Interventions sur "fournisseur"

...raît important qu’il ne soit pas modifié, s’agissant de la problématique des délais de paiement. J’insisterai sur un secteur qui est celui de l’approvisionnement du bâtiment : je m’exprime aussi en tant que président du groupe d’étude « Carrières, pierres naturelles, granit et matériaux de construction ». Les entreprises de ce secteur fonctionnent sur un système de facturation immédiate avec le fournisseur qu’elles paient dans le délai de droit commun fixé dans la loi de modernisation de l’économie qui est de soixante jours, et de facturation périodique avec les clients du bâtiment. Qu’est-ce que la facturation périodique ? Cela consiste à regrouper la facturation de l’ensemble des livraisons effectuées sur une période – généralement un mois – qui ne fait à ce jour l’objet d’aucun encadrement léga...

Quels que soient les producteurs ou les fournisseurs, Les CGV comportent forcément une date d’entrée en vigueur du tarif. C’est cela qui est précisé grâce à l’alinéa 3.

Et si nous créons un flou juridique, on sait très bien à l’avantage de qui cela tournera : les distributeurs pourront payer des avocats et disposer de moyens juridiques que les fournisseurs n’auront pas. Certes, le texte cherche à pacifier les relations entre les premiers et les seconds, mais il reste encore un petit bout de chemin à parcourir pour que la situation évolue dans le sens des intérêts des fournisseurs alors que, pour l’instant, tout se passe à l’avantage des distributeurs. Toute précision à cet égard est utile, et la mention de l’entrée en vigueur en est une.

Monsieur le ministre, je ne comprends pas très bien ce que vous dites. Le texte prévoit justement que le fournisseur propose en amont de la discussion ses conditions, qui découlent d’un prix de revient, et que l’application d’un nouveau tarif peut être prévue à telle date compte tenu le l’évolution dudit prix de revient. Cela évitera ce qui se passait jusqu’à présent, lorsque le distributeur entrait dans le bureau du fournisseur et commençait par lui dire : « Le prix, ce sera tant » ou bien : « Baissez vos tari...

J’ai bien entendu le ministre expliquer que la rédaction actuelle pouvait être source de contentieux, et que des discussions allaient s’ouvrir au Sénat pour trouver une rédaction précise sur les tarifs proposés par les fournisseurs.

Pour l’heure, les négociations pour les fournisseurs commencent ainsi : « Vos tarifs, on n’en a rien à faire, commencez par les réduire de 10 % » ou « Faites-nous moins 5 % par rapport aux tarifs de l’année précédente ». Le fait de préciser la date d’entrée en vigueur voulait dire, pour moi, que l’on partait précisément de ces tarifs pour commencer la négociation.

...ncre. Mais s’il a su vous convaincre lors de la suspension de séance, moi il ne me convainc pas en séance. Le groupe UDI ne pourra donc pas voter cet amendement du Gouvernement. Nous l’avons dit tout à l’heure, nous souhaitons en rester au texte du Sénat, qui nous paraissait finalement équilibré à bien des égards. Je ne vais pas entrer dans le fond du sujet sur la nature des relations entre les fournisseurs et les centrales d’achat de la grande distribution. Vous parliez tout à l’heure de pâté, monsieur le ministre ; je pourrais vous parler des salaisons dans ma circonscription. Ce sont des produits sur lesquels la grande distribution réalise le plus de marges, et sa capacité a exercer des pressions sur les entreprises dépasse parfois l’entendement. Ce texte apportait un certain nombre d’éléments....

...e préciser que le respect de la date d’entrée en vigueur des conditions générales de vente est le socle commun des négociations. Contrairement aux conditions particulières de vente qui varient d’un client à un autre selon le résultat de la négociation, la loi de modernisation de l’économie prévoit que le socle de la négociation doit être identique pour tous les clients. Dans le cas contraire, le fournisseur engage sa responsabilité et est passible de sanctions civiles voire pénales. C’est en ce sens que les conditions générales de vente sont opposables en tant que point de départ de la négociation. Depuis 2008, le tarif fournisseur, socle de la négociation commerciale n’est pas appliqué dans la majorité des cas. En effet, les fournisseurs sont confrontés à des demandes de conditions générales de ve...