Interventions sur "fournisseur"

Cet amendement de précision vise à rappeler que la mention du tarif du fournisseur n’est annexée à la convention unique qu’à titre informatif, mais avec la date d’entrée en vigueur.

...portant vise à définir ce qu’on appelle les nouveaux instruments promotionnels dans le code de commerce. Une tentative de définition avait été faite lors des débats au Sénat, mais je vous avais proposé en commission un amendement identique à celui de Mme Vautrin pour supprimer ces dispositions qui conduisaient à faire des NIP des dispositions aux mains des distributeurs et contraignantes pour les fournisseurs, alors que c’est au contraire une souplesse pour les producteurs. La nouvelle rédaction que je vous propose porte sur deux points : les NIP ne sont pas intégrés dans la convention unique, mais font l’objet de contrats de mandat avec reddition des comptes ; les NIP restent un instrument de souplesse pour les fournisseurs, ce qui est validé par les différentes parties que nous avons rencontrées.

Cet amendement vise à remplacer le critère de la date de signature de la convention par celui du délai de négociation. L’article 62 fixait au 1er décembre la communication du fournisseur au distributeur de ses conditions générales de vente ; or fixer une date dans la loi pose plusieurs problèmes car il n’est pas tenu compte de la réalité sur le terrain. Cela fige les conditions pour la négociation. Celles-ci se font à des dates différentes, selon les filières et leur intérêt, et les conventions sont souvent signées à cheval sur deux années civiles. Il est donc important de prévoi...

...ion qui doit permettre un contrôle effectif du cheminement entre le tarif de départ, socle de la négociation commerciale, et le prix de vente négocié. En instaurant en 2008 la convention annuelle et en définissant son contenu minimum, le législateur avait souhaité garantir une véritable négociation commerciale, qui ne soit pas la loi du plus fort dans un contexte structurel déséquilibré entre les fournisseurs et les distributeurs. Or, depuis cinq ans, les conventions annuelles semblent avoir du mal à caractériser la substance de cette négociation en raison de l’absence de contreparties réelles ou de l’impossibilité de les vérifier. Nous vous proposons donc de préciser que les obligations relevant des 1° et 3° doivent être effectives et proportionnées à l’avantage obtenu. Je pense que cet amendement…

Cet amendement précise que si les parties s’accordent, les conditions de l’opération de vente des produits ou des prestations de services peuvent s’appliquer à la date déterminée lors de l’accord. Il vise à donner plus de souplesse et à favoriser la relation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services.

Cet amendement vise à garantir que les clauses de la convention entrent bien en vigueur après la date d’effet du prix convenu, disposition qui n’est bien sûr pas contradictoire avec le principe de liberté de fixation du prix de vente par le fournisseur. Il est nécessaire d’apporter une telle précision afin de bien encadrer le mécanisme et d’éviter les éventuelles dérives qui pourraient profiter d’un manque de clarté.

...venu de l’article L. 441-7 du code de commerce ne peuvent s’interpréter qu’en cohérence avec les termes de l’article L. 410-2 de ce même code, issu de l’ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. La liberté des prix n’a jamais été remise en question et constitue le principe cardinal du fonctionnement du marché. Il en découle la liberté, pour le fournisseur, de déterminer son barème de prix, selon les termes de l’article L. 441-6 du code de commerce. Mais l’expérience montrant que le principe en question n’est pas toujours respecté, il est nécessaire d’y revenir : c’est le sens de notre amendement.

...pte les spécificités de la filière de l’habillement, une filière particulière tant du fait des acteurs qui la composent que des produits qui y sont commercialisés, le secteur de la mode se caractérisant par une forte saisonnalité. Or aujourd’hui, certaines pratiques sont mal appréhendées par l’administration lors des contrôles, notamment les conventions de retour de marchandises – négociées entre fournisseur et distributeur, elles permettent, en cas d’invendus, de renvoyer au fournisseur une partie des stocks préalablement identifiée et de recevoir de nouveaux produits. Il n’existe actuellement aucune charte de bonne conduite à laquelle les acteurs du secteur pourraient se référer afin d’appréhender l’ensemble des obligations et des conditions d’écoulement des produits en cours et en fin de saison de...