Interventions sur "port"

Cet article premier apporte une réponse à une problématique certaine et réelle. Je regrette que cette proposition de loi ait été vidée de sa substance lors de son examen en commission. Le dispositif en est pourtant pragmatique et souple, car il laisse une liberté de choix au chef d'entreprise et aux partenaires sociaux. L'arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2013 « Baby Loup » pose question à l'ensemble de la société...

...e le principe de laïcité de façon globale, me paraît contraire à la Constitution et à nos engagements conventionnels, notamment l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, dans l'arrêt Eweida et autres c. Royaume-Uni du 15 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la discrimination subie par une hôtesse de l'air de British Airways parce qu'elle portait une croix. Outre ces principes conventionnels, l'article premier de la Constitution pose le principe d'une laïcité de l'État ; mais il n'existe pas une laïcité de la société. Cet amendement, s'inscrivant dans cette voie, me paraît donc contraire à la Constitution.

C'est vous qui avez dit n'importe quoi, monsieur le ministre ! Il faut vous calmer !

Pour rebondir sur le débat qui vient de s'ouvrir à l'instant, je voudrais, au risque de mécontenter mon collègue Myard, qui n'en a pourtant pas besoin à cet instant, dire que je suis d'accord avec ce que vient d'indiquer le ministre M. Sapin : en effet, le problème se pose. De mon point de vue, dans la question que nous examinons aujourd'hui, le port de vêtements ostensiblement religieux dans les entreprises pose trois niveaux de problématiques. Le premier niveau concerne les salariés qui portent ces vêtements en étant en contact avec le public ou les clients ; le deuxième niveau concerne les salariés portant ces vêtements en n'étant pas en contact avec les clients, et qui ne mettent donc pas en jeu, d'une manière ou d'une autre, l'image de l...

L'intervention de notre collègue Poisson va me faciliter la tâche. Je souhaite dire à notre collègue Myard qu'il a raison sur un point, contrairement au rapporteur : ce n'est pas l'État qui est laïque, c'est la République !

Nous partageons totalement l'analyse de cet amendement faite par M. le ministre, tout en saluant les propos de M. Richard qui apporte une réflexion et des éléments intéressants pour le débat. En cohérence avec le sens de notre vote tel qu'annoncé tout à l'heure, nous ne voterons pas pour cet amendement.

Évidemment la République est laïque, mais je comprends le propos du rapporteur quand, en toute honnêteté intellectuelle, il fait état de la décision de la CEDH, qui est un vrai problème pour nous. Nous pouvons évidemment être tous d'accord sur le fait que la République, l'État et la société française sont laïques, sauf que la décision de la CEDH nous pose un vrai problème de droit. Par ailleurs, avec toute l'habileté que l'on lui connaît, M. le ministre n'a pas répondu ...

... toujours la concorde (Sourires) ! La laïcité positive qu'est le régime concordataire se construit en parlant, monsieur le ministre, ce que vous aviez évoqué tout à l'heure. L'intégration de l'islam dans le Concordat n'impacterait pas la société civile, mis à part une conséquence budgétaire. Mais j'estime que les plus seraient nettement supérieurs aux moins. Outre une totale transparence, elle apporterait une nette amélioration du dialogue interreligieux, ce qui éviterait les crispations, dans quelque situation que ce soit. Des règles communes, y compris vestimentaires, seraient établies en accord avec toutes les autorités religieuses. En somme, le texte qui nous est soumis aujourd'hui n'aurait plus lieu d'être, puisque discuté puis réglé entre toutes les parties prenantes et imposé à tous. ...

L'argumentation du précédent amendement vaut pour l'amendement n° 3, à ceci près que celui-ci a vocation à s'insérer dans le code de la santé publique. Il répond aussi à certaines personnes, dont le rapporteur a fait état, qui pourraient laisser croire qu'en cas de fermeture, la crèche Baby Loup pourrait être transformée en crèche confessionnelle. Sur ce sujet, il ne faut pas raconter n'importe quoi. L'article L. 2324-1 du code de la santé publique et certains articles du code du travail prévoient que les autorités publiques, que ce soit le conseil général ou le préfet, doivent émettre des avis lor...