformément à la Constitution, elle doit l'être dans les mêmes termes dans les deux assemblées, ce qui est loin d'être acquis , dans un premier temps, il y aura un renouvellement dans 300 à 350 communes sur 36 000, mais ensuite le système va complètem...

... des fonctions exécutives locales. Aussi l'introduction d'un seuil ne me paraît-elle pas cohérente avec le périmètre défini à l'article 1er. Loin de moi l'idée, madame Genevard, de ne pas avoir voulu, tout à l'heure, vous répondre en particulier. Vous avez présenté un amendement parmi un paquet d'amendements de vos collègues. Je vous réponds donc au sujet du seuil que vous voulez fixer : 100 000 habitants. On compte quarante et une communes de plus de 100 000 habitants en France. Imaginez-vous que nous pourrons atteindre l'objectif poursuivi par le Gouvernement et demain, je l'espère, par la majorité de l'Assemblée, à savoir une très forte avancée en matière de non-cumul des mandats des parlementaires, en limitant cette avancée à seulement quarante et un des quelque 36 700 maires de France ? Honnê...

La litanie des amendements fixant successivement ce seuil à 49 000 habitants, 48 000, 47 000

Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel avait refusé d'abaisser le seuil à 2 500 habitants pour le scrutin par liste, dès lors que le seuil de cumul n'était pas lui-même abaissé. Nous avons dû, à l'occasion de l'examen de la récente loi électorale, en abaissant le seuil pour le scrutin de liste à 1 000 habitants, retenir, par cohérence, le même chiffre pour le seuil de non-cumul. Au-delà des arguments politiques qui amènent la commission à émettre un avis défavorable, vos propositions...

Pas des seuils de 20 000 habitants !

Pas des seuils de 20 000 habitants, peut-être, mais des seuils figurent bel et bien dans le droit en vigueur !

Je voudrais donner une réponse à M. le rapporteur et poser une question à M. le ministre. M. le rapporteur nous dit que le seul seuil possible serait celui de 1 000 habitants. Je ne suis pas d'accord avec cette remarque et d'ailleurs dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 155, je cite la décision du Conseil constitutionnel du 30 mars 2000, qui permet de fixer un seuil pour ce type de loi, à condition qu'il ne soit pas arbitraire. Or les seuils qui vous ont été proposés ne sont pas arbitraires, y compris celui de 20 000 habitants, que vous avez vous-mêmes retenu dan...

Pardonnez-moi de proposer encore une fois un seuil en l'occurrence, de 20 000 habitants pour l'application des règles limitant le cumul des mandats. Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, les maires sont un élément important de notre démocratie. Ils connaissent un certain nombre des rouages de notre République. Il est donc important qu'ils puissent aussi être députés ou sénateurs. C'est pourquoi je propose d'autoriser le cumul du mandat de maire d'une commune de moins de 20 ...

...e incompatibilité, d'une portée générale, entre les fonctions de parlementaire et l'exercice d'un mandat exécutif local, nous avons voulu réaliser une avancée majeure en matière de non-cumul des mandats. Nous voulons que les parlementaires puissent exercer pleinement leurs fonctions. Sur les 36 700 communes que compte la France, il n'y en a qu'un peu plus de 500 dont la population dépasse 20 000 habitants. Vous voyez aisément les conséquences de votre amendement : les nouvelles règles d'incompatibilité ne s'appliqueraient qu'à 500 des 36 700 maires de France ! Vous voyez bien qu'il ne s'agit pas seulement de fixer un seuil. Votre amendement aurait pour conséquence je ne sais pas si, au fond, c'est ce que vous voulez de réduire considérablement la portée de ce texte. Vous comprenez bien que la ...

...inze jours, vous avez accepté que les parlementaires continuent d'exercer d'autres activités, quand bien même elles peuvent d'ailleurs confiner aux conflits d'intérêts, dont vous avez décidé qu'il n'y avait pas lieu de les faire cesser. Mais surtout, si vous refusez cet amendement, vous allez vous trouver dans une situation paradoxale. En effet, la plupart des maires de villes de moins de 20 000 habitants et des maires adjoints de villes de plus de 20 000 habitants exercent, par ailleurs, une activité professionnelle. Ils sont donc capables d'être maires adjoints d'une ville de plus de 20 000 habitants ou maires d'une ville de moins de 20 000 habitants tout en exerçant une profession. D'ailleurs, le niveau de leur indemnisation les y contraint. Ce n'est, en effet, pas la maigre indemnité qui leur ...

...ffectivement cette diversité sans établir de hiérarchie ou comparer les activités. Il convient simplement de reconnaître que ce n'est pas pareil. M. le ministre disait tout à l'heure qu'il fallait veiller à ne pas fixer un seuil arbitraire. Il me semble qu'avant l'inscription des seuils dans la loi, le Parlement a dû faire, par définition, des choix. Si le Parlement décide que le seuil de 20 000 habitants peut être inclus dans la loi, il n'y a pas d'arbitraire en la matière. C'est une décision du législateur qui ne peut pas, de ce fait, être ainsi qualifiée.

.... Les signataires de l'amendement n° 207, que nous défendrons tout à l'heure, sont pour la limitation du cumul des mandats, mais pour une limitation équilibrée, ce qui impose de prendre également en compte un certain nombre de communes. L'étude d'impact laisse apparaître que la question du seuil n'est pas arbitraire. Il s'agit simplement de savoir où placer le curseur, lequel a été fixé à 20 000 habitants dans le texte de loi sur la transparence de la vie publique. On peut donc considérer qu'il est tout à fait logique et acceptable de retenir le même seuil pour le cumul de la fonction de maire avec celle de parlementaire.

S'agissant toujours de la notion d'équilibre, le rapporteur a refusé un amendement portant sur les maires adjoints au motif qu'il fallait être parlementaire à part entière. J'ai été, pour ma part, conseiller régional et membre de la commission emploi, formation professionnelle et métiers de demain. Cela me prenait autant de temps que ma fonction de maire d'une ville de 15 000 habitants. Cet argument n'est donc pas tout à fait acceptable.

Aujourd'hui, une circonscription représente en moyenne environ 125 000 habitants, un peu plus ou un peu moins selon les circonscriptions. Lorsque l'on est élu de communes allant jusqu'à ce seuil, il ne nous paraît pas très compliqué de représenter la commune dans son exécutif mais également au sein du Parlement. On n'a pas besoin de courir dans 100, 200 ou 300 communes, on peut être en prise directe avec la population, à double titre : maire, maire adjoint ou délégué mais ég...

...'être adoptée par la commission des lois de l'Assemblée nationale cette semaine, celle qui concerne les maires d'Île-de-France, en tout cas ceux des trois départements de la petite couronne et de Paris. On parlait tout à l'heure des maires d'arrondissement. Le Gouvernement propose justement de retirer de nombreux pouvoirs aux maires de 124 communes de cette région rassemblant plusieurs millions d'habitants. Il va falloir non seulement les déshabiller quand ils sont maires mais, en plus, faire en sorte que les députés n'aient plus aucun lien avec la collectivité locale, et vous prétendez que c'est parce qu'il y aura plus de travail. C'est un argument qui ne tient pas la route, d'autant plus que l'amendement en question ne vise même pas les maires, il concerne les maires adjoints. Vous avez été mair...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous ne convaincrez pas celles et ceux qui nous écoutent ou nous liront en vous réfugiant derrière l'argument de la fonction exécutive. Vous êtes en train d'expliquer que la charge de travail d'un maire adjoint d'une commune de cent habitants est plus importante que celle d'un conseiller régional ou général.