Interventions sur "CSA"

Il y a mélange des genres : le CSA est juge et partie !

...l’amendement no 109 rectifié, dont on débattra par la suite. Il propose que les nominations soient faites à l’issue d’un processus public, avec différentes étapes bien espacées dans le temps. La première étape est celle du recueil des candidatures et donne lieu à la publication d’une liste des candidats retenus qui seraient ensuite, à l’issue d’un délai de latence, auditionnés publiquement par le CSA. Cela permettra à chaque candidat de se préparer en sachant qui est candidat et sur quel projet. Cela rendra possible un véritable débat public entre la publication de la liste des candidats et leur audition. C’est une forme de contrôle assez efficace qui peut avoir son importance au regard – on en est tous conscients – de la sensibilité politique des postes à pourvoir.

... sur la loi de janvier 2009 – une loi qui n’a rien de funeste, monsieur le président de la commission, mais qui a toutefois fait l’objet d’un étonnant rapport à charge de la part de notre collègue Marcel Rogemont. Il est particulièrement dommageable de nous proposer un texte qui ne répond en rien aux préoccupations actuelles d’un secteur si mobile et si novateur et se concentre uniquement sur le CSA, afin certes de lui donner de nouvelles responsabilités, mais au détriment du Parlement, ce que nous avons dénoncé tout au long des travaux en commission. Pour habiller ce texte et éviter de rédiger une loi pour le seul plaisir de déconstruire la précédente, vous avez ajouté quelques mesures, l’une sur le nombre de sages amenés à siéger désormais au CSA, l’autre sur son pouvoir de sanction, afin ...

... dessaisissent la représentation nationale d’un certain nombre de prérogatives. Je veux parler tout d’abord du nouveau mode de désignation des présidents des sociétés nationales de programme. Rappelons que le dispositif voté en 2009, contrairement à vos déclarations, était transparent et équilibré. Il encadrait le pouvoir de nomination du Président de la République par un pouvoir de codécision du CSA et un droit de veto du Parlement. Supprimer ce dispositif, comme vous allez le faire, ne règle en aucune manière la présomption de dépendance des exécutifs des sociétés publiques à l’égard du pouvoir en place. En revanche – et de cela, nous sommes certains –, vous priverez le Parlement de prérogatives de contrôle des nominations de ces présidents : ce sera bien au CSA, et à lui seul, que reviendr...

Il est vrai toutefois que le CSA et son président auront dorénavant l’obligation de présenter leur rapport annuel, dans le cadre d’une audition publique, devant nos commissions, mais, pour employer une expression quelque peu familière, on peut considérer qu’il s’agit là d’un « minimum syndical », surtout lorsqu’on sait que nous risquons également de ne plus avoir de droit de regard direct sur l’exécution des contrats d’objectifs...

Oui, ils sont suspects à vos yeux, chers collègues, ces patrons de chaînes, au seul argument qu’ils ont été nommés par d’autres que vous. Ils n’ont rien fait contre la liberté de s’exprimer, mais qu’ont-ils fait pour elle ? Alors allez-y ! Mais non, d’ailleurs, vous n’y allez plus, vous n’osez plus y aller : vous déléguez le sale boulot au CSA par un amendement que nous appellerons avec force à rejeter.

... que nous parlons de l’indépendance de l’audiovisuel public, de voir le Parlement s’arroger le droit de réduire la durée des mandats. Maintenir dans le temps les mandats des dirigeants de sociétés de l’audiovisuel public serait pourtant une garantie d’indépendance pour ces sociétés. Nous reviendrons peut-être à cette discussion tout à l’heure, lorsqu’un amendement sera présenté pour transférer au CSA le pouvoir de réduire éventuellement la durée des mandats.

...is pour ce qui concerne les nominations et, éventuellement, pour la décision de réduire la durée des mandats en cours. Parce que l’opposition est montée violemment au créneau, les députés socialistes n’ont pas eu gain de cause en commission et n’ont pu décider dès ce moment de réduire la durée de tous les mandats des présidents de l’audiovisuel public. Ils proposent donc de confier ce pouvoir au CSA qui aura tout loisir de décider de réduire la durée de ces mandats. Nous ne cessons de dire que passer par le CSA est une manière hypocrite de nommer les dirigeants de l’audiovisuel public, et de prendre des décisions les concernant. Cet amendement de repli, qui traduit la reculade des députés socialistes, en donne un exemple frappant. Cet amendement va vraisemblablement être adopté. Nous propos...

Il donne tout son sens à la riposte de l’UMP : si vous remettez en cause la légitimité des présidents des sociétés audiovisuelles, pour notre part, nous remettons en cause la légitimité des membres du CSA à le faire, tant que ce CSA ne se présentera pas dans sa nouvelle composition. Vous voulez appliquer ce que l’on a appelé la loi des suspects. Et que dire de la situation ubuesque d’un CSA qui, sans avoir été remodelé conformément à l’article 1erde votre projet, madame la ministre, pourrait s’ériger en censeur de la désignation des présidents de sociétés audiovisuelles, sans avoir pour cela la l...

Permettez-moi de revenir sur le dernier argument avancé par notre collègue : il convient, selon lui, d’attendre que le CSA ait pris sa nouvelle forme, c’est-à-dire d’attendre 2019.

Je voulais rappeler cela. Je donne donc, évidemment, un avis défavorable au sous-amendement n°105. L’amendement n°104, présenté par Patrick Bloche, vise à préciser que le CSA peut mettre fin aux mandats en cours des présidents de l’audiovisuel public. Je pense que le CSA aurait la capacité de le faire, sans même que cela soit précisé par la loi. Il ne me paraît cependant pas choquant de le rappeler explicitement et de demander au CSA d’y réfléchir, surtout alors qu’une nouvelle organisation du CSA sera mise en place. La commission est donc favorable à l’amendement no...

...amendement, qui a d’ailleurs été rappelé à la fois par M. Bloche et par Mme la ministre ? Tout simplement de tirer les conséquences des autres dispositions de ce texte, si toutefois il est voté ce soir et adopté ensuite par le Sénat. Dans la mesure où ce n’est plus le Président de la République qui nommera les présidents de chaîne, il faut bien qu’une autorité légitime le fasse – en l’espèce, le CSA. À partir de la promulgation de la loi, le pouvoir de nomination sera transféré au CSA, lequel en fera effectivement ce qu’il voudra : il sera libre de l’utiliser ou pas. S’il choisit de le faire, il pourra d’ailleurs confirmer les présidents de chaîne dans leurs fonctions – ce n’est pas à nous de le dire. C’est là le résultat et la conséquence tout à fait logiques de l’application de la loi de ...

…car c’est la première fois qu’elle participe à une décision par l’intermédiaire des trois cinquièmes. Avant, on défendait seulement les droits du Parlement ; la majorité des trois cinquièmes devait fonctionnait dans l’autre sens. Le second sujet est encore plus drôle. Vous nous dites en quelque sorte : « Rendez-vous compte, des choses scandaleuses pourraient se produire. Des membres du CSA pourraient révoquer ! » Or je ne vous ai jamais entendus dire que c’était un scandale quand le Président de la République pouvait lui aussi révoquer à tout moment, ad nutum.Êtes-vous donc en train de nous dire qu’il était tout à fait anormal que la loi permette au Président Sarkozy de révoquer à tout moment n’importe quelle personne ?

De notre côté, nous déclarons simplement et calmement que, dès lors qu’il revient non plus au Président de la République, mais au CSA d’exercer cette fonction, eh bien, c’est le CSA qui va se trouver en situation de se poser la question, si toutefois elle devait se poser. Comme l’a dit mon collègue et ami Yves Durand, il n’y a là aucun problème. Toutefois, il faut bien que quelqu’un décide – à moins que vous ne souhaitiez que l’on aille chercher M. Sarkozy pour qu’il décide s’il faut révoquer ceux qu’il a nommés !

Je vous le dis en forme de boutade, parce que, si vous êtes à ce point amnésiques, il vaut mieux en plaisanter ! Bref, nous sommes tout à fait clairs sur ce point. Nous demandons au CSA de reprendre les prérogatives qu’il aurait toujours dû conserver et qui n’auraient jamais dû être celles d’un Président de la République qui décidait à la place de tout le monde.

...ublic. Il m’a semblé que vous aviez senti qu’il y avait un certain trouble en commission. De fait, il ne semblait pas y avoir un accord total entre le Gouvernement, l’auteur de l’amendement, les différents collègues et le rapporteur. Pardon de le dire, même si je n’y insiste pas, mais il y avait un certain flottement. Vous faites donc muter votre amendement. Maintenant, il s’agit de conférer au CSA une responsabilité dont, à mon avis, il se passerait bien. De plus, le rapporteur nous dit que la commission a approuvé cet amendement. Il est peut-être passé, mais rapidement, dans le cadre de l’article 88 du règlement, sans avoir fait l’objet d’un débat. Ce n’est pas de cet amendement que nous avons discuté.

Nous avons discuté d’un amendement différent, dont je dirais qu’il était d’ailleurs plus courageux que celui-ci. En effet, il s’agissait de faire en sorte que l’Assemblée assume ses responsabilités, même s’il est vrai que nous ne voulions pas les prendre avec vous. Vous refusez, madame la ministre, l’idée d’un parallélisme des formes. Vous nous dites que ce n’est pas grave si le CSA passe de neuf à sept membres, que tout cela va fonctionner. Nous n’en doutons pas : le CSA peut fonctionner avec sept sages comme il a fonctionné avec neuf. Néanmoins, vous utilisez l’argument selon lequel la révocation se fera à travers le CSA parce que la loi est nouvelle, ce qui nous place dans une situation qui l’est elle aussi. Or le CSA, à partir du moment où cette loi aura été votée, se t...

... Faure, qui était d’ailleurs, en juillet 2012, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le volet du projet de loi de finances rectificative portant sur l’enseignement scolaire. Tout cela montre que nous n’avons pas les mêmes priorités que vous. Nous en tirons donc les conclusions pour ce qui concerne la publicité. Vous demandez quel rôle doit jouer le CSA. Nous pensons que le texte adopté par la commission renforce son rôle économique. Nous sommes conscients, les uns et les autres, que chaque décision prise par le CSA – qu’elle touche le domaine privé ou le domaine public – a des conséquences économiques. Il est dès lors important que des études d’impact soient réalisées, grâce auxquelles les décisions du CSA seront plus affirmées. Elles seront, e...

Si cette disposition avait été adoptée, les présidents de chaînes de radio et de télévision auraient été, avec l’avènement de la nouvelle loi, purement et simplement démissionnés ; on mettait les compteurs à zéro. Bien sûr, le présent amendement est différent, puisqu’il tend à ce que, à partir de la promulgation de la loi, le CSA puisse mettre fin au mandat des présidents. Selon vous, les présidents de chaîne nommés par un ancien Président de la République risquent de manquer de légitimité. Certes, mais il y a tout de même la continuité de l’État ! Au moment de leur nomination, ces présidents étaient légitimes ; ils le restent. Le monde n’a pas changé ; on n’est pas passé de l’ombre à la lumière, comme à une certaine pér...

...oulait être le président de tout et partout. Il voulait être à la fois celui qui nomme les présidents de chaîne – une lubie dont on devine les enjeux –, le directeur des programmes, le présentateur – certainement – et toujours – assurément – son propre spectateur et contemplateur. Les engagements que nous prenons à travers ce texte sont clairs : il s’agit de supprimer les dérives et de donner au CSA l’impartialité et la neutralité qui conviennent dans une démocratie rénovée et transparente comme l’est la nôtre aujourd’hui. Le CSA, à travers ce texte, devient une véritable autorité indépendante et impartiale, en lien avec le Parlement, lequel retrouve ici toute sa légitimité par le mode de désignation de ses membres aux trois cinquièmes des membres des commissions des affaires culturelles de...