Interventions sur "autorisation"

Il semble y avoir une confusion entre la procédure de don d'embryons à la recherche et celle d'instruction des demandes d'autorisation de protocole de recherche sur l'embryon. L'alinéa 7 de la proposition de loi impose la confirmation du consentement des deux membres du couple après un délai de réflexion de trois mois. À ce stade, le protocole de recherche n'est pas encore envisagé et n'a pas fait l'objet d'une instruction par l'agence de la biomédecine. Si le couple ne confirme pas sa volonté, les embryons ne pourront être don...

Il s'agit d'indiquer qu'aucune autorisation d'utilisation d'un embryon à des fins de recherche ne pourra être donnée si l'un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. En effet, il est important de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple. Nous avons déjà débattu du fait que les deux membres du couple doivent être informés. Le présent amendement vise quant à lui à ce qu'ils expriment tous deux leu...

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les différents amendements que nous avons déposés : nous proposons de supprimer les alinéas 8 à 11 qui viennent décliner la libéralisation de l'autorisation de la recherche sur les embryons dans des conditions qui sont à nos yeux complètement insatisfaisantes.

...t à dissimuler ? Quels sont les intérêts de telle ou telle industrie ? Y a-t-il des liens économiques ou financiers en jeu ? Le manque de transparence soulève beaucoup d'interrogations. S'il est normal que cette exigence s'applique pour les politiques, comme nous le verrons plus loin, elle doit aussi s'imposer à l'Agence de la biomédecine, laquelle doit indiquer les motivations qui ont guidé une autorisation ou un refus. Je le répète : la transparence est indispensable en matière d'éthique.

Il s'agit de prévoir la publication de l'avis de l'Agence de la biomédecine et du conseil d'orientation sur les protocoles de recherche, tous deux assortis de motivations, et ce, une fois encore, dans un souci de transparence. Au demeurant, cette exigence doit valoir tant pour les autorisations que pour les refus : il n'y a donc pas du tout d'a priori de notre part. Cela permettra d'expliquer pourquoi tel protocole a été autorisé ou, au contraire, refusé. Par ailleurs, aux termes de l'alinéa 8 de l'article unique, la décision doit être communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche, qui peuvent demander, dans un délai d'un mois et conjointement, un nouvel examen du d...

Il faut être très ferme et ne pas envoyer des signaux de laxisme ou de laisser-faire. Si une autorisation de recherche viole la loi, le règlement ou les conditions de l'autorisation, elle ne doit pas être simplement suspendue mais retirée sans délai.

Le retrait d'une décision administrative ne peut être envisagé en droit administratif que si le titulaire de l'autorisation était en capacité de présenter ses observations, dans la mesure où la décision est créatrice des droits. On ne peut mettre fin à une autorisation de recherche sans conditions. C'est d'ailleurs ce que prévoit le droit actuellement en vigueur. Avis défavorable.

...ue nous nous en inquiétions. Cela n'était évidemment pas l'orientation donnée à la loi de 2011 et je pense aux débats, madame la rapporteure, qui nous ont opposés dans la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Tout se décline à partir de ce choix initial donner une orientation différente de celle de la loi actuelle en inversant l'ordre des choses : une autorisation de principe plutôt qu'une interdiction de principe. Il s'agit là d'une modification très substantielle de la loi de 2011, qui aurait nécessité, malgré la lecture que vous avez donnée tout à l'heure des états généraux de 2009, un autre traitement, tant sur le plan formel que sur le plan politique. Je ne suis pas en train, cher président Schwartzenberg, de remettre en cause l'initiative parlementa...