Interventions sur "local"

...e voudrais rappeler que le gouvernement Fabius a, en 1985, imposé une première série de restrictions mettant fin aux cumuls les plus notoires. Treize ans plus tard, c’est une nouvelle fois la gauche qui proposait de limiter le cumul sous le gouvernement Jospin. L’article 1er que nous allons examiner répond pleinement à plusieurs objectifs recherchés par cette réforme d’envergure de la gouvernance locale et parlementaire. Ce projet de loi doit nous permettre de répondre à un souhait fort de la part de nos concitoyens, celui que les représentants se consacrent pleinement aux mandats qui leur sont confiés. Cette réforme doit permettre un renouvellement qui se traduira aussi par l’accession d’une nouvelle génération à des responsabilités politiques, mais pas seulement. C’est aussi le renouvellement...

En effet, la proportion d’élus en situation de cumul ne dépasse pas 20 % dans la plupart des pays européens alors qu’en France, 80 % des députés et 75 % des sénateurs exercent au moins un mandat électif. À ceux qui s’opposent au fait de quitter leur poste au sein d’un exécutif local, je maintiens qu’il est possible de bien travailler tout en gardant le contact avec les réalités quotidiennes de la population. En conclusion, je tiens à vous rappeler, à l’instar de certains de mes collègues, que je quitterai prochainement mon poste de maire et que je respecterai ainsi cet article 1er avant même la mise en pratique de la loi.

Mais j’aborderai l’article 1er sous un autre angle : celui de la différence du statut de député avec celui de sénateur en matière de cumul, différence introduite par le Sénat au prétexte que sa spécificité est de représenter les collectivités locales. C’est inquiétant pour le Sénat, en tout cas pour son avenir éventuel. Comment en effet peut-il revendiquer la totalité des prérogatives du Parlement – voter la loi, contrôler le Gouvernement, évaluer les politiques publiques –et dans le même temps s’exonérer des règles communes au prétexte de l’article 24 de la Constitution ? C’est pourtant ce qu’a fait le Sénat : les sénateurs ont voté la li...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à écouter les opposants au non cumul des mandats entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale, nous alimenterions l’antiparlementarisme. Mais ce sont précisément les élus de l’opposition qui insinuent que ceux de nos collègues qui sont ou seront seulement député, député et conseiller municipal, ou député et conseiller départemental, etc., seraient, au mieux, dépourvus d’ancrage local, sinon, incompétents, voire indifférents aux réalités des territoires ou aux difficultés de nos concitoye...

...aiblie, pour la même raison. Or l’année écoulée depuis ma démission montre que bien des élus de ma circonscription, bien des chefs d’entreprise, bien des chefs d’établissements scolaires, bien des administrations sont heureusement surpris de ma disponibilité. Cette disponibilité ne m’affaiblit pas, bien au contraire, elle donne de la confiance. Nous le savons tous, la complexité des missions tant locales que nationales est chronophage, cela a été amplement démontré. Je vous invite donc à voter l’article 1er qui contribuera, j’en suis convaincue, à permettre aux parlementaires d’exercer pleinement leur rôle.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’article 1er est le coeur battant de cette réforme et de l’engagement que nous avons pris collectivement, peut-être pas à l’unanimité à gauche, de limiter strictement le cumul d’un mandat de parlementaire avec l’exercice de toute responsabilité exécutive locale. C’est l’un des piliers qui permettra, je le crois sincèrement, de bâtir les fondements d’une république nouvelle. Le non cumul des mandats, c’est tout simplement la première étape sur le long chemin de la revalorisation du Parlement et, au-delà, de notre République.

Mon amendement vise à supprimer l’article 1er, coeur battant du projet de loi comme l’un de nos collègues l’a souligné. Il aura pour conséquence d’accroître la centralisation déjà très marquée de notre système politique. La possibilité de cumuler mandat local et mandat national permet au parlementaire, grâce à la légitimité acquise lors des élections, d’avoir un poids plus important face à l’exécutif et à son administration. Le mandat local lui permet également de jouir d’une indépendance politique plus importante à l’égard du pouvoir central. Bref, c’est le dernier contre-pouvoir à l’exécutif et à son administration que vous supprimerez avec cet arti...

Le cumul entre mandat parlementaire et fonction exécutive locale n’est pas aussi fréquent et généralisé qu’on le pense. Ainsi, l’étude d’impact qui accompagne ce projet de loi indique que 42 % des députés et 41 % des sénateurs n’exercent aucune fonction exécutive locale et cela, de leur propre choix, sans qu’il ait été besoin de les y contraindre par la loi. Après tout, si l’on est favorable au non-cumul, pourquoi faudrait-il absolument compter sur une loi p...

La désignation des candidats risque d’être changée par cette réforme car elle se tournera davantage vers des élus issus des appareils de parti que vers des élus issus de la vie publique locale, au contact direct des réalités quotidiennes.

Enfin, il serait bon de commencer par le commencement, c’est-à-dire par une révision de l’article 23 de la Constitution, lequel n’interdit pas aux ministres d’être en même temps titulaires d’une fonction exécutive locale. Si l’on respecte une certaine hiérarchie des normes juridiques, il serait sain, au fond, de commencer par le sommet institutionnel plutôt que de commencer par la base en inversant l’ordre des priorités.

Chers collègues, j’aimerais simplement revenir sur certains arguments qui ont émaillé la discussion générale. Premièrement, j’ai un peu de mal à comprendre les remarques selon lesquelles la seule manière pour un député de garantir un traitement équitable à toutes les communes de son territoire serait de démissionner de ses fonctions exécutives locales. N’y a-t-il pas, chers collègues de la majorité, dans votre propre camp des élus qui, bien que signataires de la charte interne au parti socialiste, exercent encore des fonctions exécutives locales ? Je ne vois pas pourquoi ils seraient iniques à l’égard des communes de leur circonscription qui ne relèvent pas de leur mandat local. Si dans ce débat, nous pouvions revenir à des considérations un...

...ue député MRC apparenté au groupe SRC. Il ne sera pas dit qu’il n’y aura pas eu une voix ici pour s’exprimer contre ce projet de loi, en ce jour important de sa deuxième lecture devant notre assemblée. Ce texte continue à promouvoir non, comme on l’entend trop souvent dire, le mandat unique ou l’interdiction du cumul, mais l’incompatibilité d’un mandat parlementaire avec des fonctions exécutives locales. L’éradication des députés-maires ou des sénateurs-maires est à mes yeux une grave erreur.

...a loi Marcellin, fonctions dont on sait l’étendue des pouvoirs… Il est d’autant plus aberrant que le Parlement est déjà amputé par le haut : ces dernières années, les effets du droit européen se sont accumulés jusqu’à réduire la liberté pour la représentation nationale de faire la loi. Nous ne devons pas l’amputer par le bas en supprimant le lien que constitue l’exercice d’une fonction exécutive locale et en mettant fin à cette école de formation républicaine méritocratique. Enfin, votre projet va couper le Parlement de ce terreau républicain au seul profit des grandes machines électorales qui délivrent les investitures. C’est une erreur du point de vue de l’équilibre et de la diversité des options politiques et de l’existence des sensibilités politiques. Je crains, monsieur le ministre, que...

Pour que nous ayons un débat précis, j’essaie d’apporter des éléments précis au lieu de me contenter de grandes tirades. L’article 1er, coeur du projet de loi, vise à instaurer l’interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et des fonctions exécutives locales. Plusieurs de nos collègues ont évoqué l’affaiblissement du Parlement. Je me demande pourquoi depuis 1958, de législature en législature, nous nous battons pour renforcer ses pouvoirs alors qu’il aurait suffi, à vous entendre, d’intensifier le cumul des mandats ? Chers collègues, soyons sérieux : rien dans l’histoire de notre Parlement ne permet de démontrer que c’est le nombre de parlementair...

Dans ce contexte, la question de la place du cumul des mandats et de l’engagement des élus parlementaires dans des collectivités locales est un phénomène résiduel – et encore, je n’en suis même pas certain ! – de la perte de confiance des Français à l’égard de leurs élus. Deuxième point : si cette perte de confiance était si importante et si réelle que cela, il n’y aurait pas tant de parlementaires parmi nous qui reviendraient dans cette assemblée en exerçant des mandats locaux ! Cela signifierait sinon que les électeurs sont d...

Notre commission des lois a introduit par amendement l'extension de l'interdiction de cumul aux syndicats mixtes à fiscalité propre, compte tenu de leurs compétences parfois aussi importantes que celles d'un exécutif local. Il nous a semblé cohérent de l'intégrer dans le périmètre des incompatibilités prévu à l'article 1er. Avis défavorable.

La disposition que nous voulons supprimer symbolise assez précisément le bloc dogmatique que vous nous proposez. Tous ceux qui exercent des fonctions exécutives locales et qui sont en même temps parlementaires savent qu'il y a des syndicats à fiscalité propre dont les compétences et les ressources atteignent un volume inférieur à celles qui s'attachent à des regroupements intercommunaux sans fiscalité propre. Cette séparation que vous avez voulu instaurer, toujours à mi-chemin entre deux je ne sais quoi, va entraîner des difficultés de compréhension sur le te...

Tout d'abord, j'exprimerai le regret de ne pas avoir obtenu de réponse à la question que j'ai posée au début de la séance. J'en viens à l'amendement. Nous avons débattu cet après-midi de la nécessité à nos yeux de rendre possible le maintien des parlementaires qui le souhaiteraient dans l'exercice des responsabilités directes, concrètes, exécutives au niveau local. Ce qui est vrai pour les maires ou les maires-adjoints l'est tout autant à nos yeux pour les présidents ou les vice-présidents de conseils départementaux qui ont, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire ou de la politique sociale, une vision de leur territoire très différente. Il n'y a rien à voir entre celui qui gère l'ensemble d'un département et pas seulement une circonscr...

Mesdames, messieurs de la majorité, monsieur le ministre, vous êtes en train de transformer radicalement ce qu'est un parlementaire. Oui, il va falloir prendre en compte le fait que certains de nos collègues qui abandonneront des responsabilités exécutives locales souhaiteront entrer dans des conseils régionaux. Ils auront une vue de l'activité régionale et j'ai été moi-même membre d'un conseil régional , mais ils n'auront pas la capacité d'avoir une vision d'ensemble de leur territoire. Les conseillers régionaux sont aujourd'hui élus par section, dans leur département. On nous dit depuis des heures que les élus peuvent toujours réunir les élus de leu...

Par conséquent, votre argument tombe ! Cela peut poser problème, monsieur Geoffroy ; mais l'argument de notre collègue Lagarde me semble devoir tomber puisque si un parlementaire estime que pour son ancrage local, il a besoin d'avoir une vue globale de la région, il peut toujours se présenter aux élections régionales et y siéger comme simple conseiller régional. Ce n'est pas une incompatibilité prévue par le texte de loi. Par ailleurs, s'il veut expérimenter une autre manière de faire du terrain, il peut travailler avec les élus régionaux du département où se trouve sa circonscription à la définition de ...