Interventions sur "l’article"
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Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet article tire les conséquences de la fin de la nomination des présidents des sociétés nationales de programme, par décret du Président de la République. À cette fin, il modifie le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, afin de supprimer les mentions qui y incluaient le président de France Télévisions, le président de Radio France et le président de la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France. Nous sommes évidemment contre la suppression de cet article 2. Je tiens à revenir sur ce qui a été dit au début de cette discussion. Il s’agissait d’une citation étrange d’un certain ...
