Interventions sur "médicale"

...e problème c'est que la production d'embryons surnuméraires est aujourd'hui largement supérieure aux besoins. Nous avons eu le débat lors des lois de bioéthique en 2010 et en 2011, ce qui montre d'ailleurs que ce sujet, que vous ne considérez que partiellement pour satisfaire quelques intérêts privés, aurait mérité un vrai débat sur la loi de bioéthique, notamment, sur les techniques d'assistance médicale à la procréation. Alors qu'en France la production d'embryons surnuméraires est donc supérieure aux besoins, d'autres pays, notamment l'Allemagne, ont une production d'embryons surnuméraires limitée. Pourquoi cela se passe-t-il ainsi dans notre pays ? C'est, peut-être, pour multiplier les chances de réussite de ces assistances à la procréation. Mais nous savons aussi que certains trouvent un int...

La situation est au fond la suivante, même si ce n'est pas celle qui est souhaitée : en raison des progrès de l'assistance médicale à la procréation, on crée davantage d'embryons qu'il n'en serait nécessaire pour satisfaire le projet parental de tel ou tel couple, et 173 000 embryons conçus par fécondation in vitro sont actuellement conservés et destinés au bout de cinq ans à la destruction. Ce sont les règles qui ont été posées par la loi de 1994. Ce n'est pas une décision qui a été prise par vous ou par nous, c'était prévu ...

...s pour des raisons historiques qui leur sont propres, je pense à l'Allemagne, ou pour des raisons tenant à des logiques internes un peu différentes, je pense à l'Italie, mais nous ne sommes pas obligés de nous aligner systématiquement sur les modèles anglo-saxons en la matière. Je comprends bien les difficultés qu'il peut y avoir à assurer des probabilités de réussite des opérations d'assistance médicale à la procréation et je conçois que l'on se donne le plus de chances possible d'y parvenir en ayant davantage d'embryons qu'il n'est nécessaire d'en implanter pour que les grossesses se déroulent dans des conditions normales. Cela étant, c'est un choix politique que nous ne sommes pas obligés de suivre car il y en a d'autres. Nous n'aurions pas à nous poser toutes ces questions s'il n'y avait pas...

J'ai ouvert ce débat en évoquant le doute utile et fertile, ce doute qui existe également dans la recherche médicale. La recherche médicale, par définition, cherche dans une direction et trouve parfois dans une autre.

...ner les autorisations et les encadrer. Malheureusement, il ne s'agit pas d'une simple transplantation puisque vous ouvrez très largement les critères de l'autorisation. Jusqu'à présent, la loi de 2011 énonce que « la recherche est susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs ». Or vous voulez transformer cette phrase en « la recherche fondamentale ou appliquée s'inscrit dans une finalité médicale ». « Une finalité médicale », l'expression est large, puis cela va de soi.

pour savoir s'il fallait rester sur la notion de progrès thérapeutiques ou de progrès médicaux. Avec des collègues, j'avais défendu la notion de progrès thérapeutiques, mais l'accord s'était fait autour des progrès médicaux. Or aujourd'hui il ne s'agit plus que d'une simple « finalité médicale », et c'est sur ce critère que l'on compte s'appuyer pour prétendument encadrer l'autorisation. Mais il n'y aura de fait aucun encadrement : nous allons vers une libéralisation complète de l'autorisation.

...ractère majeur ou non du progrès attendu ne constitue pas un critère effectif dans le cadre d'un contrôle exercé sur des activités de recherches qui en sont encore au stade fondamental. [ ] La préservation de la santé constitue un objectif en soi, sans qu'il y ait à y distinguer d'intérêts majeurs ou mineurs. » C'est pourquoi il proposait d'inscrire les recherches sur l'embryon dans une finalité médicale afin de se prémunir contre un usage futile de ce dernier. C'est la formulation que nous avons reprise ici. Avis défavorable.

Par conséquent, il convient en effet de substituer le mot « thérapeutique », au mot « médicale ». Un autre problème, c'est que la médecine englobe beaucoup de choses : il y a même des chirurgiens esthétiques

Inscrire la recherche dans une finalité médicale, et non dans celle de progrès médicaux majeurs, a du sens. Je le rappelle une fois de plus, le projet de loi relatif à la bioéthique avait retenu la notion de finalité médicale qui, selon Alain Claeys, rapporteur du texte en première lecture, dépasse celle de finalité thérapeutique puisqu'elle englobe, non seulement le soin et le traitement, mais encore la prévention et le diagnostic. La préserv...

Je le lis pour que les choses soient précises : « Aucune recherche sur l'embryon ne peut être autorisée pour l'exécution de travaux de recherche portant sur l'amélioration des techniques d'assistance médicale à la procréation, sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules ». Là est en effet le vrai risque : l'utilisation massive des embryons pour tester un certain nombre de choses. Afin d'éviter cela, nous proposons une rédaction qui ne devrait pas susciter trop de débats.

La recherche sur l'amélioration des techniques d'assistance médicale à la procréation n'est pas du tout l'objet de la proposition de loi. La précision demandée est par conséquent inutile. Avis défavorable.

... Outre le vote, que votre infériorité numérique de l'après-midi vous a conduits, chers collègues de la majorité, à reporter, la réponse de Mme la ministre est importante. L'amendement dispose que : « Les dérogations à la recherche sur l'embryon mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être accordées pour l'exécution de travaux de recherche portant sur l'amélioration des techniques d'assistance médicale à la procréation ». Ces travaux, en effet, ont une finalité médicale, comme l'indique l'expression d'« assistance médicale à la procréation ». Ils correspondent bien aux critères indiqués : la pertinence scientifique de la recherche, établie sans aucun doute, sa finalité médicale, si large qu'ils en font partie, l'impossibilité en l'état des connaissances scientifiques de la mener sans recourir ...

Je ne peux que répéter que la recherche sur l'amélioration des techniques d'assistance médicale à la procréation n'est pas du tout l'objet de la proposition de loi.

... d'autres pays. Il nous faut dire très clairement que nous ne souhaitons pas aller vers un tel modèle de filiation. Si vous êtes d'accord pour dire que c'est hors de question, il faut le dire très clairement, et non pas simplement dire que ce n'est pas l'objet du texte, objet que l'on peine d'ailleurs à discerner. Écrivons noir sur blanc que nous nous opposerons à toute recherche sur l'assistance médicale à la procréation qui ferait appel à des embryons ou à des cellules souches embryonnaires.

mais la question posée par notre collègue Breton est toute autre : le matériel, puisque tel est le terme que vous utilisez, qui sera détruit ne servira-t-il pas, in fine, à préparer des éléments en vue de la procréation médicale assistée, non pour lui-même mais d'une manière plus générale et abstraite ? Les arguments que vous avez employés jusqu'à présent pour justifier les finalités médicales ne répondent pas clairement à cette question, madame la ministre.

Je ne suis pas d'accord avec votre conception essentialiste de l'embryon, qui lui attribue une valeur dès le moment de sa conception. Si l'on examine les éléments du débat, il existe aujourd'hui un véritable interdit qui fait consensus au sujet des embryons créés in vitro : ne pas porter atteinte à ceux qui sont inscrits dans le projet du couple d'avoir un enfant en recourant à la procréation médicalement assistée. Il s'agit bien là d'un interdit relatif à la préservation d'un lien humain, et c'est la persistance de ce lien humain qui fait de l'embryon une personne humaine potentielle en devenir.

Nous sommes d'accord avec le IV, qui prévoit que « Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. ». Le présent amendement, de suppression, est un amendement de cohérence par rapport à l'esprit du texte. Je reviens à la question des recherches dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Les éléments de réponse que vous nous avez donnés ne sont pas du tout rassurants. Effectivement, les embryons surnuméraires abandonnés par les parents qui renoncent à leur « projet parental » et autorisent leur destruction à des fins de recherche pourront être utilisés, si nous ne disons pas le contraire, pour tester de nouvelles techniques d'assistance médicale à la procréation...

...iez, en tant que ministre de la recherche, que vous êtes contre toute recherche en ce sens. Pour moi, c'est un message simple, audible par tous les Français. Vous ne le délivrez pas, cela ne fait que renforcer nos inquiétudes. Toute la logique qui est derrière ces questions de société, on l'a déjà vu avec le texte sur le mariage et on aura l'occasion de le revoir lors des débats sur l'assistance médicale à la procréation et la gestation pour autrui, c'est une logique du droit à l'enfant, que nous combattons.