Interventions sur "malade"

...onnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil a en effet jugé, le 20 avril 2012, que certaines dispositions de la loi actuelle n’étaient pas conformes à la Constitution, en ce qu’elles portaient notamment atteinte aux droits de la personne. Ces dispositions, qui concernent le régime dérogatoire applicable à la sortie des personnes ayant séjourné en unités pour malades difficiles ou déclarées pénalement irresponsables, seront donc abrogées au 1er octobre 2013. Le Conseil n’a pas remis en cause le principe d’un régime plus strict, considérant que les garanties qui entouraient ce régime étaient de nature législative et non réglementaire. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste note dès lors avec satisfaction qu’un régime juridique spécifique ...

...sagers et leurs associations. C’est le Conseil constitutionnel, en effet, qui, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré contraire à la Constitution une partie de la loi du 5 juillet 2011, jugeant les conditions de mainlevée d’une décision de soins psychiatriques sans consentement pour les personnes déclarées pénalement irresponsables ou ayant séjourné dans une unité pour malades difficiles trop rigoureuses par rapport à celles qui sont appliquées aux autres malades faisant l’objet de soins sans consentement. La nécessité, aujourd’hui, de revenir sur une loi votée il y a deux ans à peine souligne ses imperfections. Car l’héritage de l’ancien gouvernement, ce n’est pas seulement une dette publique massive, c’est aussi un corpus de lois sécuritaires, votées dans la précip...

...d’exception pour la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte de personnes séjournant ou ayant séjourné en UMD ne se justifiait pas. Les références spécifiques à l’UMD ont donc logiquement disparu du texte que nous examinons, ce qui nous ramène à la situation antérieure, c’est-à-dire au droit commun. Je rappelle s’il en était besoin que nous ne proposons pas la fermeture des dix unités pour malades difficiles de France et leurs quelque 600 lits, mais bien la fin de leur statut juridique particulier. Je sais que sur ce point central du texte, comme cela nous a été dit en commission, nos collègues de l’UMP ont un avis radicalement différent et je ne doute pas que le président Accoyer, qui doit intervenir après moi, nous le dira. Pour ne pas être redondant avec l’exposé du rapporteur, je ne ...

Madame la ministre, mes chers collègues, la loi de 2011 relative aux droits et à la protection des patients faisant l’objet de soins psychiatriques a apporté un réel progrès de la réponse au difficile et douloureux problème de la prise en charge des malades psychiatriques. Élaborée après une longue préparation transpartisane et une vaste concertation, elle a en particulier fait évoluer les pratiques pour les soins sans consentement. Au prix, certes, d’inévitables lourdeurs administratives, ses dispositions ont apporté des améliorations globales parfois très importantes de l’efficacité des soins pour les patients, pour les soulager dans leurs souffr...

... contrainte, elle avait substitué une forme moins contraignante de prise en charge, celle du programme de soins. Face à cet élargissement, elle avait prévu une possibilité de suivi spécifique, y compris en ambulatoire, pour des patients considérés comme potentiellement dangereux. Cette possibilité répondait à un besoin pour certains patients dont la prise en charge s’effectue dans des unités pour malades difficiles, dans lesquelles les conditions de sécurité sont renforcées autour d’un personnel médical nombreux et dévoué. Le Conseil constitutionnel – puisque c’est sur ce point que porte sa censure – n’a jamais considéré que le législateur ne pouvait pas prévoir, pour certaines catégories de patients particulièrement dangereux pour eux-mêmes et pour les autres, des mesures dérogatoires plus str...

...ez, monsieur Roumegas, on se demande quelle en serait la portée. Tout d’abord, un consensus s’est exprimé sur ce sujet dans la totalité des auditions auxquelles nous avons procédé. La mise en place de la visioconférence relevait par le passé d’une logique de l’administration de la justice, mais elle n’est pas adaptée aux audiences tenues par les juges des libertés et de la détention à propos des malades mentaux. En effet, le lien humain que constitue l’audience est essentiel ; il passe extrêmement mal par la visioconférence, et encore plus mal pour certains patients ayant un rapport plus que difficile avec l’audiovisuel – parce qu’ils peuvent entendre des instructions, etc. Sans vouloir développer cet aspect, à l’évidence, cela ne colle pas. Maintenant que nous sommes d’accord sur le principe...

…améliorer le dispositif, prévoir une meilleure graduation du suivi spécifique. Or vous le supprimez au profit d’une approche expéditive : cela ne constitue pas du bon travail législatif. J’ajoute, monsieur le rapporteur, que non seulement vous supprimez la référence aux UMD, mais surtout vous réservez la procédure sécurisée à des malades passés à l’acte et, de surcroît, ayant commis des actes particulièrement graves. En effet, aux termes de la proposition de loi dont nous discutons, seuls seront concernés les malades ayant commis des violences sur les personnes passibles de cinq ans de prison ou des atteintes aux biens passibles de dix ans de prison, et ayant été déclarés irresponsables. Ce choix particulièrement discutable emp...

…sur cette délicate question des soins sans consentement, pour améliorer, s’il le faut comme je le crois, le dispositif. Car le débat est plus compliqué que celui entre l’obsession sécuritaire et l’angélisme. Il est surtout essentiel pour la santé et la sécurité des malades et le respect que nous leur devons.

...seil constitutionnel du 20 avril 2012. Il faut le noter : l’encadrement légal des soins psychiatriques concerne dans notre pays plus de 60 000 personnes. Le nombre de placements sous contrainte a augmenté de plus de 40 % entre 2006 et 2011. Aussi devons-nous examiner en conscience les conditions qui garantissent les droits des personnes en rompant avec la politique sécuritaire qui stigmatise les malades psychiatriques qui peuvent être – il faut le reconnaître – exceptionnellement, voire rarement dangereux, et souvent victimes de violences et de maltraitances. Trouver un juste équilibre entre la prise en charge du patient et toutes les contraintes administratives auxquelles les acteurs sont confrontés est un enjeu primordial. Tout d’abord, je me félicite de la suppression du régime spécial défi...

...plonger dans L’Histoire de la folie à l’âge classique de Michel Foucault. Il aura fallu bien du temps pour passer de la loi de 1838 sur les aliénés à la loi Évin du 27 juin 1990 relative – chaque mot compte – « aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation », qui avait pour fil conducteur la promotion des droits des malades hospitalisés, une meilleure garantie des droits des personnes hospitalisées sans leur consentement, des actions pour favoriser la réadaptation, la guérison ou la réinsertion sociale et la mise en place d’un meilleur contrôle des conditions d’hospitalisation. Pourtant, rien n’est jamais acquis. J’ai en tête les paroles de mon ami psychiatre du service public Michaël Guyader, qui me disait, au le...

...uvre des conventions qui devraient être localement passées entre les hôpitaux, l’ARS et les collectivités locales. C’est un problème de moyens et non plus, me semble-t-il, de législation. Je me réjouis évidemment des propos qu’a tenus notre collègue Jérôme Guedj. Par une belle citation, il a inscrit notre propos dans l’histoire de la pensée puisqu’il est remonté jusqu’à Rousseau. La question des malades mentaux relève bien, me semble-t-il, de l’essence du politique et de ce que nous devons faire en tant que législateurs. J’ajouterai que Mme Bouziane pose une vraie question en ce qui concerne l’aide juridictionnelle : si nous proposons que l’assistance soit de droit, son financement au titre de l’aide légale ne l’est pas. Toutefois, dans une très grande majorité des cas, les malades mentaux béné...

Cet amendement porte sur une des dispositions-phare du texte qui nous est soumis par la présente proposition de loi, dont l’article 9 abroge l’article L.3222-3 du code de la santé publique. Il est particulièrement préoccupant que l’article 8 opère une mise en cohérence distinguant les malades ayant fait un séjour en unité pour malades difficiles de ceux ayant été reconnus irresponsables. Seuls ces derniers font l’objet d’une procédure de contrôle de leur dangerosité renforcée, et uniquement lorsque cette irresponsabilité a été prononcée pour des faits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement pour les atteintes à la personne et dix ans pour les atteintes aux biens. Cette dispositio...

...s de l’examen de ce texte alors que M. Accoyer réclamait ce matin une mission transpartisane sur le sujet. Ce travail de fond a servi de base à la rédaction du présent texte. Suite à une question prioritaire de constitutionnalité en date du 20 avril 2012, le Conseil constitutionnel a jugé contraires aux droits fondamentaux plusieurs dispositions relatives à l’admission des patients en unité pour malades difficiles ainsi qu’aux hospitalisations sans consentement des personnes pénalement irresponsables décidées par le préfet. Le Conseil a donné jusqu’au 1er octobre 2013 pour mettre notre législation en conformité. Ce texte met un terme à une vision sécuritaire et à une banalisation abusive du recours à cette procédure d’urgence qui a prévalu ces dernières années. Ce travail a été réalisé sereine...

... Nous ne pouvons, hélas, pas voter ce texte, parce qu’il est le fruit d’une précipitation inadmissible sur une question qui touche aux libertés et parce qu’il avait été admis, pendant les deux tiers de la fin de la dernière législature, que jamais on ne légiférerait dans l’urgence sur les questions relatives aux droits fondamentaux des personnes. Or, là, nous touchons aux droits fondamentaux des malades psychiatriques qui ont droit à notre attention et à notre respect. Nous voterons contre ce texte en raison également de la suppression de la définition légale des unités pour malades difficiles, ce qui créera ipso facto des unités sauvages où il se passera des choses sur lesquelles le législateur n’aura pas eu son mot à dire puisque nous avons décidé d’abandonner de nous prononcer sur cet outil...

Monsieur le président, la présente proposition de loi abandonne la démarche sécuritaire qui présidait au texte de 2011 pour réfléchir avec un seul objectif : l’intérêt des malades. Ce seul aspect pourrait presque suffire à justifier notre vote en faveur de ce texte. Outre la réponse à la sollicitation du Conseil constitutionnel, le texte en profite pour réviser et améliorer la loi de 2011 et il le fait au regard de l’expérience de ces deux années d’application et dans le cadre d’une mission sérieuse et pluraliste qui a permis à tous de réfléchir, d’écouter, d’entendre les...

... lieux de privation de liberté, fussent-ils en psychiatrie. C’était un amendement pour nous très important. Nous nous réjouissons donc du soutien que vous lui avez apporté, car, au delà de cette loi sur les soins sans consentement, il va dans le sens que nous voulons pour la psychiatrie en général. Il faut sortir de cette vision qui fait de la psychiatrie un monde à part, dans lequel on sort les malades de l’espace démocratique et de la société. J’espère que la loi de santé publique que Mme la ministre nous a promise sera dans cet esprit, dans une conception qui intègre davantage la psychiatrie dans notre société, qui développe les soins en milieu ouvert et qui renforce la formation des infirmières et des infirmiers en charge des personnes atteintes de troubles psychiques. J’espère qu’enfin nou...