Interventions sur "audiovisuel public"

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, madame, monsieur les rapporteurs, nous examinons aujourd’hui un projet de loi et un projet de loi organique relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public. Le projet de loi, largement amendé par la commission, instaure un nouveau mode de désignation des responsables de l’audiovisuel public et modifie ou précise le statut, la composition et les missions de l’autorité. Lors de notre discussion sur le mode de désignation des responsables des grandes institutions culturelles, j’avais souhaité que nous puissions aussi changer le mode de désignation de...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les présidents de commission, monsieur et madame les rapporteurs, les députés socialistes sont très fiers de porter le projet de loi relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public aux côtés du Gouvernement, car il renforcera le rôle du CSA et le rendra plus indépendant. Le CSA a vu en effet son statut modifié en commission : il devient une autorité publique indépendante, ce qui lui confère une personnalité morale et de nouvelles responsabilités juridiques et financières. Il retrouve aussi le pouvoir, qui n’aurait jamais dû lui être retiré, de nommer les patrons des entrep...

... parler des Assises de l’audiovisuel, que vous avez évoquées tout à l’heure, madame la ministre, et auxquelles vous n’avez pas pris la peine de convier les parlementaires de l’opposition. On est vraiment loin d’une République irréprochable ! Qui plus est, chers collègues, que ce soit au plan financier ou institutionnel, ce projet de loi ne comporte aucune avancée en matière d’indépendance pour l’audiovisuel public parce que transférer le pouvoir de nomination des présidents des sociétés nationales de programmes au CSA – dont les membres continueront d’être nommés par le Parlement, et le président par le Président de la République – ne rompt en rien le lien entre pouvoir politique et nominations dans l’audiovisuel public. Ne vous en déplaise, chers collègues de la majorité, le système actuel de nominations...

Nous proposons donc, en nous inspirant d’un modèle qui a déjà fait ses preuves au Royaume-Uni et en Allemagne, que ce Haut Conseil soit chargé de nommer les responsables de l’audiovisuel public. Sa composition serait représentative des territoires et de la société française – avec des représentants des salariés, de la vie associative, des associations de consommateurs –, afin de permettre aux Français de se réapproprier leur service public de l’audiovisuel. La création de ce Haut Conseil permettrait également d’éviter que le CSA, régulateur du secteur de l’audiovisuel, devienne respons...

...par le projet de loi, ne semble pas suffisante pour que l’objectif d’une stricte séparation de la fonction de poursuite et de celle de jugement soit atteint, puisque le même collège qui a engagé la poursuite sera amené à statuer sur la sanction, ce qui méconnaît vraisemblablement la jurisprudence la plus récente du Conseil constitutionnel. Chers collègues, si l’on prétend fonder une réforme de l’audiovisuel public sur le principe d’indépendance, il ne faut pas se contenter d’une loi d’affichage, comme le fait le Gouvernement aujourd’hui, il ne faut pas faire le choix de l’hypocrisie, du retour en arrière, de l’erreur. Il faut avoir un vrai projet de fond. C’est le sens de ce que nous proposons aujourd’hui avec mes collègues du groupe UMP, au travers des amendements que nous allons défendre : définir une n...

Nous n’avons jamais accepté la décision politique de Nicolas Sarkozy de retransférer du CSA à l’Élysée le pouvoir de nommer les présidents de l’audiovisuel public. Comme je l’ai expliqué en commission, ce fut un véritable retour vers le passé, un bond en arrière de trente ans, puisque nous revenions à la situation antérieure à 1982. Et l’argument selon lequel la loi organique du 5 mars 2009 mettait fin à une hypocrisie est inacceptable et insultant, compte tenu des efforts qui ont été faits pendant des années pour couper le fameux cordon ombilical qu’étai...

Si la loi du 7 août 1974 a mis fin à l’ORTF, divisé en six organismes dont une société de radiodiffusion, Radio France, et trois sociétés de télévision – TF1, Antenne 2 et FR 3 –, chacune d’entre elles restait dirigée par un président nommé en conseil des ministres. Ainsi, sous la droite, les responsables de l’audiovisuel public dépendaient pour leur nomination du pouvoir politique et apparaissaient vulnérables à ses pressions. Faisons un peu d’histoire… La loi Fillioud du 29 juillet 1982 institue la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, chargée de nommer les présidents des chaînes publiques et de veiller à l’indépendance de l’information. Pour la première fois, la nomination des présidents de chaîne échappe...

... annonceurs et publicitaires dépensent, tous médias confondus, près de 32 milliards d’euros pour la publicité, dont 4,3 millions pour les publicités à la télévision. Ce sont les consommateurs qui paient ce prix, puisque 5 à 25 % du prix d’achat des biens servent à financer la publicité. Il s’agit donc d’un impôt caché, que paye le consommateur. Cela est trop rarement signalé : le financement de l’audiovisuel public par la publicité entraîne un coût caché pour les citoyens.

On estime en effet qu’un couple avec deux enfants dépense en moyenne 2 000 euros par an pour la publicité dans ses actes d’achat. Augmenter la redevance de quelques dizaines d’euros pour diminuer cette taxe cachée serait plus que profitable. Mais peut-être l’opposition pense-t-elle que la mission de l’audiovisuel public est d’être un pourvoyeur de temps de cerveau disponible auprès des marchands.

La gouvernance de l’audiovisuel public doit aussi revenir à une vision de service public. Il est temps de sortir de la politique schizophrène menée depuis des années. Il n’est plus possible de demander à l’audiovisuel public de poursuivre ses missions à l’identique en réduisant ses crédits. Il n’est plus possible non plus de vouloir accroître l’indépendance de l’audiovisuel public sans lui accorder l’autonomie stratégique. Il n’est pl...

...e est de constater que l’État ne sait pas ce qu’il attend du groupe. Il ne cesse de multiplier ses missions, tout en lui demandant de réaliser des économies. Il lui demande de se défaire de la contrainte de l’audience, tout en exigeant de ses programmes qu’ils fédèrent le public le plus large. Ce projet de loi comporte deux avancées majeures : la réforme du mode de nomination des présidents de l’audiovisuel public français et la réforme des nominations au CSA. Le Parlement aura un rôle nouveau et important dans la nomination des membres du CSA. À l’exception de son président, qui sera nommé par le Président de la République, ses membres seront nommés par les présidents des deux chambres, trois pour l’Assemblée nationale, trois pour le Sénat, après avis conforme de leur commission des affaires culturelles à...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quelle est la véritable question qui sous-tend notre débat ? C’est, nous a-t-on dit, la liberté de l’audiovisuel public. En réalité, l’intitulé flatteur du projet de loi est peu révélateur ; il n’en est pas pour autant trompeur. Disons qu’entre l’intitulé et le contenu, il existe une sorte de hiatus, qui correspond au sens à donner à la réforme engagée. Parce qu’au fond, la liberté n’est pas une fin en soi pour une institution, mais une méthode et un moyen pour faire mieux, pour répondre, dans le cas d’espèce, à d...

...a pub avant vingt heures pour sauver le service public. Oui à la désignation des présidents de Radio France, de France Télévisions, de France Médias Monde, par le CSA. Chers collègues de l’opposition, faites avec nous l’apprentissage de l’indépendance de la justice. Faites l’apprentissage de l’indépendance du Conseil constitutionnel. Et faites, évidemment, l’apprentissage de l’indépendance de l’audiovisuel public. Pour cela, il ne faut pas des radios et des télévisions-Élysée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’indépendance de l’audiovisuel repose sur un certain nombre de conditions, nous le savons tous. Mises à part quelques améliorations de détail, qui sont bonnes à prendre, le projet de loi que vous nous proposez me semble doublement dangereux pour l’audiovisuel public, car non seulement il ne traite qu’une partie de la question de l’indépendance, mais il la traite mal ! Il est illogique et, à mes yeux, hypocrite de ne traiter que de la procédure de nomination des présidents de l’audiovisuel public et des membres du CSA, tout en faisant totalement l’impasse sur la condition majeure de l’indépendance de l’audiovisuel public, qui est de disposer d’un financement...

C’est à l’État actionnaire de choisir le président des entreprises publiques et l’audiovisuel doit être traité comme tous les autres intérêts stratégiques de l’État, sauf à créer le Haut Conseil proposé par Franck Riester et un certain nombre de nos collègues. Le pire pour l’audiovisuel public, c’est que pendant que vous faites diversion avec ce projet de loi, vous mettez en danger son indépendance financière. France Télévisions est ainsi menacée de ne plus avoir les moyens de remplir sa mission, parce que votre gouvernement, madame la ministre, ne respecte pas les engagements de l’État et réduit brutalement la dotation budgétaire. Il faut rappeler que la réforme tant combattue par le...

La gauche tricote, et elle tricote activement, notamment pour rétablir l’indépendance de l’audiovisuel public que le Président Sarkozy, avec ses lois faites à la hâte et sans s’embarrasser de manières, avait supprimée. Il s’était arrogé, sans manières, le pouvoir de nommer et de révoquer les présidents des sociétés publiques audiovisuelles. Ce faisant, il a rétabli des pratiques en cours il y a plus de trente ans, lorsque l’ORTF était supposée être la voix de la France. Non content de s’en tenir aux nomi...

Ce projet de loi rend au CSA le pouvoir de nommer les présidents de l’audiovisuel public. Il garantit des procédures de nomination en toute indépendance, transparence et collégialité. Cette indépendance sera d’autant mieux garantie que les membres du CSA – hormis le président – devront voir leur nomination approuvée par une majorité des trois cinquièmes de notre Parlement. Qui se plaindra que le rôle de l’opposition soit désormais renforcé dans cette procédure de nomination ? Le CSA...

... dans les interventions de la ministre que dans celles des députés de la majorité. De surcroît, si l’indépendance et la transparence étaient les vrais fondements de ce texte, pourquoi les parlementaires de l’opposition ont-ils été écartés des réflexions menées sur ce sujet ? Pourquoi aucun parlementaire de l’opposition ne participait-il au groupe de travail chargé de repenser la contribution à l’audiovisuel public ? Pourquoi aucun parlementaire de l’opposition n’a-t-il été invité aux assises de l’audiovisuel ? Vous voyez, madame la ministre : il ne suffit pas de citer Victor Hugo pour garantir les droits et libertés fondamentaux. En réalité, ce projet de loi n’est qu’un prétexte pour abroger une réforme menée par le précédent gouvernement. Depuis juillet 2012, il s’agit d’une attitude constante du Gouvern...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui définit les frontières d’un audiovisuel public renforcé dans les garanties de son indépendance et la réforme en profondeur de l’institution chargée de la régulation du secteur. En premier lieu, la loi organique du 5 mars 2009, adoptée par l’ancienne majorité, a retiré au Conseil supérieur de l’audiovisuel son pouvoir de nomination des dirigeants des sociétés nationales de programme pour le confier au Président de la République. C’est l’illus...

...la gauche et elle seule a bâti l’édifice d’une liberté d’expression qui s’inscrit dans le prolongement de la liberté de la presse obtenue il y a plus de cent ans. Concrétisant l’ambition de réforme profonde du cadre juridique du secteur audiovisuel, ce projet de loi constitue, pour reprendre vos propos en commission, madame la ministre, un « socle », une première étape essentielle pour adapter l’audiovisuel public aux mutations du secteur, notamment au développement du numérique. Ce projet de loi contribue, chers collègues, à la protection de la liberté d’expression, liberté fondamentale face à la transformation permanente des pratiques de communication que connaît notre société.