Interventions sur "réglementaire"

…il s’agit de la suppression pure et simple de cet article et de tout encadrement légal des UMD. Comme de nombreux professionnels, nous en sommes inquiets. Au cours du débat, nous n’avons obtenu aucune réponse quant aux conséquences de la loi que nous sommes en train d’adopter sur la partie réglementaire du code relatives aux UMD. Que va-t-il en advenir ? Au-delà, vous réservez la procédure renforcée, que vous maintenez en partie, à des malades passés à l’acte et, de surcroît, ayant commis des actes graves. Cette procédure ne s’appliquera donc que très rarement puisque, fort heureusement, de telles situations sont rarissimes. Mais, surtout, vous videz de toute portée préventive l’accès au dispos...

...ne, s’agissant du régime dérogatoire applicable à la sortie de personnes ayant séjourné en unité pour malades difficiles ou déclarées pénalement irresponsables. Sans remettre en cause le principe d’un régime de soins plus strict pour ces deux catégories de personnes, le Conseil a néanmoins estimé que les garanties qui entourent ce régime devaient relever du pouvoir du législateur, et non du cadre réglementaire. Nous saluons donc le retour dans le droit commun des patients admis en UMD, dans la mesure où il n’y avait aucune raison de leur imposer un régime dérogatoire particulier. Nous saluons la décision de la CMP, qui répond ainsi aux exigences du Conseil constitutionnel plutôt que de s’en tenir au régime général des soins psychiatriques sans consentement. Elle permettra de satisfaire aux exigences de...

.... Simplement, il n’y a plus de discrimination. L’information continue d’exister et la responsabilité du psychiatre est la même : il aura connaissance du parcours médical de son patient et pourra apprécier l’évolution de son état. Quant aux UMD, elles existaient avant la loi du 5 juillet 2011 et elles existeront après la réforme que nous faisons. Nous procédons à une simple modification du niveau réglementaire : le dispositif réglementaire qui se situait dans la partie réglementaire du code de la santé publique va désormais relever d’un arrêté, comme c’était le cas avant la loi de 2011. Nous ne touchons pas au dispositif soignant. Dernier point : j’ai été alerté cet été sur les problèmes de personnels dans les UMD, en particulier à Villejuif et à Sarreguemines. Il est évident que des moyens doivent êt...