Interventions sur "nomination"

... la liberté de communication et de la modernisation du modèle audiovisuel français. Vous l’avez dit, madame la ministre, l’audiovisuel a trop souvent été considéré en France comme un jouet entre les mains du pouvoir. L’État s’engage ici dans une démarche de démocratisation de l’audiovisuel public en associant l’opposition parlementaire à la désignation des membres du CSA. Toute suspicion sur la nomination des membres du CSA, qui devront satisfaire à des règles de compatibilité et de déontologie renforcées et jouir de compétences particulières, est ainsi écartée. À l’heure où la télévision prend une place de plus en plus importante pour les citoyens au coeur de notre quotidien, il est indispensable d’assurer l’indépendance de l’audiovisuel. C’est un gage de qualité pour les programmes télévisés, c...

...t du CSA sera toujours nommé par le Président de la République. C’est ainsi que le 9 janvier, M. Olivier Schrameck a été nommé par François Hollande. Si personne ne conteste ni sa compétence ni sa probité, M. Schrameck a néanmoins pour antécédent la fonction éminemment politique d’avoir été le directeur de cabinet de Lionel Jospin. Du coup, son indépendance n’est pas réelle, mais apparente. Cette nomination montre une contradiction entre volonté affichée et réalité. S’agissant de l’avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles qui devront désormais statuer à la majorité des trois cinquièmes, vous évoquez le rôle de l’opposition, considérant qu’elle sera désormais associée au choix des membres du CSA. Or ce rôle sera limité car les deux commissions ne feront en réalité ...

Nous avons dit, lors de la discussion générale, que ce texte ne nous semblait pas mettre un terme au lien qui existe entre le pouvoir politique et la nomination des présidents de l’audiovisuel public. Pire, nous pensons que ce lien est maintenu, avec de surcroît avec beaucoup d’hypocrisie, puisque le Parlement se retrouve dessaisi d’un droit de veto. Et ce n’est pas la modification présentée à l’article 1er qui changera en quoi que ce soit les choses. Madame la ministre, nous avons avancé une série d’arguments sur le risque de conflit d’intérêts entre l...

Comme ce débat a déjà eu lieu en commission, je serai bref. La règle de la validation des nominations à une majorité des trois cinquièmes des voix est une fausse bonne idée. On transfère de fait le pouvoir de nomination aux commissions parlementaires. Si cette règle est étendue partout, c’est un changement beaucoup plus profond que ce qu’on croit qui va se produire. Le pouvoir de nommer aux principaux postes est un levier de pouvoir très important. Nous allons bouleverser un équilibre fondamenta...

Actuellement, ce sont les présidents de l’Assemblée et du Sénat qui nomment les membres du CSA. Nous proposons que les commissions permanentes des affaires culturelles des deux assemblées valident ces propositions à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Quoi de plus démocratique que cela ? Quant aux petits arrangements dont vous parlez, je ne crois pas que les nominations aient jusqu’à présent donné lieu à beaucoup de tergiversations dans les couloirs du côté du président du Sénat, du président de l’Assemblée nationale ou du Président de la République.

...uite, on nous a expliqué qu’il était impossible d’évoquer la parité dans ce texte, que ce serait fait ultérieurement et que le Gouvernement en prenait l’engagement. On nous a opposé une fin de non-recevoir et nous avons été très surpris, et même choqués, de cette réponse sur une rédaction qui correspondait parfaitement à l’esprit de tous les réflexions que nous menons dans cette assemblée sur les nominations. Bien sûr, je vais retirer mon amendement dans la mesure où, sur le fond, nous sommes d’accord ; mais, sur la forme, convenez que ce n’est pas très respectueux des parlementaires que nous sommes, ni conforme à la façon dont nous travaillons en commission, où nous avons l’habitude de rectifier des amendements.

Cet amendement, également examiné par la commission, vise à faire en sorte que les nominations garantissent une certaine diversité professionnelle parmi les membres du CSA. On peut aujourd’hui constater une forte représentation de journalistes ; il est bon qu’il y en ait, mais il est important que ce principe de diversité des professions soit inscrit dans le texte.

Le risque existe que les nominations du CSA ne recueillent pas l’avis conforme des commissions, le seuil requis pouvant être source de conflit. Nous proposons dans ce cas que, si l’avis des commissions chargées des affaires culturelles n’est pas conforme, les présidents des dites commissions proposent conjointement une nouvelle liste soumise à leur avis conforme à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

.... Il appartiendra au président du Sénat et au président de l’Assemblée de présenter – chacun de façon distincte – une personne aux commissions compétentes pour recevoir de leur part un avis conforme. En conséquence, au cas où le candidat du président de l’Assemblée n’obtiendrait pas l’avis conforme de la commission, cela n’engage absolument pas le Sénat qui peut, lui, donner un avis conforme à la nomination de la personne qu’il lui revient de nommer. Il n’y a donc pas de confusion possible entre l’Assemblée et le Sénat. Ces deux procédures parallèles ne se recoupent pas, par le fait précisément qu’elles sont parallèles.

Bonne question, monsieur Gille ! La commission émet un avis défavorable : le texte prévoit déjà qu’il ne peut être procédé à la nomination d’une personne âgée de plus de soixante-cinq ans. Cela nous paraît tout à fait suffisant.

Il s’agit en effet de supprimer cet article pour préciser à nouveau que, contrairement à ce qui a été dit, la loi organique de 2009 veillait à ce qu’il y ait justement des contre-pouvoirs, veillait à ce que le que le dispositif voté concernant les nominations soit à la fois transparent et équilibré : il encadrait le pouvoir de nomination du Président de la République par un pouvoir de codécision du CSA et de veto du Parlement.

Cet amendement vise ni plus ni moins à supprimer l’objet même du texte. L’article 1er entend mettre fin à la nomination par décret du Président de la République des présidents des sociétés nationales de programme. Envisager sa suppression reviendrait à supprimer la loi. Or cet article abroge la loi organique du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société France Médias Monde. En voulant supprimer l’article, les auteurs de cet amendement cherche...