Interventions sur "l’état"

Je vous remercie pour votre esprit républicain, mais avec tout le respect pour la parole des Présidents de la République en général et celle du Président Sarkozy en particulier, une lettre du chef de l’État ne vaut pas texte de loi. Par ailleurs, l’article 72 de la Constitution précise bien qu’il convient que les collectivités locales organisent elles-mêmes les modalités de leur coopération. Il est vrai que nous aurions pu sous-amender, mais je me demande pourquoi le projet de loi utilise une notion qui est inconnue en droit au lieu de mentionner à l’article 3, par exemple : « comme c’est prévu à l...

... une cohérence stratégique à l’échelle régionale, une vision d’ensemble dans l’affirmation de la stratégie de déploiement des réseaux. Cela n’empêche évidemment pas la coproduction de ces réseaux ; personne ne peut agir seul, il faudra mobiliser l’énergie, la vision précise du territoire et les moyens financiers de l’ensemble des collectivités. Les projets présentés aujourd’hui au financement de l’État sont très dégradés en termes d’ambition numérique quand les départements sont seuls impliqués. Il nous appartiendra, dans le prolongement de la décision, que je crois très sage, de la commission des lois, de trouver une bonne solution pour le déploiement des réseaux de communication électronique. C’est un immense enjeu pour la France, et notre choix doit être à la hauteur.

...régional, et dans beaucoup de départements des schémas numériques sont mis en oeuvre par le biais de syndicats mixtes ouverts dans lesquels, je l’ai dit, se trouvent le conseil régional, le conseil général et les EPCI. Cette cohérence s’appuie déjà sur des outils. Nous sommes tous d’accord, cher Christian Paul, sur le fait que, pour la commercialisation, le cadre départemental doit être dépassé. L’État, d’ailleurs, nous y incite, notamment par un abondement de 10 ou 15 % des subventions nationales. Nous sommes tous d’accord qu’il ne servirait à rien d’investir si une exploitation par les opérateurs ne suit pas et donc si n’est pas prévue une commercialisation à un niveau suffisant pour attirer ceux-ci. Or le cadre juridique actuel le permet, car il suffira que nous passions des conventions de c...

…qui permette la réforme des territoires envisagée. La conséquence se fait sentir dans mon amendement no 273 rectifié, que je présente en même temps : dans ce flou juridique à peu près total, nous opérons en réalité une recentralisation au niveau des régions, quand on prône une décentralisation qui parte de l’État. C’est la faute en particulier de cette notion qui manque éminemment de précision. Enfin, on ne sait toujours pas si le chef de file paie ou non. Il est un moment où le grand adage qui veut que celui qui paie commande et celui qui commande paie…