Interventions sur "permis de conduire"

Cet amendement prévoit l'insertion du nouveau dispositif de formation dans la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière. La question des différentes composantes des examens du permis de conduire relève de l'article R. 221-3 du code de la route, disposition de nature réglementaire, mais le traitement d'un sujet de sécurité routière a plus sa place dans la loi du 12 juin 2003. Le dispositif que je vous propose viendra se substituer à l'actuel article 16 de la loi, qui prévoit une simple sensibilisation aux notions élémentaires de premier secours, mesure dont le décret n'a jamais été publi...

Monsieur le rapporteur, vous avez confirmé par le dépôt de cet amendement la pertinence de l'ensemble des arguments avancés par le ministre, le président de la commission des lois et mes collègues de la majorité, qui consacrent l'idée que l'on ne peut introduire dans le dispositif législatif un élément concernant la réglementation de la délivrance du permis de conduire et sanctionnant éventuellement le refus de le délivrer. Vous avez raison de souligner que la responsabilité de l'Assemblée, c'est d'être moteur, mais la première de nos responsabilités, c'est de faire la loi ; or une loi mal faite, mauvaise, est une loi plus dangereuse, nous le savons. La loi de juin 2003 tend à lutter contre la violence routière. Ce texte ne peut pas contenir d'éléments suscep...

...e mériterait votre exposé, monsieur le président de la commission des lois, mais, la fragilité de votre argumentaire vous ayant poussé à trop vous appuyer sur le caractère non législatif de la disposition, vous avez dit l'inverse de ce que vous auriez dû dire pour que votre argument soit valable. Vous vous trompez de cible en parlant des modalités car il s'agit d'un principe : pour être admis au permis de conduire, il faut, d'une manière ou d'une autre, avoir suivi au préalable une formation aux cinq gestes qui sauvent. Nous sommes donc en plein dans le champ de la loi, qui fixe des conditions pour pouvoir bénéficier d'un droit, en l'occurrence le droit de conduire une automobile après avoir obtenu le permis de conduire. L'argument selon lequel notre proposition de loi n'est pas de nature législative est ...

... du formalisme, je rappelle que l'amendement que je présente a été rejeté par la commission des lois et que je le présente donc à titre personnel. Nous demandons que la formation aux notions élémentaires de premier secours et sa validation soient assurées par les associations de secourisme agréées. Nous ne faisons pas appel aux moniteurs d'auto-école ni aux inspecteurs chargés de faire passer le permis de conduire. Au cours des auditions que nous avons conduites, les organisations de secourisme nous ont précisé que 35 000 moniteurs de premier secours étaient prêts à assurer cette formation, que cela ne posait aucun problème. Le coût se situe entre 20 et 25 euros ; c'est le chiffre que, de manière unanime, on nous a fourni. Cet amendement répond aux questions qui pouvaient se poser quant au coût supplément...