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Interventions sur "dette"
4 interventions trouvées.
Charles de Courson :Il est proposé de renvoyer non seulement à l'article 3, mais également à l'article 4 du TSCG. Cet article prévoit que l'écart entre le rapport actuel de la dette publique au PIB pour la France, 90 % à la fin de l'année et le taux de 60% doit être réduit de 5 %, soit 1,5 point de PIB, par an à compter de l'année de sortie du déficit excessif. Quand allons-nous sortir du déficit excessif, chers collègues ? Il suffit de lire les prévisions gouvernementales : dans deux ans. Il faut donc viser l'article 4 car, comme je l'ai rappelé lors de la discussion s...
Charles de Courson :Comment réduisez-vous la dette de 1,5 % si vous avez une croissance et une inflation nulles ? En réalité, il faudra au moins des excédents de 0,5 % à 1 %, selon les taux de croissance. Si vous ne visez pas l'article 4, cela signifie que vous excluez le désendettement, mot que vous avez pourtant toujours à la bouche, monsieur le rapporteur général. Il n'y a aucun désendettement tant que vous êtes en déficit ! Dans ce cas, parl...
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je rappelle d'abord à M. Mariton que les dépenses de la CADES sont des remboursements de dettes. Elles ne sont donc pas considérées comme des dépenses au sens de la comptabilité nationale et elles produisent, mécaniquement, un excédent. Monsieur de Courson, c'est la quatrième fois en quinze jours que vous faites la confusion entre l'article 3 et l'article 4. Je veux vous dire avec beaucoup de calme et de sérénité que la loi organique a été adoptée par le Parlement. Dès lors, elle est deve...
Charles de Courson :Le Gouvernement et l'actuelle majorité ne veulent pas reconnaître que l'article 4 impose non pas de respecter un déficit maximum de 0,5 %, et de 1 % quand on sort du déficit excessif, pourvu que l'endettement soit inférieur à 60 % ce qui n'est pas le cas de la France , mais qu'il exige un excédent d'au moins 0,5 % si l'on veut se désendetter. Se désendetter, c'est faire baisser le poids de la dette, comme l'article 4 du traité l'impose, de 90 % à 60 %. M. le rapporteur général, pourriez-vous nous rappeler quel taux de croissance est nécessaire pour se désendetter ? On peut y arriver avec un ta...
