Interventions sur "l’état"

...aboutir à un texte qui se veut équilibré et qui répond à l’ambition portée par le Président de la République, qui a souhaité moderniser et rendre plus efficace l’action publique, mettre fin aux doublons qui ralentissent l’intervention publique et renchérissent son coût, clarifier les compétences afin de responsabiliser chaque acteur, conforter les capacités créatrices des territoires et renforcer l’État en lui permettant de se recentrer sur ses missions régaliennes et de stratège. Nous savons tous combien la décentralisation a été bénéfique à nos territoires et à nos concitoyens et il aurait été souhaitable qu’un large consensus puisse être trouvé au sein de notre hémicycle sur un tel sujet. Le général de Gaulle, visionnaire,

n’écrivait-il pas dès 1934, que la seule voie qui conduise à l’esprit d’entreprise, c’est la décentralisation ? Un nouvel acte de la décentralisation, ambitieux, nécessitait d’en poser les fondements pour mieux nous projeter et anticiper les deux étapes suivantes qui le parachèveront. Les fondements de ce projet de loi permettent d’ores et déjà de retisser des liens jusqu’alors distendus entre l’État et les collectivités territoriales, à travers la création d’un Haut conseil des territoires, qui se veut un lieu d’expertise, de dialogue et d’échange, d’engager un processus de clarification des compétences, à travers la désignation de chefs de file, afin de rationaliser, de mutualiser les services et de rendre l’action locale plus efficace, de rendre possible, selon la spécificité des territoir...

... les doublons et de faire en sorte que chacun agisse dans son rôle pour rendre l’intervention publique décentralisée encore plus efficace. À ce sujet, je ne vous étonnerai pas, mesdames les ministres, en vous disant que les radicaux de gauche sont beaucoup plus circonspects sur la création du Haut conseil des territoires, une instance qui a pour but, selon le texte, d’améliorer le dialogue entre l’État et les collectivités locales. Mon collègue Gagnaire a cité le général de Gaulle, j’aimerais pour ma part citer le président Gaston Monnerville qui, à la tribune du Sénat en 1962, rappelait que les responsables des collectivités locales, qui composent le collège électoral du Sénat, apportent la preuve d’une maturité d’esprit, d’une autorité incontestable dans leur sphère et d’un souci de l’intérê...

Ce texte permet également aux intercommunalités de renforcer leur intégration, ce qui facilitera de facto le développement de ces territoires s’agissant du développement économique, des transports et des services publics. Il répond aux grands principes dessinés par le Président Hollande que nous approuvons totalement : clarté entre l’État et les collectivités, clarté entre les collectivités elles-mêmes dans l’exercice de leurs compétences, confiance entre les partenaires de l’action publique, surtout, cohérence pour conforter la logique des blocs de compétence. Le grand apport du premier de ces trois textes qui réformeront la décentralisation dans notre pays reste néanmoins la création des trois grandes métropoles, à l’instar de c...

... des écologistes, soucieux de lier les citoyens au projet de leur territoire et aux élus appelés à le porter. La décision d’imposer le suffrage universel direct aux élections de 2020 est une avancée notable que nous saluons, et nous remercions le Gouvernement de nous avoir écoutés. Grâce à une collaboration fructueuse, nous avons pu, ensemble, améliorer et renforcer les délégations possibles de l’État vers les territoires, inscrits à l’article 2. La région, notamment, se voit confortée en tant que chef de file sur des enjeux majeurs de cette France de la diversité : les langues régionales, réaffirmées, les enjeux climat-énergie qui doivent être relevés au niveau local pour une meilleure efficacité, l’enseignement supérieur et la recherche. la vision proposée pour les métropoles, des métropole...

...ovation et d’expérimentation, seront balayées, liquidées. La commune, reconnue par la République comme le lieu fondamental de la démocratie, notre « maison commune », sera vidée de ses compétences et dépérira. C’est la fin des maires bâtisseurs, élus sur des projets forts, et qui valorisaient leur territoire. Le maire sera réduit à la gestion de la plainte sociale et deviendra un simple rouage de l’État. C’est donc un projet profondément réactionnaire et recentralisateur que vous nous soumettez.

Avec le premier texte de ce triptyque législatif, et dans la grande tradition des réformes décentralisatrices portées par la gauche, le Gouvernement et la majorité se proposent de rétablir le lien de confiance qui doit nécessairement unir l’État et les collectivités. Notre conviction, c’est que les territoires sont des lieux de démocratie et de dynamisme qui sont des atouts majeurs à l’heure du redressement de notre pays. C’est là que se trouvent les leviers pour l’investissement, l’innovation, la formation et l’emploi. Notre conviction, c’est que la réalité territoriale en France n’est pas uniforme et qu’elle appelle la mise en place ...

Je vais profiter de la présentation de cet amendement pour faire le point sur l’ensemble de la question. Il arrive de plus en plus, mes chers collègues, que des décisions de l’État, quel que soit le Gouvernement, soient mises en oeuvre par les collectivités locales. Qu’il y ait un lieu de dialogue, de concertation et de négociation entre les exécutifs locaux et l’État me paraît donc normal, et plusieurs arguments peuvent être avancés. Il y eut d’abord, voilà quelque temps, le rapport de Gilles Carrez et Michel Thénault, dont il a été question, et surtout, du temps de l’anci...

...Cet amendement porte sur la composition du Haut conseil. Il existe un risque, que certains de mes collègues ont soulevé, que ce conseil s’assimile à une assemblée. Avec soixante-dix membres élus, représentant départements, communes, régions et intercommunalités, il sera en effet une véritable assemblée. Pour ma part, je souhaite que ce Haut conseil soit un lieu de travail et de négociation entre l’État et les collectivités locales. Or on ne négocie pas à soixante-dix personnes. La négociation doit se faire dans le cadre d’une instance beaucoup plus réduite. Nous proposons donc de diminuer le nombre de membres du Haut conseil. Le risque de confusion avec une assemblée, notamment avec le Sénat, haute assemblée des collectivités territoriales, serait ainsi écarté. Le Haut conseil serait donc un l...

...ûts et une dépense publique mal maîtrisée. Dans un contexte où la contrainte budgétaire est sans cesse plus forte, il convient de limiter les compétences des collectivités aux sujets qui leur sont assignés par la loi ainsi qu’aux sujets dont elles sont saisies, dans la limite de l’intérêt qui est le leur et sous réserve des compétences expressément dévolues à une autre personne morale, notamment l’État ou une autre collectivité.

...on des moyens financiers dont disposent les communes. Ceci est d’autant plus important après l’annonce faite par le Gouvernement de baisser de 4,5 milliards d’euros pour 2014-2015 le montant des dotations allouées aux collectivités. Il est important de rappeler deux principes : d’une part l’autonomie financière des collectivités territoriales, d’autre part la compensation intégrale de la part de l’État en cas de transfert de compétences, ce qui n’est malheureusement pas le cas depuis de nombreuses années. Voilà un bel amendement de principe

Je n’ouvrirai pas un nouveau débat sur les amendements de principe. Je réaffirme que nous sommes, nous aussi, attachés à l’autonomie des collectivités locales. Je rappelle aussi que l’article 72-2 de la Constitution prévoit que tout transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. J’ajoute enfin que le code général des collectivités territoriales rappelle que la compensation doit être intégrale, concomitante, garantie, contrôlée et conforme à l’objectif d’autonomie financière. Votre amendement est donc satisfait, et par l’article ...

...pérés par les départements de manière homothétique et seule une poignée de départements français pourra en bénéficier. Cela ne règle donc pas du tout le problème des départements de France. Et puisque nous parlons des transferts de compétences et de leur compensation, il faut distinguer deux choses. Premièrement, comme l’ont dit M. Dolez et le rapporteur, le montant de la compensation que verse l’État aux collectivités est celui qu’il affectait aux collèges, aux lycées et plus récemment aux routes nationales lorsque ces domaines relevaient de sa compétence. Or chacun sait que depuis, les collectivités consacrent deux à trois fois plus, y compris en euros constants. Deuxièmement, s’agissant des prestations sociales légales à caractère universel qui concernent plus spécifiquement les départemen...

Je trouve cet amendement extrêmement important. Réaffirmer la responsabilité de l’État dans la compensation de ces transferts a un sens, à un moment où, indépendamment des transferts, les collectivités locales sont obligées de se saisir d’un certain nombre de compétences qui ne sont pas officiellement transférées, mais qui, compte tenu de la paupérisation de l’État et des attentes de la population, sont exercées de fait par nos collectivités. Je pense, en milieu urbain, à la polic...

...nsfert d’un revenu virtuel non chiffré. Aujourd’hui, l’estimation du Gouvernement est de 3 milliards, contre 10 milliards pour le CEPRI. On ignore l’assiette et le coût de la compétence transférée, on ne connaît pas non plus le montant des revenus qui vont nous être affectés sous forme d’impôts nouveaux. Il est donc important de réaffirmer fortement ce principe de compensation des transferts par l’État.

...tée, puisqu’elle ne visait que les actions dans les domaines ne relevant pas de la compétence exclusive d’un autre niveau de collectivité. Elle a également été source d’aberrations, puisqu’elle restait nécessaire compte tenu du manque de moyens de certaines collectivités, en particulier les petites communes, et du partage de compétence résultant soit de la loi elle-même, soit de l’intervention de l’État lorsqu’il appelle à une action concertée. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je suis un peu surpris des arguments que je viens d’entendre, puisque dans les minutes qui ont précédé nous avons beaucoup parlé de la commune et de la nécessité de la défendre, objectif que nous partageons.

...ous dites, madame le ministre, que ce rétablissement est « symbolique ». Si c’est le cas, pourquoi le faire ? La portée juridique de l’article, elle, n’est pas symbolique. Le rétablissement de la clause générale de compétence n’est pas symbolique. Souffrez que l’UMP insiste sur ce point, même si vous avez raison en disant que certaines décisions ne peuvent être prises parce qu’elles dépendent de l’État. J’en appelle à l’Assemblée nationale, qui doit aller vers la simplification, vers la cohérence, comme nous l’avions fait en 2010. Le groupe UMP vous demande de renoncer à rétablir cette clause générale de compétence qui est un mauvais coup porté à la démocratie locale.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 20 à 27 de l’article 2 du projet de loi, issus d’un amendement sénatorial. Ils aboutissent à poser le principe d’une décentralisation à la carte en permettant des délégations de compétences de l’État aux collectivités qui en feraient la demande. Il est important, à mes yeux, que l’organisation territoriale de la République assure, par sa nature même, l’égalité des citoyens qui y vivent et s’y déplacent.

Les compétences susceptibles déléguées doivent être les mêmes où que l’on habite, et non pas à géométrie variable, ou à la carte. Cette égalité est assurée par la dimension législative de la décentralisation. En généralisant les conventions de délégation de l’État, le projet mettrait en place une forme de décentralisation qui pourrait être issue des rapports de force locaux et conduirait à une auto-organisation locale à géométrie variable. Or il me semble que le législateur doit avoir le souci constant de renforcer le sentiment d’appartenance commune à la France, à la République, plutôt que d’exacerber les différences territoriales. C’est pourquoi je prop...

C’est la commission des lois qui a introduit un article précisant que l’État pouvait déléguer un certain nombre de compétences aux collectivités locales.