Séance en hémicycle du 24 juillet 2013 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi et du projet de loi organique relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public (nos 1275, 1277).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 31 à l’article 5.
Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de l’éducation, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la vraie question posée par l’article 5 est de savoir comment préserver la nomination des responsables de l’audiovisuel public d’un soupçon de nomination purement politique, sans pour autant priver les élus de la Nation de tout rôle.
Je persiste à penser que seuls les élus sont légitimes pour procéder aux nominations, mais qu’il peut être tout aussi légitime d’encadrer ce pouvoir de nomination. Je propose donc, avec l’amendement no 31 , de laisser le pouvoir de nomination au Président de la République, en l’obligeant à choisir sur une liste limitative de trois noms établie par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Le CSA aurait ainsi pour mission d’auditionner les candidats qui se seraient déclarés, dans un processus public et transparent, et de retenir trois finalistes. En procédant de la sorte, on limite la liberté de choix du Président de la République, mais c’est tout de même lui qui désignerait finalement la personnalité convenant le mieux.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
La commission est défavorable à cet amendement. Tant qu’à faire, monsieur Tardy, vous n’aviez qu’à reprendre la proposition de la commission Copé, selon laquelle le CSA soumettait trois propositions au conseil d’administration de France Télévisions, lui-même chargé de désigner ! De cette manière, vous auriez éliminé toute intervention de nature politique, qu’il s’agisse du Président de la République, de l’Assemblée ou du Sénat ! Un peu de hardiesse, monsieur Tardy !
Sourires.
La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, pour donner l’avis du Gouvernement.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement no 31 , la solution proposée n’ayant que des inconvénients. Si elle était adoptée, la suspicion perdurerait, puisque c’est, in fine, toujours le Président de la République qui nommerait, le CSA n’ayant que le pouvoir d’établir une liste de trois noms. En fait, personne n’assumerait la responsabilité de cette nomination
L’amendement no 31 n’est pas adopté.
Cet amendement vise à inclure le critère de compétence pour le recrutement des présidents de France Télévisions et de Radio France. Discuter de transparence, de compétence et d’indépendance, c’est très bien, mais il me paraît indispensable de préciser dans la loi que l’on recrute sur des critères de compétence : cela permettrait d’évacuer la prise en compte d’autres critères moins avouables.
À votre initiative, mon cher collègue, nous avons adopté un amendement visant à poser le principe selon lequel les candidatures sont évaluées sur la base d’un projet stratégique. Dès lors, dans le cadre de ce projet stratégique, la compétence s’exprimera tout naturellement. L’amendement no 93 ne me paraissant pas utile à l’emplacement où vous le proposez, je vous invite à le retirer, considérant qu’il a déjà été fait droit à votre souhait de voir le critère de compétence pris en compte dans le cadre d’un travail préparatoire suffisamment construit pour permettre au CSA de prendre position. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Les candidats vont présenter un projet stratégique, sur la base duquel le CSA prendra position. Or, ce projet stratégique est bien le reflet de la compétence, de l’expérience, de la personnalité et, finalement, de la capacité des candidats à diriger des grandes entreprises de l’audiovisuel public.
Je veux simplement souligner qu’il n’est pas contradictoire de faire figurer les critères de compétence dans la loi, alors même que les candidatures sont évaluées sur la base d’un projet stratégique – pour moi, c’est même complémentaire.
L’amendement no 93 n’est pas adopté.
L’amendement no 94 vise à permettre aux candidats retenus de présenter leur projet stratégique dans le cadre d’une audition effectuée devant chaque assemblée parlementaire, afin que puisse être mesurée au mieux la capacité des candidats à gérer les chaînes de télévision et de radio.
La commission est défavorable à l’amendement dans la mesure où le Gouvernement présentera lui-même un amendement répondant à la préoccupation exprimée.
Cet amendement sera effectivement satisfait par l’amendement no 109 , que je vais présenter dans quelques instants.
Nous avons déjà eu le même cas de figure tout à l’heure au sujet de la parité : le Gouvernement et le rapporteur nous disent être défavorables à un amendement émanant de parlementaires de l’opposition au seul motif qu’ils lui préfèrent un autre amendement, disant la même chose, mais dont ils sont les auteurs ! On ne peut accepter une telle façon de faire, a fortiori sur un sujet tel que celui dont nous débattons, où il faut savoir dépasser, quand c’est nécessaire, les clivages politiques. Puisque l’amendement de M. Salles est tout à fait conforme à la position du Gouvernement, je ne vois pas pourquoi il devrait être rejeté. Une fois, rien qu’une fois, le Gouvernement ne pourrait-il accepter un amendement de l’opposition ?
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je m’étonne, monsieur Riester, que vous n’ayez pas à coeur de préserver les droits du Parlement, auxquels vous avez pourtant affirmé, à plusieurs reprises, être attaché. En effet, l’amendement no 109 , que le Gouvernement a opportunément présenté, laisse la capacité au Parlement de décider ou non d’auditionner les présidents nouvellement nommés.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
Si le Parlement peut décider d’auditionner ou non, sur quels critères la décision va-t-elle être prise ? Le critère majoritaire, auquel cas il reviendrait à la majorité de décider, pour le compte de l’opposition, si le projet stratégique doit être présenté par telle ou telle personne nommée au poste de président d’une entreprise de l’audiovisuel public ? Ce serait hallucinant ! Notre amendement préserve, au contraire, les droits du Parlement, notamment ceux de l’opposition, en garantissant que le projet stratégique est présenté au Parlement par les personnes nommées.
L’amendement no 94 concerne les candidats et non les personnes nommées, mon cher collègue.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je suis, à nouveau, très étonné de l’intervention de Franck Riester. Il connaît pourtant la façon dont fonctionne notre commission, et sait que le président que je suis partage toujours ses prérogatives avec le bureau de la commission.
Dès lors, je ne comprends pas que vous puissiez vous demander si les droits de l’opposition seront préservés, et sous-entendre que la majorité pourrait refuser d’auditionner les présidents nouvellement nommés alors que l’opposition le souhaiterait. Ces hypothèses ne cadrent guère, convenez-en, avec le fonctionnement actuel de la commission des affaires culturelles. Je le répète, préserver les droits du Parlement, c’est lui laisser le soin d’organiser lui-même ses travaux, ce qui constitue un droit fondamental – je remercie d’ailleurs le Gouvernement d’avoir eu le souci de préserver les droits du Parlement.
Vous conviendrez, monsieur le président de la commission, que l’opposition puisse ressentir une très grande frustration : on nous dit que nos amendements sont formidables, mais on leur donne un avis défavorable, au motif que le Gouvernement a déposé, sur le même sujet, un amendement bien meilleur – ce qui, honnêtement, n’est pas le cas. La présentation du projet stratégique me paraissait constituer une proposition beaucoup plus intéressante que celle de l’amendement no 109 .
Vous savez, monsieur le président, à quel point j’apprécie votre façon de présider la commission des affaires culturelles, à laquelle nous participons, de ce fait, avec grand plaisir…
…mais il faut également reconnaître que les ministres qui viennent défendre leur texte devant la commission ne nous laissent que trop peu l’occasion d’adopter des amendements de l’opposition. Certes, tout se passe dans un climat de grande courtoisie, mais le résultat obtenu est le même que celui auquel nous aboutirions dans un climat désagréable !
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
C’est promis, monsieur le président, je prends la parole pour un dernier mot. N’est-il pas vrai, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, qu’à chaque fois que vous m’avez sollicité pour auditionner un ministre sur un autre sujet qu’un projet de loi présenté par ce ministre, j’ai répondu favorablement à ces demandes ? De même, nous avons entendu, avec la commission des finances, le Premier président de la Cour des comptes, venu nous présenter un rapport relatif à la gestion des enseignants, ce qui répondait à la demande exprimée par M. Hetzel dans le cadre du débat sur le projet de loi de refondation de l’école de la République.
Par ailleurs, ayant appris incidemment, à la lecture d’une interview, que Benoist Apparu sollicitait de ma part l’audition de Vincent Peillon, j’indique d’ores et déjà que je ferai droit à cette demande sitôt qu’il l’aura formalisée et me l’aura transmise, en dehors du cadre d’une interview…
Sourires sur les bancs du groupe SRC.
On peut le voir, à chaque fois que vous m’adressez une demande que j’estime pertinente et de nature à nous permettre de bien travailler, chers collègues de l’opposition, vous obtenez satisfaction.
Je conclurai en disant un mot du mauvais procès fait au Gouvernement. Si les commissions parlementaires étaient, jusqu’à présent, amenées à valider les choix du Président de la République au sujet des trois présidents de l’audiovisuel public – sous réserve de la non-opposition d’un veto par une majorité de trois cinquièmes –, c’est parce que l’exécutif nommait, et que l’équilibre des pouvoirs fondant la République exigeait l’exercice par le Parlement de son pouvoir de contrôle. À partir du moment où l’exécutif se dessaisit de ce pouvoir de désignation, laisser un pouvoir de validation aux commissions parlementaires n’aurait aucun sens, si ce n’est celui de remettre en cause l’indépendance du CSA, qui a retrouvé son pouvoir de désignation.
Monsieur le président, il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause la façon dont vous présidez notre commission : ce n’est pas une attaque personnelle contre Patrick Bloche, bien au contraire, nous saluons régulièrement la manière dont vous présidez la commission.
Merci de ne pas tenir un débat sur le fonctionnement de la commission. Nous sommes en séance publique.
Certes, mais le président de la commission intervient dans le débat. Premièrement, vous ne resterez peut-être pas indéfiniment, ad vitam aeternam, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC
Deuxièmement, si vous – ou l’un de vos successeurs – preniez la décision de ne pas auditionner des présidents nouvellement élus, empêchant ainsi la présentation de leur projet stratégique, vous seriez – ou il serait – en droit de le faire. Nous votons la loi : nous n’examinons pas la façon dont tel ou tel président anime sa commission.
Il est écrit à l’amendement no 109 rectifié « peuvent » et non « doivent ».
Je veux rappeler que, sauf modification du texte d’ici là, le contrat d’objectifs et de moyens qui devra être construit après la nomination d’un nouveau président exige, à un moment ou à un autre, que le Parlement puisse auditionner le président. Il m’apparaîtrait cohérent qu’avant l’élaboration du contrat, lors de cette première étape, le Parlement puisse, de droit, automatiquement, mener une audition sur ce projet stratégique : cela permettra d’enclencher dès le départ, en amont du contrat d’objectifs et de moyens, les rendez-vous prévus par la loi au titre de ce contrat. Cela me paraît très cohérent.
L’amendement no 94 n’est pas adopté.
Mon amendement constitue une autre alternative à l’amendement no 109 rectifié , dont on débattra par la suite. Il propose que les nominations soient faites à l’issue d’un processus public, avec différentes étapes bien espacées dans le temps. La première étape est celle du recueil des candidatures et donne lieu à la publication d’une liste des candidats retenus qui seraient ensuite, à l’issue d’un délai de latence, auditionnés publiquement par le CSA. Cela permettra à chaque candidat de se préparer en sachant qui est candidat et sur quel projet. Cela rendra possible un véritable débat public entre la publication de la liste des candidats et leur audition. C’est une forme de contrôle assez efficace qui peut avoir son importance au regard – on en est tous conscients – de la sensibilité politique des postes à pourvoir.
Mon avis est défavorable car, dans sa décision du 27 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a traité de cette question en estimant que, si de telles dispositions étaient votées par le Parlement, alors ne serait plus assurée en pareil cas – je cite – « l’entière liberté de parole tant des candidats que des membres du Conseil eux-mêmes, condition nécessaire à l’élaboration d’une décision collégiale éclairée fondée sur la seule prise en compte de l’intérêt général. » Aussi je vous demande de retirer votre amendement : à défaut, mon avis serait défavorable.
Défavorable pour les mêmes raisons.
L’amendement no 32 n’est pas adopté.
Après le projet stratégique, nous proposons qu’un bilan financier et budgétaire soit établi à la fin de la première année de façon objective, ce qui permettrait d’évaluer les axes de développement qui ont été choisis par les nouveaux dirigeants. Cela me paraît être un bon système de contrôle.
Mon avis est défavorable : cet amendement n’est pas utile car on disposera des rapports d’exécution du contrat d’objectifs et de moyens.
Même avis, d’autant plus que la Cour des comptes assure déjà un contrôle très actif des sociétés de l’audiovisuel public. Je citerai le rapport public thématique de 2009 sur France Télévisions, les développements relatifs aux sociétés en charge de l’audiovisuel extérieur de la France dans les rapports publics annuels de 2009 et de 2012, le contrôle des filiales cinéma de France Télévisions et d’Arte, en 2012 et les développements concernant l’INA dans le rapport public annuel pour 2008. Par ailleurs, des contrôles sont en cours ou en préparation, par exemple pour Radio France, qui avait déjà été contrôlée en 2005.
L’amendement no 97 n’est pas adopté.
L’amendement no 95 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Ces trois amendements concernent tant le rythme que les destinataires de ces rapports. S’agissant en premier lieu du rythme, je propose, dans l’amendement no 2 , de donner un caractère annuel à ce rapport d’orientation, pour qu’il soit transmis au mois de septembre de chaque année, avant le débat budgétaire, pendant lequel le Parlement examine les crédits de la mission « Avances à l’audiovisuel public », compte de concours financiers regroupant les ressources publiques destinées aux organismes de l’audiovisuel public financé par la contribution à l’audiovisuel public, notamment à France Médias Monde, la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France.
Par l’amendement no 5 , je souhaite préciser quelles sont les commissions compétentes concernées, à savoir la commission des finances – puisqu’il s’agit, avec la redevance audiovisuelle, d’un prélèvement obligatoire –, la commission des affaires culturelles – il n’est évidemment pas besoin de rappeler la mission culturelle et éducative de l’audiovisuel public – et la commission des affaires étrangères, en raison du rôle primordial de l’audiovisuel public pour la promotion de la langue et de notre culture à travers le monde.
Enfin, par l’amendement no 6 , je propose que, par référence aux articles 10 et 12 de la loi portant réforme de la représentation des Français de l’étranger, l’on prévoie que le rapport d’orientation puisse être également transmis à la commission « culture, enseignement et audiovisuel » de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Ces amendements visent ainsi à élargir le cadre d’examen du rapport d’orientation, en tenant compte du rôle de l’audiovisuel dans la présentation de nos atouts culturels à travers le monde. J’imagine que chacun y est favorable.
Mon avis est défavorable. En premier lieu, l’alinéa 4 de l’article 5 dispose que le rapport est présenté aux « commissions permanentes compétentes » : l’Assemblée nationale a toute liberté de déterminer ces commissions compétentes. Il est inutile de le préciser dans la loi.
Je n’ai jamais dit que telle ou telle commission n’était pas compétente : les députés sont nécessairement compétents, même si une commission ne l’est pas. Il n’est donc pas besoin de les nommer, car une porte est déjà ouverte tant en faveur du Sénat que de l’Assemblée nationale. Tel est le premier point que je voulais évoquer. S’agissant du projet stratégique, je vous rappelle que, chaque année, un rapport d’exécution est présenté au Parlement par les présidents des sociétés nationales de programme. Mon avis est donc défavorable aux trois amendements.
Il n’est pas question d’exclure telle ou telle commission du bénéfice de ces informations. L’Assemblée des Français de l’étranger aura accès, notamment, au contrat d’objectifs et de moyens de la société France Médias Monde, et au rapport annuel relatif à son exécution. Les représentants des Français de l’étranger auront alors tout loisir d’interroger le PDG de ladite société sur l’exécution de son contrat d’objectifs et de moyens. Il n’y a aucun problème de ce point de vue.
Avis défavorable aux trois amendements. Le premier se rapproche d’une procédure déjà existante et comporte le risque d’un doublon : le rapport d’exécution des contrats d’objectifs et de moyens est en effet transmis annuellement aux commissions permanentes du Parlement, qui peuvent auditionner les présidents des sociétés de l’audiovisuel public sur ce fondement. Elles le font d’ores et déjà. Les informations données sont fournies par l’administration du ministère de la culture, dans le cadre des questionnaires budgétaires transmis par les commissions parlementaires.
Quant à votre proposition concernant les commissions des finances, des affaires culturelles et des affaires étrangères, je vous rappelle qu’en tout état de cause, les députés peuvent toujours assister, quelle que soit leur commission, aux auditions prévues et organisées par une autre commission permanente. Les députés appartenant aux commissions des finances et des affaires étrangères peuvent – certains le font – assister aux travaux de la commission des affaires culturelles. Je pense qu’il est bon de maintenir ce principe de compétence de la commission des affaires culturelles en matière d’audiovisuel public.
Enfin, l’Assemblée des Français de l’étranger est informée chaque année par le Gouvernement de la politique audiovisuelle à destination des Français de l’étranger, comme elle est informée de l’ensemble des politiques publiques en la matière. Il n’est donc pas besoin de prévoir un régime particulier à ce titre.
Je suis saisi de deux amendements, nos 109 rectifié et 96 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 109 rectifié .
Nous en revenons à la question de l’audition des présidents de l’audiovisuel public, une fois nommés, par les assemblées. M. Salles avait déposé un amendement intéressant, visant à transmettre un rapport d’orientation par les présidents nouvellement nommés, dont l’objectif est d’assurer une bonne information du Parlement. Il est normal que les présidents nouvellement nommés soient auditionnés par les parlementaires, puisqu’ils tireront leur légitimité, indirectement, du CSA. Aussi je vous propose cet amendement qui permet de corriger, monsieur Salles, certains problèmes qui avaient été soulevés par votre amendement – il me semble vous en avoir parlé en commission : il est en effet plus pertinent de placer cette disposition à l’alinéa 4 de l’article 5 – où est prévue la transmission du rapport d’orientation –, plutôt qu’après l’alinéa 2 ; il est également plus cohérent de prévoir que les présidents sont auditionnés par les commissions en charge des affaires culturelles de chaque assemblée, plutôt que par l’ensemble des membres des assemblées ; enfin, le président Bloche a bien expliqué pourquoi il fallait laisser cette capacité d’initiative aux commissions elles-mêmes : en ce sens, le Gouvernement respecte les prérogatives du Parlement.
Je ne dirai pas grand-chose, puisque l’amendement du Gouvernement correspond sensiblement à celui que nous avons déposé et qu’il permet effectivement l’audition par les commissions de l’Assemblée et du Sénat. Si l’amendement du Gouvernement est adopté, le nôtre tombera, à juste titre.
Avis favorable à l’amendement du Gouvernement, donc défavorable à celui de M. Salles, non pas parce qu’il n’est pas bon, mais pour la simple raison qu’il est satisfait par l’amendement n °109 rectifié . C’est d’ailleurs du sang neuf
Sourires.
L’amendement no 109 rectifié est adopté et l’amendement no 96 tombe.
Tout d’abord, je veux indiquer qu’avec Rudy Salles, nous avons voté l’amendement no 109 rectifié du Gouvernement. En effet, contrairement à ce que je constate depuis le début de cette discussion, nous considérons que, sur un certain nombre de sujets, les propositions formulées, qu’elles émanent du Gouvernement, d’un parlementaire de la majorité ou d’un parlementaire de l’opposition, dès lors qu’elles permettent de résoudre le problème posé, doivent être votées. Je souhaiterais que, pour la suite des débats, le rapporteur soit, vis-à-vis de l’opposition, aussi ouvert que nous le sommes envers la majorité. Ce serait utile.
Connaissant le président de la commission et son sens de l’ouverture, je ne doute pas que, dans la suite de la discussion, sur un certain nombre de questions, nous pourrons avoir des discussions constructives au lieu d’obtenir systématiquement une réponse négative, avec des arguments – permettez-moi de le dire – que vous allez chercher assez loin, sur tout amendement défendu par un membre de l’opposition. Vous venez d’essayer d’expliquer que, finalement, les amendements déposés par M. Salles ou par M. Lefebvre, à peu près identiques à celui du Gouvernement, sont moins bien, alors qu’ils disent la même chose.
Les amendements n °s 3 et 4 portent sur le contenu du rapport d’orientation.
Il ne s’agit pas, évidemment, de limiter le contenu du rapport aux éléments que ces amendements sont destinés à préciser. Il s’agit plutôt de viser un certain nombre de sujets qui sont très importants pour nos compatriotes, pour être certains qu’ils figurent dans les rapports. C’est pourquoi ces amendements emploient l’adverbe « notamment ».
Il s’agit du développement de la télévision numérique terrestre, et de la nécessité de réduire les zones d’ombre ou de diffusion restreinte en milieu rural – sujet qui concerne des parlementaires sur tous les bancs de cette assemblée. Il s’agit également de l’impossibilité, pour de nombreux Français établis hors de France, d’avoir accès aux programmes des chaînes publiques – je ne parle même pas des chaînes privées, mais bien des chaînes du service public – diffusées par la TNT sur Internet. Ces enjeux sont importants pour les Français, qu’ils résident en métropole ou hors de France : nous devons avoir la certitude qu’ils figurent dans le rapport d’orientation.
Je propose, par l’amendement no 4 , que ce rapport détaille aussi les choix stratégiques par lesquels les présidents de France Médias Monde et des sociétés nationales de programme, ainsi que le directeur général de TV5 Monde, assurent la diffusion de leurs émissions à l’étranger, et contribuent ainsi à valoriser et à promouvoir la culture française à l’étranger, de même qu’à soutenir la francophonie. Je pense, madame la ministre, que c’est important pour le Gouvernement.
Je comprends l’impatience de notre collègue, que ces deux amendements traduisent : il a hâte de voir le Gouvernement et France Médias Monde signer un contrat d’objectifs et de moyens. Dans le feu de cette impatience, vous commencez à fixer les différents chapitres de ce document. Je pense qu’il vaut mieux laisser à l’autorité de tutelle et à France Médias Monde le soin de composer ce COM, qui sera naturellement proposé aux commissions. Nous aurons ainsi l’occasion de donner notre avis sur ce contrat d’objectifs et de moyens.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
Le rapport d’orientation a pour but, précisément, de fournir au Parlement le projet stratégique des présidents des sociétés de l’audiovisuel publics, qui seront nommés. Ce rapport peut donner lieu à une audition devant les commissions. Ce document ne peut préciser de manière très détaillée l’ensemble des points que vous abordez, parce que les présidents nouvellement nommés disposeront d’un délai de deux mois après leur nomination pour l’élaborer. Ils ne pourront donc pas avoir arrêté définitivement leur position sur tous ces aspects.
Enfin, on peut se demander pourquoi insister particulièrement sur certaines questions. Bien sûr, les questions de diffusion internationale sont importantes, mais il y en a beaucoup d’autres. Beaucoup d’autres aspects stratégiques sont tout aussi importants. Le Parlement est déjà doublement informé de ces questions : d’une part par le rapport annuel d’exécution des COM, qui lui est transmis par les sociétés de l’audiovisuel public, d’autre part par les réponses du ministère aux questions des parlementaires dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances. Il me semble donc que vos amendements sont superfétatoires.
Cet amendement fait référence à une discussion qui a eu lieu en commission au sujet de la durée des mandats des patrons de l’audiovisuel public. Nous sommes convaincus que ces mandats doivent respecter une durée minimum. M. Rogemont a d’ailleurs estimé qu’il peut être préférable que ces dirigeants puissent accomplir plusieurs mandats, comme cela est possible dans le secteur privé, de manière à ce que leur action soit pérenne. Nous avons constaté que certains amendements déposés en commission avaient pour but de réduire la durée de ces mandats. Christian Kert et moi avons donc déposé cet amendement pour nous assurer que les mandats en cours des présidents de sociétés de l’audiovisuel public iront bien à leur terme.
J’ajoute – je l’ai dit tout à l’heure au cours de la discussion générale – qu’il est un peu surprenant, alors même que nous parlons de l’indépendance de l’audiovisuel public, de voir le Parlement s’arroger le droit de réduire la durée des mandats. Maintenir dans le temps les mandats des dirigeants de sociétés de l’audiovisuel public serait pourtant une garantie d’indépendance pour ces sociétés. Nous reviendrons peut-être à cette discussion tout à l’heure, lorsqu’un amendement sera présenté pour transférer au CSA le pouvoir de réduire éventuellement la durée des mandats.
La parole est à M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 104 .
Monsieur le président, je présente en effet l’amendement no 104 , signé par 24 députés de mon groupe et qui répond à un problème qui, pour nous, est réel.
En effet, lorsque cette loi sera promulguée, le mode de désignation des trois présidents de sociétés de l’audiovisuel public sera fondamentalement modifié : ce ne sera plus l’exécutif, à savoir le Président de la République, mais le CSA qui les nommera.
Or cette loi sera promulguée alors que des mandats sont en cours. Un problème réel se posera donc – que nous constaterons plus tard, comme souvent quand on vote une loi – au regard de la légitimité, voire de la crédibilité des présidents qui ont été nommés par un ancien Président de la République, alors que le CSA détiendra à l’avenir ce pouvoir de désignation. Je pense que cela n’est pas bon pour les présidents dont le mandat est en cours. Ça l’est encore moins pour les entreprises publiques qu’ils président. D’où l’initiative de poser, d’abord en commission, puis dans cet hémicycle, la question du régime qui leur sera applicable entre le moment où le projet de loi que nous examinons aujourd’hui sera promulgué et celui où leurs mandats arriveront à leur terme.
Après débat en commission avec Mme la ministre, le Gouvernement s’étant exprimé, j’ai décidé avec mes collègues de déposer un amendement différent, qui vise à donner au CSA le pouvoir – qu’il exercera ou pas – d’interrompre ces mandats avant leur terme. Je pense que ce serait plus sain, si jamais l’intérêt des entreprises de l’audiovisuel public était en cause. C’est donc un élément d’opportunité.
Par ailleurs, cela permet sans doute de résoudre un problème juridique. Il s’agit de savoir qui disposera du pouvoir de révocation, à partir du moment où le projet de loi dont nous discutons sera promulgué. Qui dit pouvoir de nomination dit, naturellement, pouvoir de révocation, sauf à laisser entendre que les présidents de l’audiovisuel public disposent d’une immunité qui les rend intouchables ! La question qui se pose est donc la suivante : qui, après la promulgation du texte dont nous discutons, pourra révoquer les présidents de sociétés de l’audiovisuel public dont le mandat est en cours et qui ont été nommés par un ancien Président de la République ? En effet, quand ce texte entrera en vigueur, le Président de la République sera dessaisi du pouvoir de nomination et de révocation dont disposait son prédécesseur.
C’est pourquoi nous proposons de confier ce pouvoir au CSA : il en fera l’usage qu’il voudra, mais au moins le cadre juridique sera clair.
La parole est M. Franck Riester, pour soutenir le sous-amendement no 105 .
L’amendement que vient de présenter M. Bloche est l’exemple même de ce que dénonçons, c’est-à-dire un retour à moins de transparence, un retour à l’hypocrisie, à la fois pour ce qui concerne les nominations et, éventuellement, pour la décision de réduire la durée des mandats en cours.
Parce que l’opposition est montée violemment au créneau, les députés socialistes n’ont pas eu gain de cause en commission et n’ont pu décider dès ce moment de réduire la durée de tous les mandats des présidents de l’audiovisuel public. Ils proposent donc de confier ce pouvoir au CSA qui aura tout loisir de décider de réduire la durée de ces mandats. Nous ne cessons de dire que passer par le CSA est une manière hypocrite de nommer les dirigeants de l’audiovisuel public, et de prendre des décisions les concernant. Cet amendement de repli, qui traduit la reculade des députés socialistes, en donne un exemple frappant.
Cet amendement va vraisemblablement être adopté. Nous proposons donc de le sous-amender pour respecter le parallélisme des formes. Si vous estimez que le CSA doit pouvoir réduire la durée du mandat des présidents de l’audiovisuel public, alors attendez au moins pour cela que le Conseil ait pris sa nouvelle forme. Vous dites que cette nouvelle forme garantit son indépendance. À vos yeux, en effet, il est manifeste qu’à l’heure actuelle le CSA n’est pas indépendant car ses membres sont nommés d’une façon qui ne garantit pas leur indépendance, car elle n’est pas respectueuse de la démocratie.
Nous disons donc la chose suivante : si vous voulez vraiment donner au CSA ce pouvoir de réduire la durée des mandats en cours, attendez au moins que la nouvelle formule du CSA soit appliquée.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements soumis à une discussion commune et sur le sous-amendement ?
Permettez-moi de revenir sur le dernier argument avancé par notre collègue : il convient, selon lui, d’attendre que le CSA ait pris sa nouvelle forme, c’est-à-dire d’attendre 2019.
Je voulais rappeler cela. Je donne donc, évidemment, un avis défavorable au sous-amendement n°105 .
L’amendement n°104 , présenté par Patrick Bloche, vise à préciser que le CSA peut mettre fin aux mandats en cours des présidents de l’audiovisuel public. Je pense que le CSA aurait la capacité de le faire, sans même que cela soit précisé par la loi. Il ne me paraît cependant pas choquant de le rappeler explicitement et de demander au CSA d’y réfléchir, surtout alors qu’une nouvelle organisation du CSA sera mise en place.
La commission est donc favorable à l’amendement no 104 . Elle est, enfin, défavorable à l’amendement n°49 .
Je rappelle que le Gouvernement a été très clair : ce projet de loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public ne vise pas à mettre un terme aux mandats en cours. Nous l’avons dit explicitement et à plusieurs reprises ; je l’ai moi-même répété en commission la semaine passée. Il n’est aucunement besoin de préciser explicitement les conditions dans lesquelles il est possible de mettre fin au mandat d’un dirigeant de l’audiovisuel public. Si nous avons été amenés à préciser ces modalités pour le mandat des membres du CSA, c’est parce que le nombre de membres de cette instance passera de neuf à sept. Cette diminution aurait donc entraîné une insécurité juridique : on aurait pu se demander s’il fallait supprimer d’un coup, ex abrupto, deux membres du CSA. Il fallait donc le préciser dans ce cas.
Pour le reste, la proposition du président Patrick Bloche correspond tout à fait à l’esprit de l’article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. La procédure prévue par cet article permet de garantir les droits des personnes concernées. Elle exige en effet, pour procéder à une éventuelle révocation, d’une part, que la décision soit motivée, d’autre part, que ce motif soit légitime. Il est donc absolument certain qu’une révocation éventuelle ne pourrait être décidée que par l’autorité indépendante dans des conditions très strictement définies, qui garantissent le respect de la liberté des personnes.
L’amendement de Patrick Bloche précise cela de manière encore plus claire pour la période transitoire qui sépare la promulgation de la loi de sa pleine application à la composition du CSA. Dans ces conditions, cette proposition me paraît acceptable. Il s’agit d’affirmer explicitement, pour cette période de transition, des pouvoirs déjà prévus à tout moment par l’article 47-5 de la loi du 30 septembre 1986. Je suis donc favorable à cet amendement.
Je suis un peu surpris de l’inquiétude manifestée par nos collègues de l’opposition. Quel est en effet le but de cet amendement, qui a d’ailleurs été rappelé à la fois par M. Bloche et par Mme la ministre ? Tout simplement de tirer les conséquences des autres dispositions de ce texte, si toutefois il est voté ce soir et adopté ensuite par le Sénat.
Dans la mesure où ce n’est plus le Président de la République qui nommera les présidents de chaîne, il faut bien qu’une autorité légitime le fasse – en l’espèce, le CSA. À partir de la promulgation de la loi, le pouvoir de nomination sera transféré au CSA, lequel en fera effectivement ce qu’il voudra : il sera libre de l’utiliser ou pas. S’il choisit de le faire, il pourra d’ailleurs confirmer les présidents de chaîne dans leurs fonctions – ce n’est pas à nous de le dire.
C’est là le résultat et la conséquence tout à fait logiques de l’application de la loi de 1986 comme du présent texte, sur lequel nous travaillons depuis cet après-midi. Il n’y a pas là matière à exprimer la moindre révolte. C’est la conséquence logique d’un nouveau pouvoir accordé au CSA, qui est un gage de l’indépendance – c’est d’ailleurs la philosophie même de ce projet de loi.
Sur deux sujets, je suis un peu surpris de l’attitude de nos collègues, qui connaissent pourtant particulièrement bien ces dossiers.
Le premier sujet, qui a été mis en avant toute la soirée, consiste à dire que l’on dessaisit le Parlement. Or, on renforce non seulement ses droits, mais aussi ceux de l’opposition,…
…car c’est la première fois qu’elle participe à une décision par l’intermédiaire des trois cinquièmes. Avant, on défendait seulement les droits du Parlement ; la majorité des trois cinquièmes devait fonctionnait dans l’autre sens.
Le second sujet est encore plus drôle. Vous nous dites en quelque sorte : « Rendez-vous compte, des choses scandaleuses pourraient se produire. Des membres du CSA pourraient révoquer ! » Or je ne vous ai jamais entendus dire que c’était un scandale quand le Président de la République pouvait lui aussi révoquer à tout moment, ad nutum.Êtes-vous donc en train de nous dire qu’il était tout à fait anormal que la loi permette au Président Sarkozy de révoquer à tout moment n’importe quelle personne ?
De notre côté, nous déclarons simplement et calmement que, dès lors qu’il revient non plus au Président de la République, mais au CSA d’exercer cette fonction, eh bien, c’est le CSA qui va se trouver en situation de se poser la question, si toutefois elle devait se poser.
Comme l’a dit mon collègue et ami Yves Durand, il n’y a là aucun problème. Toutefois, il faut bien que quelqu’un décide – à moins que vous ne souhaitiez que l’on aille chercher M. Sarkozy pour qu’il décide s’il faut révoquer ceux qu’il a nommés !
Sourires.
Je vous le dis en forme de boutade, parce que, si vous êtes à ce point amnésiques, il vaut mieux en plaisanter !
Bref, nous sommes tout à fait clairs sur ce point. Nous demandons au CSA de reprendre les prérogatives qu’il aurait toujours dû conserver et qui n’auraient jamais dû être celles d’un Président de la République qui décidait à la place de tout le monde.
Pardon pour la vulgarité du propos, mais ce soir, monsieur le président, c’est le bal des faux-culs !
Rires et exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Pensez-vous vraiment que nous soyons à ce point naïfs ? Soyez un peu plus gentils avec l’opposition, chers collègues Durand et Françaix ! Pour croire à votre théorie, il faudrait être d’une naïveté extrême
On sent bien que vous êtes dans l’embarras.
Vous nous avez soumis, monsieur le président de la commission, un amendement destiné à faire en sorte que nous puissions décider de mettre un terme au mandat des présidents des sociétés de l’audiovisuel public.
Il m’a semblé que vous aviez senti qu’il y avait un certain trouble en commission. De fait, il ne semblait pas y avoir un accord total entre le Gouvernement, l’auteur de l’amendement, les différents collègues et le rapporteur. Pardon de le dire, même si je n’y insiste pas, mais il y avait un certain flottement.
Vous faites donc muter votre amendement. Maintenant, il s’agit de conférer au CSA une responsabilité dont, à mon avis, il se passerait bien.
De plus, le rapporteur nous dit que la commission a approuvé cet amendement. Il est peut-être passé, mais rapidement, dans le cadre de l’article 88 du règlement, sans avoir fait l’objet d’un débat. Ce n’est pas de cet amendement que nous avons discuté.
Nous avons discuté d’un amendement différent, dont je dirais qu’il était d’ailleurs plus courageux que celui-ci. En effet, il s’agissait de faire en sorte que l’Assemblée assume ses responsabilités, même s’il est vrai que nous ne voulions pas les prendre avec vous.
Vous refusez, madame la ministre, l’idée d’un parallélisme des formes. Vous nous dites que ce n’est pas grave si le CSA passe de neuf à sept membres, que tout cela va fonctionner. Nous n’en doutons pas : le CSA peut fonctionner avec sept sages comme il a fonctionné avec neuf.
Néanmoins, vous utilisez l’argument selon lequel la révocation se fera à travers le CSA parce que la loi est nouvelle, ce qui nous place dans une situation qui l’est elle aussi. Or le CSA, à partir du moment où cette loi aura été votée, se trouvera lui aussi, que vous le vouliez ou non, dans une situation nouvelle.
Je suis parfaitement d’accord pour ce qui est de ne pas révoquer les deux membres qui seront en trop à ce moment-là : il ne s’agit pas de se lancer dans une chasse aux sorcières contre les sages du CSA. Il n’en demeure pas moins que, institutionnellement, il y a parallélisme des formes.
Il serait tout à fait évident et cohérent – j’allais dire également : légitime – que le sous-amendement présenté par notre collègue Riester soit accepté, c’est-à-dire que l’on ne puisse laisser le CSA procéder à cette révocation qu’une fois qu’il se serait lui-même remodelé. Sinon, vous acceptez qu’il y ait deux poids, deux mesures au sein d’une même loi – ce n’est plus tout à fait l’esprit de ce qu’est la loi, madame la ministre.
C’est pourquoi nous soutenons avec force ce sous-amendement et nous appelons votre attention sur le fait que la manoeuvre que vous conduisez de concert doit être dénoncée – elle le sera d’ailleurs sans doute dans les milieux professionnels sans que nous ayons à le faire.
Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
Nous avons eu un long débat sur le précédent amendement du président de la commission, qui était sensiblement différent, mais qui nous avait déjà alertés – je dirai même mieux : inquiétés.
Je vous avais d’ailleurs dit, monsieur le président, que je ne comprenais pas que vous puissiez être l’auteur d’un tel amendement, vous qui êtes un homme plutôt tolérant et ouvert. Vous allez garder cette image de coupeur de têtes.
Murmures sur les bancs du groupe SRC.
Si cette disposition avait été adoptée, les présidents de chaînes de radio et de télévision auraient été, avec l’avènement de la nouvelle loi, purement et simplement démissionnés ; on mettait les compteurs à zéro.
Bien sûr, le présent amendement est différent, puisqu’il tend à ce que, à partir de la promulgation de la loi, le CSA puisse mettre fin au mandat des présidents.
Selon vous, les présidents de chaîne nommés par un ancien Président de la République risquent de manquer de légitimité. Certes, mais il y a tout de même la continuité de l’État ! Au moment de leur nomination, ces présidents étaient légitimes ; ils le restent. Le monde n’a pas changé ; on n’est pas passé de l’ombre à la lumière, comme à une certaine période. De fait, j’ai l’impression que l’on retrouve un certain état d’esprit, celui qui régnait il y a trente ans. J’avoue que cela me gêne beaucoup.
Avec cet amendement, qui est le cousin germain du précédent, que nous avons examiné en commission et auquel nous nous sommes fortement opposés, je crains donc que nous soyons dans une démarche que nous n’avions que trop bien comprise depuis le début.
Je vous le dis clairement : c’est là, pour notre groupe, un point important, qui conditionnera d’ailleurs notre vote sur ce projet de loi. En effet, si nous avons considéré que la nomination aux trois cinquièmes par la commission était une avancée,…
Je n’ai pas attendu ce soir pour le dire, mon cher collègue ! Je l’ai dit dès le départ. Mais cette disposition constitue un vrai recul. Cette affaire, je le répète, conditionnera notre vote.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je présente cet amendement en tant que député socialiste, en le cosignant avec vingt-quatre de mes collègues. Je fais donc la part entre l’exercice de ma fonction de président de commission et les convictions que je défends avec d’autres députés socialistes dans cet hémicycle – car, je pense que vous vous en êtes aperçus, j’ai, comme la plupart d’entre nous, des convictions.
Je suis là pour écouter et entendre. Nous avons eu un débat en commission. La parole du Gouvernement, comme c’est bien normal pour un député de la majorité, a pour moi une importance insigne. Cela m’a amené, comme je l’ai moi-même rappelé, à ne pas présenter le même amendement.
Vous parlez d’amnésie et vous considérez qu’il n’y a aucun problème. Selon vous, on peut changer la loi et le mode de désignation sans qu’il y ait le moindre problème avec les présidents de l’audiovisuel public nommés par Nicolas Sarkozy et dont le mandat continue à courir. C’est occulter complètement la polémique qu’a provoquée le débat sur la loi de 2009 ; c’est oublier la suspicion – souvent injuste –dont les présidents ont fait l’objet, la présomption de dépendance, de connivence avec le pouvoir politique.
Souvenez-vous quand Philippe Val a modifié les grilles de la matinale de France Inter, quand il a mis fin au contrat qui le liait à deux humoristes, MM. Porte et Guillon.
Souvenez-vous quand M. Pfimlin a recruté MM. Viguier et M. Sled, proches de Nicolas Sarkozy. Souvenez-vous de ce qui s’est dit, des polémiques que cela a créées. Il est souhaitable, puisque vous insistez un peu lourdement sur cet amendement, de rappeler tous ces faits qui vont rester dans les mémoires.
Je pensais que remettre les compteurs à zéro aurait rendu service aux présidents en exercice, parce que c’était, d’une certaine manière, leur donner – dans la mesure où il n’y avait pas de procédure d’empêchement – la possibilité de se voir désignés de nouveau par le CSA.
Il n’y aura pas d’interruption automatique des mandats dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Nous donnons ce pouvoir au CSA parce qu’il aura le pouvoir de révoquer quand il aura exercé son pouvoir de nomination. En d’autres termes, il pourra révoquer ceux qu’il aura nommés. Mais je voulais – et c’est l’objet de mon amendement – clarifier l’état de fait : il faut que le CSA puisse révoquer des présidents qu’il n’a pas nommés. Cet amendement vise donc, effectivement, à couvrir la période des mandats en cours.
Il n’y a pas de faux-culs dans cette affaire, monsieur Kert. À cet égard, je n’ai pas voulu répondre aux propos que vous avez tenus lors de la défense de la motion de renvoi en commission.
La semaine dernière, j’étais une sorte de Fouquier-Tinville ou de Robespierre ; cette semaine je suis devenu Ponce Pilate. Peut-être, me suis-je dit, vouliez-vous faire référence à un dîner récent auxquels étaient invités les députés UMP, dont la presse s’est fait l’écho. Peut-être, dans votre esprit, ce dîner était-il la Cène !
Sourires.
Je fais miens tous les arguments que vient de développer notre collègue Patrick Bloche, même en ce qui concerne la Cène. Après tout, et à propos de scène, certains d’entre nous étaient à Avignon il y a quelque temps. Nous y avons vu, sur la scène, pas mal de bonnes choses. J’espère que cela a été aussi le cas pour vous, chers collègues de l’opposition…
L’amendement présenté par M. Bloche permet de lever au moins une incertitude, au demeurant importante, celle qui est liée au fait que les présidents de l’audiovisuel public actuels ont été nommés, pour deux d’entre eux, par l’ancien Président de la République. La révocation pouvait être du ressort du CSA. L’incertitude en la matière serait donc levée.
Il y a donc un avantage : le CSA se trouve mis en face de ses responsabilités, qu’il doit pouvoir exercer librement parce que la loi prévoit qu’il en sera ainsi, lorsqu’il le jugera bon, pour les présidents de l’audiovisuel public qu’il aura nommés. Cette raison suffirait à elle seule à voter cet amendement.
Le Gouvernement a été très clair et je l’ai moi-même été en commission : cette loi sur l’indépendance n’a pas pour objet de mettre un terme aux mandats en cours.
En revanche, le présent amendement tend à clarifier une situation qui, sinon, pourrait être considérée comme incertaine. Pourquoi ? Vous proposez, messieurs Kert et Riester, que la faculté de révocation s’applique à partir du moment où tous les membres du CSA auront été choisis selon la nouvelle procédure. Cela veut dire que nous devrions attendre six ans pour que la situation soit enfin clarifiée en ce qui concerne cette procédure.
Ce n’est évidemment pas acceptable. C’est surtout inutile, puisque, d’ici là, les choses se seront clarifiées d’elles-mêmes, à l’expiration du mandat des actuels présidents de l’audiovisuel.
Il est important de rappeler que l’article 47-5 de la loi de 1986 prévoit un parallélisme des formes entre le mode de nomination et le mode de révocation des présidents de l’audiovisuel public. Si nous modifions le mode de nomination, il faut changer la manière dont on révoque, au cas où un président, ou une présidente – soyons paritaires – de l’audiovisuel public serait pris d’une crise d’aliénation qui le mettrait hors d’état d’assumer ses fonctions. Il faut bien qu’une disposition permette de résoudre une telle difficulté. S’il existe un motif légitime, et après avis motivé de l’autorité, comme le précise l’article 47-5, cet amendement prévoit que c’est le CSA qui est amené à retirer le mandat.
Cet amendement apporte des garanties très fortes, protectrices des libertés individuelles et des personnes, et ne porte nullement atteinte aux mandats en cours. Il permet seulement de lever une incertitude, qui, sans cela, régnerait sur les présidents qui ont été nommés sous l’ancien régime…
… sous l’ancien régime de nomination – c’est le terme exact – et qui se trouveraient dans une situation où l’on pourrait estimer qu’ils ne peuvent être révoqués.
Il s’agit d’un point essentiel et Mme la ministre vient peut-être d’indiquer une voie de sortie. L’amendement no 104 , tel qu’il est rédigé, laisse la porte ouverte à toute révocation. Mais, madame la ministre, vous avez expliqué qu’il pourrait être mis fin au mandat d’un président de l’audiovisuel public s’il se trouvait dans l’incapacité de mener sa mission. Imaginons qu’un président de l’audiovisuel devienne complètement fou ; il faut en effet que l’on puisse le révoquer. Comme il a été nommé par le Président de la République et que c’est désormais le CSA qui nomme, poursuivez-vous, plus personne ne peut le révoquer. Pourquoi pas ? Dans ce cas, nous pourrions sous-amender l’amendement n° 104 de M. Bloche en précisant que les présidents des sociétés nationales qui peuvent être révoqués par le CSA sont « empêchés » ou « dans l’incapacité d’assumer leur mission ».
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Monsieur Salles, je ne puis accepter qu’une version écrite de ce sous-amendement. Je vous prie de le rédiger très vite.
La parole est à M. Christian Kert.
Il existe peut-être une autre solution que celle, fort intéressante, présentée par Rudy Salles. Nous proposons dans notre sous-amendement no 105 que le CSA n’ait accès au nouveau mode de nomination ou de révocation des présidents de l’audiovisuel public que lorsqu’il sera entré dans sa nouvelle composition. Pourquoi ne déciderait-on pas de mettre immédiatement en oeuvre cette disposition ? Je me sens tout à fait capable, monsieur le président, de rédiger un sous-amendement qui irait dans ce sens : puisqu’il faut un parallélisme des formes, mettons un terme au mandat des membres actuels du CSA et adoptons la nouvelle composition, avec 7 membres au lieu de 9. Le nouveau CSA pourra alors trancher, comme vous souhaitez qu’il le fasse au travers de l’amendement de Patrick Bloche.
Ce que vous dites est frappé au coin du bon sens. J’ai demandé qu’une telle hypothèse, qui a priori m’agréait, soit étudiée. Mais il se trouve qu’il est impossible, constitutionnellement parlant, de démettre les membres du CSA de leur fonction. Votre proposition ne peut donc être appliquée, monsieur Kert, et c’est bien dommage
La ministre a été claire : elle a dit qu’il n’était pas dans l’intention de ce Gouvernement de mettre fin aux mandats des présidents de l’audiovisuel public avant leur terme. Il y a de grandes chances que le CSA ait d’autres chats à fouetter !
Par ailleurs, il est problématique qu’un sous-amendement prévoie seulement un cas de révocation, dans la mesure où ils peuvent être multiples. J’ai beaucoup d’estime pour les présidents actuels, mais une faute lourde n’a rien à voir avec le fait d’être « empêché » ou de devenir fou !
Sourires
Pour les mêmes raisons que le CSA peut nommer, il peut prendre toutes ses responsabilités au cas où surviendraient des « circonstances tout à fait particulières » – une expression qui pourrait être ajoutée à l’amendement de M. Bloche. Un sous-amendement ne peut uniquement prévoir le cas où le président ferait une crise de delirium tremens. (Sourires.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Il est tard : je ne voudrais pas que notre collègue Salles travaille inutilement et que la séance soit suspendue le temps qu’il rédige son sous-amendement. Cher collègue, toutes les préoccupations que vous avez exprimées – fort légitimement – sont présentes dans l’amendement no 104 . Je vous conseille de lire les dispositions de l’article 47-5 de la loi de 1986, qui posent les conditions de la révocation par le CSA. Vous y retrouverez toutes les précautions que vous vouliez voir précisées.
Je propose donc que nous suspendions nos travaux le temps de son impression. La séance est suspendue.
La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
Le sous-amendement no 115 de M. Salles à l’amendement no 104 de M. Bloche est ainsi rédigé : « À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « France », insérer les mots : « dans l’incapacité d’assumer une telle mission et ». Il a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sous-amendement restreint considérablement la possibilité pour le CSA d’intervenir. Si vous relisez l’article 47-5 dans sa nouvelle rédaction…
Il est nécessairement modifié par notre dispositif, puisqu’il concerne la révocation. Vous le voterez à l’article 6 qui propose la rédaction suivante : « Le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 47-4 », soit à la majorité simple des membres du CSA.
Pour en revenir au sous-amendement no 115 , j’y suis défavorable.
Il me semble avoir été assez claire. L’article 47-5 de la loi de 1986 précise et restreint les conditions dans lesquelles peuvent être prononcées des révocations. il faut un motif légitime et un avis motivé. Par ailleurs si une décision de révocation du CSA était contestée, dans la mesure où elle porte nécessairement grief, elle pourrait être déférée devant le Conseil d’État par celui qui s’estimerait lésé. Il est donc doublement garanti que ce pouvoir de révocation ne s’exercera que dans les cas justifiés.
Le sous-amendement présenté par Rudy Salles va totalement dans le sens de ce que disait la ministre tout à l’heure, lorsqu’elle évoquait l’incapacité physique ou intellectuelle dans laquelle pouvait se trouver le président de l’une des sociétés d’audiovisuel public de continuer à exercer ses fonctions. Il a le mérite de préciser les choses, ce que ne fait absolument pas l’article 47-5, qui se borne à parler de décision motivée.
S’il s’agit donc uniquement de se prémunir contre les cas d’incapacité d’un président à exercer ses fonctions, il faut que cela soit très clairement inscrit dans la loi, pour éviter ce que nous redoutons, à savoir des manoeuvres visant à abréger le mandat d’un des présidents de l’audiovisuel public pour des raisons tout autres, raisons que je vous laisse imaginer…
L’amendement de Patrick Bloche – et je ne parle pas ici du président de la commission mais du député socialiste – nous inquiète en effet beaucoup, comme nous avait déjà inquiétés la première version qu’il en avait proposée et qu’il avait dû modifier après avis contraire du rapporteur et du Gouvernement.
Je dois par ailleurs dire que mon sous-amendement a été inspiré par Mme la ministre elle-même qui, répondant tout à l’heure à nos inquiétudes a précisé les choses. Nous demandons donc simplement à ce qu’elles soient également précisées dans la loi.
Notre éminent collègue M. Bloche a cité tout à l’heure plusieurs présidents de chaîne pour expliquer pourquoi on en était arrivé là. Cela a redoublé notre inquiétude : Nous avons parfaitement compris que cet amendement cousu de fil blanc devait servir à débarquer un certain nombre de présidents de chaîne, ce que nous ne pouvons accepter.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
C’est la raison pour laquelle ce point précis déterminera notre vote. ce n’est pas une menace mais cela doit être clairement dit.
Ce qui m’inquiète, moi, c’est le chantage exercé par notre collègue, qui ne cesse de répéter qu’il risque de ne pas voter le texte…
On vote pour des convictions ou par rapport à une idée de l’intérêt général…
La ministre, le président de la commission et le rapporteur ont été très clairs : il n’est écrit nulle part que le CSA devait mais qu’il pouvait. Christian Kert parlait tout à l’heure de bal des faux-culs : un nom flotte de manière subliminale au-dessus de nos débats sans que personne en particulier soit visé…
Nous avons tous voté en faveur de la souveraineté et de la légitimité du CSA, et je crois que les socialistes ne sont pas plus inquiétants que vous…
Les mesures prises par le président Sarkozy étaient d’après moi beaucoup plus inquiétantes et auraient dû vous alarmer. Nous avons, nous, donné au CSA des pouvoirs visant à garantir son indépendance. Nous n’avons pas à décider à sa place, et je pense que M. Schrameck et son collège connaissent, eux, la différence entre pouvoir et devoir.
J’ai cru vous entendre dire tout à l’heure, monsieur le président de la commission, que l’article 47-5 précisait les conditions dans lesquelles la révocation était possible. Pourriez-vous donc, pour la bonne information de notre assemblée donner lecture de cet article 47-5, dans sa rédaction de 2009, car il me semble, pour ma part, que cet article porte sur la forme mais qu’il ne précise en aucun cas les motifs pour lesquels on peut procéder à la révocation.
Or, le sous-amendement de Rudy Salles entend limiter les causes de révocation à des motifs « présentables », qui ne soient pas inspirés par des intentions difficilement avouables ou de nature politicienne.
Pouvez-vous donc nous confirmer votre lecture, monsieur le président de la commission, ou nous dire à quel motif de révocation précis vous faisiez allusion dans votre intervention, juste avant la suspension de séance ?
Vous êtes inquiets, chers amis ; moi aussi. Ce qui m’inquiète plus particulièrement, c’est que vous êtes en train d’envisager que six membres du CSA, sur les neuf qui ont été désignés par un président de l’Assemblée nationale, un président du Sénat et un président de la République de votre bord politique, seraient prêts à vous « lâcher » pour rejoindre notre complot. Cela ne tient pas debout !
Il ne peut y avoir révocation qu’en cas de faute lourde ou de problème manifeste, et je ne vois pas pourquoi ces hommes et ces femmes de qualité que vous avez vous-mêmes nommés feraient soudainement, dans leur dernière année de mandat, révoquer ceux que le président Sarkozy leur avait demandé de choisir.
Vous n’avez pas le droit de nous faire de procès d’intention, en nous accusant de vouloir la tête d’Untel ou d’Untel…
Vous ne pouvez accuser sans preuve. Je peux, en revanche, vous dresser la liste de tous ceux que vous avez révoqués en dix ans, mais cela risquerait de nous emmener tard dans la nuit !
Plus sérieusement, il n’est pas possible de nommer quelqu’un sans qu’il soit possible de le révoquer, et ce n’est pas nous qui l’avons inventé, c’est François Léotard. Il faut donc bien, pour la période où plus personne ne dispose du pouvoir de révocation pour faute lourde et qui va durer entre neuf et dix-huit mois selon les postes, que le CSA prenne le problème en charge. Et je ne vois pas pourquoi, après avoir dit tout le bien qu’ils pensaient, par exemple, du président de Radio France, ses membres n’en voudraient plus aujourd’hui.
Vous nous faites un faux procès, ce qui est d’autant moins sympathique que vous nous direz tout à l’heure, en sortant, qu’il s’agissait simplement d’obtenir trois lignes dans la presse.
Exclamations sur les bancs du groupe UMP.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Poisson m’a interpellé et je voudrais lui être agréable. Cher collègue, le premier alinéa de l’article 47-5 a été réécrit et constitue l’article 6 du présent projet de loi, qui indique que « le mandat des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France peut leur être retiré, par décision motivée », ce qui signifie que cela ne peut être fait n’importe comment. Selon la jurisprudence du Conseil d’État, très précise sur ce point, une décision motivée signifie qu’il faut un motif légitime et nécessaire. Ce sera au CSA d’en décider, agissant en qualité d’autorité publique totalement indépendante.
L’amendement no 49 n’est pas adopté.
L’amendement no 104 est adopté.
L’article 5, amendé, est adopté.
Il s’agit d’un article dont nous avons déjà largement parlé et qui traite de la réforme du mode de révocation des présidents des sociétés nationales de programmes. La révocation se fera donc sur décision motivée du CSA, statuant à la majorité des membres qui le composent, l’idée étant de respecter le parallélisme des formes avec la procédure de nomination.
Cependant, contrairement au dispositif en vigueur dans la loi antérieure, il n’est plus demandé l’avis public des commissions des affaires culturelles des deux assemblées. Le rapport indique en effet qu’il n’est pas possible que les commissions parlementaires interviennent pour s’opposer à une révocation ni qu’elles disposent d’un droit de veto, dans la mesure où la procédure de révocation a changé. Cela étant, la révocation est une décision grave, qui sanctionne un accident dans le fonctionnement normal de l’audiovisuel public.
Ou bien le CSA s’est trompé au moment de faire son choix, ou bien il ne s’est pas trompé, mais il se passe quelque chose de très grave. Il conviendrait, dans les cas où le CSA a pris une mauvaise décision, que le Parlement retrouve, non pas le droit de s’opposer à la révocation ou de mettre son veto, mais au moins le droit d’obtenir une information. Dans les deux cas de figure, puisque le CSA est amené à mettre fin à une décision qu’il a lui-même prise, il serait bon que le Parlement retrouve un droit d’information directe.
Il conviendrait donc d’introduire, au moins lors d’une prochaine lecture – et c’est la raison de mon intervention au début de cet article 6 – un moyen d’information directe du Parlement. Il faudrait en outre que ses commissions compétentes puissent émettre un avis, étant entendu qu’il ne s’agit ni d’un droit de veto, ni du droit de s’opposer à la révocation, mais du droit d’exprimer la position du Parlement sur une décision qui aurait été mal prise par le CSA. Cette décision aura peut-être – et même certainement – été prise de bonne foi, mais il n’empêche qu’elle aura été mal prise, puisqu’il y aura eu révocation. Il serait bon que le Parlement puisse émettre un avis, dans une situation aussi grave.
L’amendement no 56 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il est d’autant plus défendu qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel : je suppose donc qu’il recevra le même avis favorable de la part de la ministre et du rapporteur.
L’amendement no 16 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
Cet amendement vise à ce que l’éventuelle révocation d’un président de chaîne ne puisse pas se faire en catimini. Il impose un délai d’une semaine entre l’annonce de l’intention du CSA et l’audition qui permettra au président de chaîne de présenter sa défense. Plus encore que pour la nomination, il faut imposer des garde-fous pour la révocation.
L’amendement no 33 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’article 6, amendé, est adopté.
Article 6
L’article 6 bis est adopté.
Article 6
L’amendement no 55 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 98 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 26 .
Je voulais seulement, d’un mot, dire à la Mme la ministre que ce sujet nous préoccupe sur tous les bancs. Thierry Mariani, Claudine Schmid, Pierre-Yves Le Borgn’ et moi-même avons souligné combien il était important d’élargir le champ du rapport de France Médias Monde et la diffusion, attendue par nombre de nos compatriotes, de programmes grâce aux systèmes de catch-up TV ou de replay. J’y ai fait allusion tout à l’heure et j’y reviendrai plus longuement lorsque je présenterai l’amendement no 29 . Je retire donc l’amendement no 26 , pour ne pas allonger nos débats
L’amendement no 26 est retiré.
L’amendement no 19 est retiré.
L’amendement no 62 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 54 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement no 24 est retiré.
L’amendement no 25 est retiré.
L’article 6 ter, amendé, est adopté.
Article 6
Je suis saisi d’un amendement de suppression, no 34.
La parole est à M. Lionel Tardy pour le défendre.
Cet article, réécrit par un amendement du Gouvernement, propose la création d’une nouvelle commission du dividende numérique. Cette solution me paraît beaucoup plus pertinente que la première version, qui consistait en une défense frileuse de l’audiovisuel, dont on cherchait à conserver la bande des 700 MHz. Si cette commission du deuxième dividende numérique fait un aussi bon travail que la première, personnellement, cela me va très bien.
L’amendement no 34 est retiré.
Cet amendement vise à modifier la composition et à préciser le champ d’intervention de la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle qui est créée par l’article 6 quater du projet de loi. La commission a souhaité que la représentation nationale soit consultée et qu’elle puisse prendre part aux décisions qui sont liées à la libération de la bande des fréquences audiovisuelles dite « bande 700 MHz ». La répartition des fréquences entre l’audiovisuel et les télécommunications est une question extrêmement sensible, une question centrale pour le développement numérique en France et pour l’avenir de la TNT. Je précise néanmoins que les arbitrages définitifs sur cette question ne seront rendus qu’au mois de septembre et que la commission dont vous avez souhaité la création ne pourra donc pas participer à la prise de décision qui aura lieu en septembre. Je vous ai donc proposé, pour que vous puissiez intervenir et faire connaître votre avis sur ce sujet dès maintenant, la création d’un groupe de travail parlementaire.
Cet amendement, en tout cas, vise à pérenniser l’association du Parlement aux décisions relatives à l’avenir de la diffusion audiovisuelle et je souhaite vivement que nous puissions avoir votre éclairage sur cette question. Le Gouvernement a cependant émis une réserve au sujet de la proposition initiale : il considère que les affectataires des bandes de fréquence que sont le CSA et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, ne doivent pas participer à cette commission.
Cet amendement propose donc que la commission soit composée uniquement de parlementaires, comme la commission du dividende numérique l’avait été en son temps, en 2007. Le CSA et l’ARCEP pourront, à tout moment, être auditionnés par la commission, mais j’ai souhaité préciser que la consultation de cette commission, pour toute modification par le Premier ministre du tableau national de répartition des bandes de fréquence, ne me semblait pas opportune. En effet, toutes les modifications de répartition ne concernent pas forcément la diffusion audiovisuelle. Il est donc proposé que la commission puisse faire part, à tout moment, de ses observations et de ses recommandations, sans qu’il y ait une consultation automatique pour toute décision du Premier ministre.
La parole est à M. Christian Kert pour défendre le sous-amendement no 113 .
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, au cours des débats en commission, vous avez tellement souvent exprimé la volonté de faciliter les choses à l’opposition, que l’idée nous est venue de ce sous-amendement. Il propose que, parmi les quatre députés et les quatre sénateurs qui siégeront à la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle, des membres de l’opposition puissent être nommés. Ce serait une manière de rendre effective la représentation de l’opposition, que vous avez vous-même appelée de vos voeux, madame la ministre, tout comme le rapporteur et un certain nombre de nos collègues. Nous vous proposons cette solution.
La parole est Mme Laure de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement no 112 .
Je me réjouis, moi aussi, de la création, dans ce texte, de la commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle. C’est grâce au travail du président Bloche que nous assistons à la recréation de cette commission du dividende numérique. Je voudrais vous dire à tous, puisque j’en ai fait partie, combien elle a été utile, au moment de l’affectation des fréquences du dividende numérique, pour apaiser le débat entre les deux mondes que sont celui des télécommunications et celui de l’audiovisuel. C’est donc une très bonne chose que cette création.
Je voudrais également donner mon soutien à l’amendement du Gouvernement, parce que je pense effectivement que l’ARCEP et le CSA n’ont pas à siéger dans cette commission. La proposition que vous avez faite, madame la ministre, va donc dans le bon sens. Je voudrais néanmoins que l’on fasse un ajout et que l’article dispose que la commission devra être consultée préalablement par le Premier ministre sur tous les projets de réallocation des fréquences affectées au Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. La commission pourrait rendre son avis dans un délai de trois mois. Il me paraît important que le Premier ministre associe la commission à cette réflexion, et qu’il le fasse avant toute décision.
Les fréquences audiovisuelles sont un bien public rare et il est donc naturel que les parlementaires puissent être associés à leur gestion et rendent un avis de manière tout à fait officielle. Cette préoccupation répond naturellement au développement exponentiel de l’usage d’internet en mobilité et au développement de l’offre audiovisuelle. Cela touche tous les Français et il est donc normal que le Premier ministre, avant de prendre une décision, consulte cette commission, qui représentera le Parlement.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et ces sous-amendements ?
L’amendement du Gouvernement corrige un peu le dispositif que nous avions mis en place, notamment pour ce qui concerne la participation de l’ARCEP et du CSA. Dont acte.
Le sous-amendement no 113 prévoit, quant à lui, que les quatre députés et les quatre sénateurs comptent au moins un membre de l’opposition parlementaire. Vous conviendrez que la majorité actuelle serait mal placée pour repousser une telle proposition, tant il est vrai que nous essayons, par ce texte – et vous l’avez vu à propos des nominations au CSA – de faire participer la minorité aux décisions. Nous sommes donc naturellement favorables au sous-amendement no 113 , tout comme, du reste, au sous-amendement no 112 . Vous voyez bien qu’il n’y a aucune hypocrisie de notre part : nous acceptons vos amendements, dès lors qu’ils nous conviennent et qu’ils correspondent à l’esprit avec lequel il convient de traiter cette question, notamment en remettant en place une commission permanente pour suivre avec diligence ces sujets.
Nous sommes, nous aussi, très attentifs à ce qui se passe sur cette bande 700 MHz et le sous-amendement qui vise à préciser et à étendre les pouvoirs de cette commission en cas de réallocation des fréquences audiovisuelles à destination du CSA, ou en cas de discussion sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle, va dans le bon sens et le Gouvernement y est favorable. Le Gouvernement est également favorable à la présence d’un membre de l’opposition au sein de la commission.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je me réjouis que cet amendement et ces deux sous-amendements nous réunissent. L’amendement du Gouvernement retravaille ce que nous avons déjà fait en commission. De façon très claire, pour qu’il n’y ait aucune ambiguïté, le texte sort – si j’ose ainsi m’exprimer – les présidents du CSA et de l’ARCEP de la version originale du texte adoptée en commission. Les sous-amendements de Laure de La Raudière et de Christian Kert et leurs collègues parachèvent ce travail en recréant, en ce 24 juillet – et il était selon moi important de le faire – cette seconde commission du dividende numérique. On a compris qu’il y avait quelque peu urgence…
…et de ce fait, madame la ministre, comme vous aviez fait de vous-même, en commission, la proposition de mettre en place un groupe de travail parlementaire, je me permets de vous suggérer, avant même que la loi ne soit promulguée, telle que nous l’adoptons aujourd’hui, de pouvoir mettre en place cette commission parlementaire. De cette façon, l’Assemblée nationale, sans doute à l’unanimité, aura exprimé une attention forte sur ces questions, et ce sera à vous de lui donner sens, dans les délais rapides que vous aviez vous-même souhaités.
Le sous-amendement no 113 est adopté.
Le sous-amendement no 112 est adopté.
La parole est à M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement no 47 .
L’amendement no 47 est présenté par tous les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Il a pour objet, lorsque le CSA est amené à autoriser l’usage de ressources radioélectriques, à lui permettre de prendre en compte la situation économique du marché des services de communication audiovisuelle concerné et d’anticiper les évolutions technologiques. Il offre cette possibilité de façon explicite et surtout de manière globale par rapport au texte que la commission a déjà voté.
Cet amendement poursuit donc le travail commencé en commission et lui donne un cadre plus global et plus large.
Il est effectivement important que le CSA puisse tenir compte de la situation du marché de l’audiovisuel. Néanmoins, la formulation proposée, qui fait référence aux « évolutions prévisibles des technologies » est trop imprécise et insuffisamment encadrée dans le temps. Or, il s’agit de différer le lancement d’un appel à candidature, c’est donc une restriction importante à la liberté de la communication. À ce titre, il faut absolument qu’elle fasse l’objet d’un encadrement très précis et très strict. C’est pourquoi je vous soumettrai une proposition alternative ayant le même objet, mais prenant en compte ce souci de portée et d’encadrement.
L’amendement gouvernemental viendra en discussion à l’article 6 septies.
Par ailleurs, comme je l’avais dit en commission, si cette disposition était adoptée à cet endroit dans la loi, cela ouvrirait la voie à des études d’impact du CSA sur les décisions d’attribution prioritaire de fréquences pour le service public
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
L’amendement no 110 du Gouvernement à l’article 6 septies nous a été distribué dans la liasse d’amendements. Les arguments de la ministre sont très convaincants : en conséquence, avec l’accord des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen, je retire l’amendement no 47 au profit de l’amendement présenté par le Gouvernement
L’amendement no 47 est retiré.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 22 .
Cet amendement porte sur la chaîne de télévision France 24. Il tend à permettre sa diffusion par la TNT sur l’ensemble du territoire national, comme TV5. Dans les semaines à venir, les Franciliens pourraient bientôt avoir accès à France 24 sur le canal 21, qui était auparavant utilisé pour diffuser France O en Île-de-France. Vous avez été, madame la ministre, destinataire d’une demande en ce sens, vos services y sont favorables, et je crois que vous avez vous-même eu l’occasion de dire que vous y étiez favorable.
Mais, vous le savez, France24 souhaiterait aussi être reprise quelques heures par jour sur une chaîne de TNT nationale. Des discussions sont d’ailleurs engagées avec France télévision et, en 2012, un accord avait été conclu dans l’attente d’une réponse de France télévision.
Cet amendement propose d’aller au-delà de la diffusion limitée à l’Île-de-France que vous envisagez. La présence sur la TNT de France 24, seule chaîne d’information continue de service public, enrichirait le paysage audiovisuel hexagonal et permettrait d’ouvrir nos compatriotes dans l’hexagone à l’information internationale. Il me semble que cette perspective devrait recueillir l’assentiment de tous ici. Il me paraît de plus légitime que les Français, qui financent France 24 par l’impôt et le paiement de la contribution à l’audiovisuel public puissent y accéder ainsi.
L’avis ne sera pas favorable. Effectivement, il pourrait être intéressant que France 24 ait une diffusion sur la TNT nationale. Pour autant, si France 24 avait quelques subsides pour asseoir son développement et sa diffusion, il faudrait qu’elle le fasse dans le cadre de sa mission, c’est-à-dire la diffusion à l’étranger.
Cet amendement est satisfait, car le Gouvernement a déjà la faculté de demander l’attribution des fréquences en priorité aux entreprises de l’audiovisuel public. C’est l’article 26 de la loi de 1986. Cette disposition concerne toutes les sociétés de l’audiovisuel public, y compris France 24. Le Gouvernement peut donc très bien exercer cette compétence en l’état actuel de la loi : RFI est diffusé de la sorte en Île-de-France et France 24 en outre-mer.
Je suis tout à fait prêt à retirer l’amendement, mais il serait intéressant, madame la ministre, puisque vous nous dites que l’amendement offre une possibilité qui existe déjà, que vous nous disiez aussi ce que le Gouvernement compte faire pour France 24. Cela nous éclairerait sur tous les bancs de l’Assemblée, et je serais alors prêt à retirer mon amendement.
Mon intervention ira tout à fait dans le sens de celle de M. Lefebvre. France 24 est une chaîne axée sur l’international, très spécifique, qui manque dans l’audiovisuel français. De mémoire, elle a été créée suite à la guerre du Golfe. Ce conflit a été l’un des premiers à être couvert en direct par les télévisions, et on avait la sensation que ce conflit n’était vu dans le monde qu’au travers de CNN.
Nous avions donc voulu, par la création de France 24, faire passer une autre vision de l’international, et une autre pensée dans le monde. Cela a été une réussite, et depuis cette chaîne est vraiment très intéressante. Il serait bien que nos compatriotes de métropole puissent voir ce qui se passe à l’international en ayant une vision depuis la France.
J’aimerais donc que vous répondiez à mon collègue Frédéric Lefebvre.
Nous parlons de la loi et des principes. L’application qui en sera faite et les éventuelles décisions du Gouvernement seront connues en temps et en heure s’agissant de France 24. La possibilité qu’offre votre amendement existe en tout cas déjà.
L’amendement no 22 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 28 .
S’agissant d’un amendement de cohérence avec l’amendement no 22 , qui vient d’être repoussé, je le retire.
L’amendement no 28 est retiré.
L’article 6 quinquies est adopté.
Article 6
Je suis saisi par le rapporteur d’un amendement de coordination, no 72.
L’amendement no 72 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L’amendement de M. Martin-Lalande étant identique, je le laisse donc développer l’argumentation. La commission y sera évidemment favorable.
La parole est à M. Patrice Martin-Lalande, pour soutenir l’amendement no 103 .
Merci de votre amabilité, monsieur le rapporteur.
Cet amendement tend à ce que des chaînes existantes de la TNT locale ne puissent être empêchées de participer à un appel à candidatures du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour une fréquence de TNT nationale HD.
Ces chaînes locales, qui sont déjà diffusées par voie hertzienne terrestre en mode numérique, peuvent en effet être d’un intérêt pour l’ensemble des téléspectateurs français et doivent donc pouvoir participer à un éventuel appel à candidatures pour des fréquences nationales.
Il n’y a aucune raison qu’il y ait une discrimination entre les chaînes locales et les autres. Elles doivent pouvoir bénéficier du passage en HD et de la meilleure distribution possible. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
L’article 6 sexies, amendé, est adopté.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 20 .
Madame la ministre, vous nous avez dit que nous étions là pour écrire la loi. Nous parlons du CSA. Je vous présenterai tout à l’heure un amendement no 29 tendant à modifier l’article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986. En complément à cet amendement, il est important que l’on puisse confier au CSA la mission de veiller à ce que les programmes diffusés sur la TNT en France puissent être accessibles à nos compatriotes établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de rattrapage, dite catch-up TV ou replay.
Cette mesure concerne 2,5 millions de Français, et tous nos compatriotes en vacances ou en déplacement professionnel, ainsi que les enseignants qui veulent s’appuyer sur les programmes du service public de l’audiovisuel français. Ils ne le peuvent pas le faire aujourd’hui. Il serait utile et sage que le CSA, à qui vous voulez confier des pouvoirs, puisse veiller à ce que cette télévision de rattrapage soit bien accessible
Avis défavorable, essentiellement pour un problème que notre collègue comprendra : pour diffuser mondialement des programmes acquis pour une diffusion nationale, il faut acquérir les droits correspondants, ce qui coûterait très cher.
Il ne s’agit évidemment pas d’obliger les chaînes de la TNT à acquérir des droits de diffusion mondiale systématiquement pour leurs émissions. Cela les mettrait en situation financière difficile.
C’est néanmoins une question importante, sur laquelle il faut que nous engagions une réflexion pour déterminer comment nous pouvons satisfaire les attentes de nos compatriotes à l’étranger.
L’amendement no 20 n’est pas adopté.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 23 .
Je le retire car il s’agissait d’un amendement de cohérence avec l’amendement no 20 .
L’amendement no 23 est retiré.
C’est l’amendement que nous avons évoqué il y a quelques instants. Il a pour objet d’autoriser le Conseil supérieur de l’audiovisuel à différer le lancement d’un appel à candidatures lorsqu’une étude d’impact ou une consultation publique a montré que la situation économique du marché de l’audiovisuel n’était pas favorable.
Cela permettra au CSA de mieux tenir compte de la situation économique du secteur audiovisuel. C’est ce que vous souhaitiez en présentant l’amendement no 47 . Cet amendement permettra de garantir le développement des acteurs en place, la viabilité économique des nouveaux acteurs autorisés.
L’autre objet de cet amendement est de supprimer la dispense de consultation publique lorsqu’une fréquence devient disponible à la suite d’un retrait d’autorisation. C’est là encore une disposition que vous aviez vivement souhaitée et que j’ai décidé de défendre dans cet amendement. Le CSA doit procéder à une consultation publique dès lors qu’un appel est susceptible de modifier le marché en cause, et peu importe la raison pour laquelle la fréquence est disponible. Avoir une dispense de consultation n’a aucun sens et il convient donc de supprimer cette disposition.
Cet amendement va totalement dans le sens de la volonté exprimée par le rapporteur en commission ainsi que celle des dépositaires de l’amendement no 47 .
L’amendement no 110 , accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 111 rectifié .
Nous avons dû scinder cet amendement en deux. L’objet de cet amendement est de remplacer un « et » par un « ou ». Je vais vous épargner un cours sur le « ou » inclusif et le « ou » exclusif.
Sourires.
Sourires.
Il s’agit d’éviter d’imposer au CSA une contrainte disproportionnée lorsqu’il décide de différer le lancement d’un appel à candidatures après avoir réalisé une étude d’impact et une consultation publique. L’objectif est que le CSA ne soit pas prisonnier d’un secteur audiovisuel qui serait unanime pour bloquer le marché et s’opposer à l’arrivée d’un nouvel acteur. Le CSA doit bien rester le seul compétent en toutes situations pour décider de différer ou de ne pas différer le lancement d’un appel à candidatures. Le remplacement du mot « et » par le mot « ou » permet de lever cette hypothèque.
Je découvre cet amendement en séance et je m’interroge. Le report de deux ans du lancement d’une procédure ne peut pas se décider simplement sur la base d’une consultation publique. S’il y a une disposition importante parmi celles que nous avons adoptées jusqu’à présent, c’est bien la nécessité de réaliser des études d’impact ! Or remplacer le mot « et » par le mot « ou » laisserait entendre que le CSA pourrait décider de ne pas lancer les procédures uniquement sur la base d’une consultation publique : c’est un peu léger ! Avant de donner mon avis sur cet amendement, j’aimerais avoir une explication de la ministre ; à moins qu’elle n’arrive à me convaincre, je préférerais conserver le mot « et ».
Madame la ministre, j’attends donc vos explications.
Pour résumer, je souhaite qu’une telle décision de report soit prise sur la base d’une étude d’impact. Il me paraît important que celle-ci prévale sur la consultation publique.
Remplacer le mot « et » par le mot « ou » n’empêche pas le CSA de réaliser une étude d’impact. Le CSA procède bien à une consultation publique et à une étude d’impact, mais ces deux conditions ne sont pas cumulatives : l’une d’elles suffit pour que le CSA puisse décider de différer le lancement d’un appel à candidatures.
Madame la ministre, voulez-vous dire que c’est soit une consultation publique soit une étude d’impact qui peut permettre le report du lancement d’une affectation de fréquence ?
S’il faut choisir entre la consultation publique et l’étude d’impact, je choisis l’étude d’impact. Si vous pensez que les deux conditions ne sont pas nécessaires, je préfère que l’étude d’impact soit privilégiée par rapport à la consultation publique.
Nous partageons l’objectif que le CSA soit maître en toutes circonstances de son choix de pouvoir différer ou non le lancement d’un appel à candidatures. Le fait de préciser que les deux conditions ne sont pas cumulatives donne davantage d’espace, de liberté au CSA pour différer ce lancement. L’amendement du Gouvernement vise donc à donner plus de champ, plus de latitude au CSA pour différer ce lancement.
Geler une fréquence pour deux ans est une décision importante et non une décision annexe ! Le CSA se doit de réaliser toutes les études nécessaires avant de prendre une telle décision.
Madame la ministre, je suis tenté de vous demander de retirer votre amendement...
…et de travailler sur cette question avec le Sénat. À titre personnel, je pense que la décision de reporter la procédure d’affectation de fréquence prise par le CSA est trop importante !
Préciser que le report du lancement de la procédure est possible pour une durée maximale de deux ans renouvelable une fois permet certes de restreindre le temps pendant lequel le CSA peut retenir une fréquence ; mais on ne peut lui permettre de le faire sur la base d’une simple consultation publique !
Une fois n’est pas coutume, je suis tout à fait d’accord avec M. le rapporteur. Tout à l’heure, notre collègue Laure de La Raudière a su trouver le temps, alors qu’elle participe à une réunion de la commission des affaires économiques, de venir nous expliquer que les fréquences radioélectriques sont des fréquences rares. On ne peut pas se permettre de les geler sans avoir un certain nombre de garanties – étude d’impact et consultation publique. Ces fréquences sont réclamées, notamment par un certain nombre de radios, dans nos territoires ruraux qui sont aujourd’hui moins bien desservis que d’autres territoires urbains. Nous avons besoin de ces fréquences radioélectriques. Dans quelques instants, mon collègue Christian Kert va présenter un amendement important visant à réduire le délai pendant lequel le CSA peut éventuellement geler une fréquence. Le rapporteur a tout à fait raison : nous devons avoir des garanties sérieuses permettant de justifier le gel de ces fréquences.
« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Non, il n’est pas retiré.
Je précise une nouvelle fois ma position : si l’ensemble des acteurs du secteur audiovisuel veulent aujourd’hui se liguer contre l’arrivée d’un nouvel entrant, ils peuvent la bloquer en utilisant la consultation publique ; dès lors, cette dernière ne donnera pas au CSA les moyens de différer le lancement de la procédure. L’emploi du mot « et » oblige le CSA à se fonder à la fois sur la consultation publique et sur une étude d’impact pour justifier sa décision de report ; ainsi, certains acteurs peuvent se liguer pour empêcher le CSA d’exercer ce droit,…
…quand bien même il serait justifié par une étude d’impact économique.
Madame la ministre, je comprends ce que vous dites concernant la consultation publique. Ce n’est cependant pas le seul élément sur lequel se fonde le CSA dans la rédaction actuelle de l’article 6 septies : la consultation publique et l’étude d’impact sont toutes deux nécessaires pour reporter le lancement de la procédure.
En tout état de cause, madame la ministre, compte tenu de ce que vous venez de dire, s’il fallait privilégier l’une ou l’autre des formules, c’est l’étude d’impact qu’il faut choisir.
Sourires.
S’agissant de la consultation publique, vous venez d’expliquer que tout le monde pourrait se liguer s’il existait un intérêt collectif pour bloquer la fréquence. Cela se comprend !
S’il faut privilégier une condition, il convient de choisir l’étude d’impact plutôt que la consultation publique.
L’amendement no 111 rectifié est adopté.
Lorsque les conditions économiques ne sont pas réunies pour lancer les procédures, le CSA peut les reporter pour une durée de deux ans. Nous estimons que ce délai est excessif, parce qu’il risque de bloquer le paysage audiovisuel, notamment dans le domaine de la radio analogique où les demandes de fréquences sont fortes et où le modèle économique demeure viable. Nous souhaitons donc ramener le délai de deux ans à un an : c’est le temps qui nous paraît nécessaire pour pouvoir relancer l’ensemble des procédures. Nous demandons à Mme le ministre…
« la ministre ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.
Mêmes mouvements.
Je vous demande, après l’avoir expliqué sans que vous m’entendiez, de passer d’un délai de deux ans, qui paraît excessif, à un délai d’un an, qui paraît techniquement beaucoup plus raisonnable.
Le délai de deux ans semble une option plus équilibrée : il garantit que le CSA ne se précipitera pas dans le lancement de nouveaux services – par le passé, il a pu le faire, et nous l’avons déploré sur ces bancs, alors même que les conditions économiques étaient pourtant défavorables. Respectueux de l’équilibre nécessaire entre les exigences du développement économique du secteur audiovisuel et l’exercice de la liberté de communication, le délai de deux ans semble être le point d’équilibre : le réduire à un an ne permettrait pas au CSA d’avoir tout le recul nécessaire pour apprécier les évolutions du marché. Sur une année, en effet, le marché évolue assez peu.
S’agissant du risque de blocage en matière de radio FM analogique, le modèle de la radio est viable. Les demandes de fréquences sont effectivement nombreuses : il n’y a donc pas de raison que le CSA use de cette faculté de différer les appels à candidature en matière de radio analogique, dès lors que les études d’impact feront état de conditions favorables.
Pour ma part, monsieur Kert, je suis donc défavorable à votre amendement.
Le sujet de la mise à disposition des fréquences radioélectriques est vraiment très important et très grave. Je suis très surpris que le rapporteur, qui a défendu une cause juste, ait été à ce point lâché par ses collègues socialistes.
Par ailleurs, j’ai été très choqué d’entendre la ministre redouter qu’une opposition unanime contre le gel des fréquences pourrait empêcher le CSA de procéder à ce gel. Madame la ministre, chers collègues de la majorité, vous nous donnez régulièrement des leçons de démocratie participative et de consultation de nos compatriotes, mais vous trouvez un biais pour empêcher que cette consultation publique puisse avoir lieu sous prétexte qu’elle vous dérangerait ou qu’elle dérangerait le CSA ! C’est très choquant ! Sur le fond, si les acteurs de l’audiovisuel sont unanimes pour libérer des fréquences et en attribuer de nouvelles, tant mieux : cela entraînera plus de diversité, plus de pluralisme, plus de concurrence et un meilleur service pour nos compatriotes.
La décision des députés socialistes de ne pas suivre leur rapporteur sur l’amendement no 111 rectifié et d’être défavorables à l’amendement no 50 de notre collègue Kert est vraiment affligeante.
L’amendement no 50 n’est pas adopté.
L’article 6 septies, amendé, est adopté.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 11 tendant à introduire un article additionnel après l’article 6 septies.
L’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit l’obligation pour tout distributeur de services de reprendre les chaînes de France Télévisions, Arte et TV5 Monde. L’article 45-3 de la loi de 1986 impose la même obligation pour La Chaîne parlementaire. Le dispositif s’applique à l’ensemble des chaînes du service public, à l’exception de France 24. Or il n’apparaît pas cohérent que France 24 ne bénéficie pas de cette obligation de reprise, dans la mesure où elle est bien une chaîne de service public. Le présent amendement vise à remédier à cet incohérence.
L’amendement no 11 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 69 .
Il s’agit de lutter, à notre niveau, contre les conflits d’intérêts. Certes, ce projet de loi traite de l’audiovisuel public, mais on ne peut aborder ce sujet en le déconnectant de l’audiovisuel en général. Il est essentiel que le monde médiatique soit coupé des pouvoirs publics afin d’avoir une réelle autonomie. Or, lorsque de grandes entreprises transnationales de BTP, d’armement ou de distribution d’eau répondent à d’immenses marchés publics tout en détenant des médias importants, il y a là une véritable confusion des genres. Dans un objectif de pluralisme des médias, afin d’interdire une concentration de l’audiovisuel au profit d’entreprises bénéficiant par ailleurs d’argent public, nous proposons d’empêcher une société détenant 10 % ou plus du capital d’une société de télévision ou d’une filiale de participer aux procédures de soumission aux marchés publics au-delà d’un seuil fixé par décret.
La question posée par votre amendement, madame Attard, pourrait être utilement reprise dans le cadre de la deuxième étape législative, qui fera suite au présent projet de loi.
Ces questions des seuils de concentration que vous soulevez sont extrêmement intéressantes et importantes. Elles nécessiteront un débat plus approfondi, une concertation aussi avec les acteurs car ces changements induiraient des modifications profondes des dispositifs de la loi de 1986. Je vous propose que nous les évoquions dans un second temps législatif.
L’amendement no 69 est retiré.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 70 .
Cet amendement, légèrement différent du précédent, porte sur la concentration des médias. Il reprend une proposition du rapport Lancelot, remis au Président Jacques Chirac en 2006, visant à fixer le seuil d’audience maximal à 37,5 % de l’audience totale. Le CSA, selon ce rapport, serait le garant des mesures de l’audience. Nous regrettons que ces préconisations soient restées lettre morte jusqu’à aujourd’hui, et nous proposons – mieux vaut tard que jamais – de les inscrire dans ce projet de loi.
Toute acquisition externe ayant pour effet de porter la part d’un même groupe au-delà d’un seuil de 37,5 % de l’audience serait donc interdite.
Même avis.
L’amendement no 70 est retiré.
Ce projet de loi, nous l’avons constaté à de plusieurs reprises, vise à renforcer les pouvoirs du CSA : plus celui-ci sera fort, plus il aura la capacité de réguler le paysage audiovisuel, notamment dans sa dimension économique, et mieux l’indépendance des médias sera assurée.
Cet amendement, que je présente au nom du groupe socialiste, vise à lui attribuer un pouvoir qu’il n’a pas actuellement : la possibilité de donner son agrément à une chaîne de la TNT pour passer de la diffusion payante à la diffusion gratuite ou inversement. La vie des chaînes montre que certaines chaînes, payantes à leur création, peuvent, en raison de l’état du marché publicitaire, d’un nombre insuffisant d’abonnés, ou pour d’autres raisons encore, rencontrer des difficultés susceptibles de les amener à vouloir une diffusion en clair. Inversement, une chaîne émettant en clair peut trouver plus porteur de devenir cryptée.
Ce serait donc donner un nouveau pouvoir au CSA, avec la certitude qu’il l’exercera avec l’indépendance qui le caractérise plus que jamais.
J’ajoute que cette procédure est déjà possible pour les stations de radio puisqu’il peut leur donner un agrément pour changer de catégorie.
Je me dois tout d’abord de présenter la position de la commission : elle a donné un avis favorable à cet amendement. Pour ma part, ma pente naturelle me pousserait à émettre un avis défavorable pour une raison simple : il remet en question le principe des autorisations après appel à candidatures.
Je rappelle que le point d’entrée dans la TNT pour tout éditeur de services est l’appel à candidatures qui permet au CSA d’attribuer la ressource dans la plus grande des transparences. La transformation d’une chaîne payante en une chaîne gratuite plus qu’une modification substantielle est un changement de paradigme, notamment parce qu’elle implique un changement de modèle économique.
Chacun des groupes ayant une ou plusieurs chaînes payantes avait la possibilité au moment où les six canaux de la TNT ont été attribués de procéder à ce passage à la diffusion gratuite, selon des formes conventionnelles tout à fait acceptables.
Si d’aventure cet amendement devait être adopté, je souhaiterais que Patrick Bloche et ses co-signataires acceptent au moins que la mise en oeuvre de la disposition prévue n’intervienne qu’après une étude d’impact car elle implique un changement de paradigme. Ce serait le minimum pour que ce type de transformation se fasse dans des conditions à peu près acceptables.
Nous touchons avec cet amendement une disposition centrale du dispositif des autorisations délivrées par le CSA aux éditeurs de services.
La loi de 1986 a limité strictement les cas de modifications substantielles des autorisations, dans le souci de préserver la transparence et l’équité entre les différents candidats. Cet amendement peut correspondre à la volonté que nous partageons de mieux prendre en compte l’évolution des équilibres économiques de l’audiovisuel dans les critères de choix du CSA. Comme je l’ai indiqué en commission, j’estime que ce genre de décisions lourdes de conséquences nécessite un temps de réflexion et un temps de concertation plus longs.
Néanmoins, au vu du vote de la commission, je constate que vous souhaitez accorder votre confiance au régulateur. C’est une très lourde responsabilité que vous souhaitez confier au CSA. J’en prends acte et m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Chacun comprendra que l’effervescence du monde audiovisuel rend nécessaire pour ses acteurs d’avoir des capacités d’adaptation et je conçois que l’on introduise de la souplesse pour ce faire. Chacun comprendra aussi qu’un appel à candidatures, qui respecte une procédure précise, s’inscrit dans la recherche d’un équilibre : tout changement du nombre de chaînes ayant besoin des recettes publicitaires pour vivre peut déséquilibrer le paysage audiovisuel, les ressources publicitaires n’étant pas illimitées.
Aussi j’estime nécessaire que l’on prenne certaines précautions en fixant un délai minimum entre un appel à candidatures et sa remise en cause par une décision portant sur une chaîne en particulier, laquelle peut introduire un déséquilibre dans un paysage fragile où toute nouvelle ponction sur les recettes publicitaires est susceptible d’avoir des conséquences graves.
Pourrait-on trouver le moyen d’inscrire un tel délai, madame la ministre ?
J’ai écouté ces échanges avec beaucoup d’attention et il m’est arrivé d’être ébranlé par certains des arguments avancés.
L’opposition tout à l’heure appelait à faire vite pour aller vers une grande loi. Vous voyez bien que nous touchons là aux véritables problèmes et que les problèmes de ce type ne peuvent être réglés du jour au lendemain. Quand une chaîne payante de qualité ne s’en sort pas, le passage à la gratuité apparaît comme un besoin, un devoir, un droit. Mais dans le même temps, il n’en faut pas beaucoup plus pour déséquilibrer une situation qui a déjà été totalement déséquilibrée.
J’ai cru comprendre que Mme la ministre était prête à s’éloigner de la solution qu’elle préconisait, qui me semblait assez raisonnable, pour s’en remettre à la sagesse de notre assemblée. Comme je n’ai pas assisté aux débats de la commission, ce n’est pas moi qui vais aujourd’hui appeler à un vote contraire à sa position.
Mais si l’on pouvait retenir de nos débats qu’il est très difficile de légiférer sur ces thématiques, il apparaîtrait que la grande loi que vous appelez de vos voeux les uns et les autres devrait se faire de façon un peu plus modeste. Chaque fois que nous faisons des avancées en ces domaines, nous créons de nouveaux déséquilibres alors même que nous avons eu le sentiment de sauver quelque chose.
Vous le savez bien, demain, c’est M6 qui demandera un changement pour l’une de ses chaînes. Vous savez bien que nous entrerons dans une procédure qui nécessite que le législateur puisse prendre du recul pour qu’à terme le CSA prenne ses responsabilités et que l’on puisse lui faire confiance.
« Oui, c’est au Parlement de faire ceci », « Oui, c’est au Premier ministre de choisir qui sera au journal de vingt heures » : cela ne marche plus. Il nous faut du recul. C’est fondamental.
Hâtons-nous lentement sur un certain nombre de points car en croyant bien faire, nous risquons d’aller au-devant de mini-problèmes que nous aurons du mal à résoudre par la suite.
L’amendement no 101 est adopté.
Mon amendement, auquel la commission est favorable, prévoit que les décisions d’agrément des modifications du contrôle direct ou indirect des sociétés titulaires d’une autorisation fassent l’objet d’une décision motivée et soient précédées d’une étude d’impact, notamment économique, rendue publique. Cet agrément constituera en effet le fait générateur d’une taxe sur les reventes de fréquences.
J’ai déposé plusieurs amendements visant à prévenir en amont les situations dans lesquelles les chaînes se revendent. Avant de lancer un appel à candidatures, le CSA devra mener une étude d’impact économique pour s’assurer de la viabilité des services lancés. Les entreprises qui exploitent des chaînes de télévision reçoivent gratuitement une autorisation d’émission. Elle est délivrée par le CSA en contrepartie d’un cahier des charges concernant les programmes des services en question. Cette autorisation fixe notamment la grille des programmes, elle définit également la structure du capital de l’entreprise titulaire. Toute modification de ces éléments doit être agréée par le CSA.
Ces autorisations ne constituent pas un élément de patrimoine pour l’entreprise qui détient la chaîne et sont donc incessibles. Il apparaît donc qu’en cas de cession d’une chaîne de télévision ou d’un service de radio, le prix de vente tient néanmoins compte de l’existence de cette autorisation indispensable au fonctionnement de la chaîne.
Cet amendement est absolument nécessaire et le Gouvernement y est très favorable, car il constitue le préalable indispensable à la possibilité de disposer d’un mécanisme de taxation de la revente de fréquences.
Déjà voté précédemment, ce mécanisme a connu des déboires au Conseil constitutionnel, qui l’a considéré comme un cavalier.
Nous y sommes évidemment très favorables, car il faut empêcher la spéculation sur la revente des fréquences. Avis favorable à cet amendement qui instaure cette procédure d’agrément.
L’amendement no 76 est adopté.
L’article 6 octies, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement no 71 .
Il s’agit de savoir si l’on peut donner à France Télévisions des moyens de production propres car, contrairement à la BBC, alors que France Télévisions assure l’essentiel du financement de la création, elle ne dispose d’aucun droit de propriété sur les oeuvres qu’elle finance.
À titre d’exemple, la BBC produit entre 55% et 65% de ses programmes en interne – fictions, information, programmes jeunesse –, ce qui lui permet de constituer un catalogue de droits sur les programmes et la création, dont la valeur porte sur le long terme et non uniquement sur la première diffusion – ce que l’on appelle la diffusion « premium » –, lui assurant ainsi des revenus de producteur.
Les syndicats de France Télévisions s’interrogent quant à eux sur la coûteuse structure et sur l’obligation d’utiliser des fonds publics pour nourrir des intérêts privés via des sociétés de production, sans que France Télévisions ne détienne de droits sur les oeuvres qu’elle finance.
Mme la ministre a confié à Laurent Vallet une mission sur ces questions de droits et de propriété ; nous aurons donc l’occasion d’examiner ce sujet plus amplement lors d’un prochain rendez-vous législatif.
À ce stade, et ne voulant pas exciper de cet argument, je souhaite tout de même préciser à nouveau que France Télévisions peut recourir à ses propres moyens de production pour la réalisation d’émissions diffusées sur les services qu’elle édite. Elle dispose donc déjà de cette capacité en propre, même si elle finance par ailleurs des oeuvres.
Il me paraît préférable d’attendre les résultats de la mission confiée à Laurent Vallet pour pouvoir légiférer utilement sur ces questions.
Cette question est très sensible, car nous touchons au coeur de la régulation. C’est la raison pour laquelle j’ai confié à Laurent Vallet, directeur de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles, le soin de mener une étude en concertation avec les professionnels sur la répartition des droits entre les chaînes et les producteurs.
En l’état actuel de la loi, cela concerne les coproductions ; je vous propose donc de revenir un peu plus tard dans l’année sur les conclusions du travail de Laurent Vallet, qui me seront remises cet automne.
L’amendement no 71 est retiré.
Ces amendements sont défendus, monsieur le président, car j’aurai l’occasion d’y revenir lors de la défense de l’amendement no 29 . Cela rejoint d’ailleurs en partie ce que vient de dire Mme Attard sur la question des droits.
Cet amendement du groupe SRC a pour objet d’autoriser le CSA à émettre chaque année un avis public sur l’exécution des contrats d’objectif et de moyens – les COM – des trois entreprises audiovisuelles publiques : France Télévisions, Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, rebaptisée France Médias Monde. De ce fait, l’amendement no 48 traduit cette préoccupation.
Toutefois, nous avons pris connaissance de l’amendement no 108 présenté par le Gouvernement, qui vise le même objectif et indique de façon plus complète que la commission permanente peut, si elle le souhaite, auditionner le président du CSA sur l’avis public qu’il est amené à émettre sur l’exécution de chacun des contrats d’objectifs et de moyens.
Ainsi, avec l’accord de mes collègues du groupe SRC, je retire l’amendement n° 48 au bénéfice de l’amendement n° 108 du Gouvernement.
L’amendement no 48 est retiré.
L’amendement no 77 est retiré.
Cet amendement, que j’avais présenté en commission, a pour but de permettre au Parlement de fortifier son influence dans le suivi des dispositions que nous adoptons en matière de contribution audiovisuelle.
Il nous a probablement manqué un exemple en commission pour illustrer notre propos. L’exemple pourrait être le suivant : l’an dernier, après que nous avons voté une augmentation de la contribution audiovisuelle, le ministère de l’économie et des finances a adopté une disposition contraire gelant le fruit de cette augmentation. C’est son droit le plus strict, même si nous ne sommes pas parvenus à savoir exactement où étaient passées les sommes ainsi gelées – le meilleur usage en a été fait, nous n’en doutons pas.
Toutefois, il nous semble important que le Parlement soit mieux associé ou, à tout le moins, mieux informé des dispositions qui peuvent être adoptées à la suite de celles que nous votons à l’Assemblée nationale. Tel est l’objet de l’amendement que nous présentons.
Je ne suis pas sûr que l’exemple que vous citez soit pertinent, car ce n’est pas sur la redevance que le gel a porté. Par ailleurs, vous savez que toutes les modifications sont rapportées dans la loi de finances – loi de finances initiale pour l’affectation, et loi de finances rectificative si d’aventure il devait y avoir des modifications.
Encore une fois, ce n’est pas la redevance qui a été gelée, mais les crédits budgétaires, ce qui est différent.
Je suis défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que celles exposées par le rapporteur. Tout ce qui concerne la répartition entre la redevance et les crédits budgétaires relève de la loi de finances ; pour le reste, il s’agit d’ajustements marginaux en cours d’année, relevant des ajustements budgétaires courants.
Si d’aventure cela devenait substantiel, cela passerait en loi de finances rectificative ; il n’y a donc absolument aucune raison d’alourdir la procédure parlementaire.
L’amendement no 27 n’est pas adopté.
Je souhaite revenir sur l’amendement présenté par le rapporteur en commission sur la publicité avant 20 heures qui, si je ne m’abuse, figure dans le présent article.
Je n’avais pas voté cet amendement en commission car je n’étais pas spécialement d’accord pour que l’on entérine, dans ce texte de loi, la présence de publicité sur France Télévisions avant 20 heures.
Selon moi, la publicité n’est pas une recette comme les autres, ce n’est pas de l’argent qui rentre de manière totalement anodine.
Nous avons examiné ce point très rapidement en commission, c’est pourquoi je tiens à préciser que pour nous, écologistes, la publicité sur le service public de l’audiovisuel ne constitue pas une recette comme les autres. Or j’ai l’impression, en écoutant nos débats, que cela est considéré comme une simple rentrée d’argent, alors que ce n’est pas le cas selon nous. Je souhaite donc que, lors du débat sur une prochaine loi, peut-être à l’automne, nous puissions en reparler.
Cet amendement est une réponse aux amendements n°77 et 48 qui viennent d’être retirés. Il prévoit que le CSA rendra un avis sur les rapports annuels d’exécution des COM rédigés par les sociétés de l’audiovisuel public.
Il semblait opportun et même nécessaire de bien distinguer les compétences du CSA de celles relevant de la tutelle. Si l’on peut confier au CSA le soin de rendre un avis sur les rapports d’exécution des COM, il ne lui appartient cependant pas de contrôler le respect des engagements souscrits dans les COM.
Comme vous le savez, les COM sont d’une autre nature que les cahiers des charges. Le cahier des charges fixe les obligations des sociétés concernant les programmes, et il est donc tout à fait normal que le CSA en contrôle l’exécution. En revanche, le contrat d’objectifs et de moyens est un plan stratégique déterminant le niveau des financements, et relève donc clairement de la compétence des ministères chargés de la tutelle des sociétés chargées de l’audiovisuel public.
Ce partage très équilibré des compétences me semble nécessaire et juste entre le CSA d’une part et le Gouvernement de l’autre. L’amendement que je vous propose permet tout à la fois d’aller dans le sens que vous souhaitez tout en respectant l’équilibre des rôles, en apportant un avis éclairé sur les rapports d’exécution des COM.
L’amendement no 108 , accepté par la commission, est adopté.
L’article 6 nonies, amendé, est adopté.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 29 , que nous attendions depuis un certain temps !
En effet, monsieur le président : voilà le n°29 ! Il porte sur un sujet que j’ai évoqué à plusieurs reprises : la télévision de rattrapage, dite catch-up TV.
J’ai bien écouté ce qu’a dit Mme la ministre tout à l’heure : à l’occasion de l’examen de l’un de mes amendements évoquant l’importance pour le CSA de vérifier que cette télévision de rattrapage soit accessible aux Français de l’étranger, Mme la ministre a répondu que ce sujet méritait réflexion. Le présent amendement vient donc nourrir cette réflexion.
En France, la durée de disponibilité est généralement de sept jours, certaines fenêtres d’accessibilité pouvant parfois atteindre trente jours en fonction des négociations entre diffuseurs et ayants droit.
Nous en revenons ainsi au sujet évoqué assez longuement par Mme Attard tout à l’heure, et sur lequel vous avez confié une mission à M. Vallet portant sur la question des négociations entre les diffuseurs et les producteurs.
Les contenus sont mis à disposition des utilisateurs sur l’internet ouvert, sur un service dédié ou directement sur le site de la chaîne ou sur les réseaux dits « managés ».
Aujourd’hui, la télévision de rattrapage des chaînes de télévision françaises, notamment de la TNT, n’est souvent disponible que sur le territoire national. Les Français résidant à l’étranger ne peuvent accéder à ces programmes, un mécanisme technique de géolocalisation bloquant leur diffusion sur internet.
Or, madame la ministre, cette situation est aujourd’hui d’autant plus paradoxale que les chaînes publiques espagnoles 1 et 2 et la chaîne sportive du service public sont disponibles en direct sur internet. De même, la Suède offre un accès gratuit sur IPad, PC et Mac à toutes les séries de fiction produites dans ce pays nordique. Les ressortissants canadiens peuvent, grâce au site tou.tv, avoir accès à des rediffusions à l’étranger. Les ressortissants allemands ou britanniques expatriés – nous avons fait référence tout à l’heure à la BBC – ont accès à un choix très large de chaînes.
Avec Mme Schmid et M. Mariani, ainsi que M. Le Borgn’, qui fait partie de votre majorité, et d’autres parlementaires, nous attendons du Gouvernement qu’il structure cette réflexion que vous nous aviez promise.
Concernant les programmes de France Télévisions, chacun doit être conscient que la plateforme Pluzz ne permet l’accès qu’aux programmes d’information et à la météo : pour nos compatriotes établis aux États-Unis, au Canada, en Asie ou en Australie, la météo dans la métropole n’est pas le programme le plus passionnant, vous en conviendrez !
Nos compatriotes résidant hors de France désireux d’avoir accès en télévision de rattrapage à un documentaire, une série, une fiction diffusée sur France Télévisions se voient systématiquement opposer le message suivant : « Il n’y a aucun résultat. Tentez à nouveau votre chance ». Cette vidéo est donc inaccessible pour des raisons de droits de diffusion.
Afin d’avoir accès à ces programmes, certains de nos compatriotes qui sont initiés aux nouvelles technologies ont recours à un service payant, Virtual private Network, VPN, dont la légalité est sujette à caution, et vous le savez, madame la ministre. C’est malheureusement un système qui se développe rapidement. Ce service de réseau privé virtuel, dont l’abonnement annuel est de 48 euros, permet de masquer l’adresse IP de l’abonné, faire croire qu’il réside en France et de se connecter de façon anonyme à un réseau distant qui sert d’intermédiaire entre son ordinateur et les différentes chaînes.
Une société a été créée récemment par un Français habitant aux États-Unis qui a négocié avec des groupes de télévision française pour proposer un service payant légal limité aux émissions libres de droits pour 29 dollars. De même, Frenchy TV propose pour 49 dollars, soit 37 euros par mois, dix-sept chaînes dont TF1, France 2, France 3, Canal + en clair et M6. Cette restriction territoriale relève d’une question de droit.
Monsieur le président, tout à l’heure je n’ai pas défendu toute une série d’amendements pour pouvoir me concentrer sur l’amendement no 29 .
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Les producteurs sont le plus souvent réticents à céder leurs droits sur le territoire monde. Les chaînes sont donc dans l’impossibilité d’offrir aux Français résidant à l’étranger une offre en programme de télévision de rattrapage.
C’est pourquoi, madame la ministre, mes chers collègues, le présent amendement permet de modifier l’article 71-1 de la loi du 30 septembre 1986 et de préciser que lorsque l’éditeur de services détient, directement ou indirectement, des parts de producteur sur des programmes, il veille à les diffuser en télévision de rattrapage.
Monsieur le député, j’ai répondu la fois sur les parts de coproduction pour les chaînes et le travail que j’ai confié à Laurent Vallet sur la répartition des droits entre les chaînes et les producteurs.
Vous savez que la détention d’une coproduction n’est pas forcément liée à la possibilité de diffuser en télévision de rattrapage. On peut très bien avoir des parts de coproduction dans une oeuvre sans pour autant avoir les droits pour la diffuser en télé de rattrapage.
Je vous ai dit que j’étais ouverte pour engager une réflexion sur ce sujet, afin de garantir les droits de nos concitoyens à l’étranger.
Cela dit, puisque vous avez cité la BBC, je vous rappelle qu’elle est propriétaire d’une grande partie de ses programmes. Par ailleurs, je vous signale que les Britanniques à l’étranger paient la redevance britannique. C’est ce qui leur donne la possibilité d’avoir accès aux programmes de télévision de rattrapage. Voilà un élément qu’il faudra prendre en compte.
Monsieur Lefebvre a fort bien défendu la position des Français de l’étranger.
Madame la ministre, quand je vous entends dire que les Britanniques payent la redevance, il faut savoir qu’il y des Français de l’étranger qui ont une résidence en France, qui payent la redevance mais qui n’y ont pas droit.
On parle de l’influence de la France. À cet égard, il n’est pas bon de bloquer nos émissions car il y a des étrangers qui voudraient entendre la voix de la France, entendre parler de culture, d’économie et connaître exactement ce que nous pouvons faire à l’étranger.
Madame la ministre, comment comptez-vous structurer la réflexion dont vous avez parlé tout à l’heure avec les parlementaires de tous les bancs ?
Nous allons l’organiser. Nos compatriotes étrangers qui résident à l’étranger mais qui ont une maison en France ne paient pas la redevance s’il s’agit de leur résidence secondaire.
Madame la ministre, vous prenez donc l’engagement d’organiser une réflexion. Vous allez communiquer au Parlement, à la commission des affaires culturelles, à l’ensemble des parlementaires dont ceux qui représentent les Français de l’étranger, la méthode que vous allez utiliser pour organiser cette réflexion.
L’amendement no 29 n’est pas adopté.
La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement no 9 .
Cet amendement concerne le même sujet que l’amendement précédent, sur lequel j’attends toujours votre réponse, madame la ministre.
Nous allons demander une suspension de séance, au nom de notre groupe, car il est important que vous preniez le temps d’échanger avec vos collaborateurs et que vous nous disiez dans quelles conditions ce travail peut être organisé. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous nous dites, depuis tout à l’heure, que vous voulez associer les parlementaires de tous les bancs à cette réflexion car il s’agit d’un problème important. Pour ma part, je vous ai donné le détail de la manière dont un certain nombre de personnes détournent actuellement la réglementation.
La suspension de séance vous permettra de réfléchir aux conditions dans lesquelles on pourrait organiser cette réflexion, car il s’agit de la culture de notre pays, de son image.
La stratégie de distribution de France Médias Monde et de France 24 est financière. C’est dans ce cadre-là qu’il faudrait regarder les zones prioritaires.
Avec votre amendement, il faudrait que la zone de couverture, notamment de France 24, soit le monde entier, ce qui coûte une fortune. Votre proposition touche au plan stratégique de France Médias Monde dont nous discuterons.
Enfin, monsieur Lefebvre, ce n’est pas parce que vous êtes issu d’une circonscription qui comprend des Français de l’étranger que vous êtes à même, à vous seul, de les défendre. Tous les députés défendent tous les Français, qu’ils soient à l’étranger ou sur le territoire national. Nous ne sommes pas affectés à une circonscription et nous sommes à égalité de responsabilités.
Défavorable.
Protestations sur les bancs du groupe SRC.
La question de M. Lefebvre est tout à fait légitime. Cette suspension permettra à Mme la ministre de se rapprocher de ses collaborateurs pour pouvoir apporter une réponse à M. Lefebvre.
Mêmes mouvements.
La séance, suspendue le jeudi 25 juillet à minuit vingt-cinq, est reprise à minuit trente.
L’amendement no 9 n’est pas adopté.
Rappel au règlement, sur le fondement de l’article 58 alinéa 1er. Je constate et je déplore l’absence de réponse du ministre à la question légitime de M. Lefebvre. Je trouve qu’à ce moment de la discussion, une réponse un peu plus précise aurait permis de montrer que le Gouvernement était attaché à répondre aux questions des parlementaires, fussent-ils de l’opposition.
Exclamations sur les bancs du groupe SRC.
Rappel au règlement, pour dire au rapporteur que son intervention de tout à l’heure qui déniait à M. Lefebvre le droit de parler de sa circonscription était hors du sujet. Il s’agit de parler d’un problème qui touche des Français. En l’évoquant, M. Lefebvre est dans son droit, d’autant qu’il est député des Français de l’étranger.
Chaque fois que quelqu’un parlera ici d’un problème de circonscription, on pourra peut-être aussi vous rappeler à l’ordre...
L’article 6 decies est adopté.
Cet amendement, certes un peu cavalier, propose que le président de Réseau Ferré de France soit nommé par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. (Sourires.)
Il s’agit juste de montrer à quel point la nomination d’un responsable d’entreprise publique par le régulateur peut paraître incongrue. J’aurais pu prendre bien d’autres exemples, l’effet aurait été le même, quoique Mme la ministre considère que le cas du CSA est différent, comme elle nous l’a expliqué tout à l’heure. Je profite de cet amendement d’appel pour évoquer une dernière fois les inconvénients d’un tel dispositif. Peut-on être à la fois le régulateur et l’autorité de nomination ? Comment le président de Radio France ou celui de France Télévision va-t-il gérer ses divergences d’appréciation avec le CSA ? Comment à l’inverse le CSA va-t-il pouvoir se présenter en régulateur indépendant, quand c’est lui qui tient la clé de l’éventuel renouvellement du responsable d’entreprise qu’il a sous son autorité ? C’est une vraie question. Une fois de plus, on légifère sans réfléchir en croyant qu’un simple retour en arrière n’a aucune conséquence. Il y a parfois, mes chers collègues, des situations antérieures qui n’étaient pas très satisfaisantes, qu’on laissait perdurer parce que c’était comme cela. Je pense que ce retour en arrière, uniquement justifié par la volonté de détricoter une réforme du précédent président, est une erreur.
J’ai déjà répondu sur la capacité du régulateur à nommer les présidents de l’audiovisuel public. Le Conseil constitutionnel a tranché, je n’y reviens pas.
Sur l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, votre raisonnement est tout à fait parallèle, mais très éloigné du mode de fonctionnement actuel. Je vous rappelle simplement que le CSA n’a pas seulement pour rôle la régulation des activités, il s’occupe aussi des contenus puisqu’il doit veiller sur l’indépendance des médias ou la protection de l’enfance. Ce n’est pas du tout la même chose.
Il faut remettre le débat sur de bons rails…
Sourires.
Défavorable.
Comme l’a dit M. Tardy, il faut en remettre une couche. Je ne suis pas du tout convaincu par la réponse du rapporteur. Il y a là un problème majeur de mélange des genres, de conflit d’intérêts, de conflit de compétences. Justement, monsieur le rapporteur : à partir du moment où le CSA a davantage de pouvoir que les autres autorités de régulation, nous devons veiller d’autant plus à ce qu’il ne soit pas juge et partie, avec un pouvoir de nomination qui n’existe dans aucun autre secteur, et dans aucun autre pays en Europe.
Quand c’est le Président de la République qui nomme, il n’y a pas de problème !
L’amendement no 36 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 63 .
Il a pour objectif de rendre plus accessibles les contenus sportifs. En effet, la diffusion des contenus sportifs dans l’offre audiovisuelle s’est considérablement accrue. Or, on constate que la diffusion des programmes sportifs est très largement captée par les chaînes payantes. Par ailleurs, pour des raisons de rentabilité, les chaînes de télévision ont tendance à acquérir les droits d’événements sportifs qui ne concernent que quelques disciplines, telles que le foot, le rugby, le tennis et le cyclisme.
A titre d’exemple, ces quatre disciplines représentent deux tiers des programmes sportifs des nouvelles chaînes de TNT. Cela pose la question de la représentativité de toutes les disciplines.
Par ailleurs, cela risque d’aggraver la situation financière des fédérations et des ligues qui sont moins médiatisées. Leurs revenus commerciaux sont ainsi réduits, ce qui les rendra de facto plus dépendantes des financements publics.
Enfin, se pose la question de l’accès aux contenus sportifs par le plus grand nombre ; je pense notamment à l’Euro 2016 sur lequel je reviendrai en défendant l’amendement suivant.
De nombreux téléspectateurs amateurs de sport n’auront pas accès aux diffusions des grands événements qui se dérouleront pourtant sur notre sol. Par conséquent, cet amendement vise à exiger que le CSA s’assure que toute compétition internationale à laquelle participe une équipe française ou toute compétition internationale se déroulant sur le sol français puisse être accessible au plus grand nombre de téléspectateurs possible.
Cet amendement et le suivant ne relèvent pas de ce texte. C’est pourquoi j’en suggère le retrait. Mme la ministre s’est déjà exprimée à propos d’un amendement de M. Huet et elle a annoncé qu’une concertation aurait lieu sur la diffusion de ces rencontres et, surtout, sur l’accès du plus grand nombre aux événements sportifs d’intérêt national et international.
L’idée est intéressante, même si la rédaction de votre amendement est sans doute beaucoup trop large. Je constate que, même si le sport à la télévision a explosé au cours des dix dernières années, sa part sur les chaînes gratuites, elle, a largement diminué.
Un décret de 2004 donne la liste des vingt-et-un événements d’importance majeure qui nécessitent d’être exposés au plus grand nombre. Une réflexion va être lancée par Mme Fourneyron, ministre des sports, et devrait déboucher d’ici la fin de l’année sur un certain nombre de propositions concernant l’équilibre entre chaînes gratuites et chaînes payantes. Des parlementaires pourront prendre part à cette réflexion.
L’amendement no 63 n’est pas adopté.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 61 .
La diffusion de contenus sportifs s’est accrue dans les grilles de programmes audiovisuels, en particulier sur les chaînes payantes. Selon un rapport du CSA, le volume horaire des contenus sportifs sur les chaînes payantes a été multiplié par neuf entre 1994 et 2010. Ainsi, sur 100 000 heures de diffusion d’événements sportifs, 98 % resteraient sur des chaînes payantes.
Cette situation met en exergue deux problématiques. D’abord, la situation financière des fédérations et des ligues, ensuite la question de l’accès au plus grand nombre. La voie hertzienne gratuite reste pourtant le principal mode de réception de la télévision dans notre pays.
En décembre 2009, 55 % des Français n’avaient accès qu’à 2 % des diffusions. En 2016, la France aura la chance d’accueillir le championnat d’Europe de foot. Pour la première fois l’Euro, événement sportif très populaire, ne sera pas diffusé dans son intégralité sur une chaîne gratuite, ce qui va priver de cette compétition de nombreux téléspectateurs.
C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir que, sous l’égide du CSA, un contingent de matches de football de Ligue 1 et de Ligue 2 soit réservé à des chaînes de télévision gratuite.
J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer pourquoi l’avis de la commission était défavorable.
Vous avez parlé de l’Euro 2016 mais de la diffusion de la Ligue 1 et de la Ligue 2. Les amateurs ont relevé cette incohérence…
Sur le fond de l’amendement, je ne vais pas reprendre l’argumentation que je viens de développer sur la présence du sport à la télévision. Concernant la Ligue 1, c’est la Ligue de football professionnel qui attribue les droits de retransmission, par lot, pour une durée déterminée. Le CSA n’a pas compétence et je suggère que votre réflexion s’inscrive dans le cadre d’une réforme du code du sport plutôt que dans ce texte sur l’indépendance de l’audiovisuel.
L’amendement no 61 n’est pas adopté.
L’amendement no 100 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.
L’amendement no 99 est retiré.
L’article 7 est adopté.
Les articles 8 à 10 sont successivement adoptés.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Nous venons d’examiner ce texte que nous avons décrit dès le départ comme une petite loi. Néanmoins, nous aurions pu faire de grandes choses. Si nous avons salué certaines avancées, en particulier la nomination par les commissions aux trois cinquièmes, ce qui pour nous constitue une avancée démocratique incontestable, en revanche nous avons indiqué les manques et les carences de ce texte. Pendant la discussion, nous avons pu constater l’esprit d’ostracisme de la majorité, qui de façon quasi-systématique a refusé les amendements de l’opposition. Monsieur le rapporteur, ce n’est pas la peine de faire la moue, puisque vous êtes un des principaux exécuteurs de nos amendements : ayez au moins l’honnêteté de le reconnaître. Nous n’avons fait passer que très peu d’amendements de l’opposition, malgré leur qualité.
S’agissant de l’amendement dont nous avons beaucoup parlé, concernant les présidents de chaîne, je voudrais dire à Mme Martinel, qui a tenu des propos extrêmement désobligeants à mon endroit en m’accusant de chantage,…
…que non, ce n’est pas faire du chantage que de dire au Gouvernement quelles sont nos convictions et pourquoi notre vote s’oriente d’une certaine manière. Je n’ai pas à recevoir de votre part des leçons de démocratie, ni de comportement.
Nous avons eu un débat éclairant sur votre volonté d’ouverture à l’égard de l’opposition, le nombre d’amendements adoptés l’atteste… En particulier, l’amendement que nous avions adopté a été modifié en séance à la demande de la ministre. C’est la raison pour laquelle le groupe UDI votera contre ce projet.
La parole est à M. Franck Riester, pour le groupe Union pour un mouvement populaire.
Le groupe UMP s’apprête à voter contre ce texte. Ce que nous avons dit au début de la discussion s’est confirmé : plutôt que de parler d’un texte sur l’indépendance de l’audiovisuel public, le Gouvernement aurait dû dire qu’il s’agissait d’un texte sur la dépendance de l’audiovisuel public. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mais une dépendance honteuse, une dépendance hypocrite. Non seulement c’est une toute petite loi, alors que nous avons évoqué des sujets qui auraient mérité d’être examinés, mais c’est une loi d’affichage qui ne vise une fois de plus qu’à détricoter ce qui a été bien fait par la précédente majorité, ce qui depuis un an est la seule ligne de conduite du Gouvernement et de la majorité. Finalement, vous maintenez le lien de dépendance politique entre le pouvoir et l’audiovisuel public, en supprimant les garde-fous, notamment le droit de veto du Parlement sur les nominations par le Président de la République. Et vous n’avez pas pris la hauteur qu’on vous demandait de prendre, vous n’avez pas voulu aller plus loin, aussi loin que certains pays voisins comme la Grande-Bretagne ou l’Allemagne, en créant un Haut Conseil qui aurait vraiment permis de garantir l’indépendance de l’audiovisuel public, au lieu d’être dans l’hypocrisie. Cela aurait contribué à ce que les Français se réapproprient leur audiovisuel public et à clarifier les compétences du CSA. En effet, répétons que nous sommes très inquiets de ce mélange des genres, très inquiets de ce conflit d’intérêts. Donner à la fois un pouvoir de régulation à une autorité indépendante et un pouvoir de nomination, c’est-à-dire faire en sorte qu’elle soit juge et partie, ne nous paraît pas sain. Ce type de dispositif n’existe dans aucun secteur régi par des autorités de régulation en France et il n’existe nulle part en Europe, si bien que votre texte est en contradiction complète avec l’esprit de l’Union européenne. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre votre projet de loi.
Ce texte est une première étape, une étape importante. Cette adaptation attendue du cadre juridique de l’audiovisuel, cette phase indispensable répond à trois objectifs principaux : approfondir les garanties de l’indépendance de l’audiovisuel public, réformer en profondeur l’institution chargée de la régulation du secteur, surtout répondre à l’engagement du Président de la République de rendre au CSA son pouvoir de désignation des présidents de France Télévisions, Radio France et de la société chargée de l’audiovisuel extérieur.
Au cours des débats, nous avons procédé à la transmission au CSA de nouveaux pouvoirs d’opportunité. C’est le sens global du texte. Plusieurs points sont positifs, madame la ministre : une réforme ambitieuse, des avancées considérables, une ouverture à l’opposition,…
…par le biais du vote conforme aux trois cinquièmes. Cette ouverture est importante, dynamique, jamais vue. (Murmures sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
J’évoquerai également la dimension organisationnelle. Nous avons expliqué, madame la ministre, quelles seront nos méthodes de travail, nous avons vu comment travailler encore plus ensemble pour mettre en oeuvre ce projet. Il s’agit d’une autre façon de travailler et, plutôt que de détricotage, je parlerai de tricot.
Sourires sur divers bancs.
Pour conclure, je remercie M. le rapporteur, les services de l’Assemblée, Mme la ministre, son cabinet et, bien entendu, M. le président de la commission. Je pense que nos collègues du groupe SRC seront tous d’avis, avec moi, de voter ce projet de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Le projet de loi est adopté.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique.
La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement no 3 visant à supprimer l’article 1er.
Il s’agit en effet de supprimer cet article pour préciser à nouveau que, contrairement à ce qui a été dit, la loi organique de 2009 veillait à ce qu’il y ait justement des contre-pouvoirs, veillait à ce que le que le dispositif voté concernant les nominations soit à la fois transparent et équilibré : il encadrait le pouvoir de nomination du Président de la République par un pouvoir de codécision du CSA et de veto du Parlement.
Or vous retirez ce pouvoir au Parlement. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Cet amendement vise ni plus ni moins à supprimer l’objet même du texte. L’article 1er entend mettre fin à la nomination par décret du Président de la République des présidents des sociétés nationales de programme. Envisager sa suppression reviendrait à supprimer la loi. Or cet article abroge la loi organique du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société France Médias Monde.
En voulant supprimer l’article, les auteurs de cet amendement cherchent à s’opposer à la présente réforme voulue par le ministère de la culture et par nous-mêmes, qui vise à dépolitiser la désignation des présidents des sociétés publiques audiovisuelles et de radiodiffusion, en renonçant à toute nomination par le Président de la République, au profit d’une nomination par une autorité administrative indépendante.
J’en reviens aux propos tenus tout à l’heure. Nous ne souhaitons être, pour notre part, ni juges ni parties – au sens politique du terme – du monde de l’audiovisuel public. C’est le sens du texte. C’est pourquoi nous sommes contre l’amendement de suppression proposé par l’opposition.
La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, pour donner l’avis du Gouvernement.
Tout au long de ce débat, l’opposition – et en particulier M. Riester – aura tenté de se racheter une vertu par rapport à la loi du 5 mars 2009 en faisant assaut d’arguments de défense des droits du Parlement, de défense de l’indépendance des nominations.
Autant faire prendre des vessies pour des lanternes parce que je vous rappelle que vous, vous avez défendu en 2009 un texte qui concentrait – et c’était une première dans une grande démocratie comme la France – les pouvoirs de nomination des présidents de l’audiovisuel dans les mains du seul Président de la République.
Votre droit de veto à la majorité des trois cinquièmes par les commissions était un leurre, une illusion, un miroir aux alouettes absolument inaccessible et j’ai expliqué pourquoi : vous n’alliez pas remettre en question ce qui avait été décidé par le Président de votre majorité.
Nous vous présentons enfin un grand texte d’indépendance de l’audiovisuel public. Car c’est sans doute celui-ci, le grand texte. On a toujours tendance à considérer qu’il y a une première et une deuxième loi. Le second texte sera plus technique et s’attachera à des sujets mouvants, fonctions des évolutions technologiques. Or ce texte-ci, lui, restera parce qu’il est porteur de principes, de valeurs et de démocratie.
Je vous remercie d’avoir participé ce soir à ce débat. Nous avons travaillé ensemble, dans le respect du Parlement, sur un projet qui préfigure l’indépendance de l’audiovisuel public.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
L’amendement no 3 n’est pas adopté.
L’article 1er est adopté.
La parole est à M. Franck Riester, pour soutenir l’amendement no 4 visant à supprimer l’article 2.
Cet article tire les conséquences de la fin de la nomination des présidents des sociétés nationales de programme, par décret du Président de la République. À cette fin, il modifie le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, afin de supprimer les mentions qui y incluaient le président de France Télévisions, le président de Radio France et le président de la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France. Nous sommes évidemment contre la suppression de cet article 2.
Je tiens à revenir sur ce qui a été dit au début de cette discussion. Il s’agissait d’une citation étrange d’un certain Alfred Capus : « Personne n’est absolument libre, car il y a aussi les esclaves de leur indépendance. » Plus largement, je citerai Nietzsche : « Peu de gens sont faits pour l’indépendance, c’est le privilège des puissants. »
Je tiens à souligner que nous sommes au XXIe siècle et non plus au XIXe et que, justement, la force de la société moderne dans laquelle nous vivons est d’avoir su considérer qu’il ne fallait plus être asservis par la loi parce que seuls face à elle. Eh bien, nous construisons maintenant, au bout d’un siècle et demi, le concept de liberté grâce aux institutions qui ont été créées par la loi pour faire vivre la loi, la faire évoluer.
Murmures sur les bancs du groupe UMP.
…que l’approfondissement de la démocratie, cela passe, du XIXe siècle de la révolution industrielle et de la presse écrite, au XXIe siècle de la révolution numérique et médiatique. Entre le virtuel et le réel, entre le mondial et le local, nous avons ce soir réaffirmé des principes de professionnalisme et d’indépendance pour l’audiovisuel public français. (Rires sur les bancs du groupe UMP.)
Je m’en réjouis, madame la ministre, et vous remercie…
…d’avoir montré que ce texte était probablement le plus politique que nous ayons examiné à l’occasion de la fin de cette session extraordinaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.
Défavorable.
L’amendement no 4 n’est pas adopté.
L’article 2 est adopté.
Je n’ai reçu aucune demande d’explication de vote.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique.
Le projet de loi organique est adopté.
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Trois projets de loi en procédure d’examen simplifiée, autorisant l’approbation de conventions et d’accords internationaux ;
Lecture définitive du projet de loi de règlement du budget de l’année 2012 ;
Proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie.
La séance est levée.
La séance est levée à minuit cinquante-cinq.
Le Directeur du service du compte rendu de la séance
de l’Assemblée nationale
Nicolas Véron
