Interventions sur "audiovisuel"

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a pour mission de garantir la liberté de communication audiovisuelle en France. En renforçant son indépendance par le mode de désignation de ses membres, ce projet de loi dans son article premier représente l’acte fort du Gouvernement en faveur de la liberté de communication et de la modernisation du modèle audiovisuel français. Vous l’avez dit, madame la ministre, l’audiovisuel a trop souvent é...

Après la « refondation » précipitée de l’école, où nous sommes passés à côté de l’essentiel, comme l’a démontré magistralement la Cour des comptes, après la régression en matière d’autonomie de l’enseignement supérieur et de la recherche, voilà la procédure accélérée d’un projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public. Le Gouvernement, dans son entreprise de nettoyage des écuries d’Augias,…

…veut abroger radicalement la loi organique du 5 mars 2009. Il est vrai qu’en 2010, cher Pierre Léautey, la France a rétrogradé de manière incroyable, au quarante-quatrième rang, en matière de liberté de la presse, jusqu’à perdre son image de pays respectueux de la liberté d’information. Tout cela parce que le Président de la République avait proposé les noms des présidents des sociétés de l’audiovisuel public, alors que le Parlement avait un droit de veto !

...ettre un terme au mandat des présidents actuels des sociétés nationales de programme. De beaux mélanges de genre en perspective, comme l’ont signalé Christian Kert et Franck Riester ! Ce projet de loi n’est qu’un texte d’affichage. La nouvelle désignation des sept membres du CSA par les institutions de la République ne suffit malheureusement pas à garantir de réelles avancées d’indépendance de l’audiovisuel public.

Le texte que nous examinons est le fruit d’un vrai travail en commission que je tiens à saluer. Il a d’ailleurs été largement enrichi par nos débats. Qualifiés, à juste titre, de quatrième pouvoir, la presse et les médias jouent un rôle crucial dans nos démocraties contemporaines. Du fait de son statut, l’audiovisuel public occupe une place tout à fait particulière. Il est donc indispensable de redonner à l’audiovisuel public les moyens de mener à bien ses missions en s’assurant de son indépendance et de son impartialité. Et c’est bien l’objet de l’article 1er qui modifie la composition du CSA ainsi que le mode de désignation de ses membres. Le passage de neuf à sept membres facilitera la prise de décisions a...

Il n’aborde ni le rapprochement avec l’ARCEP, ni le mode de financement de l’audiovisuel public. L’article 1er modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en réduisant le nombre de membres du CSA. Vous cherchez à justifier ce texte au nom de l’indépendance. Pourtant, l’article 1er se borne à diminuer le nombre des membres du CSA, sans rien innover dans le mode de désignation. Loin d’une révolution, il s’agit à peine d’une évolution. Six d’entre eux ser...

Nous avons dit, lors de la discussion générale, que ce texte ne nous semblait pas mettre un terme au lien qui existe entre le pouvoir politique et la nomination des présidents de l’audiovisuel public. Pire, nous pensons que ce lien est maintenu, avec de surcroît avec beaucoup d’hypocrisie, puisque le Parlement se retrouve dessaisi d’un droit de veto. Et ce n’est pas la modification présentée à l’article 1er qui changera en quoi que ce soit les choses. Madame la ministre, nous avons avancé une série d’arguments sur le risque de conflit d’intérêts entre les missions de régulation du CSA...

Avis défavorable. Nous n’avons pas à adresser tel ou tel membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel par rapport à telle ou telle responsabilité. Nous devons faire confiance à l’Assemblée nationale comme au Sénat pour choisir ou donner un avis conforme pour que des personnalités suffisamment diverses puissent être désignées au sein du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Mon amendement vise à faire en sorte que les membres du CSA soient reconnus dans le secteur audiovisuel et dans celui des communications électroniques. Il me semble absolument nécessaire qu’y siègent des personnalités qui sachent de quoi on parle et qui aient une véritable expérience dans ce domaine. Du reste, lorsque M. Schrameck a été nommé à la présidence du CSA, on a regretté, malgré ses compétences administratives reconnues, en tant qu’ancien directeur de cabinet d’un Premier ministre, son man...

Je comprends le souci de notre collègue Rudy Salles de faire faire des économies au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Si nous convenons que, sur un budget de l’ordre d’un peu moins de 40 millions d’euros, tout effort de diminution des dépenses est important, il faut tout de même rappeler que, pendant un an, ses membres qui quittent le CSA sont soumis à des astreintes qui leur interdisent de présenter leur candidature pour exercer certains métiers. Dès lors, il n’est pas choquant que, pendant un an, ils perçoive...

Madame la ministre, nous n’avons pas encore obtenu votre réponse sur le conflit de compétences, de plus en plus visible au niveau du CSA, entre la compétence « régulation » et la compétence « nomination ». Au moment où nous renforçons les pouvoirs du CSA, ce conflit va forcément s’envenimer. Il me paraît choquant que le CSA régule l’ensemble des sociétés audiovisuelles privées et publiques tandis que son pouvoir de nomination pourrait, dans le même temps, engager sa responsabilité. En nommant les présidents de l’audiovisuel public, le CSA choisit un patron pour mettre en oeuvre un projet qu’il devra ensuite juger dans le cadre de son pouvoir de régulation, lequel doit s’exercer en toute équité entre le secteur public et le secteur privé. Le conflit de compét...

Il faudrait que vous répondiez à cette question, madame la ministre. Plus nous renforçons les pouvoirs du CSA, plus le problème de l’exercice impartial du pouvoir de régulation et de sanction se pose. Il ne faudrait pas que l’on se retrouve face à deux catégories de dirigeants des sociétés audiovisuelles : ceux que l’on nomme, que l’on choisit et dont les choix, les programmes, les actions impliquent, et les autres. Il est impossible de rester neutre en la matière. Ce sont ceux que l’on a choisis qui commettent des fautes ou qui sont l’objet d’une régulation. Le problème est réel et n’est toujours pas résolu. L’article 5 dispose que les nominations font l’objet d’une décision motivée. Cette p...

Madame la ministre, permettez-moi de profiter de ce texte sur l’audiovisuel public qui traite du CSA et qui concerne la société nationale de programmes responsable de l’audiovisuel extérieur de la France, récemment renommé France Médias Monde, pour aborder un enjeu majeur pour nos compatriotes établis hors de France : l’accès aux programmes des télévisions françaises à l’étranger. Ce débat a souvent malheureusement lieu dans le cadre restreint de l’examen des crédits de...

Cet article, en modifiant le mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programmes, permet à nouveau au CSA et non plus au Président de la République, de choisir les patrons des entreprises publiques – Radio France, France Télévisions et l’audiovisuel extérieur de la France. En effet, rompant avec un système de nomination vieux de trente ans et dont les différentes instances administratives en charge de la régulation de l’audiovisuel qui se sont succédé depuis la loi du 29 juillet 1982 ont eu la responsabilité, la loi organique du 5 mars 2009 a modifié le mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programmes en le confiant a...

Cet article rend au CSA le pouvoir de nommer les présidents des sociétés d’audiovisuel publiques ainsi que s’y était engagé François Hollande pendant sa campagne présidentielle. Le CSA retrouve ainsi une compétence qui n’aurait jamais dû lui être enlevée. Cette mesure, qui mettra fin aux nominations présidentielles, n’est pas que symbolique. Pour en saisir toute la portée, il faut la placer en perspective avec l’article 1er de ce même projet de loi. C’est en effet parce que nous ga...

Avec l’article 5, nous sommes dans le pur affichage politique. C’est pourtant le coeur de ce texte. Vous souhaitez revenir à une situation ancienne, celle où les responsables de l’audiovisuel public étaient nommés par le régulateur. Je conçois que le sujet soit sensible et que l’on puisse avoir des préventions sur le fait que les responsables de l’audiovisuel soient nommés par des responsables politiques. C’est pourtant la situation de droit commun. Nulle part ailleurs, dans aucun secteur, les responsables d’entreprises publiques ne sont nommés par le régulateur. Vous viendrait-il à ...

Le vrai sujet, mes chers collègues, est d’éviter l’immixtion des politiques dans la gestion de l’audiovisuel public. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Je ne vois pas en quoi la nomination par le CSA y change quelque chose. Cela vous empêchera-t-il, madame la ministre, d’intervenir auprès du président de France Télévisions pour le maintien d’une émission de variétés ? Je ne le pense pas.

Cette réforme, pour moi, n’est que de la poudre aux yeux pour faire croire que vous rendez à l’audiovisuel public une indépendance qu’il aurait perdue. Rien n’est plus faux. Il y aura toujours des pressions politiques sur les présidents de chaînes publiques. La vraie question est là, et ce texte n’y répond absolument pas.

Cet amendement vise à supprimer l’article 5. Ce texte, on l’a dit, ne modifie en rien le lien entre le pouvoir politique et la nomination des présidents de l’audiovisuel public. Pis encore, il le maintient d’une manière hypocrite. Il y aura en réalité moins de transparence. Qui plus est, ce dispositif dessaisit le Parlement de sa prérogative de contrôle des nominations. Nous avions, chers collègues, le pouvoir de mettre un veto aux nominations décidées par le Président de la République. Ce pouvoir, nous ne l’aurons plus. Nous serons devant le fait accompli d’une...

…comme s’il y avait un problème nouveau. Le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur la question des nominations par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, sachant que le CSA nomme et assure la régulation. Si, d’aventure, il y avait un problème de conflit d’intérêts, il aurait déjà été soulevé par le juge constitutionnel.