Interventions sur "chef"
3 interventions trouvées.
Étienne Blanc :Cet amendement vise à combler une lacune du texte. Si, en sa qualité, le chef de file échoue dans la mise en oeuvre d’une procédure de délégation, dans l’élaboration d’un contrat avec les autres collectivités, que se passera-t-il alors ? Nous proposons par cet amendement de clarifier les choses : en cas d’échec, la collectivité qui a été désignée comme chef de file pour l’exercice d’une compétence pourra l’exercer à titre exclusif. Cet amendement aura le mérite de clarifi...
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Que se passe-t-il s’il y a échec de la CTAP sur la convention proposée par la collectivité chef de file ?
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Chaque collectivité peut continuer à intervenir, mais il n’y a pas de financements croisés. Que se passe-t-il s’il y a accord de la CTAP sur la convention proposée par le chef de file ? La convention est transmise aux collectivités. Celles qui y souscrivent bénéficient de l’intégralité des financements, tandis que celles qui, en vertu du principe de libre administration, choisissent de ne pas y souscrire, ne bénéficient plus de l’intégralité des financements mais peuvent continuer à intervenir dans le domaine de compétence concerné. Proposer que la compétence soit rés...
