Interventions sur "convention"
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Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Que se passe-t-il s’il y a échec de la CTAP sur la convention proposée par la collectivité chef de file ?
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Chaque collectivité peut continuer à intervenir, mais il n’y a pas de financements croisés. Que se passe-t-il s’il y a accord de la CTAP sur la convention proposée par le chef de file ? La convention est transmise aux collectivités. Celles qui y souscrivent bénéficient de l’intégralité des financements, tandis que celles qui, en vertu du principe de libre administration, choisissent de ne pas y souscrire, ne bénéficient plus de l’intégralité des financements mais peuvent continuer à intervenir dans le domaine de compétence concerné. Proposer que l...
