Interventions sur "DGCCRF"

Le projet de loi prévoit l’extension des pouvoirs dévolus aux agents de la DGCCRF. Cet amendement vise à limiter l’effet erga omnes aux seules clauses dites « noires », c’est-à-dire celles qui, eu égard à la gravité des atteintes portées à l’équilibre du contrat, doivent être considérées comme irréfragablement abusives. À l’inverse, il exclut du champ de l’effet erga omnes les clauses dites « grises » pour lesquelles le professionnel peut renverser la présomption ainsi que les...

L’alinéa 37 permet à la DGCCRF de demander au juge le blocage d’un site internet. J’ai déjà eu l’occasion de dire pourquoi le blocage des sites internet, outre qu’il envoie de mauvais signaux, était dans tous les cas techniquement inefficace. Le rapport prévu à l’article 25 bis conduira aux mêmes conclusions, inutile de se le cacher. Lors de l’examen de la proposition de loi sur le système prostitutionnel, le Gouvernement est...

Nous avons dit qu’il fallait avoir des échanges sur ces questions-là en commission et nous avons eu des échanges même si des points de désaccord demeurent. Il y a un premier écueil dans votre raisonnement, c’est de faire croire que le texte comporte autre chose que ce qu’il contient. Des précisions s’imposent ici. Le projet de loi ne reconnaît pas à la DGCCRF la faculté de bloquer un site, en aucun cas. Il lui offre la possibilité de saisir le juge afin qu’il délivre une injonction judiciaire en vue de prévenir ou faire cesser un dommage pour les consommateurs inhérent au contenu illicite d’un site internet.

Cette mesure ne donne pas à la DGCCRF le pouvoir d’enjoindre directement aux hébergeurs, aux fournisseurs d’accès ou aux moteurs de recherche de faire cesser les pratiques illicites de ces sites et encore moins la possibilité de filtrer le net en permettant à cette autorité administrative de bloquer l’accès à certains contenus sur internet. Ce n’est qu’en cas d’échec des recherches concernant le responsable du site, notamment si cel...

...icle et les suivants renforcent considérablement les pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, faisant quasiment d'eux des agents de police judiciaire comme je l'avais dit lors de la discussion générale. J'aimerais soulever ici la question des moyens nécessaires à l'exercice de ces nouvelles prérogatives. Augmenter les pouvoirs de la DGCCRF ne sert à rien s'il n'y a pas suffisamment de personnels et suffisamment de financements pour permettre cette extension de compétences qui s'annonce majeure. La formation et l'information du personnel de cette structure vont nécessiter un coût important. Il ne faudrait que, pour des raisons budgétaires, les mesures votées ne soient pas suivies d'effets.

L'alinéa 36 permet à la DGCCRF de demander au juge le blocage d'un site internet, même s'il prévoit un encadrement a minima conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, avec l'obligation de se tourner d'abord vers l'éditeur et l'hébergeur. Je propose sa suppression. J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer pourquoi le blocage des sites internet, outre qu'il contribue à envoyer de mauvais signaux, était dans ...

Si l'on en vient à permettre à la DGCCRF de demander le blocage d'un site, il convient de s'assurer qu'elle a préalablement essayé de résoudre le problème sans passer par cette solution de force, par exemple en s'adressant directement à l'éditeur ou à l'hébergeur. Il ne faudrait pas que le recours au blocage devienne une solution de facilité et donc une procédure courante ; il doit rester exceptionnel.