Interventions sur "bailleur"

Cet amendement vise à donner une place aux représentants des associations de locataires et à un représentant des bailleurs au sein du conseil d’administration de l’agence publique qui mettra en place la GUL. Il est logique que bailleurs et locataires soient représentés, puisque le dispositif les concernera au premier chef.

Je le retire, mais si nous pouvions tout de même réfléchir à cette question, ce serait un pas vers les locataires et vers les bailleurs.

Je serai très brève dans la mesure où je suis déjà intervenue en discussion générale sur ce sujet. Donner la faculté au locataire d’intervenir unilatéralement sur cet élément essentiel, déterminant du contrat qu’est le loyer crée une incertitude juridique inacceptable pour le bailleur. En qualité de législateur, il nous appartient, il est de notre devoir, d’apporter la sécurité juridique à chaque partie et de limiter les contentieux. Cette pour cette raison que nous vous proposons, par ces amendements, de supprimer ce dispositif.

Je propose ici un amendement de repli – repli après repli – qui bloque la possibilité pour un bailleur de procéder à la fois à des révisions annuelles de loyer et à la réévaluation de son bien à la relocation. Il est en effet illogique qu’un bailleur puisse augmenter le loyer à la fois annuellement pour un même locataire et, selon son bon vouloir, entre deux baux. Le bailleur ne doit plus avoir la possibilité de jouer sur ces deux leviers. Nous proposons donc que le bailleur ne puisse plus utili...

Monsieur Chassaigne, je serai bref. L’idée que vous développez est séduisante, mais elle évacue le cas où le bailleur réalise des travaux d’amélioration du logement entre deux locataires. Or il paraît logique que dans ces conditions ce dernier puisse augmenter le loyer avant la relocation, même si une révision a eu lieu au cours de la même année. L’avis de la commission est donc défavorable.

Nous proposons avec cet amendement d’ouvrir systématiquement au bailleur le droit à un complément de loyer par rapport au loyer précédent, droit non susceptible d’être remis en cause par le nouveau locataire – ce qui permet d’éliminer le gisement de contentieux –, dès lors qu’il a effectué des travaux d’amélioration dans le logement ou que le rapport du coût des travaux à la valeur du logement est supérieur ou égal à 10 %. Ce droit ne serait pas susceptible d’être rem...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Le risque de ce dispositif serait de permettre le contournement de l’encadrement des loyers. Certains bailleurs peu scrupuleux pourraient être tentés d’investir dans des logements de faible qualité, donc peu chers, de réaliser des travaux correspondant à 10 % du prix d’achat et d’escompter un complément de loyer. Pour ces raisons, qui sont les mêmes que celles qui avaient été exposées en commission, l’avis est défavorable.

Le présent amendement, bien qu’il n’en donne peut-être pas l’impression, est très important. L’alinéa 28 de l’article 3 présente en effet une véritable faille juridique : il donne la possibilité aux bailleurs de surseoir au plafonnement des loyers en raison de la réalisation de travaux. Il suffira donc aux propriétaires d’arguer de travaux, par exemple sur la base d’un ou plusieurs devis, pour déroger au plafond, et ce sans qu’il soit possible pour le locataire de déposer un recours juridique.

On donne donc la possibilité aux bailleurs d’augmenter le loyer de façon illimitée après rénovation du logement. Il n’y a plus d’encadrement du loyer dès lors que le bailleur peut se prévaloir des travaux, si minimes soient-ils, pour déroger au plafond en vigueur sans possibilité de recours pour le locataire. L’exemple des travaux dilatoires et factices utilisés par les propriétaires pour empêcher la réquisition des logements vacants do...

J’ai découvert, il faut l’avouer, l’article 6 de la loi de 1989 : « Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ». Cela signifie que le loyer ne doit pas être simplement une rente de situation. Le loyer, par sa définition même, exige que le propriétaire, grâce au loyer qu’il perçoit, puisse effectuer les travaux nécessaires. Con...

L’avis de la commission est défavorable. Monsieur Chassaigne, votre amendement tend à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 28. Permettez-moi de vous en relire la première phrase : « Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d’amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. » La seconde phrase, que vous souhaitez supprimer par votre amendement, vise à ce que cette majoration ne puisse faire l’objet d’une action en diminution de loyer. Nous sommes donc dans le cas où le locataire a accepté non seulement que des travaux soien...

Mais si des travaux d’amélioration ou de modernisation du logement sont effectués dans le cadre d’un accord entre propriétaire et locataire, par exemple l’installation d’une cuisine mieux équipée, je ne vois pas pourquoi le bailleur ne pourrait pas alors majorer le loyer afin d’en amortir le coût. À défaut, le parc de logements ne sera constitué que de biens dans un état normal de décence, et non avec un confort maximal en termes d’habitabilité. Puisqu’il s’agit d’un des derniers amendements relatifs à l’augmentation des loyers, je voudrais vous livrer mon impression générale sur la discussion que nous avons eue. Dans l’en...

Je reviens sur les risques d’insécurité juridique, sur lesquels je me suis exprimée voilà quelques instants avec les amendements précédents. La situation est ici différente : lors du renouvellement du bail, le locataire peut engager dans les zones couvertes par l’observatoire une action en diminution du loyer. Cette possibilité introduit une vraie incertitude juridique inacceptable pour le bailleur car elle peut donner lieu à des contentieux relativement importants. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa 29 de l’article 3.

Je souhaite une nouvelle rédaction de la fin de l’alinéa 47, dans un souci d’équité et même d’équilibre entre le propriétaire et le locataire. En effet, en l’état actuel de la loi, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour saisir la commission de conciliation en cas de violation par le bailleur de la réglementation encadrant l’évolution des loyers. Or aucun délai de saisine n’apparaît dans le projet de loi. Si l’on veut assurer une certaine sécurité juridique pour le locataire, il me semble indispensable de fixer un délai pour contester le montant du loyer qui aurait été fixé au mépris de cette réglementation, le délai de trois mois proposé par cet amendement pour saisir la commission ...

Cet amendement est important pour le groupe RRDP. Il propose de consigner les dépôts de garantie auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour les flux comme pour les stocks de logements. Nous ne comprenons pas pourquoi ces fonds sont perçus par les bailleurs puisqu’ils n’en sont pas propriétaires. Il nous semble que, d’un point de vue éthique, la gestion de l’ensemble de ces fonds par la Caisse des dépôts et consignations serait tout à fait conforme à votre projet de loi. Elle générerait en outre des recettes supplémentaires grâce au produit des intérêts, avec des taux de 2 % à 4 % sur des sommes qui ne sont pas négligeables, recettes qui pourraient...

Cet amendement est à peu près similaire, bien que plus simple dans sa mise en oeuvre. Le présent projet de loi vise à rétablir l’équilibre entre les locataires et les bailleurs ; or concernant la caution, la situation est très inégalitaire puisque c’est le propriétaire qui encaisse la garantie et peut éventuellement la placer. Je propose donc, à l’instar de ce que j’ai pratiqué en Belgique et qui marche de façon très simple, qu’un compte soit ouvert au nom du locataire, compte dont les intérêts profitent au locataire, et par conséquent au logement social, puisque les ...

...quelle autre prestation, en particulier l’aide personnalisée au logement. L’indu est d’ailleurs souvent lié à une instabilité professionnelle des ménages. Il peut également s’agir d’une personne qui a travaillé une semaine dans le mois sans le déclarer. Chacun sait que l’attribution d’un logement à un ménage à faible revenu est facilité par le versement de l’APL. La fongibilité fait découvrir au bailleur des situations où, dès le premier mois de l’attribution d’un logement, l’APL n’est pas versée en raison d’un indu, ce qui met le ménage immédiatement en difficulté pour payer son loyer. J’ai donc proposé de sanctuariser les APL afin que l’on ne puisse pas, sauf lorsque l’indu porte précisément sur l’APL, recouvrer des indus sur l’APL, notamment lorsque le revenu de solidarité active est concerné...

En réalité, votre amendement va un peu plus loin que ce que vous venez d’indiquer, car il aura également pour conséquence de contraindre le bailleur à présenter trois devis émanant de trois entreprises différentes dans un délai d’un mois, dès lors que le coût des travaux serait supérieur à 150 euros. Cette idée pourrait être séduisante, mais ce dispositif est beaucoup trop lourd. Par ailleurs, je présenterai un peu plus tard l’amendement no 1188 qui devrait vous satisfaire en partie. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut,...

Cet amendement vise à instaurer un signalement obligatoire à la CCAPEX – commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives – pour les bailleurs personnes physiques et les sociétés civiles à caractère familial qui ne bénéficient pas des dispositions prévues au sixième alinéa de l’article 10. Il s’agit de ne pas exclure les bailleurs non professionnels des mécanismes de prévention des expulsions. Par ailleurs, afin de ne pas engorger les CCAPEX par l’ensemble des commandements de payer, nous proposons que la procédure ne s’enclenche qu’à...

La transmission du commandement à payer par l’huissier à la CCAPEX pour les dettes au-delà d’un montant arrêté par le préfet permet de signaler les impayés en amont de l’assignation pour les bailleurs personnes physiques. Cette procédure permet de compléter utilement le dispositif prévu à l’article 10, c’est-à-dire la saisine obligatoire de la CCAPEX deux mois avant l’assignation pour les bailleurs personnes morales. À ce titre, la commission a émis un avis favorable.