Interventions sur "consentement"

...vons légiféré avec un parti pris : il n’existe pas de contradiction entre les intérêts du malade – en premier lieu, celui d’être soigné – et ceux de la société. Forts de cette conviction, nous avons d’abord examiné le régime de l’hospitalisation sous contrainte et, ensuite, les modalités de son contrôle judiciaire. Concernant, en premier lieu, les modifications proposées au régime des soins sans consentement, il convient d’acter l’analyse du Conseil constitutionnel, lequel considère que les soins sans consentement ne sont pas susceptibles de contraintes, sauf dans le seul cas de l’hospitalisation complète. L’article 1er reprend cette analyse et précise les modalités selon lesquelles nous entendons modifier la loi du 5 juillet 2011. Nous avons eu le choix de légiférer ou non sur les UMD et les respon...

...at de cause, il était nécessaire, comme l’ont rappelé les précédents orateurs, d’amender la législation actuelle du fait de la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012. Tel est l’objet de la proposition de loi. Nous ne sommes pas, à ce stade, persuadés que la rédaction retenue soit la plus adaptée, en particulier pour les garanties à apporter aux programmes de soins ambulatoires sans consentement, les modalités d’admission en unités pour malades difficiles, ainsi que leur contrôle juridictionnel. Les explications du Gouvernement à cet égard seront les bienvenues. Néanmoins, notre groupe, constamment soucieux de séparer le bon grain de l’ivraie, salue l’évolution d’autres aspects de la législation que l’on doit, une fois n’est pas coutume, à l’écoute des usagers, des professionnels de la ...

...lleurs de la précipitation avec laquelle elle fut élaborée. N’oublions pas que les personnes souffrantes sont avant tout des malades et bien plus souvent des victimes que des délinquants. Les professionnels classent les patients hospitalisés en psychiatrie en plusieurs groupes : 70 % relèvent de l’hospitalisation libre, 25 % le sont à la demande d’un tiers et seulement 5 % sont hospitalisés sans consentement. Ils sont loin de tous représenter un danger pour la société ! Il apparaît nécessaire de rééquilibrer un paradigme qui ne recueille pas l’assentiment des professionnels de la psychiatrie, stigmatise de surcroît la maladie mentale et donne aux hôpitaux une couleur carcérale qui n’est pas de mise. L’actuel régime dérogatoire applicable à la sortie des personnes ayant séjourné en unité pour malades...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il nous revient aujourd’hui de nous prononcer sur la proposition de loi relative aux soins sans consentement en psychiatrie, qui s’inscrit dans un contexte particulier, puisqu’elle vise à répondre aux exigences posées par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil a en effet jugé, le 20 avril 2012, que certaines dispositions de la loi actuelle n’étaient pas conformes à la Constitution, en ce qu’elles portaient notamment atteinte aux droits de l...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici donc appelés à débattre une nouvelle fois des soins psychiatriques sans consentement. C’est un sujet important et complexe, et je regrette que nous ayons à le traiter dans l’urgence, sur l’injonction du Conseil constitutionnel. Je regrette également que le texte proposé se limite aux soins sans consentement, alors que, de toute évidence, les problématiques sont liées et justifient une loi-cadre sur l’organisation des soins en psychiatrie, une loi nécessaire et attendue tant par l...

...it en commission, nos collègues de l’UMP ont un avis radicalement différent et je ne doute pas que le président Accoyer, qui doit intervenir après moi, nous le dira. Pour ne pas être redondant avec l’exposé du rapporteur, je ne ferai qu’énumérer les améliorations législatives proposées par le texte. La clarification de la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement est l’objet de l’article 1er et le rétablissement des sorties d’essai non accompagnées celui de l’article 2. L’article 5 réduit le délai de saisine du JLD au sixième jour d’hospitalisation et fixe le délai de sa réponse à dix jours – ou douze, comme le propose Mme la ministre –, contre quinze aujourd’hui. Cette modification rend inutile l’établissement du certificat médical du huitième jour. L’au...

... chers collègues, la loi de 2011 relative aux droits et à la protection des patients faisant l’objet de soins psychiatriques a apporté un réel progrès de la réponse au difficile et douloureux problème de la prise en charge des malades psychiatriques. Élaborée après une longue préparation transpartisane et une vaste concertation, elle a en particulier fait évoluer les pratiques pour les soins sans consentement. Au prix, certes, d’inévitables lourdeurs administratives, ses dispositions ont apporté des améliorations globales parfois très importantes de l’efficacité des soins pour les patients, pour les soulager dans leurs souffrances comme pour leur permettre une meilleure réinsertion dans leur vie personnelle, sociale et même professionnelle. L’ampleur des avancées avait conduit le législateur de 2011 à...

Mais, monsieur le rapporteur, vous avez décidé, en contradiction avec les préconisations de votre propre rapport d’information, de présenter un texte qui revient sur une des avancées majeures de la réforme de 2011. Cette dernière avait élargi les modalités de soins sans consentement. Ainsi, à la seule notion d’hospitalisation sous contrainte, elle avait substitué une forme moins contraignante de prise en charge, celle du programme de soins. Face à cet élargissement, elle avait prévu une possibilité de suivi spécifique, y compris en ambulatoire, pour des patients considérés comme potentiellement dangereux. Cette possibilité répondait à un besoin pour certains patients dont l...

…sur cette délicate question des soins sans consentement, pour améliorer, s’il le faut comme je le crois, le dispositif. Car le débat est plus compliqué que celui entre l’obsession sécuritaire et l’angélisme. Il est surtout essentiel pour la santé et la sécurité des malades et le respect que nous leur devons.

...tie, le certificat des huit jours a été supprimé : cela rendra plus fluides les actions en la matière. Particulièrement attachée à la protection de la vie privée des patients et à la garantie d’un traitement digne, je me réjouis que l’audience au sein de l’hôpital devienne la norme. Cela a été dit : elle évite la confusion entre patient et délinquant. Présumer qu’un patient hospitalisé sans son consentement est en mesure de décider ou non de recourir à un avocat était une erreur. Cette proposition de loi prévoit l’assistance obligatoire d’un avocat pour assurer au patient une meilleure protection : il s’agit d’une avancée réelle. Alors, bien que ces mesures constituent un progrès de la prise en charge des patients, de nombreuses interrogations demeurent. Toutes ces mesures sont nécessaires ; il ser...

...u temps pour passer de la loi de 1838 sur les aliénés à la loi Évin du 27 juin 1990 relative – chaque mot compte – « aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation », qui avait pour fil conducteur la promotion des droits des malades hospitalisés, une meilleure garantie des droits des personnes hospitalisées sans leur consentement, des actions pour favoriser la réadaptation, la guérison ou la réinsertion sociale et la mise en place d’un meilleur contrôle des conditions d’hospitalisation. Pourtant, rien n’est jamais acquis. J’ai en tête les paroles de mon ami psychiatre du service public Michaël Guyader, qui me disait, au lendemain du discours prononcé à l’hôpital Érasme par Nicolas Sarkozy : « Nous avons eu tort d’imagine...

...orer la situation des patients. Il est d’ailleurs intéressant de constater dans ce cadre que l’humain est soignant et que, pour reprendre un vieux proverbe wolof, « l’homme est le remède de l’homme ». Voilà ce que sont les UMD. Pourquoi faudrait-il que le passage en UMD, quelle qu’en soit la durée, se traduise par un régime dérogatoire s’agissant des conditions de levée de l’hospitalisation sans consentement ? Telle est ma réponse. J’ai noté, monsieur Accoyer, que nous n’étions pas du tout d’accord – mais votre position est légitime – sur cette analyse. Mais puisque votre analyse est motivée par le critère de la dangerosité, je vous renverrai à la recommandation no 1 de la commission d’audition sur la notion de dangerosité psychiatrique de la Haute autorité de santé – c’est le dernier extrait dont j...