Interventions sur "sanction"

La présente loi étend considérablement les pouvoirs d’enquête et de sanction de l’autorité administrative en charge de la concurrence et de la consommation, la DGCCRF. Surtout, elle attribue le pouvoir de sanction administrative à l’autorité elle-même, sans aucune précision quant à la séparation des fonctions de la recherche d’infraction et du prononcé des sanctions. Or une récente décision du Conseil constitutionnel a réaffirmé l’importance, dans le cadre des autorités a...

Le présent amendement vient renforcer l’encadrement du pouvoir de sanction accordé à l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales. Les amendes administratives sont en effet des sanctions confiées à une autorité administrative indépendante. Dans le cas présent, une même administration cumulerait les pouvoirs de constater, de poursuivre et de sanctionner le manquement, ce qui est contraire à la séparation d...

Comme l’a dit Damien Abad, le régime des sanctions administratives que prévoit ce projet de loi pose un problème, car c’est la DGCCRF qui tout à la fois établit l’infraction, prononce la sanction et son recouvrement. Cette procédure laisse une marge d’interprétation trop importante à l’autorité administrative. Ce débat avait eu lieu lors de l’examen du projet de loi Lefebvre, qui prévoyait un régime identique, avec toutefois des sanctions plus p...

Avec cet amendement, nous souhaitons récrire l'alinéa 6, parce qu'il nous semble important d'encadrer le pouvoir de sanction accordé à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales. Cet article donnerait à une même administration les pouvoirs de constater, de poursuivre et de sanctionner un manquement, ce qui serait contraire au principe de séparation des pouvoirs. Devant l'importance de l'amende encourue, il nous semble important de renforcer les obligat...

Cet amendement vise à substituer à l'alinéa 7 trois alinéas qui permettent de renforcer l'encadrement du pouvoir de sanction accordé à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de pratiques commerciales. Cet article donnerait à une même administration les pouvoirs de constater, poursuivre et sanctionner. Nous, nous pensons qu'il faut toujours renforcer les obligations relatives au contradictoire et prévoir le caractère suspensif du recours exercé à l'encontre de l'amende.

...mmation au juge judiciaire, le juge administratif demeure compétent pour tout ce qui concerne l'exercice, par l'administration chargée de ce secteur, de ses prérogatives de puissance publique. Comme le signale le professeur Pierre Delvolvé, la soustraction d'une partie du contentieux de la concurrence au juge administratif n'a pas pour autant mis fin à celle-ci. Nous sommes là dans le prononcé de sanctions, non dans la résolution de litiges entre deux parties dans le cadre de conflits commerciaux, cas dans lequel j'aurais pu entendre vos arguments. Avis défavorable.

Cela a été dit, le régime des sanctions administratives que prévoit ce projet de loi pose un problème, car c'est la DGCCRF qui établit l'infraction, prononce la sanction et procède au recouvrement de l'amende. Cette procédure laisse une marge d'interprétation trop importante à l'autorité administrative. Je rappelle que ce débat a déjà eu lieu pendant l'examen du projet de loi Lefebvre, qui prévoyait un régime identique, certes avec d...

Madame Vautrin, nous pouvons avoir un désaccord, mais n'allez pas voir un problème là où il n'y en a pas. Nous substituons à des sanctions pénales des sanctions administratives. Il est donc normal, de notre point de vue, que ce soit le juge administratif qui s'en charge. Pour ce qui est du partage des compétences, l'arbitrage revient au législateur, et nous, nous considérons que c'est au juge administratif de juger. Que nous ne soyons pas d'accord, c'est un fait, le vote nous départagera

...mais n'allez pas prétexter, pour justifier ce désaccord, d'une incohérence ou d'un flou alors qu'il n'y en a aucun. Je le répète : nous substituons à des sanctions pénales des sanctions administratives. Le juge administratif prend donc la compétence. Il faut départager le juge administratif et le juge judiciaire : c'est ce que nous faisons ici. Je maintiens l'avis défavorable de la commission.