Interventions sur "appel"
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Bernard Gérard, rapporteur la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :Par respect du formalisme, je rappelle que l'amendement que je présente a été rejeté par la commission des lois et que je le présente donc à titre personnel. Nous demandons que la formation aux notions élémentaires de premier secours et sa validation soient assurées par les associations de secourisme agréées. Nous ne faisons pas appel aux moniteurs d'auto-école ni aux inspecteurs chargés de faire passer le permis de conduire. Au c...
