Interventions sur "nomination"
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Anne-Yvonne Le Dain, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet article tire les conséquences de la fin de la nomination des présidents des sociétés nationales de programme, par décret du Président de la République. À cette fin, il modifie le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, afin de supprimer les mentions qui y incluaient le président de France Télévisions, le président de Radio France et le président de la société ...
