Interventions sur "paiement"

Je vous accorde, madame Vautrin que la LME n'a pas échoué en matière de délais de paiement et que, au cours des premières années, ces délais ont été raccourcis.

Nous voulons supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8, tout simplement pour ne pas créer en matière de non-respect des délais de paiement un principe de récidive, comme il en existe en matière judiciaire. On peut en effet imaginer que la prochaine étape sera le casier judiciaire administratif Il ne faut pas exagérer ! Médiation et sanctions me paraissent suffisantes, et je ne suis pas sûre qu'il faille aller aussi loin. Je vous rappelle quand même que, dans notre pays, ce sont les entreprises qui créent l'emploi !

Cet amendement aborde les ventes de bois en bloc : il s'agit de pouvoir définir par voie conventionnelle à la fois les dates de livraison théoriques et les tranches de paiement qui correspondent, en conservant les garde-fous instaurés par la LME en matière de délais de paiement.

Je voulais appeler votre attention sur les difficultés qu'auront les sociétés exportatrices à maintenir ces délais de paiement, puisque ces sociétés exportent dans des régions lointaines pour lesquelles les délais d'acheminement sont très longs. Il leur est donc impossible de respecter les délais de la LME, et leurs besoins en fonds de roulement vont exploser si elles paient leurs fournisseurs dans les délais prévus par la LME, alors que leurs clients les paient parfois trois, quatre ou cinq mois après. Pour rester comp...

Il reste tout de même un sujet sur lequel ce texte n'offre pas de réponse : la concurrence déloyale dans le domaine des activités saisonnières. Nous savons tous qu'un certain nombre d'entreprises, en particulier les distributeurs, limitent considérablement la présence en magasin des biens vendus pour respecter la législation sur les délais de paiement, sans pour autant toucher à leur trésorerie. C'est vrai des chocolats de Noël comme des activités de plein été. Mais cette législation qui s'applique aux entreprises françaises n'est pas forcément valable pour les entreprises qui exportent vers notre pays. Prenons ainsi, dans le domaine du bricolage ou du jardinage, le secteur des machines-outils. Au lieu d'exposer des produits français pendant ...

..., les exportateurs avec lesquels j'ai travaillé et qui font partie de la chambre consulaire vous diront que tous les fournisseurs allemands, espagnols ou autres disposent de délais de quatre-vingt-dix ou cent vingt jours. Soit on veut défendre notre commerce extérieur, soit ils se délocaliseront, soit ils n'achèteront plus français. Les fournisseurs français ne seront plus gênés par les délais de paiement, mais on n'achètera plus chez eux ! Le problème est posé depuis longtemps et que chambres consulaires attendent une réponse. Cela fait six mois que j'essaie de travailler ce sujet : je ne retirerai pas cet amendement.

Cet amendement concerne les délais de paiement relatifs à la filière viticole. Dans le secteur de la viticulture, des comités interprofessionnels permettent, par des accords de branche, d'obtenir des dérogations à la loi des soixante jours, en raison de la spécificité de la filière. Or, ce qui est possible pour les grands vignobles ne l'est pas pour les petits car ils ne peuvent pas, pour des raisons financières, se constituer en comités int...