Interventions sur "sanction"

Afin de lutter contre le non-respect de la transparence des tarifs et les pratiques visant à restreindre la concurrence, le présent texte prévoit des amendes administratives. Bien souvent, le plus efficace pour faire cesser les dérives est de rendre publiques les sanctions. On joue ainsi sur l’orientation du marché à laquelle les parties prenantes sont souvent beaucoup plus sensibles qu’à des amendes. Dans le cas présent, les sanctions pourraient être rendues publiques, à l’image des décisions de l’autorité de la concurrence.

Cet amendement propose de faire passer le montant de l’amende administrative relative au non-respect des paiements de 75 000 euros à 15 000 euros pour une personne physique, soit une sanction financière plus modeste sans la rendre pour autant inefficace ou mal proportionnée. De plus, les amendes administratives étant prononcées par l’autorité chargée de la concurrence sans l’intervention d’un magistrat, elles seront nécessairement plus systématiques et dissuaderont ainsi les contrevenants. Il convient donc de conserver les plafonds en vigueur pour la sanction pénale et de diminuer l’a...

Par cet amendement, j’entends souligner un point qui mérite d’être débattu : cet article sanctionne par le biais d’amendes administratives certaines pratiques restrictives de concurrence, à savoir un déséquilibre significatif ou une rémunération disproportionnée des services rendus par le distributeur, alors que selon l’article L. 442-6 du code de commerce, des sanctions civiles existent déjà. Une telle coexistence risquerait de provoquer un éclatement du contentieux puisque les mêmes pratiqu...

Cet amendement précise que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer intentionnellement un prix différent du prix négocié dans la convention annuelle.

L’amendement no 144 a pour objet d’interdire de passer, de régler ou de facturer commande à un prix différent du prix convenu ou du barème de prix en vigueur. Au vu du bilan des quatre années d’application de la loi de modernisation de l’économie, il convient de compléter le dispositif proposé en sanctionnant également le non-respect du prix issu du barème de prix unitaire dans les cas où les parties n’ont pas l’obligation de négocier et de conclure une convention annuelle. L’interdiction visée dans le texte du projet de loi concerne uniquement les cas dans lesquels les parties ont conclu une convention au titre de l’article L. 441-7, comportant le cas échéant la clause de renégociation prévue à ...

Afin de lutter contre le non-respect de la transparence des tarifs et les pratiques visant à restreindre la concurrence, le texte prévoit des amendes administratives. Bien souvent, le plus efficace pour faire cesser les dérives, c'est de rendre publiques les sanctions. On joue ainsi sur l'orientation du marché à laquelle les parties prenantes sont souvent plus sensibles qu'à des amendes. Les sanctions pourraient être rendues publiques selon le modèle s'appliquant aux décisions de l'autorité de la concurrence. Il n'y a donc nulle rétroactivité posant problème. Il est nécessaire que le nouveau tarif s'applique en même temps que les nouvelles conditions, afin d'...

L'amendement n° 862 a pour objet d'insérer à l'alinéa 17, après le mot « facturer », le mot « intentionnellement ». En d'autres termes, il s'agit de préciser que la seule pratique à sanctionner est celle consistant à facturer à dessein une commande de produits ou de prestations de service à un prix différent du prix négocié. En revanche, il ne nous paraît pas justifié d'appliquer une sanction dans le cas où la différence de prix proviendrait d'une erreur matérielle toujours possible, compte tenu du volume de commandes passées , qui peut faire l'objet d'une simple régularisation a ...