Interventions sur "PLU"

Dans les intercommunalités hétérogènes, les communes qui connaissent le plus de difficultés ou celles qui accueillent le plus de logements sociaux seront trop souvent condamnées, en fonction de ceux qui seront aux manettes, à être les parents pauvres de l’agglomération. Avec ce type d’autoritarisme local associé à une vision conservatrice, les logiques de polarisation et de ghettoïsation ont de beaux jours devant elles ! Quel est le sens d’une décentralisation qui n’asso...

Sur ce point, tout comme sur votre funeste projet de loi concernant les métropoles, qui laissera des traces profondes s’il n’est pas considérablement amendé – comme s’apprête à le faire la chambre haute –, nous vous demandons solennellement de ne pas passer en force. Oui au PLU intercommunal, mais au PLU intercommunal volontaire !

... et d’aménagement du territoire » que les élus ruraux, notamment, connaissent bien. Lors d’un comité technique, vous aviez vous-même fait part de votre volonté d’en discuter. Las, les collectivités sont désormais amenées à exercer pleinement ces missions avec l’aide des intercommunalités. En fait, vous avez affirmé votre volonté politique d’arrêter l’instruction de l’ADS à titre gracieux et de ne plus conclure de conventions ATESAT avec les collectivités, ce qui a d’ailleurs fait l’objet de nombreuses réactions critiques, en particulier de la part des élus locaux. Les suppressions d’effectifs dans ces deux domaines, disais-je dans ma question, sont programmées, et s’accélèrent même en 2013, dans la continuité des années précédentes. Après la mise en concurrence de l’ingénierie publique, cont...

Quand on leur dit qu’il n’y aura plus d’instruction de permis de construire en sous-préfecture, ni service du droit des sols, ils sont blessés. Ils ont déjà eu beaucoup de mal à s’adapter à l’ouverture à la concurrence de l’ingénierie par la suppression de l’ingénierie publique, et on leur porte encore un nouveau coup. Je voulais y insister, car c’est une conséquence directe de votre projet de loi, qui mettra en oeuvre - d’une maniè...

La transformation obligatoire des plans d’occupation des sols en plans locaux d’urbanisme - cela a déjà été dit - traduit également une conception très autoritaire des relations entre l’État et les collectivités. Aujourd’hui, un certain nombre de POS sont d’ores et déjà élaborés comme des PLU et n’ont donc pas besoin d’évoluer. Puisque nous en sommes au chapitre des sigles, la suppression des COS, les coefficients d’occupation des sols, nous semble elle aussi problématique, en ce qu’elle prive les collectivités d’un outil de maîtrise de l’aménagement. Vous savez, et vous l’avez bien compris en m’écoutant, que nous faisons du respect de la commune et de son droit des sols un point dét...

...partait du constat que la demande de logements sociaux est largement supérieure à l’offre - vérité qu’a rappelée tout à l’heure M. Apparu. Mais au lieu d’augmenter l’offre par la construction, on a empêché les familles solvables d’accéder à ces logements ! Et ce tour de passe-passe a été habilement mis en musique : pourquoi, nous a-t-on dit, ne pas réserver le logement social à ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire aux plus pauvres ? Le problème, c’est que ce raisonnement est simpliste et à courte vue, car le logement social ne doit pas être un filet de sécurité réservé aux cas extrêmes : il doit être la norme même de l’habitat ! Sortir le logement du marché devrait être notre projet commun. Au coeur d’une crise historique, c’est ce projet qu’il faut relancer ! Le logement social, s’i...

Les promoteurs s’en lèchent les babines avec délectation, et pour cause ! Alors que nous cherchons désespérément de l’argent pour abonder les budgets, la défiscalisation Duflot coûtera peut-être encore plus cher à l’État que le Scellier, ce Scellier auquel Sarkozy lui-même avait dû renoncer parce qu’il coûtait trop cher ! Vous conviendrez que le Duflot n’a pas de véritable vocation sociale ; il est une aubaine pour ceux qui font du logement un objet de spéculation et d’enrichissement.

Nous ferons, au cours de ce débat, de nombreuses autres propositions constructives. Parmi les plus emblématiques au vu de la situation de tension inédite, je voudrais citer la demande formulée par la Confédération nationale du logement, dont je souligne l’engagement quotidien, d’un gel des loyers, tous secteurs confondus, pendant trois ans. Je citerai également la demande de l’association Droit au logement, qui demande une nouvelle fois, à l’approche de l’hiver, que les procédures de réquisi...

...rgi la liste des documents qui doivent être fournis au moment de la promesse de vente. Un amendement permet de déléguer au maire les prérogatives du préfet en matière de police de santé publique. En ce qui concerne les titres III et IV du projet de loi, il est nécessaire de faire évoluer, en les modernisant, les politiques publiques du logement. Les attributions de logements sociaux doivent être plus transparentes et plus simples, et le demandeur doit être beaucoup mieux informé. Le texte va dans ce sens. Je pense également que les demandes devraient être plus personnalisées, ce qui permettrait de mener une bonne politique de peuplement et de mixité sociale. Je me félicite que des amendements de la rapporteure visant à renforcer les droits à l’information des demandeurs aient été adoptés. S...

Madame la présidente, madame la ministre, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, après presque dix-huit mois de gouvernement, vous ne pouvez plus parler d’héritage. Et encore moins dans le domaine du logement ! En effet, vous avez multiplié les alarmes sur la situation du logement, vous avez décrété l’urgence et vous avez, par trois fois, fait adopter des mesures législatives, allant jusqu’à l’usage des ordonnances, modifiant ainsi le cadre dans lequel évoluent la production et la mise à disposition de logements. Pourtant, les résultats ...

...dans une codification stricte, qu’il faut respecter sous peine de sanction. Vous augmentez les droits des locataires et les contraintes des propriétaires. Vous ne laissez pas d’espace de liberté aux bailleurs, qui devront obligatoirement s’assurer contre les impayés de loyer. Vous ôtez aux parents la possibilité de se porter caution pour leurs enfants, empêchant ainsi la solidarité qui réglait la plupart des situations d’impayé dans le secteur privé. En zone tendue, vous envoyez un message aux nombreux investisseurs institutionnels : le secteur du logement devra être évité. Ces grands investisseurs ont le choix, pas les petits propriétaires. Pour ces derniers, votre projet est source d’une grande inquiétude : ils ne sont plus certains de dégager une rentabilité suffisante pour constituer un ...

...apporté mon soutien, tant sur la méthode du recours aux ordonnances pour laquelle je plaidais déjà lors de la précédente législature que sur votre volonté de simplifier les normes et les procédures qui freinent les projets de construction. Hélas, les textes se suivent et ne se ressemblent guère puisque vous revenez devant nous avec un ensemble législatif, et le mot est faible, de 108 articles et plus de 250 pages. Où est le « choc de simplification » ? Lors de nos précédents échanges, j’avais attiré votre attention sur cette irrésistible propension de l’administration française à l’inflation normative, maladie technocratique qui nourrit la bureaucratie et s’épanouit au nom de ce que j’appellerais les « délires de la raison ». Chacun sait combien, dans un pays centralisé comme le nôtre, il ...

Oui, le groupe UDI insiste sur ce fait, la priorité des priorités consiste à accroître substantiellement l’offre de logements pour répondre aux besoins de nos compatriotes. Or, malgré un examen rigoureux, je n’ai pas relevé beaucoup de dispositions dans votre projet de loi qui permettront d’atteindre cet objectif – à l’exception du PLU intercommunal dont les effets ne se feront sentir que sur le moyen et long terme. Votre texte n’en contient pas moins des mesures intéressantes et, pour vous être agréable, je commencerai par évoquer celles qui recueillent notre assentiment.

Étant partisan d’une certaine constance dans la majorité comme dans l’opposition, je ne surprendrai pas ceux de nos collègues qui suivent nos débats sur le logement depuis plusieurs années en évoquant le PLU intercommunal, sujet parfois passionnel mais transpartisan, et qui anime nos discussions depuis fort longtemps. Je me réjouis qu’il ait enfin trouvé sa place dans ce projet de loi et qu’il ait survécu à l’examen de la commission des affaires économiques, malgré les réflexes épidermiques que sa seule évocation provoquait naguère chez certains, et non des moindres. ...

...certaines dispositions nécessaires et attendues, et le regret d’être confronté à un texte dont la profusion ne résoudra pas le problème majeur qui demeure en France : l’insuffisance de l’offre de logements pour satisfaire les besoins croissants de nos compatriotes. Ce texte n’enrayera pas la crise du logement dans notre pays et le projet de loi de finances pour 2014 sera un rendez-vous autrement plus déterminant pour le secteur de la construction, qui attend des signaux puissants de la part du Gouvernement. Le groupe UDI aborde toutefois cette discussion dans une démarche constructive, sans a priori, mais avec la volonté d’améliorer certaines dispositions de votre projet, tout en veillant à ne pas empiler toujours plus de normes dans un domaine qui souffre déjà trop d’une surréglementation ...

...otées : le passage à 25 % de la part de logements sociaux dans les communes où c’est nécessaire et l’aggravation des sanctions ; la mobilisation du foncier public pouvant aller jusqu’à une mise à disposition gratuite ; la réforme de loi SRU . le plan d’investissement pour le logement ; les ordonnances destinées à raccourcir les procédures, à simplifier les normes, à déroger de manière limitée aux PLU pour construire dans les « dents creuses » et surélever modérément certains immeubles, à transformer des bureaux en logements ; mais aussi l’abaissement à 5 % le taux de TVA pour le logement social et la rénovation de 500 000 logements par an d’ici à 2017 ; enfin, la mobilisation dans le cadre du plan Campus pour le logement étudiant. Construire des logements est une priorité clairement exprimée...

...us avez certainement trop entendue depuis le début de la discussion générale, mais permettez-moi d’insister et de la répéter : avoir un logement est évidemment une nécessité humaine fondamentale qui assure les conditions d’une vie décente. C’est pourtant encore aujourd’hui, dans notre France du XXIe siècle, un véritable problème pour un trop grand nombre de nos concitoyens, souvent d’ailleurs les plus défavorisés. Si paradoxal que cela puisse paraître au premier regard dans un pays développé comme le nôtre, la situation s’aggrave année après année malgré les diverses tentatives d’enrayer le phénomène.

...rcommunalités, ce dont vous ne serez pas surpris. Dans le domaine du logement, parmi les nombreux progrès que comporte le texte, je distingue l’amélioration de l’information du demandeur de logement social et le renforcement de la transparence des dispositifs d’attribution. En proposant de mettre en place le dossier de demande unique, le projet de loi permet une meilleure connaissance et un suivi plus efficace de la demande. Mais c’est surtout la mise en place du plan partenarial de gestion de la demande de logement social, confié aux communautés dotées d’un plan local de l’habitat, qui constitue à mon sens le point fort de la rénovation des politiques d’attribution. Désormais, les intercommunalités, toujours en concertation avec les communes, car tel est leur mode de fonctionnement, peuvent...

...t à stigmatiser les propriétaires – lesquels ne sont pas tous issus du grand capital, dois-je vous le rappeler ? –, conduit à une injustice économique, en créant une relation déséquilibrée entre les deux parties et en allant à l’encontre de l’esprit du projet de loi qui évoque la recherche d’un meilleur équilibre des rapports entre bailleur et locataire. Par ailleurs, imposer aux propriétaires la plus grande partie des honoraires de location risque de faire baisser la qualité du service qui est proposé. Si l’agent immobilier n’est payé que par le propriétaire, il sera amené à avantager ce dernier, devenu son seul client, au détriment du locataire. Supprimer le partage des honoraires, c’est consacrer et renforcer un déséquilibre entre bailleur et locataire. En plus de sanctionner les propriét...