Interventions sur "DGCCRF"

Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, sur le même modèle que les enquêtes de police.

...uvent faire usage d'un nom d'emprunt ». Un peu plus loin, l'article 52 indique qu'ils peuvent ne pas décliner leur identité. Tout cela me préoccupe. J'aimerais obtenir la précision suivante, monsieur le ministre : les dispositions ayant trait aux « clients mystères » concernent-elles uniquement internet nous évoquions hier soir l'IP tracking, le traçage sur internet , ou bien les agents de la DGCCRF se rendront-ils également dans les entreprises et les commerces sous un faux nom, ou sans décliner leur identité, en se faisant passer pour des clients tout en utilisant leurs pratiques professionnelles habituelles, puisque ce sont des professionnels ? Je souhaite donc obtenir des précisions concernant ces « clients mystères » et ces agents de la DGCCRF, qui sont bien des agents de l'État, monsi...

Cet amendement a pour objet de prévoir un encadrement des enquêtes anonymes que pourront mener les agents de la DGCCRF, à l'instar des enquêtes de police. En effet, le projet de loi prévoit que les agents de la DGCCRF pourront procéder à des enquêtes en restant anonymes. Ce type de procédé doit néanmoins être encadré. Les exigences du droit à un procès équitable c'est l'article 6 de la Cour européenne des droits de l'Homme , constamment rappelées par la Cour, ainsi que le principe de loyauté dans l'administr...