Interventions sur "CTAP"

Je comprends l’objectif que poursuit M. Braillard avec cet amendement, mais il découle de la jurisprudence constitutionnelle que la notion de chef de filat ne permet pas à une collectivité de déterminer les politiques à mener, ce qui entraînerait des conséquences en matière de tutelle et de libre administration des autres collectivités. Dans le cadre des CTAP – nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure –, les collectivités chefs de file auront à proposer, conformément à la Constitution, les modalités de l’organisation et de l’exercice commun d’une compétence, sans pour autant déterminer l’action commune. En revanche, nous prévoirons un certain nombre de dispositifs empêchant la collectivité chef de file de voir la convention de partenariat qu...

Défavorable. Je ne suis pas constitutionnaliste, mais j’ai lu la Constitution, qui dit d’une part que le rôle du chef de file est d’organiser les modalités de l’action commune, ce qui implique, ainsi que l’a confirmé la jurisprudence, qu’il n’y ait ni détermination ni coordination, et qui précise par ailleurs que c’est la loi – et non la CTAP ou une réunion d’élus locaux, à quelque niveau que ce soit – qui désigne les collectivités chefs de file. Ce qui serait inconstitutionnel à mon sens, ce serait donc d’intégrer au texte les amendements sur la détermination ou la coordination de l’action publique.

... le cas du département, il faudra que les départements membres de la conférence territoriale de l’action publique disposent d’un temps de préparation afin de proposer une convention commune. Enfin, lorsqu’il s’agira d’un chef de filat à renvoyer au bloc local, les représentants des communes et des intercommunalités devront, eux aussi, se mettre d’accord pour proposer aux autres partenaires de la CTAP une convention d’exercice partagé. Le chef de filat n’est donc pas à renvoyer individuellement à chaque commune ou EPCI, mais aux représentants du bloc local au sein de la CTAP. C’est pour cette raison que nous estimons pouvoir désigner le bloc local comme chef de file pour un certain nombre de compétences, et que la commission a donné un avis défavorable à l’amendement no 229.

...écutifs, puisqu’il instaure les conférences territoriales de l’action publique, qui devront examiner des conventions d’exercice partagé des compétences et trouver un débouché concret que nombre de conférences régionales des exécutifs n’ont pu trouver en plusieurs années d’existence. L’avis de la commission est donc défavorable. Je vous propose, monsieur Charroux, de vous rallier au dispositif des CTAP, qui permettra de satisfaire les attentes qui figurent dans votre exposé sommaire.

Que se passe-t-il s’il y a échec de la CTAP sur la convention proposée par la collectivité chef de file ?

Chaque collectivité peut continuer à intervenir, mais il n’y a pas de financements croisés. Que se passe-t-il s’il y a accord de la CTAP sur la convention proposée par le chef de file ? La convention est transmise aux collectivités. Celles qui y souscrivent bénéficient de l’intégralité des financements, tandis que celles qui, en vertu du principe de libre administration, choisissent de ne pas y souscrire, ne bénéficient plus de l’intégralité des financements mais peuvent continuer à intervenir dans le domaine de compétence concern...

...riales, aller vers l’efficacité, sans pour autant surcharger les choses par une instance placée au-dessus des collectivités. Il y a eu le texte initial, puis le texte voté par le Sénat et ensuite la première version issue de l’examen en commission des lois. Je pense que nous allons choisir la rédaction que propose le rapporteur à travers son amendement. Je viens d’une région où les membres de la CTAP seraient un peu pléthoriques, puisqu’il y aurait soixante-dix-sept participants – il y en aurait jusqu’à cent en Île-de-France. Je pense – et c’est un point de vue que je défends avec d’autres régions – qu’il ne faut pas inclure les sujets ne relevant pas du chef de filat, autrement dit ceux qui ne font pas immédiatement consensus, faute de quoi l’on risque de passer beaucoup de temps à essayer d...

Nous sommes ici face à l’une des multiples créations d’instances proposées par ce texte. Je peine d’abord à comprendre leur utilité. Ensuite, de mon point de vue, les CTAP font doublon avec les conseils de développement prévus plus loin dans ce texte. D’une manière plus générale, je trouve que la formalisation de l’action publique proposée à travers cette instance ne se justifie pas. En effet, sur les grands projets, dans l’immense majorité des cas – à tout le moins, en Île-de-France, cela se passe à peu près ainsi, même si ce n’est pas toujours satisfaisant – on ...

Quoi qu’il en soit, la CTAP étant au coeur du texte, l’avis de la commission est évidemment défavorable.

Dès lors, il est compliqué pour moi de demander au rapporteur pour avis de bien vouloir le retirer. Mais, depuis tout à l’heure, je fais des efforts et j’essaie de convaincre M. Poisson de me soutenir sur les amendements qui vont venir en matière de simplification du fonctionnement de la CTAP.

La commission des lois a donc jugé qu’obliger les CTAP à tenir un débat sur la politique culturelle, comme nous l’a proposé la commission des affaires culturelles, serait de nature à alourdir la procédure, à corseter son fonctionnement ; elle a donc émis un avis défavorable.

...lissements publics fonciers. En effet, s’il existe dans certaines régions plusieurs établissements publics fonciers de l’État et locaux, ceux-ci n’agissent pas pour autant sur les mêmes territoires. La séparation stricte des périmètres d’intervention permet aujourd’hui d’adapter la stratégie foncière et de favoriser l’efficacité de l’action de chacun d’entre eux. Néanmoins, nous proposons que la CTAP soit chargée de débattre de la coordination entre les différents établissements publics intervenant sur le territoire d’une même métropole. Il s’agit donc de modifier l’article 4, en indiquant que la CTAP, qui débat des politiques foncières à mettre en oeuvre, peut se saisir de toute question relative à cette coordination. Ce débat se tient au sein de la formation associant l’État et les collecti...

La commission a émis un avis défavorable, considérant que la CTAP n’a pas compétence pour s’immiscer dans les relations entre les collectivités, l’État et ces établissements publics, lesquels peuvent tout à fait se réunir et se coordonner sans avoir recours à une autre instance. Par ailleurs, imposer à la CTAP l’obligation de débattre de la coordination avec les établissements publics fonciers d’État est quelque peu contradictoire avec les arguments développés ...

Madame la ministre, je vous demande d’accepter cet amendement, qui soulève simplement un paradoxe. A l’alinéa 4 de l’article 4 du texte de la commission, il est prévu que la CTAP peut débattre des questions de coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères, alors qu’elle ne peut débattre avec des collectivités françaises d’une autre région ! S’il est de bon sens d’autoriser les collectivités à débattre avec des collectivités étrangères, je vous demande d’étendre cette possibilité à l’ensemble du territoire national.

Cet amendement est satisfait, puisque les CTAP s’organisent librement et peuvent inviter à participer à leurs travaux qui bon leur semble, y compris des régions voisines. Certes, le texte comporte une disposition concernant les collectivités transfrontalières – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen d’amendements déposés par M. Blanc. Mais en l’état, rien n’interdit à une CTAP d’inviter des collectivités voisines à discuter. Avis...

Pour notre part, nous aurions préféré que les conférences des exécutifs soient maintenues, tant au niveau régional que départemental. Puisque ce n’est pas le cas, nous proposons, par cet amendement, une composition plus équilibrée des CTAP, qui donne plus de place aux représentants des agglomérations et des communautés de communes ainsi qu’aux maires.

La rédaction actuelle prévoit qu’un représentant de la région seulement siège à la CTAP. La proposition de notre rapporteur de réduire le nombre de représentants dans une CTAP procède du bon sens, mais nous constatons que si les communes et les EPCI sont bien représentés, l’échelon régional s’en trouve marginalisé, alors qu’il est à l’origine de bon nombre de schémas structurants pour le territoire. Nous proposons donc de porter à quatre le nombre de ses représentants, en sus du pré...

Avis défavorable. Chacun représente sa collectivité ; il paraît donc compliqué qu’une collectivité, même si c’est la seule du territoire concerné, soit représentée par plusieurs personnes au sein de la CTAP. Cependant, ainsi que l’a indiqué M. Molac, le texte adopté par la commission prévoit que la CTAP est présidée par le président du conseil régional. Je vous inviterai donc à maintenir cette disposition, malgré les amendements de suppression qui ont été déposés.

Il s’agit de supprimer le seuil de population, toujours très difficile à définir. Dans le cas présent, il est fixé à 30 000 habitants ; pourquoi pas 10 000 ou 50 000 habitants ? Nous proposons donc par cet amendement une nouvelle rédaction, qui mentionne seulement les institutions présentes sur le territoire et précise qu’un représentant de chacune d’entre elles siège à la CTAP ou, lorsqu’elles sont peu nombreuses, que leur président est membre de cette instance.

...Par ailleurs, nous avons prévu que les représentants des communes soient plusieurs par strate et qu’ils soient désignés par une élection, comme c’est le cas pour d’autres conférences – nous y reviendrons avec un amendement de M. Pélissard portant sur la procédure des élections au sein de chaque département. En outre, l’amendement prévoit que le « président du pôle métropolitain » est membre de la CTAP, alors qu’il peut y avoir plusieurs pôles métropolitains dans une même région. Enfin, il mentionne la présence au sein de la CTAP d’un représentant des pays ; les pays étant administrés par des structures particulièrement hétéroclites, il paraît difficile que l’un d’eux puisse en représenter l’ensemble.