Interventions sur "bailleur"

L’alinéa 35 que vous proposez de supprimer est ainsi rédigé : « Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l’état des lieux dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Si cette demande est refusée, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation territorialement compétente. » Je dois vous dire que, au cours des auditions qui ont été menées dans le cadre de l’examen de ce texte, l’ensemble des professionnels a reconnu que c’était ...

...Brottes, nous a beaucoup occupés en commission au mois de juillet. La chose louée doit être conforme à des règles minimales de sécurité pour ce qui concerne l’électricité et le gaz, afin que l’intégrité physique des futurs locataires ne soit pas mise en danger. Il ne s’agit pas de mettre à niveau les normes d’électricité ou de gaz, ou de savoir si le flexible est conforme. L’alinéa 43 impose aux bailleurs des conditions de sécurité minimales, fixées par décret, sur les conduites de gaz qui sont de leur responsabilité. Il arrive que des marchands de sommeil louent un bien dans lequel l’accès à l’électricité ou au gaz n’est pas sécurisé. Nous avons voulu avancer sur ce sujet. Il ne sera pas nécessaire de refaire cet état des lieux minimal de sécurité pour le gaz et l’électricité à chaque changemen...

Je n’avais pas envisagé d’intervenir de nouveau, considérant que ce sujet technique était déjà encadré par des textes, des critères et des contraintes en nombre suffisant. En outre, il y va de la responsabilité des bailleurs, qu’ils soient privés ou sociaux. Nous parlons là des bailleurs qui sont dans la norme ; il va de soi que pour toute entrée dans un logement indigne ou dans un immeuble méritant presque la démolition, le maire – sans doute y en a-t-il dans cet hémicycle – connaît ses responsabilités et sait que la réglementation lui permet d’intervenir pour protéger la sécurité de ses concitoyens. En l’espèce, ...

On peut toujours utiliser une bombe nucléaire pour tuer une mouche ! C’est là tout le problème. Pour résoudre le problème des comportements de délinquants – j’ose ce terme – des marchands de sommeil qui louent sciemment des logements insalubres, nous allons imposer une contrainte à tout le monde. J’insiste particulièrement sur les conséquences qui affecteront l’ensemble des bailleurs sociaux, lesquels éprouvent souvent des difficultés à parvenir à un équilibre, ne serait-ce que financier. Dans ces conditions, il est regrettable d’ajouter une charge supplémentaire, surtout si elle correspond à des éléments de protection quasi superfétatoires. Cela ne signifie pas, monsieur Brottes, que nous sommes contre les garanties de sécurité, mais je ne connais pas un seul bailleur socia...

... ce dossier, parlent de diagnostic, d’état de l’installation, mais une seule fois d’information, à l’alinéa 45, pour dire que le diagnostic de performance énergétique n’a qu’une valeur informative. Cela signifie a contrario que les éléments évoqués dans les autres alinéas, dont la valeur informative n’est pas explicitement inscrite dans la loi, sont susceptibles d’être utilisés à charge contre le bailleur. Or, si j’ai bien compris, les éléments que je viens d’évoquer n’ont qu’une valeur informative. Il faut alors l’inscrire dans la loi. C’est pourquoi nous proposons de rédiger l’alinéa 45 comme suit : « Le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur a une valeur informative auprès du locataire ». Il importe de le préciser. Par ailleurs, nous venons de parler de sécurité et d’autres élé...

On peut ici chanter la norme, exiger des dates et des rapidités, mais à quoi bon si l’intendance ne suit pas ? Quant aux bailleurs, ils ont des obligations et y faire face suppose des budgets, donc des ressources. Il doit exister une compatibilité entre le coût du loyer du logement, la solvabilité de celui qui l’occupe et la solvabilité du bailleur au regard de toutes les obligations.

...rd de paiement de loyer et de charges. Il s’agit sans doute de la seule disposition adoptée par la majorité au bénéfice des propriétaires. La commission des affaires économiques du Sénat a ensuite adopté une nouvelle rédaction de l’alinéa, sans en changer l’esprit, basée sur un amendement du rapporteur considérant qu’une telle disposition est cohérente avec le souci d’équilibre des rapports entre bailleurs et locataires. Cet alinéa a été supprimé en séance publique par un amendement du groupe RDSE malgré l’avis défavorable de la commission et la position de sagesse du Gouvernement. À défaut de rétablir la version adoptée à l’Assemblée nationale, cet amendement propose de reprendre le texte adopté en commission au Sénat.

...tie universelle des loyers prévue à l’article 8 du présent projet. Cet amendement fixe un taux raisonnable, de 5 % maximum, et ne prévoit pas que les pénalités soient portées à un taux supérieur des sommes dues au titre du loyer du dernier mois si celui-ci n’a pas été intégralement versé à compter de la fin du contrat de bail. Le retard dans le paiement des loyers peut être très préjudiciable au bailleur, notamment lorsqu’il a souscrit un emprunt pour financer l’acquisition du bien loué et que l’encaissement du loyer en assure le remboursement. Le montant des clauses pénales peut être réduit par le juge s’il le considère manifestement disproportionné ; de telles clauses ne lèsent donc pas les locataires de bonne foi.

L’alinéa 54 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l’état des lieux et la rédaction de bail. Pour ces deux actes, la prise en charge serait partagée entre le bailleur et le locataire. Alors que le texte initial prévoyait un partage « à parts égales », la commission des affaires économiques a précisé que la part du locataire devait être, d’une part, inférieure à celle du bailleur et, d’autre part, plafonnée par décret. Cett...

L’essentiel a été dit par M. Marc, mais je voudrais insister sur le fait que cette modification accentue le déséquilibre entre locataire et bailleur et remet en cause le modèle économique de la profession de l’immobilier et le principe de liberté des prix. En effet, leur activité doit s’entendre comme une prestation de service globale et être donc rémunérée de manière globale.

Le projet de loi remplace l’article 5 de la loi modifiée du 6 juillet 1989, en mettant à la charge exclusive du bailleur la rémunération du mandataire qui prête son concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location, à l’exception de frais limitativement indiqués, partagés à parts égales entre le bailleur et le locataire, dans la limite d’un montant maximal à charge du locataire. Deux postes de dépenses sont visés : la réalisation de l’état des lieux et la rédaction du bail. Ceci ne rend toutefois p...

L’alinéa 55 de l’article 1er du texte issu des travaux de la commission me paraît parfaitement répondre à vos préoccupations, monsieur Folliot. Il dispose en effet que « les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier, réaliser un état des lieux et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur (… ) » Votre amendement est donc satisfait, et le sera encore davantage lorsque nous aurons adopté un certain nombre d’amendements de réorganisation que je vais présenter dans quelques instants. Cela étant, le texte de la commission est clair, et mes amendements ne modifieront en rien sa philosophie – à l’exception d’un seul, portant sur les huissiers. Je vous invite par conséquent ...

...tent une difficulté : il faudrait imposer au propriétaire le choix d’un mode de paiement des charges plutôt qu’un autre en fonction de la demande des locataires. Cela pourrait par ailleurs constituer une source de difficultés à l’occasion du départ de l’un des colocataires et de son remplacement. Que se passe-t-il alors si le choix des colocataires change ? Il me paraît plus simple de laisser le bailleur décider, toujours dans le souci de maintenir l’équilibre recherché entre les parties. À cet égard, la formule qui figure dans le texte actuel, « soit… soit… », me paraît plus équilibrée que les deux amendements que vous nous proposez. La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 483 et 484, ce qui, cher collègue Jean-Louis Gagnaire, n’enlève rien à votre engagement sur la...

Si vous voulez. Nous serons là. J’aimerais d’ores et déjà appeler votre attention sur une spécificité liée à la composition de la commission d’attribution des bailleurs sociaux. Vous savez qu’y siègent les représentants des maires des communes concernées, et, à Paris, des maires d’arrondissement. Or ces derniers ne disposent que d’une voix consultative. C’est un peu paradoxal, parce que cette commission d’attribution par arrondissement connaît parfaitement bien la situation de ces demandeurs de logements sociaux, qu’elle a étudiée au travers d’une commission t...

Dans la même veine, toujours concernant les commissions d’attribution par arrondissement, plusieurs réservataires se partagent, vous le savez, la possibilité de désigner des candidats à l’attribution des logements sociaux, qu’il s’agisse du contingent préfectoral, de la commune, des bailleurs ou des employeurs. J’aimerais poursuivre le débat que nous avons eu hier à l’initiative de notre collègue François Pupponi, qui évoquait la problématique du contingent DALO. Il exprimait la frustration de certains demandeurs de logements, eux-mêmes éligibles au DALO, qui voyaient arriver dans leur quartier des familles venant d’autres arrondissements, d’autres communes, voire d’autres départeme...

Nous proposons une évolution importante, mais qui reste raisonnable en pourcentages : nous souhaitons en effet que le maire d’arrondissement dispose de l’ensemble du contingent de la commune, le reste du contingent demeurant à la disposition des autres réservataires. Cela permettrait ainsi au maire d’arrondissement de passer de 20 % à 50 % des attributions de logements. Même si le bailleur social et sa commission conservent la possibilité de remettre en question la hiérarchie des dossiers, vous conviendrez qu’une disponibilité beaucoup plus importante de logements permettrait au maire d’arrondissement de répondre, dans un marché extrêmement tendu, aux attentes des habitants d’un arrondissement. Cette proposition de bon sens, plutôt mesurée, permet de passer de 20 % à 50 % des attr...

La commission a non pas de la tristesse à vous proposer, monsieur Rogemont, mais un amendement, qui va dans le sens de ce que vous souhaitez. Nous avons déjà eu un débat en commission sur cette question du pilotage du système national d’enregistrement. Il a semblé à la commission de bon sens, pour reprendre cette expression, que les bailleurs soient associés à la gestion du système, avec l’État, mais pas seulement. C’est la raison pour laquelle j’avais d’ailleurs moi-même proposé un amendement visant à instaurer un comité d’orientation associant également les collectivités, puisque les attributions se font certes par les bailleurs, mais s’inscrivent aussi dans des territoires. Il n’est donc pas inutile que ces territoires puissent pa...

... que pour ce plan partenarial – qui, comme son nom l’indique, associe différents partenaires –, les communes sont nécessairement associées au travail mené par l’intercommunalité. Je vous renvoie à ce qui existe d’ores et déjà et qui est prévu par les textes, à savoir les accords collectifs intercommunaux de peuplement, qui ne peuvent se faire que si l’intercommunalité traite, d’une part avec les bailleurs, d’autre part avec les communes. Très sincèrement, il me paraîtrait superflu de préciser ce qui, institutionnellement, est évident. Je ne vois pas comment ce plan partenarial pourrait être fait sans les communes, notamment parce que nous n’avons pas touché au fonctionnement des commissions d’attribution, comme je l’ai rappelé tout à l’heure. Il est évident que les communes gardent toute leur pla...

Là encore, votre demande est satisfaite. Le texte prévoit que les bilans des attributions des logements sociaux par les bailleurs soient communiquées au grand public, si je puis dire. D’ores et déjà, ils sont communiqués par les bailleurs aux principaux réservataires, aux principaux concernés et, par définition, aux maires. Si, sur votre territoire, un bailleur ne vous transmet pas les informations, il faut vite aller discuter avec lui, et éventuellement en parler avec Jean-Louis Dumont au titre de l’Union sociale pour l’h...

...le aux problèmes de décalage voire de décrochage qui peuvent se poser entre les revenus des personnes et les loyers dans le cadre des conventionnements même si, par principe, ceux-ci visent surtout à faire baisser les loyers – puisqu’ils deviennent sociaux – plutôt qu’à les augmenter. La commission a néanmoins émis un avis défavorable car des difficultés d’adaptation peuvent se faire jour et les bailleurs rencontreraient d’importants problèmes de financement s’ils « décrochaient » le niveau du loyer par rapport aux prêts qu’ils ont souscrits pour acheter les logements en question.