Interventions sur "action"

Nous sommes ici face à l’une des multiples créations d’instances proposées par ce texte. Je peine d’abord à comprendre leur utilité. Ensuite, de mon point de vue, les CTAP font doublon avec les conseils de développement prévus plus loin dans ce texte. D’une manière plus générale, je trouve que la formalisation de l’action publique proposée à travers cette instance ne se justifie pas. En effet, sur les grands projets, dans l’immense majorité des cas – à tout le moins, en Île-de-France, cela se passe à peu près ainsi, même si ce n’est pas toujours satisfaisant – on sait réunir les élus et faire en sorte qu’ils puissent se parler. Nous en avons fait l’expérience en Île-de-France – une expérience qui n’est pas encore ...

Cet amendement a pour objet de prévoir que la conférence territoriale de l’action publique débat, une fois par an, des questions relatives au développement culturel, en présence du représentant de l’État dans la région. Les communes, les départements et les régions, ainsi que, désormais, les groupements de communes, sont des acteurs majeurs du financement public de la culture en France. Elles engagent dans ce domaine des crédits plus de deux fois supérieurs au budget du minis...

Dès lors que la conférence territoriale de l’action publique est malheureusement instituée, cet amendement a pour objet d’insérer après l’alinéa 3 deux alinéas portant sur la coordination entre établissements publics fonciers. En effet, s’il existe dans certaines régions plusieurs établissements publics fonciers de l’État et locaux, ceux-ci n’agissent pas pour autant sur les mêmes territoires. La séparation stricte des périmètres d’intervention p...

Dans le même esprit que l’amendement précédent, l’avis de la commission est favorable sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement rédactionnel spécifiant que le décret précise les modalités d’élection ou de désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique.

Je veux demander à Mme la ministre une précision sur l’alinéa 2 de l’amendement no 994, qui dispose que « la conférence territoriale de l’action publique peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté ». Y aurait-il dans cette phrase l’amorce de la réponse à la proposition que j’avais formulée par mon amendement tout à l’heure, et qui n’a pas eu l’heur de recevoir votre agrément ?

L’avis de la commission sur l’amendement no 994 est favorable, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement. Selon la rédaction proposée par le Gouvernement, le préfet – pardon, le représentant de l’État – est associé aux travaux de la conférence territoriale de l’action publique « lorsqu’il le souhaite ». Nous sommes quelques-uns à avoir considéré que cette situation évoquait Louis XIV assistant à un lit de justice.

Mais non ! Tout le monde comprend que pour signer un contrat, il faut être au moins deux – de préférence les deux parties au contrat : c’est plus facile et cela évite les contestations, en tout cas en principe ! Cependant, madame la ministre, la rédaction que vous proposez dans cet amendement no 994 pose problème. Je salue d’ailleurs l’initiative du rapporteur, qui va dans le sens des arguments exprimés de ce côté-ci de l’hémicycle il y a quelques instants. L’amendement du Gouvernement prévoit que « le représentant de l’État dans la région est informé des séances de la conférence territoriale de l’action publique ; il y participe lorsque la confé...

...ce n’étant pas composée de façon à représenter équitablement chaque niveau de collectivités – nous l’avons dit tout à l’heure en réponse à M. Pélissard –, mais de manière à prévoir la présence de toutes les catégories démographiques d’acteurs publics locaux, on ne peut pas considérer que ces votes soient opportuns. Enfin, il procède aux mêmes modifications pour la discussion des projets de plan d’actions, dans les domaines de compétence ne faisant pas l’objet d’un chef de filat prévu par la loi. L’objectif est véritablement que les collectivités chefs de file puissent présenter une convention d’exercice partagé de la compétence à leurs partenaires, que ces conventions puissent être discutées, que les chefs de file soient libres d’accepter ou de refuser les amendements qui émaneraient de la disc...

... schéma. Nous ne voulons pas créer de schémas supplémentaires. Par ailleurs, nous ne voulons pas, par cette assimilation à un schéma, donner un caractère prescriptif à une convention qui doit respecter les principes de non-tutelle et de libre administration. Et quand je dis que nous faisons confiance, c’est que nous pensons que les collectivités chef de file qui auront à proposer ces modalités d’action commune pour telle ou telle compétence auront à coeur de respecter les prescriptions, les orientations stratégiques contenues dans les schémas auxquels elles adhèrent. De la même manière, celles et ceux qui siègent dans les conférences territoriales de l’action publique auront aussi en tête les engagements qu’ils auront pris à travers tel ou tel autre schéma.

L’amendement de notre collègue Fromantin ne vise pas à exclure le territoire de la métropole du Grand Paris du fonctionnement et des conséquences de la conférence territoriale de l’action publique, mais à exclure l’intégralité du territoire de l’Île-de-France de ce dispositif. Comme si, en Île-de-France, il n’y avait pas nécessité de coordonner et d’organiser l’exercice commun et partagé d’une compétence, comme sur l’ensemble du territoire ! J’ajouterai que nous ne sommes pas seulement députés de nos départements ;…

...t-être l’élection de M. Fromantin dans une circonscription des Hauts-de-Seine explique-t-elle son tropisme, qui l’a conduit à vouloir rééditer la dérogation de la réforme des collectivités de 2010, lorsque l’achèvement de la carte intercommunale avait été rendu obligatoire pour tout le monde sauf pour les départements de la petite couronne. Désormais, la loi et les conférences territoriales de l’action publique s’appliqueront sur l’ensemble du territoire.