Interventions sur "sanction"

... des conditions générales de vente est le socle commun des négociations. Contrairement aux conditions particulières de vente qui varient d’un client à un autre selon le résultat de la négociation, la loi de modernisation de l’économie prévoit que le socle de la négociation doit être identique pour tous les clients. Dans le cas contraire, le fournisseur engage sa responsabilité et est passible de sanctions civiles voire pénales. C’est en ce sens que les conditions générales de vente sont opposables en tant que point de départ de la négociation. Depuis 2008, le tarif fournisseur, socle de la négociation commerciale n’est pas appliqué dans la majorité des cas. En effet, les fournisseurs sont confrontés à des demandes de conditions générales de vente dérogatoires, de reports d’application du tarif a...

Après avoir évoqué, à l'article 59, les sanctions en matière de non-respect des délais de paiement, nous voici à l'article 61, relatif aux nouvelles dispositions en matière de délais de paiement. À ce sujet, comme nous l'avons dit dans la discussion générale et comme nous avions eu l'occasion d'y faire allusion au moment du projet de loi Duflot sur les ordonnances, il y a un problème avec la parole de l'État, qui va être cause d'instabilité pou...

J'irai dans le même sens que mes collègues : vous ouvrez une boîte de Pandore, sans considérer, de surcroît, l'ensemble de la filière car la filière du bâtiment fait travailler des fournisseurs de matériaux. Non seulement Vous avez renforcé les sanctions, mais vos mesures ne s'appliquent qu'à une partie de la filière. C'est extrêmement dangereux !

...0 à 15 000 euros pour une personne physique. L'amendement n° 879 propose des amendes plus modestes sans pour autant qu'elles soient inefficaces ni disproportionnées. Si les amendes administratives sont prononcées par l'Autorité chargée de la concurrence, elles seront nécessairement plus systématiques et dissuaderont les contrevenants. Il convient donc de conserver les plafonds en vigueur pour la sanction pénale, et de diminuer l'amende administrative. Cet amendement rappelle de façon sous-jacente que, dans la majorité des cas, les retards de paiement résultent de difficultés de trésorerie et pas forcément d'une intention de nuire au créancier. En d'autres termes, s'il faut lutter contre les retards en les pénalisant, les montants en jeu peuvent menacer la survie de certaines entreprises, et ce d...

Ce texte entend garantir l'effectivité du droit, en donnant aux autorités les moyens d'agir et de faire appliquer les règles. On a bien vu en effet que, depuis quatre ans, la LME avait échoué et que le contrôle et les sanctions n'étaient sans doute pas assez dissuasifs. Il me semble donc que votre amendement va à l'encontre de notre logique et pourrait se révéler contre-productif. Il faut également rappeler que les montants indiqués ne sont que des plafonds et que, eu égard aux circonstances, le juge a toute latitude pour prononcer des sanctions plus faibles. L'avis de la commission est donc défavorable.

...el il est établi que nous avons gagné onze jours. Ce n'est pas nul ! Que ce soit insuffisant, je suis d'accord avec vous, et nous nous inscrivons dans la même logique. Mais s'il faut aller plus loin pour diminuer encore les retards de paiement et condamner les entreprises qui le méritent, nous considérons que certaines pourraient faire l'objet d'une médiation, sans parler de l'État qui n'est pas sanctionné mais a encore des progrès à faire ! Ne disons pas que rien n'a été fait, madame Le Loch, mais disons ensemble qu'il faut continuer. Vous choisissez la sanction ; nous pensons, nous, qu'il existait des possibilités de médiation. Chacun ses choix !

Nous voulons supprimer la dernière phrase de l'alinéa 8, tout simplement pour ne pas créer en matière de non-respect des délais de paiement un principe de récidive, comme il en existe en matière judiciaire. On peut en effet imaginer que la prochaine étape sera le casier judiciaire administratif Il ne faut pas exagérer ! Médiation et sanctions me paraissent suffisantes, et je ne suis pas sûre qu'il faille aller aussi loin. Je vous rappelle quand même que, dans notre pays, ce sont les entreprises qui créent l'emploi !

Avis défavorable. Le but est de sanctionner les entreprises qui violent la loi. Des sanctions véritablement dissuasives et effectives sont nécessaires. Je rappelle que sont en jeu ici des comportements déjà sanctionnés auparavant, ce qui me paraît tout à fait justifié.