Interventions sur "paiement"

Cet amendement va dans le même sens. Il est prévu un paiement immédiat de l’amende administrative ; or ce principe peut porter atteinte aux droits de la défense et aux libertés publiques, puisqu’une entreprise serait tenue de s’acquitter du montant de l’amende même dans le cas où finalement le juge revient sur la contestation du manquement. Compte tenu des montants des amendes, cette procédure pourrait s’avérer très pénalisante pour les entreprises, notamm...