Interventions sur "paiement"

Nous sommes tout à fait favorables à cet article et je voudrais dire pourquoi il nous paraît important qu’il ne soit pas modifié, s’agissant de la problématique des délais de paiement. J’insisterai sur un secteur qui est celui de l’approvisionnement du bâtiment : je m’exprime aussi en tant que président du groupe d’étude « Carrières, pierres naturelles, granit et matériaux de construction ». Les entreprises de ce secteur fonctionnent sur un système de facturation immédiate avec le fournisseur qu’elles paient dans le délai de droit commun fixé dans la loi de modernisation de ...

L’Observatoire des délais de paiement a plaidé dans son rapport de 2012 pour un statut quo de la réglementation relative aux délais de paiement, soulignant que cela risquerait d’étouffer encore un peu plus les TPE du bâtiment. L’amendement no 428 a donc pour objet de revenir sur la version que nous avions adoptée en première lecture, et qui prévoyait un délai de quarante-cinq jours fin de mois, ou soixante jours nets à compter de la...

Cet amendement tend à compléter l’alinéa 7 afin de revenir à la rédaction du texte adopté par notre Assemblée en première lecture. Le Sénat a modifié le délai de paiement en matière de facture périodique applicable au secteur du bâtiment. Or la spécificité du secteur de la construction justifie le maintien du délai de paiement de soixante jours.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission : nous ne souhaitons pas rallonger les délais de paiement.

L’amendement no 50a pour objet de renforcer la compétitivité de nos entreprises exportatrices. Il tend à tenir compte de la situation très particulière, pour les délais de paiement, des entreprises de négoce tournées vers la grande exportation. La loi de modernisation de l’économie a plafonné les délais de paiement contractuels à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de l’émission de la facture. Cette disposition a amélioré sensiblement les pratiques commerciales interentreprises, mais elle s’avère un handicap pour nos entreprises exportatrices, soit ...

Ce très bon amendement a été cosigné par l’ensemble des parlementaires de Haute-Savoie, cela va de soi… Ce passage de l’article 61, s’il était adopté, serait désastreux pour notre économie car il remettrait en cause le plafonnement du délai de paiement interentreprises et les bénéfices qu’il a incontestablement procurés aux entreprises, spécialement les PME. Le texte initial prévoyait que la durée de la procédure d’acceptation ou de vérification réduisait à due concurrence le délai maximal de paiement. Malheureusement, un amendement introduit au Sénat a aménagé une exception qui annule l’effet de la disposition initiale et légalise même les ma...

Plus sérieusement, l’amendement no 184 a pour objet de garantir l’inclusion du délai d’acceptation et de vérification dans le délai de paiement.

En autorisant contractuellement la fixation de la durée de la procédure d’acceptation ou de vérification à un délai supérieur à celui prévu pour le délai de paiement, nous légaliserions certaines mauvaises pratiques de délais cachés, mises en exergue par l’Observatoire des délais de paiement dans son rapport de 2012. Il est donc indispensable de ne pas permettre de repousser le point de départ du délai de paiement de manière artificielle, compte tenu des rapports de force existants entre les différentes parties.

Avis défavorable, monsieur le président. Il n’est pas envisageable d’adopter quelque mesure portant à réduire les délais de paiement.

Cet amendement fait suite à l’amendement no 490, que j’ai défendu tout à l’heure lors de l’examen de l’article 59, et qui visait à introduire une médiation en cas de non-respect des obligations en matière de délais de paiement. Si nous avions introduit cette médiation, nous aurions aussi dû prévoir que cette dernière pouvait aboutir à un échec et en tirer toutes les conséquences. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, puisque vous avez repoussé l’amendement no 490, je suppose que vous serez également défavorables à l’amendement no 485.

Il s’agit de faire passer le montant de l’amende administrative relative au non-respect des délais de paiement de 75 000 euros à 15 000 euros pour une personne physique. Cet amendement propose des amendes plus modestes, sans qu’elles soient pour autant inefficaces ni disproportionnées. En effet, si les amendes administratives seront prononcées par l’autorité chargée de la concurrence, elles seront nécessairement plus systématiques et dissuaderont les contrevenants. Cet amendement rappelle d’ailleurs de fa...

Après avoir évoqué, à l'article 59, les sanctions en matière de non-respect des délais de paiement, nous voici à l'article 61, relatif aux nouvelles dispositions en matière de délais de paiement. À ce sujet, comme nous l'avons dit dans la discussion générale et comme nous avions eu l'occasion d'y faire allusion au moment du projet de loi Duflot sur les ordonnances, il y a un problème avec la parole de l'État, qui va être cause d'instabilité pour les entreprises. En effet, dans le texte discut...

Il s'agit de prévoir que les factures périodiques sont soumises au même délai de paiement maximum que toute autre facture. Ce délai, il faut le préciser, peut être réduit de façon contractuelle. Cela permet d'éviter les contradictions qui pourraient apparaître entre le projet de loi, qui prévoit un délai de paiement de quarante-cinq jours à date d'émission de la facture, l'article 441-6 du code du commerce, qui fixe un délai de paiement de quarante-cinq jours fin de mois ou de soixan...

Avec ce projet de loi, nous souhaitons lutter contre les retards de paiement qui pèsent lourdement sur les entreprises, puisqu'un tiers des faillites sont dues aux difficultés de trésorerie.

Cet amendement porte sur le délai de paiement applicable aux factures périodiques dans le domaine du bâtiment. Prévoir une exception me semble justifié : il s'agit d'un secteur en proie aux difficultés ; son mode de fonctionnement est spécifique et la notion de « travaux finis » est adaptée à la facture périodique.

Remarquons qu'un amendement identique a été déposé par M. Collard : comme dirait André Chassaigne, il y a parfois des convergences étonnantes. Mais ce n'est pas le sujet. Monsieur le rapporteur, je voudrais attirer votre attention sur ce qu'a dit le ministre de l'économie et des finances lors de la discussion générale, à propos des délais de paiement. Il a déclaré que, si les délais de paiement légaux étaient respectés, ce seraient 10 milliards d'euros de trésorerie qui seraient rendus à nos entreprises.

Grâce à l'aide du Gouvernement, nous avons ainsi redynamisé la filière granit. Or, la filière du BTP vous a interpellé sur les délais de paiement et votre amendement va se traduire pour les entreprises qui fournissent la filière du BTP par des délais de paiement qui vont passer de quarante-cinq à soixante jours. En d'autres termes, des entreprises tout aussi fragiles que les entreprises du BTP vont jouer le rôle de banquiers ! Je souhaiterais donc qu'on puisse réexaminer la question, et je propose, à titre personnel, que nous ne touchions...

Je comprends moi aussi l'esprit de l'amendement du rapporteur, et je comprends aussi que la filière du bâtiment traverse une crise très profonde. Mais toucher aux délais de paiement, alors que nous avons eu tant de mal à les réduire dans la LME et tant de mal à jouer sur la trésorerie interentreprises pour redonner de l'argent aux PME, me paraît extrêmement dangereux. Il y a d'autres filières en crise, et vous ouvrez une boîte de Pandore qu'il n'est pas bon d'ouvrir, monsieur le rapporteur ! Demain, la filière automobile, qui avait demandé des dérogations en matière de déla...

Nous proposons de réécrire les alinéas 8 et 18. L'objectif est de faire passer le montant de l'amende administrative relative au non-respect des délais de paiement de 75 000 à 15 000 euros pour une personne physique. L'amendement n° 879 propose des amendes plus modestes sans pour autant qu'elles soient inefficaces ni disproportionnées. Si les amendes administratives sont prononcées par l'Autorité chargée de la concurrence, elles seront nécessairement plus systématiques et dissuaderont les contrevenants. Il convient donc de conserver les plafonds en vigueur...

On ne peut pas laisser dire que la LME a échoué sur les délais de paiement. Elle a permis des progrès non négligeables, et Jean Gaubert, avec qui vous avez beaucoup travaillé, madame la rapporteure, a cosigné un rapport en 2011 dans lequel il est établi que nous avons gagné onze jours. Ce n'est pas nul ! Que ce soit insuffisant, je suis d'accord avec vous, et nous nous inscrivons dans la même logique. Mais s'il faut aller plus loin pour diminuer encore les retards de p...