Interventions sur "CSA"

...conclu à la nécessité de renforcer l’indépendance organique et fonctionnelle des autorités de régulation. Ces textes ont également souligné que cette indépendance passe nécessairement par une intervention accrue du Parlement, dont le rôle dans la désignation des membres des autorités administratives indépendantes doit être renforcé. Le présent article traduit ces recommandations et permettra au CSA de remplir encore mieux sa mission.

... du Gouvernement en faveur de la liberté de communication et de la modernisation du modèle audiovisuel français. Vous l’avez dit, madame la ministre, l’audiovisuel a trop souvent été considéré en France comme un jouet entre les mains du pouvoir. L’État s’engage ici dans une démarche de démocratisation de l’audiovisuel public en associant l’opposition parlementaire à la désignation des membres du CSA. Toute suspicion sur la nomination des membres du CSA, qui devront satisfaire à des règles de compatibilité et de déontologie renforcées et jouir de compétences particulières, est ainsi écartée. À l’heure où la télévision prend une place de plus en plus importante pour les citoyens au coeur de notre quotidien, il est indispensable d’assurer l’indépendance de l’audiovisuel. C’est un gage de qual...

L’improvisation est malheureusement de mise. En effet, la commission a modifié significativement le périmètre insatisfaisant de cette loi. Le rapporteur et le président de la commission ont déposé des amendements donnant de nouveaux pouvoirs au CSA : attribution de nouvelles fréquences, saisine sur les contrats d’objectifs et de moyens, possibilité d’accorder le passage en clair des chaînes payantes et inversement, pouvoir de mettre un terme au mandat des présidents actuels des sociétés nationales de programme. De beaux mélanges de genre en perspective, comme l’ont signalé Christian Kert et Franck Riester ! Ce projet de loi n’est qu’un tex...

... la presse et les médias jouent un rôle crucial dans nos démocraties contemporaines. Du fait de son statut, l’audiovisuel public occupe une place tout à fait particulière. Il est donc indispensable de redonner à l’audiovisuel public les moyens de mener à bien ses missions en s’assurant de son indépendance et de son impartialité. Et c’est bien l’objet de l’article 1er qui modifie la composition du CSA ainsi que le mode de désignation de ses membres. Le passage de neuf à sept membres facilitera la prise de décisions au sein du collège en lui donnant plus d’efficience sans neutraliser les débats qui l’animent et doivent l’animer. De même, le nouveau mode de désignation des membres renforcera l’indépendance de ces derniers à l’égard de la majorité en place. Comme l’a rappelé Mme la ministre tout...

Il n’aborde ni le rapprochement avec l’ARCEP, ni le mode de financement de l’audiovisuel public. L’article 1er modifie la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en réduisant le nombre de membres du CSA. Vous cherchez à justifier ce texte au nom de l’indépendance. Pourtant, l’article 1er se borne à diminuer le nombre des membres du CSA, sans rien innover dans le mode de désignation. Loin d’une révolution, il s’agit à peine d’une évolution. Six d’entre eux seront toujours désignés par les présidents des assemblées ; autrement dit, la suspicion politique demeure et n’est pas levée. De même, le pr...

...uel public. Pire, nous pensons que ce lien est maintenu, avec de surcroît avec beaucoup d’hypocrisie, puisque le Parlement se retrouve dessaisi d’un droit de veto. Et ce n’est pas la modification présentée à l’article 1er qui changera en quoi que ce soit les choses. Madame la ministre, nous avons avancé une série d’arguments sur le risque de conflit d’intérêts entre les missions de régulation du CSA et ses missions nouvelles de nomination. Vous fuyez cette question alors qu’elle nous paraît majeure. En commission, vous nous avez répondu que cela s’était déjà fait par le passé… Ce n’est pas parce qu’une erreur a été commise dans le passé que nous devons la maintenir, car cela devient une faute. Vous devez éclairer dès à présent la représentation nationale sur ce point particulier et nous donn...

Depuis le début, le groupe UDI propose que le CSA ne soit pas simplement l’émanation du pouvoir politique – pouvoir exécutif pour le président du CSA et pouvoir législatif pour ce qui concerne les membres. Il nous paraîtrait intéressant, dans un souci de transparence et d’efficacité, que le CSA soit plus représentatif. Nous avons fait des propositions dans ce sens, qui ont fait l’objet d’une longue discussion en commission.

Avis défavorable. Monsieur Salles, je vous livre quelques arguments qui vaudront pour d’autres amendements que vous avez présentés. Il importe de faire en sorte que le CSA puisse fonctionner ni trop, ni pas assez. En l’occurrence, ce ne serait pas assez. D’autres amendements proposent d’augmenter le nombre de membres du CSA tandis que vous suggérez de le diminuer. Nous souhaitons qu’il soit composé de sept membres pour nous rapprocher du mode de fonctionnement de l’ARCEP. Par ailleurs, cela le forcera à rationaliser son travail, qui pâtit à nos yeux d’un fort émiet...

Je vous remercie d’avoir corrigé mes propos, madame la ministre : dans ma précipitation, j’ai interverti les amendements… Le nombre de membres du CSA va passer de neuf à sept. Dès lors que ceux-ci ne se voient pas attribuer de spécialisation, ramener leur nombre de sept à cinq ne changerait pas grand-chose en termes d’efficacité. Qui plus est, cela permettrait au CSA de réaliser des économies de fonctionnement.

Monsieur le président, la liasse des amendements est quelque peu en désordre. C’est pourquoi j’ai tendance à me mélanger les pinceaux. Nous proposons qu’un membre du CSA soit désigné par l’Institut de France, un deuxième par les sociétés d’auteurs, un troisième par le président de la commission de la carte d’identité des journalistes professionnels et un quatrième par le président du Conseil économique, social et environnemental. Il est absolument nécessaire de ne pas faire du CSA une émanation du Parlement.

Il ne s’agit pas de ne pas faire confiance au Parlement. Nous serions mal placés pour le faire ! Je trouve seulement regrettable que le CSA ne soit pas davantage ouvert et qu’il soit seulement l’émanation du pouvoir politique, législatif ou exécutif.

Actuellement, ce sont les présidents de l’Assemblée et du Sénat qui nomment les membres du CSA. Nous proposons que les commissions permanentes des affaires culturelles des deux assemblées valident ces propositions à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Quoi de plus démocratique que cela ? Quant aux petits arrangements dont vous parlez, je ne crois pas que les nominations aient jusqu’à présent donné lieu à beaucoup de tergiversations dans les couloirs du côté du préside...

Mon amendement vise à faire en sorte que les membres du CSA soient reconnus dans le secteur audiovisuel et dans celui des communications électroniques. Il me semble absolument nécessaire qu’y siègent des personnalités qui sachent de quoi on parle et qui aient une véritable expérience dans ce domaine. Du reste, lorsque M. Schrameck a été nommé à la présidence du CSA, on a regretté, malgré ses compétences administratives reconnues, en tant qu’ancien directe...

La commission a déjà amendé le texte initial : dans chaque assemblée parlementaire, les membres du CSA seront désignés « en raison de leur compétence en matière économique, juridique ou technique, ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication ». Moins on mettra d’adjectifs derrière « communication », plus on embrassera de possibilités. Avis défavorable.

Mon amendement no 66 vise à inclure parmi les membres du CSA un représentant des usagers. Comme je m’en suis expliqué assez longuement en commission, je soutiens que c’est là une demande logique et juste. Je ne parle pas d’experts en communication, ni de juristes, ni de techniciens, ni de producteurs : je parle seulement des usagers. C’est pour les défendre que le CSA a été créé, pour veiller à ce qu’ils aient accès à des émissions offrant toutes garanties...

...énat ou l’Assemblée nationale de désigner des personnes qui pourraient être représentatives des téléspectateurs. En l’occurrence, il s’agirait de responsables d’association, je suppose ; car s’il fallait désigner un représentant des téléspectateurs parmi les soixante-cinq millions de Français, je ne sais pas comment on y arriverait… Il est également permis d’espérer que, parmi les sept membres du CSA, on en trouvera probablement quelques-uns qui regardent la télévision ! Rappelons enfin qu’en application de la loi de 1986, l’intérêt du téléspectateur doit être pris en compte dans l’ensemble des aspects de l’action menée par le CSA. Il serait dès lors regrettable de n’assigner ce rôle qu’à un membre en particulier. Avis défavorable.

Je fais juste le même petit rappel qu’en commission : en 2004, Jean-Marc Ayrault et François Hollande avaient signé le texte « Un citoyen au CSA ». Certains y verront peut-être un détail anecdotique, mais sûrement pas moi. Je persiste à croire qu’il n’est pas impossible de trouver un représentant des usagers. Je ne vois pas pourquoi nous n’y arriverions pas puisque d’autres institutions et d’autres pays y parviennent. Je ne pense pas non plus qu’un usager nommé au CSA se professionnalise ; pour moi, ce n’est pas un argument. Je le répète...

...te explication en commission, nous aurions immédiatement rectifié nos amendements, ou bien nous les aurions retirés au profit de celui que vous auriez présenté un amendement au nom du Gouvernement. Or la réponse qui nous avait alors été faite n’était pas du tout celle que nous venons d’entendre. Pour commencer, on nous a dit que la parité existe déjà : si c’est effectivement le cas aujourd’hui au CSA, aucun texte ne l’impose. Ensuite, on nous a expliqué qu’il était impossible d’évoquer la parité dans ce texte, que ce serait fait ultérieurement et que le Gouvernement en prenait l’engagement. On nous a opposé une fin de non-recevoir et nous avons été très surpris, et même choqués, de cette réponse sur une rédaction qui correspondait parfaitement à l’esprit de tous les réflexions que nous menons...

Cet amendement, également examiné par la commission, vise à faire en sorte que les nominations garantissent une certaine diversité professionnelle parmi les membres du CSA. On peut aujourd’hui constater une forte représentation de journalistes ; il est bon qu’il y en ait, mais il est important que ce principe de diversité des professions soit inscrit dans le texte.

Avis défavorable. Le texte adopté en commission prévoit que les membres du CSA sont nommés en raison de leurs compétences – une liste de compétences a été du reste prévue. Si nous ajoutons la notion de diversité des acteurs, nous retrouvons la question du téléspectateur de tout à l’heure : il faudrait donc un producteur, un auteur, un acteur, un distributeur, un annonceur, un éditeur…