Interventions sur "PLU"

...le moins que l’on puisse dire ! Pourquoi créer de tels déséquilibres entre les propriétaires et les locataires ? Pourquoi vouloir jeter systématiquement le discrédit sur l’ensemble des propriétaires et sur l’ensemble des professionnels de l’immobilier, alors que les pratiques abusives ne sont l’apanage que d’une petite minorité ? Pourquoi chercher à les décourager en leur imposant des mesures de plus en plus contraignantes et complexes, alors que le Président de la République, le Premier ministre et l’ensemble du Gouvernement se sont soi-disant engagés, il y a quelques mois déjà, sur un grand choc de simplification ? À la lecture de ce texte, c’est plutôt d’un choc de complexification qu’il faudrait parler : création d’observatoires locaux des loyers, création d’une Agence de la garantie uni...

Dommage, néanmoins, que votre texte préfère privilégier davantage, en matière de logement, les grandes mesures complexes plutôt que de mieux sanctionner les abus. Un retour en commissions du développement durable et des affaires économiques nous semble d’autant plus inévitable et indispensable que les dispositions concernant la modernisation des documents de planification et d’urbanisme sont insatisfaisantes. Nos travaux en commission l’ont largement démontré : votre projet de loi aura pour conséquence de réduire cons...

De plus, quid de la ruralité ? Quid des espaces agricoles ? Quid, monsieur le président Brottes, des zones de montagne auxquelles je crois que vous êtes, comme moi, très attaché ? Quid des zones du littoral ? Autant de thématiques totalement absentes au cours de cette première année de législature, et de nouveau absentes dans le cadre d’un débat qui concerne l’ensemble du territoire national. Votre maj...

De surcroît, la rédaction actuelle des trois principales mesures touchant l’urbanisme commercial, les SCOT et le PLU intercommunal nous impose impérativement un retour sur les bancs des commissions des affaires économiques et du développement durable. Bien qu’il soit mentionné dans votre projet de loi, l’urbanisme commercial n’est abordé qu’a minima et tend à un durcissement des règles. S’il est vrai que l’adoption en commission des affaires économiques d’un amendement de M. Brottes a quelque peu amélioré la r...

... exprimées lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie en juin 2008, cette proposition de loi souhaitait intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme de droit commun et ainsi redonner aux élus la maîtrise de l’aménagement commercial. Trois principes avaient donc été retenus : un nouveau modèle d’autorisation respectant les règles définies au niveau du SCOT puis déclinées par les PLU ou le PLU intercommunal, une réduction du seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial actuellement fixé à 1 000 mètres carrés de surface de vente, et une prise en compte de la typologie des commerces dans le nouveau modèle d’autorisation. Avec mes collègues du groupe UMP, nous saluons donc l’amendement de François Brottes sur l’a...

...tuation du commerce tel que nous le connaissons aujourd’hui, confronté aux drives et aux demandes de drive qui arrivent de tous les côtés, ainsi qu’à la montée en puissance d’internet et des livraisons à domicile. Avouez, mes chers collègues, que ce seul sujet mériterait que nous retournions en commission pour travailler toute la nuit sur ce volet commercial. Le renvoi en commission est d’autant plus justifié que les mesures qui visent à renforcer la couverture du territoire par les SCOT auront pour conséquence un durcissement à l’extrême des marges de manoeuvre des territoires pour leur développement. Notre majorité avait voté d’importants textes sur l’urbanisme : la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement dite « Grenelle 1 », la loi d...

...le Grenelle 2 en matière de SCOT en est également un exemple flagrant. Pourquoi vouloir subitement faire marche arrière et réduire le délai prévu pour la généralisation des SCOT, grand objectif de la loi Grenelle 2 ? Pourquoi changer ainsi les règles du jeu en cours de route, au risque de pénaliser les territoires, notamment les territoires ruraux situés en zone peu tendue ? Pourquoi ne pas avoir plutôt opté en faveur d’un bilan des trois années d’application des lois Grenelle afin d’y apporter, par la suite, les modifications éventuelles en vue d’améliorer le dispositif ? Serait-ce trop fort de reconnaître les avancées significatives du Grenelle 1 et du Grenelle 2 de l’environnement ? Vous préférez balayer tout ce qui a été fait avant vous. Durcir ainsi les marges de manoeuvre des territoir...

... commission du développement durable visant à décaler de douze mois la date à laquelle les SCOT devront avoir été révisés pour intégrer les dispositions de la loi Grenelle 2 a été adopté en commission des affaires économiques. « Ouf ! » ai-je envie de dire. Toujours sur la question des délais, le projet de loi initial prévoyait – c’était le pompon ! – que le délai pour mettre en compatibilité un PLU ou une carte communale avec un SCOT passe de trois ans à un an. Il suffit d’avoir participé une fois à l’élaboration d’un PLU pour savoir qu’il faut quasiment un an pour lancer toutes les procédures administratives nécessaires.

...dification importante qui affecte les délais de mise en oeuvre issus de nos travaux en commission : l’amendement de notre collègue Jean-Marie Tetart, adopté en commission, donne un délai supplémentaire d’un an aux maires pour transformer un plan d’occupation des sols en plan local d’urbanisme alors que le projet de loi fixait un délai très court prévoyant que les POS non révisés et transformés en PLU avant le 31 décembre 2014 seraient considérés comme caducs. Le délai que vous aviez fixé, madame la ministre, était extrêmement contestable car il méconnaissait totalement les contraintes de nos collectivités. Il était, en outre, intenable pour des raisons liées tant au calendrier parlementaire – l’adoption de votre projet de loi pouvant intervenir au mieux au début de l’année 2014 – qu’aux proc...

À la vue de ces incohérences, déjà soulignées en commission, vous reconnaîtrez, madame la ministre, qu’un renvoi en commission de votre projet de loi s’impose à nous. Enfin, je m’arrêterai quelques minutes sur les dispositions concernant le PLU intercommunal. Avec mes collègues du groupe UMP, nous regrettons fortement que ces mesures aient été introduites dans un texte aussi dense. Elles auraient, nous en sommes convaincus, amplement mérité de faire l’objet à elles seules d’un texte spécifique.

Le Gouvernement lance une vaste réforme de la décentralisation à l’occasion du plus grand tripatouillage électoral de l’histoire de la Ve République : redécoupage et modification du mode de scrutin des cantons, abaissement du seuil d’application du scrutin de liste pour les petites communes et du scrutin proportionnel pour les sénatoriales.

De plus, rendre aujourd’hui obligatoire le PLU intercommunal n’est absolument pas pertinent alors que les évolutions des périmètres issus de la réforme des collectivités ne sont pas encore achevées et que les nouvelles modalités de fonctionnement des assemblées communautaires se mettent progressivement en place. Mes chers collègues de la majorité, vous n’avez pas remis en cause le volet intercommunal d...

Les maires verront leurs pouvoirs profondément modifiés par ce projet de loi, ils seront dessaisis de leurs compétences en matière d’urbanisme. Comme vous le savez, madame la ministre, le PLU est la traduction d’un projet politique validé au moment des élections municipales. Il doit donc nécessiter une adhésion forte des élus. Or les articles 63 et 64 ont pour objectif de donner aux EPCI une compétence de principe en matière d’élaboration des PLU et de renforcer le PLU intercommunal en pratique. Le maire continuera de délivrer les permis de construire mais sa compétence sera liée puis...

Premier interlocuteur des habitants de son territoire, acteur principal de la démocratie locale, le maire connaît mieux que quiconque l’histoire de sa commune, chaque rue, chaque ruelle, chaque intersection, chaque habitation. C’est le maire qui est le plus à même de comprendre les défis auxquels sa commune est confrontée. C’est le maire qui est le plus à même de définir une politique urbanistique pour son territoire. C’est le maire qui est le plus à même de faire vivre les gens ensemble. Et nous sommes là aussi pour donner aux maires la capacité de faire vivre ensemble nos concitoyens.

Un PLU intercommunal ne peut, selon nous, qu’être la traduction d’un projet politique partagé entre les communes. Il faut qu’il soit co-construit par la communauté et ses communes membres. C’est pourquoi imposer par la loi l’attribution de la compétence PLUI à l’ensemble des communautés d’agglomération et des communautés de communes, sans concertation, sans débat entre les élus et sans avis des conseils...

Enfin, les SCOT doivent se généraliser à l’horizon 2017. Ce document permet, à l’échelle d’un bassin de vie, de mieux appréhender les équilibres entre les espaces urbains ou à urbaniser et les espaces naturels, agricoles et forestiers à préserver. Est-il pertinent que l’ensemble du territoire national se dote à la fois de SCOT et de PLU intercommunaux, qui plus est si vous demandez que les périmètres des PLU intercommunaux correspondent à un seul EPCI à fiscalité propre ? Il faudra nous expliquer la différence entre un PLU intercommunal et un SCOT alors que le SCOT est limité au même périmètre que l’EPCI à fiscalité propre, lequel prend les compétences du PLU intercommunal. Parce que personne n’y comprend quoi que ce soit ! Pou...

...ts. Comme l’encadrement des loyers créera la pénurie de logements et donc l’augmentation des loyers, l’encadrement trop strict du foncier à travers l’urbanisme créera la pénurie du foncier. Vous bloquerez ainsi les constructions de logements dans notre pays. Autrement dit, vous aboutirez à l’effet inverse de celui que vous recherchez. Enfin, j’aimerais aborder une question que je soulève depuis plusieurs années dans cet hémicycle et en commission : le budget des collectivités territoriales dans notre pays est exclusivement alimenté par des prélèvements fondés sur la consommation d’espaces – impôt sur le foncier bâti, taxe d’habitation, taxe sur la valeur ajoutée, ce qui les encourage à consommer de l’espace.

...ementaire trop resserré pour permettre un examen dans des conditions optimales de votre projet de loi ; un texte trop dense et trop technique ; une modification des règles en matière de logement qui va décourager les professionnels et les propriétaires ; l’absence de réponses durables à la crise actuelle du logement ; des documents de planification et des procédures trop complexes ; des moyens de plus en plus réduits pour les maires en matière d’urbanisme : voilà, en résumé le texte que notre assemblée doit examiner aujourd’hui. Compte tenu de l’ensemble des arguments que je viens de vous exposer, les députés du groupe UMP, et au-delà les Françaises et les Français,…

À son tour, M. Saddier nous dit la même chose : ce texte est trop long, mais il nous propose néanmoins de l’allonger avec une « grande réforme de l’urbanisme commercial », au motif que nous n’en aurions pas suffisamment parlé ! Certes, votre motion de renvoi en commission a, pour une fois, tenté de démontrer qu’il fallait renvoyer ce texte en commission – c’est-à-dire le renvoyer à plus tard. Je ne sais ce qu’il en est chez vous, mais chez moi, on dit que « la rue du plus tard mène à la place du jamais » !

Pourquoi pas… Vous voulez donc renvoyer à plus tard l’examen du texte sur le logement. Je me souviens que, tout comme moi, monsieur Saddier, vous étiez député lors de la précédente législature, de même que M. Apparu, qui fut d’abord député, puis ministre. Pour être honnête, vous avez dû souffrir énormément lors de la précédente législature ! En effet, rappelons-nous comme cela fonctionnait à l’époque : un fait divers le lundi soir donnait l...